DU RECOURS AUQUEL DONNE LIEU L'OBLIGATION INDI VISIBLE

1° Le débiteur qui à payé pour le tout la dette indivisible, a indistinctement un recours contre ses codébiteurs. Comme chacun n’est débiteur que pour partie, celui qui exécute l'obligation entière, paye à la fois sa dette et celle de ses coobligés; à ce second point de vue, le payant gère l'affaire de ses codébiteurs ; comme tel il dispose contre eux de l’action contraire de gestion d’affaires). Mais le plus souvent les codébiteurs seront des cohéritiers; celui d’entre eux qui aura payé intégralement le créancier, excrcera son recours contre les autres par l’action familiae erciscundaeU®). Il pourra aussi y avoir lieu à l’action communi dividundoG®), à l’action pro socio(#) ou à l’action contraire de mandat. Le recours sera ouvert contre chaque codébiteur pour une part individuelle ou en proportion de sa part héréditaire, selon que la pluralité des débiteurs existait dès le principe ou par suite de la succession héréditaireG).

2° De même celui des créanciers qui reçoit le payement intégral de la dette indivisible, est d’une manière générale soumis à un recours de la part de ses cocréanciers pour une portion virile ou en proportion de la part héréditaire. En réalité il est seulement créancier pour partie; donc il a recu sa créance et celle de ses cointéressés; sous ce dernier rapport, il s’est enrichi aux dépens et à l’aide de la créance des autres, ce qui justifie une condicho sine causa de la part de ces derniers(6).

(56, D. 45, 1, de V. O., L.2 $3 initio.

(1) D. 8, 5, de neg. gest., Li. 30 (31) $ 7.

(2) D. 45, 1, de V. O., L. 2 8 ?, vis sed quo casu....… judicio. Cela suppese que l'hérédité n'est pas encore partagée; si le partage a précédé l'exécution de l'obligation indivisible, chacun des héritiers peut, à l'actio familiae erciscundae, exiger une caution des autres pour le cas où il payerait seul la dette entière; arg. D. 10, 2, fam. ercise., L. 25 $ 9, 10 et 13, vis Idem juris est... …. partem praestiturum.

(3) D. 39, 8, de aqua et aq. pluv. are., L. 11S 1e

(4) Arg. D. 14,3, de instit. act., L. 14 initio.

(5) sauf s’il existe entre parties des rapports obligatoires spéciaux. En ce qui concerne le recours du chef du payement des dommages et intérêts ou de la peine, il tendra à faire supporter à chacun des débiteurs sa part individuelle ou héréditaire dans la dette; D. 10, 2, fam. ercise., L. 25 S 10. Dans le cas d’une obligation de ne pas faire, si l’un des débiteurs vient à y manquer, lui seul supportera les dommages et intérêts ou la peine; après Les avoir payés intégralement

au créancier, il sera sans recours contre ses coobligés (D. eod., L.41$ 5 initio) et ceux-ci qui auraient dû payer leur part et portion, jouiront d'un recours contre lui; L. 44S5 cit. i. f.; D. 45, 1, de V. O., L. 2$ 5. Cf. le paragraphe précédent n° III, À, 20, et Saviany, cité, I, S 34, p. 366. ad (6) Cf. T.IV, $ 480, IV, A. Une action in factum est aussi fondée.

S 310. DIFFÉRENCES ENTRE LA SOLIDARITÉ ET L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS.

La solidarité tient à la nature de la dette, c’est-à-dire que chacun des débiteurs ou créanciers solidaires est vraiment débiteur ou créancier pour le tout. L'indivisibilité tient seulement à l'objet ou à la forme de l'obligation; si plusieurs débiteurs ou créanciers interviennent dans une obligation indivisible, chacun n’est en réalité débiteur ou créancier que pour partie. Mais la division de la dette est impossible à raison d'un obstacle matériel résultant de l’objet ou de la forme du rapport obligatoire; partout où se rencontre cet obstacle. chacun des débiteurs ou créanciers doit être traité comme débiteur ou créancier pour le tout(l), De là les différences suivantes :

1° L'obligation solidaire se divise entre les héritiers des parties (2). L'obligation indivisible conserve ce caractère à l'égard des héritiers G) ; l'indivisibilité a ici plus de force que la solidarité.

