DE L'OBJET DU PAYEMENT

I. Le débiteur doit payer la chose même qui fait l’objet de son Obligation; le créancier n’est tenu d’en accepter aucune autre(l), quelle qu’en soit la valeur; la convention fait la loi des parties. Mais le créancier est libre d'accepter une autre chose(?): il ya alors dation en payement (datio in solulum). Celle-ci est une convention à titre onéreux (), qui est soumise à la théorie ordinaire de cette catégorie de conventions: elle donne lieu à la garantie (4). D’après les circonstances c’est une vente ou un échange et on lui applique les règles qui régissent l’un ou l’autre de ces contrats).

(86) Arg. D. 44,4, de doli mali exe., L. 6 i.f.

(37) D. 13, 7, de pigner. act., L. 11 S 5. Voyez en ce sens VANGEROW, IL, $ 582, Anm. 1. Beaucoup d'auteurs (LEYSER, Medit. ad Pand., Species 528, Medit. 3. — PucaTa, Pand., 8 288, et Vorles II, $ 288 initio. — SinTENIS, IT, S 103, note 75. — ARNDTS, $ 263) soutiennent qu'en général le payement fait au créancier du créancier est valable: on argumente du D. 44, 4, de doli mali exc.,.L. 6; mais cette loi signifie seulement que le débiteur qui paye le créancier de son créancier dans l'intention d’acquitter la dette de son créancier direct, est admis à compenser comme gérant d'affaires. D'autres (MüLLER, Civil Archiv XV (1832), P. 263-277), tout au contraire, ne permettent pas même au débiteur qui paye le créancier de son créancier, d’opposer la compensation à son créancier immédiat. On à aussi soutenu (MoLiTOR, cité, II, n° 996. — WiNDSOHEID, II, $ 342, 6, d, et note 42), dans le cas Spécial de la sous-location, que le sous-locataire qui paye le bailleur principal, est libéré de plein droit envers le locataire principal, indépendamment de la compensation.

(1) D. 12, 1, de reb. cred., L. 2 SUR O he En lerle,

(2) L 3, 29, quib. mod. oblig. toll., pr. initio. RôMER, Die Leistung an Zahlungsstatt, Tubingue, 1866.

G) Arg. C. 8, 44 (45), de evict , L. 4, et D. 13, 7, de pigner. act. L. 24 pr.

(4) L. 4 et L. 24 pr cit.

(5) L.4et L 21 pr. cit.; arg D. ht, L. 46 pr. et.8 L. Si les deux premiers textes représentent purement et simplement la dation en payement comme une vente, ils ne font qu'exprimer la règle générale; arg. du troisième texte, Cuyas, Observ. XIX, c. 38, Opera omnia I, col. 879-880, éd. de Prato. Il peut aussi y avoir un contrat réel innomé autre que l'échange,

La dation en payement, comme le payement, libère le débiteur de plein droit(6). Par dérogation à la règle énoncée, le créancier est, dans deux cas, forcé d'accepter en payement une chose autre que celle qui lui est due :

1° Il existe des obligations dites faculalives où, en vertu d’une convention ou d’une disposition de la loi, le débiteur a le droit de payer, au lieu et place de la chose due, une autre chose, qui est seulement ?n solutione et non in obligatione(.

2° Le débiteur d'une somme d'argent peut forcer son créancier à accepter des immeubles sur une estimation judiciaire, lorsqu'il ne possède ni numéraire, ni d'autres meubles, et que pour ses immeubles il ne trouve pas d’acheteur sérieux (8): le créancier a le choix des immeubles(%. A la rigueur, le débiteur devrait vendre ses immeubles à tout prix. C'est une disposition d'équité, contraire aux principes; elle est due à Justinien et connue sous le nom de bénéfice de dation en payement.

II. Le débiteur doit payer toute la dette en une fois, le créancier n’est pas tenu d'accepter un payement partiel. Par cela même que le débiteur a promis de payer une chose, il s’est engagé à la payer en une fois et sans division (10), Néanmoins :

1° Le juge peut, eu égard à la position du débiteur, l’admettre à payer en plusieurs fois, avec des délais modérés (1).

20 En vertu d’un bénéfice dit de compétence, certains débiteurs ont le droit de garder de quoi suffire à leurs besoins, le créancier doit se contenter de l'excédent: il ne peut faire condamner le débiteur que in quantum facere potesi(?). Mais le débiteur qui jouit de ce bénéfice, n’est pas admis à réserver les biens nécessaires au payement d’autres dettes(13), de telle sorte que son bénéfice n'esi pleinement efficace que s’il n’a pas d'autres créanciers ou S'il dispose aussi contre eux de la même faveur. Ont ce privilège les père et mère du créancier), ses frères et sœurs (15), les époux entre eux (16), le beau-père du mari pour le payement de la dotU),

(6) Arg. I. 3, 29, quib. mod. oblig. toll., pr. initio, et C. h. t., L, 17. La question était douteuse à l'époque classique. Les Proculéiens défendaient l'extinction par voie d'exception, les Sabiniens l'extinction de plein droit; GrAIUs, IIT, 168. L'opinion sabinienne prévalut. — (7) D. 42, 1, dere judic., L.6$1; cf. T. IL, $ 327.

(8) Nov. 4, c. 3, pr. initio. — (9) Nov. 4, c. 3, pr., vis Res vero... habere liceat.

(10) Arg. D 22, 1, de usur., L. 41 $ 1.

