DES CAUSES DE L'INDIVISIBILITÉ DES OBLIGATIONS

L'indivisibilité de l'obligation tient à son objet ou à sa forme.

I. À raison de son objet, l'obligation est indivisible lorsque la prestation due par le débiteur est indivisible, lorsqu'elle n’est pas susceptible d'être partagée en parts et portions de même nature que la prestation entière. D'après cela :

A) Sont indivisibles à raison de leur objet :

1° les obligations qui tendent à la constitution d’une servitude indivisible: toutes les servitudes, sauf l’usufruit, sont indivisibles ; les constituer pour partie est une impossibilité (D) ;

20 Les obligations qui ont pour objet des faits positifs ou négatifs indivisibles. En général les faits ont un caractère d’indivisibilité. Un fait positif existe seulement s’il existe pour le tout; aussi longtemps qu’il n’est pas complet, il n'existe en aucune façon; il suftit de songer à la construction d’une maison{?). De même un fait négatif, une abstention n'existe que s’il y a abstention complète; une abstention partielle n’est pas une abstention; le fait négatif qui consiste à ne pas troubler un voisin dans l'exercice d’une servitude prédiale, suppose l'absence complète de trouble; il est exclu par un trouble quelconque(?). En particulier sont indivisibles les obligations de construire une maison (4), d'aménager un jardin, de creuser un fossé, de ne pas troubler un voisin dans l'exercice d’une servitude prédiale(). L'obligation d’exhiber a le même carac-

(1) D. 45, 1, de V. O., L. 2$ 1 initio, L. 72 pr. initio; D. 7,8, de usu et habit, L. 19. A l'occasion de la servitude oneris ferendi, qui permet de laisser reposer une construction sur le mur du voisin, le droit romain admet que le propriétaire du fonds servant est, er cette seule qualité, tenu d'entretenir le mur inférieur. C'est une cbligation légale qui, formant un accessoire de la servitude, participe de son indivisibilité; si le fonds dominant appartient à plusieurs copropriétaires, chacun d'eux peut agir pour le tout en réparation du mur inférieur; mais, s'il y a plusieurs copropriétaires du fonds servant, la poursuite se divise. Cf. T. II, $ 242, 3°.

(2) D. 45, 1, de V. O., L. 72 pr. initio, L. 85 $ 2; D. 36, 2, ad leg. Falc., L. 80$ ils

(3) D. 45, 1, de V. O., L, 85 $ 3. — (4) D. cod., L. 72 pr. imitio.

(5) D. eod., L. 85 $ 3.

tère ; exhiber une chose, c’est la mettre en présence de l'adversaire pour qu’il en prenne inspection (6); or une chose n’est vraiment en présence de quelqu'un que si elle y est tout entière. IL faut en dire autant de l'obligation qui a pour objet le rétablissement d’un état des lieux antérieur; cet état des lieux ne doit être considéré comme rétabli que s’il est rétabli d’une manière complète; telle est l’obligation naissant de la stipulation ex operis novi nuntialione, qui porte sur la démolition d’un nouvel œuvre(?). Est encore indivisible l'obligation de défendre quelqu'un contre l’éviction; une défense partielle ne se comprend pas; on n’est réellement défendu que quand on l’est pour le tout. Notamment plusieurs vendeurs ou plusieurs héritiers d'un vendeur unique sont tenus de défendre l'acheteur contre l’éviction, chacun pour le tout; il ne suffit pas que l’un d'eux défende l'acheteur pour sa part et portion; si l'acheteur est évincé de la partie restante de la chose, tous les vendeurs ou héritiers du vendeur ont manqué à leur obligation, même celui qui a défendu pour sa part(S), Mais l'obligation d’indemniser l'acheteur à raison d’une éviction totale ou partielle est divisible, car elle porte sur une somme d'argent; chaque vendeur ou héritier du vendeur est seulement soumis au recours en garantie pour sa part et portion (9).

3° Peuvent encore être indivisibles, en vertu d’une convention expresse ou tacite, les obligations portant sur la remise de choses corporelles(10), I] est au pouvoir des parties de rendre indivisibles ces obligations naturellement divisibles, de convenir qu’elles seront soumises aux règles des obligations indivisibles ; cette indivisibilité conventionnelle ne rencontre aucun obstacle. Nous admettons dans l'espèce une indivisibilité à raison de l’objet de la dette; par suite de la convention des parties, il se forme une véritable obligation portant sur un fuit indivisible(. — C’est ainsi que, sur le fondement de la volonté tacite des contractants, on doit réputer indi-

(6) D. 10, 4, ad exhib, L 2.

