DE LA PERSONNE A QUI L'ON PAYE

I. Le payement doit être fait au créancier ou à son représentant.

1° Le créancier qui reçoit le payement, doit être capable d’aliéner, un mineur n'a pas cette capacité; on ne paye donc pas valablement entre ses mains. C’est que la réception du payement implique une aliénation de la créance, elle a pour effet de l’éteindre(l), Si le créancier est incapable d’aliéner, le payement doit être fait, soit au créancier avec l'autorisation de son tuteur ou le consentement de son curateur(l), soit au tuteur ou au curateur(®). Dans le cas où le

(13) I. 2,8, quib. alien. licet, S 2 ï. f.; D. 26, 8, de auctor. et cons. tut. et curat., L.9 $S 2 initio; D. À. é&., L. 14S$ 8 initio.

(14) L. 14S$ 8 initio, cit.; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 29.

(15) L. 29 cit. Cf. D. A. £., L. 14 $ 8 i. f,, et D. 26,8, de auct.et cons. tut. et curat., L.9S2i.f. — (16) I.2,8, quib. alien. licet, S 2 initio.

(17) Arg. D. 26, 8, de auct. et cons. tut. et curat., L9$ 2 à f., et D. hé, L: 14 SS8i.f.

(1) I. 2,8, quib. alien. licet, S 2, vis ideoque si debitor....…. . alioquin non liberabitur; D. h. t., L. 15 initio. — (2) D. h. #., L.14 8 7, cf. L. 14 $ 1 et 6.

créancier est mineur, il faut en outre une homologation judiciaire, toutes les fois qu’il s’agit de recevoir des capitaux quelconques (3) ou bien des revenus extraordinaires, c’est-à-dire des revenus excédant à la fois deux années et 100 solides (environ 1500 fr.)(4); le tuteur ou le curateur ne peut recevoir seul que des revenus d’un ou de deux ans, quel qu'en soit l'import, et des revenus de plus de deux ans qui ne dépassent pas 100 solides(5). Mais quid si un créancier incapable d’aliéner a reçu seul un payement? Le payement est nul, parce qu’il n'a pas été fait dans les conditions requises ; la dette subsiste donc et le débiteur peut être contraint de payer une seconde fois (6). Néanmoins, le créancier est toujours tenu jusqu'à concurrence du profit qu'il a retiré du premier payement, car personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui; pour le montant de ce profit, le créancier qui réclame un second payement, sera repoussé par l'exception de dol(?). Le créancier aura profité du premier payement s’il a encore par devers lui la chose reçue ou bien s’il en a fait un bon emploi, mais non s'il en à fait un mauvais emploi ou bien s’il l’a perdue. L'emploi sera utile si le mineur a, par exemple, avec l'argent reçu acheté des livres indispensables à ses études. Il sera inutile si le mineur à dépensé l'argent dans un voyage de plaisir ou d’une autre manière frivole ; il peut l'avoir perdu au jeu ou à la suite d’un vol ®).

2° Le représentant du créancier, admis à recevoir le payement à sa place, peut être, comme nous l’avons déjà dit, un tuteur ou un curateur. Ce peut être aussi un mandataire du créancier(?), pourvu que le mandat porte spécialement sur la réception du payement ou bien que cette réception rentre dans les limites naturelles du mandat; tel est le cas du mandataire qui à été chargé de l’administration de tous les biens du créancier'10), Mais le mandataire ad litem comme tel n’a pas qualité pour recevoir le payement (1). Le représentant du créancier peut encore être un adjectus solutiontis causa l1?). On appelle ainsi la personne que le débiteur et le créancier ont désignée de commun accord à l'effet de recevoir le payement. Pareille désignation peut avoir lieu d’une manière tacite; lorsqu'on stipule pour soi ow pour un tiers, le tiers, qui n’est pas intervenu

(3) I. 2,8, quib. alien. licet, & 2, vis Sed etiam hoc securitas; ©. 5, 37, de admin. tut.. L. 25. — COACACON AL PRIS EN TRE (Bb) L. 27 cit.

(6) I. 2, 8, quib. alien. licet, & 2, vis aloquin non liberabitur.

(3) L 2,8, quib. alien. licet, S 2. vis Sin autem aliter...…. . solverit; D. h. #., 1,

(8) I. 2, 8, quib. alien. licet, Sat ecit DA 4 11011. ASIA DER EEE L. 47 pr., et D. 44, 1, de except., L 4,

(9)2D."50; 17, 4e R JL. 180; D. À. &., L. 12 pr. initio.

(ODA LA? Pr, T4 $ 3. — (11) D. h. #., L. 86.