(11) D. 12, 1, de reb. cred., L. 21; D. 49, 14, de jure fisci, L. 45 $ 10.

(12) D. 50, 17, de R. J., L. 173 pr.

(13) D. 42, 1, de re judic., L. 19 pr, L. 49, sauf le donateur; Dot TAOBSAS L. 49i.f., L. 50. Voyez encore D. 14, 5, quod cum eo, qui in al. pot. Let D. 17, 2, pro socio, L. 63 S 3. — (14) I. 4,6, de action., $ 88.

(15; Arg. D. 17, 2, pro socio, L. 63 pr. — (16) D. 42, 1, de re judie., L. 20.

(17) D. 24, 8, sol. matrim., L. 17 pr. cbn. avec L. 15 $ 2.

le mari pour l'obligation légale de restituer la dot(18), les associés entre eux(l), le donateur à l'égard du donataire(20) et le débiteur qui à fait cession de biens, quant à ses acquisitions ultérieures (21). Le privilège étant fondé sur la qualité du débiteur est personnel à celui-ci; il ne profite ni à ses coobligés (22), ni à ses héritiers (23). Il aura parfois cet effet que, malgré la solvabilité du débiteur, le créancier devra se contenter d'un payement partiel, sauf à reprendre plus tard les poursuites si le débiteur fait de nouvelles acquisitions (#4),

IT. Le débiteur doit payer la chose due avec tous ses accessoires, car l'accessoire suit le principal(25), Le créancier a aussi droit au commodurm rei, c'est-à-dire aux profits provenant de la chose à partir du jour de l'obligation. En effet, ce commodum constitue un accessoire de la chose; le créancier en eût joui si l'obligation avait été immédiatement exécutée, la circonstance qu'elle n’a été exécutée que plus tard ne doit pas modifier son droit(26). En particulier le commodum rei comprend :

(18) L. 4, 6, de action., $ 37 initio, encore les enfants issus du mariage (D. 24, 8, sol. matrim., L. 18 pr.) et le père du mari (D. eod., L. 15 $ 2, L. 16) pour le même objet. — (19) D. 17,2, pro socio, L. 63 pr. — (20) D. 39, 5, de donat., L. 12 initio.

(21) D. 42, 3, de cess. bonor., L. 4 pr., encore le patron, ses père et mère et ses enfants vis-à-vis de l’affranchi (D. 42, 1, de re judic., L. 17), le fils de famille devenu sui juris, à raison des contrats conclus pendant qu'il était sous puissance, à moins qu'il ne soit arrivé à l'hérédité paternelle (D. 14, 5, quod cum eo, qui in al. pot, L. 2, L.'4 pr.; Cf. D. 15, 1, de peculio, L. 44), et les soldats; D. 42, 1, de re Judic., L. 6 pr., L. 18.

(229) JE 8 NE rephic, S 4 i. f.; D. 42, 1, de re Judic, L. 24 pr., L: 41 pr.i. f.: D. 44,1, de except., L.7 pr.; D.17,2, pro socio, L. 63 S 1.

(23) D. 42,1, dere Judic., L. 24S$ 1, L. 25; D. 17, 2, pro socio, L.63 $ 2. Voyez encore D. 42, 1, de re judic., L. 41 pr.

(24) C. 5,18, sol. matrim., L. 8 initio. Of. C. 7, 71, qui bon. ced. poss, L. 1 initio. Dans Je droit classique, la novation contenue dans la litis contestatio S'opposait à la reprise des poursuites, mais le débiteur devait fournir caution pour le cas de meilleure fortune; D. 15, 1, de pee., L. 47$S 2; D. 17, 2, pro socio, L. 63 $ 4. En droit nouveau la reprise des poursuites ne rencontre plus aucun obstacle: voyez cependant C.5, 13, dereiuæ. act., L. un. $ 7. Cf. VaAxGEROw, 1, $ 174, Anm. 1,n01, Maywz, IL, S 170, note 12, et Saviany, cité, I, $ 12, 4, et note i,

CHMD MONTE ANENPALN IS SON ATAETSS

(26) Pucxra, Pand., $ 272 initio, et l'orles. II, S 272 initio. — [. 3, 23, de empt. et vendit., S 3 i. ÉD ES NOTE EE CN: Sr D 50 rider: Je LMOMC 0 TNA V., L. 12 initio; C. 6, 2, de furt., L. 22 S3ui.f. Ces textes fondent le droit du créancier au commodum sur ce qu'il supporte le

periculum; commodum ejus esse debet, cujus periculum est, dit Justinien dans le Passage précité de ses Institutes. Le motif n'est pas exact; dans bien des cas, le commodum et le periculum dans les obligations ne sont pas pour la même personne. Dans la vente conditionnelle, le periculum de la perte totale est supporté par le vendeur (D. 18,6, de P. et C. R. F, L.S8 pr. i. f.) et cependant c'est l'acheteur

1° L'augmentation de prix que la chose due acquiert dans le commerce(??) ;

2° L’alluvion (28) et l’avulsion!(??) qui profitent à un fonds(80);

3° Les divers cas d’accession résultant du fait de l’homme), constructions, plantations, etc. (22);

4° Les fruits. Mais il importe de faire une distinction entre les fruits naturels et les fruits civils.