(7) Lorsque, après la dénonciation du nouvel œuvre, le dénonçant agit au pétitoire contre le dénoncé, celui-ci peut, si le procès se prolonge au delà de trois mois, être autorisé à continuer provisoirement la bâtisse, en promettant de la démolir s’il perd le procès; cette promesse constitue la stipulation ex oporis novi nuntiatione (T. IV, S 501, II, 3 ); D. 46, 5, de stipul. pract., L. 28 l; D. 45, 1, de V.0,L.4S2i.f.

(8) D. 21,2, de evict., L. 62 $ 1 initio, L. 65 initio; D. 45, 1, de V. O., L. 85 85, 1139; x.

(9) D. 45, 1, de V. O.,L. 85 S5if, L. 189 i. f.; C. 8, 44 (45), de evict., L. 2. CE. D. 45, 1, de V.0.,L.4 $ 2. Voyez le paragraphe suivant n° III, À, 29 initio.

(10) ou bien sur des choses incorporelles divisibles ou sur des faits de l'homme divisibles. — (11) Cf. Maywz, IL, S 192, note 25 i.f.

visibles l'obligation de payer des aliments et celle de payer une somme d'argent destinée à tirer quelqu'un de la prison pour dette; à vrai dire, ces obligations ont pour objet l’alimentation ou la libération du créancier (?), — De même, lorsqu'une chose déposée est physiquement indivisible et qu'il y a plusieurs déposants ou plusieurs héritiers d’un déposant unique, la majorité des déposants ou des héritiers du déposant(13) peut réclamer la restitution de toute la chose déposée (MH), Cette indivisibilité repose encore sur la volonté tacite des parties; le caractère absolu de l’obligation de restituer la chose déposée la rend indivisible dans le sens indiqué; le dépositaire manquerait à la confiance qu'on a placée en lui, s’il ne faisait qu'une restitution d'une partie indivise à l’un des ayants droit; il doit restituer la chose entière de manière à répordre à cette confiance(5), — Pareillement, l'obligation de reprendre une chose vendue qui est vicieuse ou qui n’a pas les qualités promises, est indivisible lorsqu'il y a plusieurs acheteurs ou plusieurs héritiers d’un acheteur unique. L’un d’eux n’est pas admis à agir pour sa part et portion en rescision du contrat ou bien en diminution du prix; tous doivent agir en commun et pour le tout, soit en rescision, soit en réduction du prix. En effet la vente est indivisible, elle doit être maintenue pour le tout ou rescindée pour le tout; or, si les divers acheteurs ou héritiers de l’acheteur pouvaient agir séparément, il arriverait que l’un d'eux réclamerait pour sa part la rescision du contrat, tandis qu’un autre maintiendrait le contrat pour sa part en se contentant d’une simple diminution du prix(16), — Aijnsi

(12) M\yxz, note 25 citée. Pour Winpsone:D, LU, $ 475 et note 132, l'obligation est solidaire.

(13) D. 16, 3, depos., L. 14 pr. initio. La majorité se détermine non par le nombre des ayants droit, mais par l'importance des parts; L. 14 pr. cit. i. f.

(14) D. 16,3, depos., L. 1 $ 36 i. f., L. 14 pr. Bien que ces lois ne parlent que d'une pluralité d'héritiers, elles doivent être étendues à une pluralité de déposants; il y a au moins parité de motifs. Cf. D. eod., L. 1 S 36 initio et 44.

(15) Mais il a le droit d'exiger une caution contre une poursuite ultérieure des autres déposants ou héritiers du déposant; D. 16, 8, depos., L. 1 S 36 i. f., L. 14 pr. i. f. On ne comprend pas que MoLttor, cité, I, n° 250, c, conclue de ces deux lois que la majorité des héritiers du déposant peut poursuivre pour le tout sans fournir caution (la loi 14 pr. dit pr'cisément le contraire) et que la minorité jouirait du même droit moyennant caution. Les deux textes exigent la caution et le second veut en outre que la majorité des héritiers agisse; Poruier, Pand. Justin., 16, 3, n° 11,

Si la chose déposée admet une division physique, la poursuite se divise; des pièces de monnaie déposées sont divisibles, bien qu’elles soient renfermées dans un sac cacheté; D. eod., L. 1 8 36, vis Si pecunia..….… .in aede deponendo.