(NC SDS A LM SEP

au contrat, n’est point créancier; mais les parties ont voulu que le débiteur püt se libérer en lui faisant le payement, comme en payant le créancier (13), Les parties sont d’ailleurs libres de faire, au sujet de l’adjectio solutionis causa, telles conventions qu'elles jugent convenables. Le débiteur peut se réserver la faculté de payer à l'adjectus une chose autre que celle qu’il doit à son créancier (Spondesne mihi 10 aut Titio Stichum dare ?) 4); il y a dans ce cas une obligation facultative, en ce sens que le débiteur peut payer à un diers la chose qui ne fait pas l’objet de l'obligation (5). Les parties peuvent changer, en ce qui concerne l’adjectus, les autres conditions du payement, notamment le temps (16) et le lieu (7) du payement. Il est encore en leur pouvoir de subordonner l'adjectio à une condition (18). Dans tous ces cas, le débiteur qui veut user du droit de faire le payement à l’adjectus, doit se conformer aux arrangements intervenus; il ne peut payer à l’'adjectus que la chose convenue, au jour ou au lieu convenu, ou bien pour autant que la condition ajoutée à l’adjectio se soit réalisée, sinon le payement est nul (19), Pour déterminer les effets de l'adjectio solutionis causa, il faut partir de ce double principe, puisé dans la nature même de l’adjectio, qu'elle suppose un mandat donné par le créancier à un tiers, à l'effet de recevoir le payement, et que le débiteur a le droit acquis de se libérer en payant l'adjectus. Ainsi d’une part, l’adjectus ne peut faire qu’une chose, recevoir le payement; tous autres actes lui sont interdits; il n’a pas qualité pour poursuivre le débiteur en justice, pour lui remettre la dette, pour

(13) L. 8, 19, de inut. stipul., $ 4, vis Plane solutio..….…. . mandati actionem; D. h t., L. 128 1. A la vérité, il est possible qu'en stipulant pour soi ou pour un tiers, on ait seulement voulu stipuler pour soi d’une manière conditionnelle, notamment pour le cas où letiers ne serait pas payé (si Titio 10 non dederis, spondesne mihi 10 dare?; D.h. t., L. 98 $ 5 initio); alors on se trouve en présence d'une stipulation conditionnelle ordinaire; L. 98$ 5 initio cit. Mais la stipulation faite pour soi ou pour un tiers n’a cette portée qu'en vertu d’une convention spéciale; L. 98 $ 5 cit., vis quod ita....…. solutum non esset.

(14) D. 44, 7, de O. et À., L. 44$ 4.

(15) Mais le payement de l’autre chose entre les mains de l’adjectus ne libère le débiteur que par voie d'exception; D. 44, 7, de O. et 4À., AURAS STE SD RS de V. O., L. ï41 $ 5. — (16, D. h. #., L. 98 $ 4; D. 45, 1, de V. O., L. 141$ 6.

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(18) D. 45, 1, de V. O., L. 141 $ 7 initio; D. h.é., L. 98 $ 4 initio.

(19) Toutefois, le créancier ne peut forcer le débiteur à payer une seconde fois que si la prestation faite à l'adjectus diffère essentiellement de celle qui devait être faite: par exemple, le débiteur a payé à l'adjectus une chose autre que celle qu'il devait lui payer. Dans l'hypothèse contraire, par exemp'e, sil a payé 10 à Ephèse, au lieu de faire le payement à Smyrne, le créancier aura seulement droit à des dommages et intérêts; D. 138, 4, de eo quod certo loco, L. 28 7.

conclure une novation (0), Par là il se sépare du costipulant, de l'adstipulator, lequel est créancier en titre et jouit de tous les droits inhérents à cette qualité. Son mandat, comme tout autre, s'éteint par son décès, il ne passe pas à ses héritiers(2l). I1 doit rendre compte au créancier de l'exécution du mandat et lui restituer ce qu'il à recu du débiteur; il peut y être contraint par l’actio mandati directa (2), D'autre part, le débiteur a le droit acquis de se libérer de sa dette en payant l’adjectus. Done le créancier n'a pas le droit de révoquer l'adjectus; cette révocation n’empéche pas le débiteur de payer entre les mains de ce dernier, le créancier ne peut le dépouiller d’un droit contractuel (23), Le mandat ne cesse pas davantage au décès du créancier.

IT. Mais le payement fait à une personne autre que le créancier ou son représentant est nul(?1).

A) Tel est le payement fait au possesseur d’une hérédité: il ne libère pas le débiteur vis-à-vis de l'héritier véritable. Peu importe la bonne foi du débiteur; si celui-ci a cru payer le véritable héritier et créancier, il n'en est pas moins vrai qu’en réalité le payement a été fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir. Le débiteur, contraint de payer une seconde fois, peut seulement exercer Contre le possesseur de l’hérédité la condictio indebitil(5), car il lui à fait un payement qui ne lui était pas dû (6). Mais l'héritier véritable peut aussi, par la pétition d'hérédité, forcer le possesseur de la succession à lui rendre compte de ce qu'il a reçu du débiteur héréditaire, soit pour le tout, s’il a été de mauvaise foi, soit au moins jusqu'à concurrence de son enrichissement, s’il a été de bonne foi(*7). Lorsque cette restitution totale ou partielle a lieu, le débiteur est libéré vis-à-vis de l'héritier, soit en tout, soit en partie; la restitution implique de la part du possesseur de l’hérédité payement de la dette d'autrui; ce payement libère le débiteur ex post facto, en tout ou en partie(?8).