A) En principe le créancier d’une chose frugifère, notamment celui d’un fonds de terre, peut réclamer tous les fruits qui n'étaient pas séparés le jour de la formation de l'obligation (33); ces fruits constituent éminemment un commodum rei. Mais si les fruits étaient déjà séparés le jour de l'obligation, ils forment des choses propres et indépendantes de la chose frugifère et par conséquent le créancier de cette dernière n’y a aucun droit. Il est indifférent que les fruits pendants fussent déjà mûrs ou seulement en herbes ; leur degré de maturité n’influe en aucune façon sur leur nature(34),

qui profite incontestablement du commodum. De même le baïlleur d'une chose supporte les risques et périls de la chose louée (D. 19, 2, locati, L. 19 S 6 initio) etil n'est pas moins certain que le commodum est pour le preneur. Si, par une convention spéciale, un débiteur assume les risques et périls, il n'est pas douteux qu'en principe le créancier ne conserve son droit au commodum et, dans les obligations de choses fongibles, le créancier, qui ne supporte pas le periculum, n'en profite pas moins de l’augmentation de prix des choses stipulées. Ces idé2s ont été bien défendues par MOMMSEN, Erürterungen, $ 1 initio et 3 initio. Voyez dans le même sens ARNDTS. $S 258, Anm. 1. IHERING, Abhandlungen, 4bh. 1, n° I, admet en thèse générale la règle commodum ejus est debet, cujus periculum est. Il en est de même de Pucxra, Pand., S 272, et Vorles. II, $ 272, et de SINTENIS, IL, $ 101 i. f., p. 355-357. — (27) C. 4, 49, de À. E. V., L. 12.

(28) L. 3, 23, de empt. et vendit., S 3 i. f.; D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 7 pr.; D. 32, de leg. 3°, L. 16.

(29) Arg. C. 4, 48, de P. et C. R. V., L. 1 initio, et des textes cités à la note précédente.

(30) mais non le lit abandonné d'un fleuve public et l'île qui s’y forme; ces accessoires résultent de règles de pur droit positif et dès lors n’entrent pas dans les prévisions des parties; arg. D. 7,1, de usufr., L. 9 8 4, vis Sed si insula.. Non obstat D. 32, de leg. 3°, L. 16; ce passage accorde au légataire d’un fonds l'île née en face de ce fonds; sa décision se fonde sur l'interprétation large des dispositions de dernière volonté; par contre les conventions s'interprètent dans le doute en faveur des débiteurs. IHERING, Abhandlungen, Abh. 1, n° II, p. 7, note 1. — MOMMSEN, Erôrterungen, S 4, p. 27-28. — (31) Cf. T. LU, S 192. .

(32) Quid de l'indemnité qui peut être due au maître de la chose accessoire? Elle incombe au créancier pour le montant de son enrichissement, sinon vis-à-vis. du maître de la chose accessoire, au moins à l'égard du débiteur qui a payé ce dernier; cf. ARNDTS, 8 253 initio, ;

(33) D.22, 1, de usur., L. 38 $ 8; C. 4, 49, de À. E. V., L. 13 initio, L. 16 initio (vente). — D. 17, 2, pro socio, L. 38 $ 1 (société).

(34) Vatic. fragm. 15. “ Fructus pendentes, etsi maturi fuerunt, si eos venditor: “ post venditionem ante diem solvendi pretii percepit, emptori restituendos esse

Il va de soi que le créancier doit tenir compte au débiteur des frais qu'il a dû faire après le contrat pour la production, la perception et la conservation des fruits(%5), Par dérogation à la règle énoncée, lorsqu'il s'agit d’un rapport obligatoire à titre gratuit, le créancier n'a droit aux fruits de la chose qu'à partir de la demeure(36 et dans les obligations de droit strict seulement à dater de la Zitis contestatio(),

“ convenit, si non aliud inter contrahentes placuit ,. En accordant à l'acheteur les fruits alors même qu'ils sont mûrs, ce texte lui attribue aussi virtuellement les fruits en herbes.

DID) ae LÉ dE le S 10, ULPIEN, “ Si fructibus jam maturis ager “ distractus sit, etiam fructus emptori cedere, nisi aliud convenit, exploratum est.

Un fonds portant des fruits déjà mûrs avait été vendu; les fruits sont pour l’acheteur. On n’est évidemment pas autorisé à conclure de là & contrario que l'acheteur n’a pas droit aux fruits en herbes.

Les fruits de la chose vendue sont dus à l'acheteur, alors même qu'il n’a pas payé le prix de vente. Seulement l'acheteur qui réclame les fruits, doit payer de son côté les intérêts du prix; comme il jouit de la chose à partir du jour de la vente, il est tenu de faire jouir le vendeur du Prix; Vatic. fragm. 2 “ ante traditam autem possessionem emptori quoque fructus rei vice mutua praeberi necesse est ,. Cf. PauL, II, 17,S 7 “ Ex die emptionis, si pars pretii numerata sit, “ et fructus et operae servorum et fetus pecorum et ancillarum partus ad empto- “rem pertinent. , HusouKke, dans sa Jurisprudentia antejustiniana, propose de rejeter dans le S 8 les mots “ si pars pretii numerata sit , et sa conjecture ne manque pas de vraisemblance. En admettant la leçon commune, rien ne prouve que les compilateurs de la loi romaine des Visigoths, par laquelle nous ont été transmises les Sentences de Paul, aient r- produit sas altération la doctrine du jurisconsulte romain, d'autant plus que dans le D. 22, 1, de usur., L. 38 $ 8, Paul attribue sans réserve à l'acheteur les fruits de la chose vendue “ Ex causa etiam emptionis fructus restituendi sunt ». Dans tous les cas, les Sentences de Paul ne faisant pas partie du recueil de Justinien ne peuvent prévaloir contre ce dernier. Voyez en ce sens MOMMsEx, Erôrterungen, S 5, note 4initio. Contra MoriTor, cité, I, n° 418, qui, à défaut de payement du prix, n'accorde à l'acheteur que les fruits déjà mürs lors du contrat et lui refuse les fruits en herbes.