(16) D. 21,1, de aedil. ed., L. 31 S 5 et 7, cf. 8 10, vis Item si plures singuli..…. …. Le motif de cette indivisibilité n'existe point s'il y a plusieurs vendeurs ou plusieurs héritiers d'un vendeur unique. Chacun d'eux peut être poursuivi par

encore, lors qu’une obligation à pour objet la restitution d'un corps certain et qu’elle incombe à plusieurs dont un seul détient la chose, elle est indivisible à l’égard du détenteur. A la rigueur celui-ci ne devrait payer que sa part. Mais il est aussi tenu de faire avoir à ses codébiteurs leurs parts respectives, soit en vertu du contrat qui oblige à la restitution, soit à raison de la communauté héréditaire; puis les codébiteurs devraient payer leur part au créancier, Dès lors il est conforme à l'intention des contractants que le détenteur puisse être poursuivi pour le tout, de manière à simplifier l'exécution de l'obligation. Tel étant le motif de la règle, celle-ci doit être suivie, peu importe que la restitution ait pour objet la propriété, la possession ou la détention de la chose, mais elle est inapplicable aux obligations de restituer des choses fongibles et aux obligations de livrer des choses quelconques (47). L’indivisibilité qui tient à l’objet de l'obligation, est-elle essentielle ou simplement naturelle? L'obligation de constituer des servitudes indivisibles est essentiellement indivisible; on ne conçoit pas qu’elle soit partagée, pas plus qu'on ne conçoit une portion d’une servitude indivisible, il n’est pas au pouvoir des parties de déroger à cette indivisibilité de l'obligation (l$), Dans les autres cas, l'indivisibilité résultant de l’objet de l'obligation n’est que naturelle; il est possible aux parties d'y déroger. Cela est évident s'il s’agit d’une obligation qui porte sur des choses corporelles et que la convention seule a rendue indivisible. Mais il faut en dire autant des obligations ayant pour objet des faits indivisibles; rien n’em-

l'actio empti pour sa part et portion, soit en rescision du contrat, soit en réduction du prix; à l'égard de chacun la vente sera rescindée pour le tout ou maintenue pour le tout; D. eod., L. 81 $ 10, vis Si venditori........ dicendum, L. 44 8 1, vis quamvis actio ex empto cum singulis sit pro portione, qua socii fuerunt. A la vérité les actions édilitiennes se donnent pour le tout contre l’un des vendeurs associés, pourvu qu'il ait une part sociale aussi forte qu'aucun de ses covendeurs (D. eod., L. 44 $ 1, L. 31 $ 10, vis nam si unus a pluribus.....…. in solidum redhibendum, cf. vis si tamen partes.....… quanto minoris); mais il y a dans l'espèce solidarité légale. Si l’on admettait une indivisibihté, celle-ci ne pourrait être que légale; une indivisibilité naturelle ou conventionnelle serait commune aux actions édilitiennes et à l’actio empti; or cette dernière poursuite se divise. Une indivisibilité légale ne se comprend point; la loi ne peut pas faire qu’une obligation divisible devienne indivisible. Cf. RIBBENTROP, Correal-Obligationem, $ 20, p. 158-169, SoxiLiNe, III, $ 299 et note r, MouiToR, cité, I, n° 499 ï. f., et VanesrOW, III, S 609, Anm. 2, n° III i. f. — Contra Mayxz, IL, $ 213, note 42 i. f., S 227, note LU1. ft CID TIT, SB90; TE

(17; D. 18, 6, commod., L. 3 $ 3 “ Heres ejus qui commodatum accepit pro ea “ parte qua heres est convenitur, nisi forte habeat facultatem totius rei resti- “ tuendae nec faciat : tune enim condemnatur in solidum, quasi hoc boni judicis “ arbitrio conveniat ,. Cf. MoriTroR, cité, I, n° 250, b.

(18) D. 8, 1, de servit., L. 17 initio. -

|| pêche les parties de convenir que la prestation du fait se divisera d'une certaine manière (19).

B) Par contre sont divisibles à raison de leur objet :

1° les obligations qui ont pour objet la remise de choses corporelles, alors même que ces choses n’admettent pas de division physique, qu'il s'agisse de faire une dation, c’est-à-dire de transférer la propriété (dare\, ou de faire une simple tradition, c’est-à-dire de transférer seulement la possession ou la détention de la chose (tradere). L'obligation de donner un cheval ou une statue est aussi divisible que celle de donner un fonds de terre, nonobstant l’indivisibilité physique du cheval et de la statue(20). De même l'obligation de livrer une chose corporelle en vertu d’une vente ou d’un louage || de choses est divisible. Dans tous ces cas, un payement partiel est || possible; on peut transférer une copropriété, une copossession (1), une codétention; si l'obligation de donner ou de livrer le cheval A [| comprend deux débiteurs, chacun peut transférer au créancier une 1! moitié indivise de la propriété, de la possession ou de la détention du cheval A et le créancier obtiendra par ces deux payements partiels le cheval auquel il a droit. En ce qui concerne spécialement l’obliga- {tion de livrer, elle est impliquée dans l'obligation de donner(??); la

(19) Non obstat D. 45, 1, de V. O., L. 72 pr. « horum enim divisio corrumpit « stipulationem ». Ces mots prouvent seulement qu’en principe et sauf convention contraire l'obligation de faire est indivisible.

(20) D. 45, 1, de V. O., L. 54 pr. initio; D. 46, 8, de solut., L. 9 $ 1 initio.