B) Le payement fait à un gérant d'affaires est aussi frappé de nullité, malgré la bonne foi du débiteur, qui a considéré le gérant comme un mandataire; le gérant d’affaires n’est pas un représentant du créancier au point de vue de la réception du payement,

(20) D. h. 4, L. 10. — (21) D. À. #., L. 81 pr. (22) L. 3,19, de inut. stipul., S 4, vis sed ille adversus Seium habeat mandati actionem. — (23) D. h.4, L. 12 S3, L. 106 initio. (24) D. 8, 5, de neg. gest., L, 38 (39).

(25) D. 12, 6. de cond. indeb., L. 26 $ 11. — (26) D. eod., L. 65 $ 9 initio. (27) D. 5,3, de hered. petit., U. 31 $ 5 initio, cbn. avec L. 20 SIDE ENT O ETS): LS 511 De-même

sinon le premier venu pourrait dépouiller le créancier de son droit(2?). Mais comme la ratification de Ja gestion d’affaires équivaut à un mandat, elle rend le payement valable (30), Le payement étant nul, sauf ratification, le débiteur peut-il le répéter contre le gérant? Il faut distinguer. Si le débiteur a considéré le gérant comme un mandataire, il peut immédiatement répéter par la condictio indebili, aussi longtemps que la ratification n’a pas eu lieu(l); car jusque-là le payement est fait à quelqu'un qui n'avait aucune qualité pour le recevoir (32). Si, au contraire, le débiteur a su qu’il faisait le payement à un simple gérant d’affaires, il est seulement autorisé à répéter après que le créancier a refusé de ratifier la gestion: il répétera par la condictio causa data causa non secuta. Il a payé en vue de la ratification de la gestion et iln’y a payement sans cause. qu'après le refus de ratifier(#).

C) Est encore nul en principe le payement fait au créancier du créancier. Primus doit 1000 as à Secundus, lequel en doit de son côté 1000 à Tertius; Primus paye 1000 as à Tertius, dans l'intention d’acquitter sa dette envers Secundus; il reste débiteur de celui-ci. On ne peut considérer le créancier du créancier comme un représentant de ce dernier, ayant qualité pour recevoir le payement en son lieu et place. Mais la règle énoncée doit être entendue sous les réserves suivantes :

1° Il va de soi que le payemeut fait au créancier du créancier est valable dès l'origine ou le devient après coup, lorsque le créancier direct a donné à son créancier l'autorisation de le recevoir ou bien l'a approuvé après coup. Un tel payement est fait au mandataire du créancier direct, ou bien, ce qui revient au même, à un gérant d'affaires approuvé(3).

20 Pas de doute non plus que le débiteur soit libéré si le créancier du créancier restitue à ce dernier la chose reçue, si, dans l'exemple précédent, Tertius remet les 1000 as à Secundus. Il y à alors un payement de dette de la part d’un tiers pour compte du débiteur (5).

3° Le payement fait au créancier du créancier peut constituer, de la part du payant, une gestion des affaires de son propre créancier; il a ce caractère si, dans l’exemple donné ci-dessus, Primus paye les 1000 as à Tertius, dans l'intention d’acquitter la dette de

(29) D. 3, 5, de neg. gest., Li. 38 (39); C. h. t., L. 12 initio.

(30) D. À. &., L. 12S 4; CO. h. t., L. 121. £. — (31) D. k., L.58 pr. (32) Arg. D. 12, 6, de cond. indeb., L. 65 S 9 initio.

483) D. 12, 4, de cond. e. dc. n: s:, L. 14; D. h. t., L. 58 pr. cf. L. 14 pr. (34) Arg. D. 44, 4, de doli mali exc., L. 6 i. f.

(35) Arg. D. 5, 3, de hered. petit., L. 31 85: D. h. t., L. 34 9, L. 28.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. — 8 287-288. it

Secundus envers Tertius, et non sa propre dette envers Secundus. Cette gestion des affaires de Secundus le rend créancier réciproque de celui-ci, pourvu que Secundus ne se soit pas opposé au payement et que la gestion lui ait été utile: elle ne le serait pas si la dette de Secundus envers Tertius était simplement naturelle, Primus peut opposer sa créance réciproque en compensation à Secundus, qui le poursuit plus tard en payement, et se libérer par cette voie(36), C’est pourquoi le sous-locataire peut se libérer envers le locataire principal en payant, pour compte de ce dernier, le prix de la sous-location entre les mains du bailleur originaire(37',