(85). C. 4:49, de A. F., D. 16 i. ?

(36) D. 39, 5, de donat., L. 22. — Paur, IN8, 84 D. 221 4e usur., L. 8; D. 30, de leg. 19, L. 23; D. 32, de leg. 3, L. 26. Cf. C. 6, 47, de usur. et fruct. legat. v. fideic., L. 4, et PauL, II, 6, S 46 (legs et fidéicommis). -

(37) D. 2°, 1, deusur., L. 38 $ 7. Dans le droit classique cette règle s’appliquait aussi aux condictiones incerti (D'H9/ 1; de ASE. F. D: 3$ 1), mais plus sous Justinien; arg. D 22, 1, de usur., L. 4 pr La doctrine professée par Papinien dans la loi 4 pr. cit. doit être considérée comme le droit romain définitif, de préférence à celle de Pomponius que nous transmet la loi 8 $ 1 cit.

Voyez encore C. 5, 12, de jure dot., L. 31 S5et8 (8 2 initio et i. f.) et, sur l’ensemble de la question relative aux fruits naturels, MOMMSsEN, Erôrterungen, $ 4, ARNDTS, 8 253, et BRINz, I, $S 145initio. MoMMsEN, cité, S 4, p. 27-28, 42 et 50, fait une autre exception pour les obligations qui n'ont pas pour objet un transfert de propriété, comme l'obligation du bailleur d'un bien rural;

B) Passons aux fruits civils. A cette catégorie appartiennent les fermages, les loyers et les intérêts. En ce qui concerne les fermages des biens ruraux, ils sont pleinement acquis au débiteur du bien rural, le créancier n’y a aucun droit. Le débiteur ne doit, ni restituer au créancier les fermages dont il a reçu le payement, ni céder au créancier son actio locati pour lui permettre d'en poursuivre le payement contre le fermier. Il doit se contenter des fruits naturels du fonds de terre. En effet, les fermages constituent moins un produit du bien rural qu'un produit du contrat du bail. D’ailleurs, si le créancier peut s’en tenir aux fruits naturels lorsque ceux-ci ont une valeur supérieure aux fermages, il est rationnel qu’il ne puisse pas prétendre aux fermages qui dépassent la valeur des fruits naturels. Nous supposons que l'immeuble était déjà loué au moment de la formation du rapport obligatoire. Si le débiteur l'a loué plus tard, le créancier a le droit d'exiger la cession de l’actio locati ou bien la restitution du fermage payé. Dans ce cas, la conclusion du bail postérieurement au contrat est un acte de gestion d’affaires de la part du débiteur pour compte du créancier (88. On suit les mêmes règles pour les loyers des autres choses données en location par le débiteur (8%. Quant aux intérêts des

ARNDTS, 1. c., paraît se rallier à cette manière de voir. MOMMsEN (8 4, p. 29-30 et 42) se fonde sur la considération que c'est seulement dans les obligations qui ” ont pour objet un transfert de propriété que la chose due peut être censée appartenir au créancier dès le jour du contrat. Mais, dans le louage comme dans la vente, le créancier doit avoir tous les droits qu'il aurait eus si le contrat avait reçu son exécution immédiate. D'ailleurs le bail à ferme contient une vente des fruits que le fonds doit produire; il a y donc lieu de lui appliquer la règle de la vente. Of. InkRING, Abhandlungen, Abh. 1, n° IV, p. 64.

(38) Pour que le maître disposé de l'action directe de gestion d’affaires, il n’est pas indispensable que le gérant ait eu l'intention de gérer les affaires d'autrui.

(39) 1° D. 19, 1, de À. E. V., L. 13 $ 11, ULPIEN, “ Siin locatis ager fuit, pen- # siones utique ei cedent qui locaverat : idem et in praediis urbanis, nisi si quid “ nominatim convenisse proponatur ,.

“ Si le fonds (vendu) était loué, le prix du bail appartiendra en tout cas au “ bailleur: il en sera de même des propriétés bâties, à moins qu'on ne suppose “ une convention spéciale. ,

On a voulu écarter ce passage de deux manières. On a soutenu d'abord que la seule portée de la décision d'Ulpien était d'attribuer au vendeur l'actio locati; le jurisconsulte ne s'occuperait pas de la question de savoir si le veudeur doit oui ou non céder cette action à l’acheteur. Mais alors les mots “ nisi si quid nominatim convenisse proponatur , sont vides de sens; si de plein droitet par le seul effet du contrat de vente, l'acheteur profite des loyers et fermages, quel est l’objet de la clause spéciale qui les lui attribue? On a prétendu aussi qu'Ulpien n’entendait parler que des loyers et fermages échus lors de la vente. C'est introduire dans le texte une distinction que rien n’autorise à admettre et même contre laquelle protestent le mot « utique «et le futur « cedent ,; le présent

capitaux, ils ne sont pas davantage dus au créancier, si ce n’est à partir de la demeure dans les obligations de bonne foi ou bien

“ cedunt , aurait seul convenu à des revenus présents. C’est, de plus, prêter à Ulpien une décision oiseuse, puisqu'il était de toute évidence que les loyers et fermages échus au moment de la vente étaient acquis au vendeur.

20 D. 7, 1, de usufr., L. 59 $ 1, PauL, “ Quidquid in fundo nascitur vel quidquid “ inde percipitur, ad fructuarium pertinet, pensiones quoque jam antea locato- “ rum agrorum, si ipsae quoque specialiter comprehensae sint. Sed ad exemplum “ venditionis, nisi fuerint specialiter exceptae, potest usufructuarius conduc- “ torem repellere

Ainsi, moyennant une disposition spéciale, l'usufruitier a droit aux fermages des biens ruraux loués avant l'ouverture de son usufruit. Mais, à défaut d’une disposition spéciale, il ne peut pas prétendre à ces fermages; il peut seulement, comme l'acheteur, expulser le fermier. Paul assimile donc l'acheteur à l'usufruitier, au point de vue de l’expulsion du fermier, et, dans sa pensée, cette assimilation s’étendait ouvertement aux fermages; l'acheteur n'y a pas plus droit que l'usufruitier ; c’est même parce qu'il n’y a pas droit qu'il est question de la faculté d’expulser le fermier.

30 D. 49, 14, de jure fisci, L. 50, HERMOGENIEN, Cette loi suppose la vente d’un immeuble fiscal donné à ferme. Hermogénien admet que l'acheteur peut réclamer les fermages, mais uniquement sur le fondement d’une convention tacite intervenue à cet égard entre le vendeur et l'acheteur (atque si hoc ipsum in emendo convenisset). Il s'ensuit qu'à défaut de convention spéciale, l'acheteur n’a pas droit aux fermages.

49 D. 19, 1, de À. E. V., L. 13 S 13, UcpPte. “ Item si quid ex operis servorum “ vel vecturis jumentorum vel navium quaesitum est, emptori praestabitur, et si “ quid peculio eorum accessit, non tamen si quid ex re venditoris ,.

Ulpien oblige le vendeur à tenir compte à l'acheteur du produit de la location des esclaves, des bêtes de somme ou de trait et des navires. Mais il a en vue une location postérieure au contrat de vente. En effet, dans le même passage, il parle aussi de ce qui est venu s'ajouter au pécule de l’esclave postérieurement à la vente et, dans le $ 12 de ladite loi 18, il venait de s'occuper du dommage causé après la vente à la chose vendue {Sed et si quid praeterea rei venditae nocitum est). De plus, si on rapportait le S 13 de la loi 13 à des baux antérieurs à la vente, il serait en contradiction avec le $ 11 de la même loi, que nous avons expliqué au n° 1 de la présente note.

: On nous oppose que les loyers et fermages sont des fruits; D. 22, 1, de usur.., L. 36 “ Praediorum urbanorum pensiones. pro fructibus accipiuntur ,. Mais on n'est pas autorisé à conclure de là qu'il faille appliquer aux loyers et fermages toutes les règles relatives aux fruits naturels. Le D. 22, 1, de uswr., L. 34, porte également : « Usurae vicem fructuum eptinent et merito non debent a fructibus “ separari »,ce qui n'empêche pas le D. 50, 16, de V. S., L. 121, de dire “ Usura “ pecuniae, quam percipimus, in fructu non est, quia non ex ipso corpore, sed ex “ alia causa est, id est nova obligatione ,; on peut dire identiquement la mêne chose des loyers et fermages.

Voyez en notre sens IHERING, Abhandlungen, Abk. 1, n° IV, p. 63-66, MüHLEN- BRCCH, IL, $ 395 i. f., et MOMMSEN, Erürterungen, S 10. Cf. Pucara, Fand., S 272, note e, et Vortes. IT, $ 272 initio.

Contra Mortror, cité I, nos 419-420, Sinrenis, IL, S 101, note 89, no 2, et MAynz, IL, $ 210 et note 13. Cf. ARNDTS, $ 253, Anm. 2 i. f.

de la Zitis contestatio dans les obligations de droit striet(8%), Les. intérêts ne sont pas un produit proprement dit du capital; par lui-même celui-ci est impuissant à les produire, l'intérêt résulte du placement que fait le propriétaire du capital (40);

5° les enfants de la femme esclave, partus ancillae. Lorsque la femme esclave qui fait l’objet d’une obligation, met au monde un enfant après la formation du rapport obligatoire, cet enfant est dû au créancier; il constitue en réalité un produit de la chose, bien que, par respect pour la dignité humaine, il ne fût pas considéré comme un fruit (41);

6° l'extinction d’une servitude qui grève la chose due. Lorsque la chose qui fait l’objet de l'obligation, est grevée d’une servitude personnelle ou prédiale et que cette servitude vient à s’éteindre, le créancier profite de l'extinction; il acquiert la liberté de la chose. Cette libération est encore un émolument de la chose, un émolument si naturel qu'il ne fait que rétablir le droit commun ‘4?). Il faut le décider ainsi quelle que soit la cause d'extinction de la servitude, sauf s’il résulte du contrat que les parties ont voulu exclure du commodum certaines causes d’extinction (43), L’extinction d'une hypothèque, d’une emphytéose ou d’une superficie profite aussi au créancier ;

T° le bénéfice de l’adjudication. Lorsque le débiteur d’une part indivise dans une chose commune est poursuivi en partage par son copropriétaire et que la chose entière lui est adjugée, le créancier

(397) à moins, en droit nouveau, qu'il ne s'agisse d'une condictio incerti; voyez note 37 du présent paragraphe.

(40) C'est ce que dit très nettement le D. 50, 16, de F. *., L. 121 “ Usura pecu- “ niae, quam percipimus, in fructu non est, quia non ex ipso corpore, sed ex alia “ causa est, id est nova obligatione., Peu importe qu'ailleurs les intérêts soient rangés parmi les fruits (D. 22, 1, de usur, L 34); cette assimilation na rien d'absolu. Voyez en ce sens InERING, cité, n° IV, p. 60-61, et MoMvsEN, Ærürterungen, $ 2, p. 9-13. Cf. T III, $ 303, I, 1° i. f. et IL.

(41) D. 23,3, de jure dot., L. 10 8 2, L. 69 S 9; C. 5, 13, de rei ux. act, L. un. $ 9a; C. 5, 18, sol. matrim., L. 1. Il résulte de ces lois que si une esclave a été donnée en dot et qu'elle accouche d’un enfant, celui-ci appartient au mari, non pas d'une manière définitive comme fruit, mais comme bien dotal sujet à restitution à la fin du mariage; c'est un commodum ancillae. Cf. T.I, & 62, note 39.

(42) D. 23, 3, de jure dot., L. 4 “ Si proprietati nudae in dotem datae usus

« fructus accesserit, incrementum videtur dotis, non alia dos, quemadmodum si « quid alluvione accessisset ».

D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 19 (15) pr. « Habitationum oneribus morte libertorum finitis emptor domus ob eam causam venditori non tenebitur, si nihil aliud convenit, quam ut habitationes secundum defuneti voluntatem super « pretium libertis praestarentur .

MIND MI APTE AA VI 74 Voyez sur cette question JHERING, cité, no II, p- 9, et MOMMSEN, Erürterungen, S 3, 19-24.

peut réclamer cette chose, moyennant de rembourser au débiteur la somme que celui-ci a dû payer à son copropriétaire. En effet, l’acquisition de la part du copropriétaire est une conséquence forcée de l'indivision; elle est indépendante de la volonté du débiteur; le créancier l’eût faite également si l’action en partage avait été dirigée contre lui 4):

8° le bénéfice de l’accroissement. Lorsqu'un cohéritier ou un colégataire est tenu à un titre quelconque, tel qu’un fidéicommis ou une vente, de faire avoir à un tiers l’hérédité ou la chose léguée et que la part d’un coappelé vient à lui accroître, le tiers créancier a droit à la part qui a accru, à moins qu’une volonté contraire du testateur ou des contractants ne résulte du testament ou du contrat. Le droit d'un cohéritier ou d’un colégataire s'étend en principe à l'hérédité entière ou à toute la chose léguée; l'obligation de restituer qui lui est imposée par le testament ou par le contrat, doit avoir le même objet, jusqu'à preuve contraire (4). Il est indifférent que le testament ou le contrat ne parle que de la restitution de la portion héréditaire ou bien de la part dans le legs, car cette part n’est fixée qu’en vertu du concours des cohéritiers ou des colégataires. Mais il en est autrement si la restitution porte seulement sur une part

(44) D. 10,3, comm. divid., L. 7 S 13 “ Si debitor communis praedii partem “ pignori dedit et a domino alterius partis provocatus creditor ejus aut ab alio “ creditore alterius debitoris licendo superavit et debitor ejus cui res fuit adjudi- “ cata velit partem suam praedii reciperare soluto eo quod ipse debuit : eleganter “ dicitur non esse audiendum, nisi et eam partem paratus sit reciperare, quam “ creditor per adjudicationem emit. Nam et si partem vendideris rei et prius, “ quam traderes emptori, communi dividundo judicio provocatus fueris aliaque “ pars tibi adjudicata sit, consequenter dicitur ex empto agi non posse, nisi “ totam rem suscipere fuerit paratus, quia haec pars beneficio alterius venditori “ accessit : quin immo etiam ex vendito posse conveniri emptorem, ut recipiat “ totum : solum illud spectandum erit, num forte fraus aliqua venditoris inter- “ venit. Sed et si distracta parte cesserit victus licitatione venditor, aeque, “ pretium ut restituat, ex empto tenebitur. Haec eadem etin mandato ceterisque “ hujus generis judiciis servatur

Voyez encore D. 19, 1, de À. E. V, L.13$ 17, vis Quod si tibi.. communi dividundo, et D. 23, 3, de Jure dot., L. 78 S4, vis Quod si marito..

IHERING, cité, n° II, p. 9-11. — MouMsE\, Erür terungen, $ 5, p. 56-57.

(45) On pourrait eroire que la règle énoncée doit cesser dans le cas d’un legs fait conjointement à plusieurs, puisque Justinien part ici du point de vue qe chaque légataire n’est appelé directement qu'à une portion de la chose et seulement d'une manière indirecte aux parts des colégataires défaillants; C. 6, 51, de cad. toll., L. un. S lle et 119. Mais, même dans ce cas, le droit considéré dans son ensemble porte sur la totalité de la chose, peu i comprenne deux libéralités distinctes. On n'est admis à limiter lo légatiire à l’une de ces libéralités que du testateur ou des contractants,

du légataire mporte quil bligat'on cu s'il existe à cet égard une volonté Spécikle

20 e LES OBLIGATIONS. — $ 288.

déterminée, telle que la moitié; alors le débiteur ne doit jamais restituer que cette part, il garde pour lui le bénéfice de l'accroissement (46) ;

9° le trésor. Lorsque, après la naissance de l’obligation et avant la tradition, un trésor est trouvé dans l’immeuble, soit par le débiteur, soit par un tiers, le créancier peut en réclamer la moitié. En effet, la loi attribue la moitié du trésor au propriétaire du fonds, en sa seule qualité de propriétaire; cette moitié constitue un profit du fonds; c’est un émolument qu'il procure au propriétaire et, à ce titre, le débiteur en doit compte au créancier, peu importe que la trouvaille ait été faite par lui ou par un tiers. Si elle a été faite par lui, il en gardera la moitié comme inventeur et restituera l’autre moitié au créancier (47). Si l'inventeur est un tiers, la moitié appartiendra au tiers comme inventeur ; l’autre moitié devra être restituée au propriétaire, qui de son côté en devra compte au créancier. Mais si le tiers inventeur a fait des fouilles à l’effet de découvrir le trésor, celui-ci revient pour la totalité au débiteur en vertu de son droit de propriété; la trouvaille entière forme alors un profit de l'immeuble et partant est due au créancier (48);

(46) Nos sources sont muettes sur la question. Le bénéfice de l'accroissement de la part héréditaire est attribué au fidéicommissaire et à l'acheteur par THERING, cité, n° II, p. 11-20, TaiBaur, II, $ 1014, 1° initio, MüHIENBRUOH, Continuation du commentaire de GLück, XLIIL, $ 1498-1499, p. 348-360, GLASSON, Accroissement entre cohéritiers et entre colégataires, p. 26-32, VANGEROW, IL, S 494, Anm., n°8 5-6, SINTENIS, IIL, 8 203 i. f. et note 16, Mayxz, III, S 40°, IT, loi. f, S 413, note 40, et S 447, note 14, et Brin, II, S 391, p. 171-172.

Contra GLück, XVI, 8 1014, p. 341-367, GŒSCHEN, JU (2) S957,41; 5;et SAO067, 3, MoumsEn, Erürterungen, S 6, e6 WINDSCHEID, III, $ 6 3, 4, ec note L4.

(17) D. 24, 3, sol. matrim., L. 7$ 12, ULPIEN, “ Si fuudum viro uxor in dotem “ dederit isque inde arbores deciderit, si hae fructus intelleguntur. pro portione “ anni debent restitui (puto autem, si arbores caeduae fuerunt vel gremiales, dici “ oportet in fructu cedere), si minus, quasi deteriorem fundum fecerit, maritus #“ tenebitur. Sed et si vi tempestatis ceciderunt, dici oportet pretium earum resti- “ tuendum mulieri nec in fructum cedere, non magis, quam si thensaurus fuerit “ inventus: in fructum enim non computabitur, sed pars ejus dimidia resti- “ tuetur quasi in alieno inventi ,. Ÿ

D'après ce texte, lorsqu'un fonds de terre a été donné en dot au mari et que celui-ci y découvre un trésor, la moitié seulement du trésor lui est acquise comme inventeur: l’autre moitié, celle qui est attribuée à la propriété, doit être restituée immédiatement à la personne qui a droit à la restitution du fonds dotal. Il en sera de même toutes les fois que le débiteur d'un fonds y trouvera un trésor avant la tradition, notamment lorsqu'un trésor sera découvert par un vendeur dans le fonds vendu.

(48) On accorde souvent la totalité du trésor au débiteur; voyez les auteurs cités par GLück, XVII, S 1038, note 60. En notre sens GLüCK, XVII, $S 1038, p. 190-193, IH£RIAG, cité, n° 1], p. 8-9, et MoMMsEN, Erôrterungen, $S 5, p. 55-56 et note 5.

10° les actions relatives à la chose due. Le débiteur doit céder au créancier les actions qu'il a acquises relativement à la chose depuis la naissance de l’obligation, soit à raison d'actes illicites de tiers, soit par l’effet de ses propres actes juridiques, Si le débiteur a déjà lui-même exercé ces actions, il doit tenir compte au créancier de leur -produit. Toutefois, l'obligation dont il s’agit n’est pas absolue, — En ce qui concerne les actions naissant d’actes illicites de tiers, le débiteur est tenu seulement d’en faire la cession au créancier s’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration de la chose; dans ce cas, l’action acquise contre les tiers tient lieu de la chose elle-même ; c’est un débris juridique de la chose due, comme les matériaux provenant d’une maison détruite sont des débris matériels de cette maison; l’action forme en ce sens un commodum rei. Au contraire, lorsque le débiteur répond de la perte ou de la détérioration, le créancier n’a pas droit à la cession des actions naissant des faits illicites des tiers; il ne peut que poursuivre son débiteur en dommages et intérêts; lui accorder en outre le bénéfice des actions contre les tiers, ce serait lui accorder deux fois la même chose. Le débiteur devra ainsi céder, d’après les circonstances, la revendication, les interdits possessoires, l’actio furtr, la condictio furtiva, l'actio legis Aquiliae, ete. (4), — D'autre part, le débiteur doit céder au créancier les actions résultant d'actes juridiques qu'il a conclus avec les tiers, toutes les fois que ces actes juridiques peuvent être considérés comme une gestion des affaires du créancier, ce qui n'exige pas que le débiteur ait eu l'intention de gérer les affaires du créancier; l’action directe de gestion d’affaires est indépendante de cette condition. Tel est le cas, déjà cité(50), où le débiteur d’une chose la donne en location; le créancier a droit à la cession de l’actio locati acquise contre le preneur(5l), Mais, en général, il n’y a pas gestion des affaires du créancier lorsque le débiteur d’une chose la vend à un tiers : cette vente est directement contraire au droit du créancier, elle tend à le dépouiller de la chose due, ce qui est incompatible avec l’idée d’une gestion des affaires d’autrui®?), Néanmoins, la vente de la chose due

(49) I. 3, 23, de empt. et vendit., $ 3a; D. 18, 1, de contr. cmpt, L. 35 SA4if.; D18/6%deP.etC R:Y., L. AIS): D19,1, de 4. HP. L..13 SÉLADETE de furt., L. 14 pr., L. 81 (80) pr. Voyez encore D. 18, 4, de H. v. À. LÉ PENA À vis Qu'd si rem quam vendidi..….....; la lre partie de ce passage suppose que le vendeur a perdu la possession par sa faute: la fin se rapporte à une perte de Ia possession survenue sans la faute du vendeur. :

Voyez sur cette question [HERING, cité, n° IL, p. 30-58, et MoMMsEN, Erôrterungen, $ 8. — (59) n° TIT, 4°, B, du présent paragraphe.

(51) D. 19, 1, de À. E. V., L. 13 S 13; cf. note 39 i.f. du présent paragraphe,

(52) Ainsi le déeide le D. 18, 4, de H. v. 4. V., L. 21, vis Sed hoc in re singu-

implique une gestion des affaires du créancier si elle est forcée (53) ou bien si elle a un caractère conservatoire (51), De même, il n’y a pas gestion d’affaires lorsque le débiteur d’une part indivise intente luimême l’action en partage contre son copropriétaire et que la chose entière est adjugée à l’un ou à l’autre. Le débiteur étant libre de ne: pas intenter l’action en partage doit en supporter personnellement les conséquences; il reste débiteur de la part promise et de cette part seulement (55).

Le commodum ne comprend pas les animaux sauvages que le débiteur d’un immeuble à capturés sur celui-ci; ces animaux ne sont pas un profit provenant du fonds, mais un produit de l’occupation et de l’activité personnelle du débiteur 56), Le débiteur ne doit

lari..….... non actionem. Les mots « pretium enim hominis venditi non ex re, sed propter negotiationem percipitur » doivent être entendus en ce sens que la vente: constitue l'affaire personnelle du débiteur et que son produit n'est pas un commodum rei

(53) Quelqu'un vend sa part indivise dans une chose; mais, avant d’avoir effectué la tradition, il est poursuivi en partage par son copropriétaire, à qui toute la chose commune est adjugée, moyennant de payer une certaine somme d'argent à l'autre communiste. L'acheteur de la part indivise a droit à cette somme, au lieu et place de la chose due. S'il n’a plus la part vendue mais seulement son équivalent pécuniaire, c’est par une conséquence forcée de l'indivision; le créancier l’eût subie également si l’action en partage avait été dirigée contre lui; D. 10,3, comm. divid., L. 7 8 13 ï. f.; D. 19,1, de À. Æ. V., LL. 13 8 17 initio; D. 23, 3, de jure dot., L. 78 8 4 initio. Cf. D. 19, 1, de À. E. V., L. 18 8 17, vis Sed si certis regionibus......…. , et le n° IIT, 7’, du présent paragraphe.

(54) C’est ce qui arrive lorsque la chose due est menacée de détérioration et. que le débiteur la vend pour sauvegarder les intérêts de son créancier; IHERING, cité, n° IV. p. 76. Il en est de même si le débiteur d’un fonds de terre vend les fruits.

Si l'héritier, après avoir vendu la succession, vend un bien déterminé de: celle-ci à un tiers, l'acheteur de la succession peut poursuivre son vendeur en livraison du bien frauduleusement vendu. Mais il peut aussi, s'il le préfère, considérer la vente particulière comme une gestion des affaires ded’hérédité, c'est-à-dire de ses propres affaires; il aura intérêt à prendre le dernier parti si la chose a péri accidentellement, puisqu'il profitera de cette manière du prix de vente, tandis que autrement il n’obtiendrait rien du chef du bien vendu;

D. 18, 4, de EH. v. À. V., L. 21, vis Venditor ex hereditate .. nisi si culpa ejus. argueretur. POTHIER, Pand. Justin. 18, 4,°n° 7. — MOMMSsEN, Erôrterungen, SO p 111-112.

Le D. 16, 3, depos., L. 1 & 47, L. 2, appartient à un autre ordre d'idées. Si l'héritier du dépositaire vend la chose déposée, croyant qu'elle fait partie de la succession, cette circonstance, qui ne lui est pas imputable, le libère de son obligation de restituer la chose, mais il est au moins tenu de céder au déposant son action en payement du prix de vente.

(95) IHERING, cité, n° II, p. 10, note 3. — MomMsEN, Erôrterungen, $ 5, p. 60-61. — Cf. n° IIT, 7, et note 53 du présent paragraphe.

(26) D. 22, 1, de usur., L. 26 initio.

les restituer au créancier que si l'immeuble était destiné à la chasse, auquel cas les parties ont envisagé la chasse comme un fruit du fonds (7).