29 &i la solidarité est conventionnelle et que la dette ait été contractée dans l'intérêt commun, le débiteur poursuivi pour le tout peut mettre en cause ses codébiteurs solvables et présents, à l’effet de faire diviser la condamnation(). Si l'obligation est indivisible, le débiteur actionné pour le tout peut d’une manière absolue mettre en cause ses codébiteurs, dans le double but de faire condamner chacun d’eux pour le tout et de faire statuer d'avance sur le recours éventuel de celui des débiteurs qui exécutera l'obligation entière ().

3° Les débiteurs solidaires sont tenus pour le tout des dommages et intérêts comme de la peine, sauf que les débiteurs non coupables doivent seulement les dommages et intérêts jusqu’à concurrence de l'estimation de la dette(6). Dans le cas d’une obligation indivisible, chacun des débiteurs est tenu pour partie des dommages et intérêts comme de la peine, du moins en règle générale (1).

4° L’extinction de l'obligation solidaire entre l'un des débiteurs et l’un des créanciers a de l'effet vis-à-vis de tous, à moins que le mode d'extinction ne soit personnel à l’un des débiteurs ou à l’un des créanciers (8). Étant donnée une obligation indivisible, l’extinetion profite seulement aux codébiteurs si le créancier commun a été satisfait, et elle nuit seulement aux cocréanciers si elle à tourné à leur profit. En dehors de ces cas, l'obligation indivisible subsiste pour le tout vis-à-vis des autres débiteurs ou créanciers (9),

(1) CE S$ 338 initio. Dans l'exposé qui va suivre, nous nous attacherons à l'indivisibilité absolue de l'obligation; pour les particularités de l'indivisibilité de payement nous nous référons au $ 338. — (2) Cf. S 334, T'initio.

(3) Cf. 8 339,1 i. f. — (4) Cf. S 334, I, À. — (5) CE. S 338,1 initio.

(6) CE. $ 334, III. — (7) Cf. $ 338, IL, À, 20. — (8) C£. S 331,10, :

(9) Cf 8 338, LV.

5° Le débiteur solidaire qui a payé intégralement le créancier commun, ne dispose d’un recours contre ses codébiteurs que si la dette leur a profité, et le créancier solidaire qui a reçu le payement intégral du débiteur commun, n’est soumis à un recours de la part de ses cocréanciers que si la créance devait leur profiter (0), Entre débiteurs comme entre créanciers d’une obligation indivisible, le recours existe d’une manière absolue(ll),

Section VIII. — Des dettes d'argent; $ 311.

I. Le débiteur d’une somme d’argent doit payer en espèces ayant cours au moment du payement; des espèces n'ayant pas cours alors ne peuvent être considérées comme de la monnaie(l), D’après l'intention présumée des parties, les pièces de monnaie présentées par le débiteur doivent aussi avoir cours au lieu du payement. Pour le surplus, le débiteur est libre de payer en espèces quelconques. Les parties peuvent déroger à ces règles, notamment convenir que le payement se fera en une monnaie déterminée(3). Mais, même dans le dernier cas, le débiteur a la faculté de payer en toute sorte de pièces de monnaie, si le créancier n’a aucun intérêt à recevoir la monnaie convenue(#), ou bien si celle-ci n'existe plus ou est devenue tellement rare qu’il n’est possible de se la procurer qu’à un prix excessif 5). A l’aide des espèces indiquées, le débiteur doit payer la somme numérique qui fait l’objet de son obligation, 1000, 10 000, 100 000 sesterces(f). En d’autres termes, la valeur nominale de la monnaie est décisive; sa valeur intrinsèque ou métallique n'est

(10) Of. $ 335. — (11) Cf. $ 339.

(1) D. 13, 7, de pigner. act., L. 24 $ 1 « Qui reprobos nummos solvit ereditori, “ an habet pigneraticiam actionem quasi soluta pecunia, quaeritur : et constat «“ neque pigneraticia eum agere neque liberari posse, quia reproba pecunia non « liberat solventem, reprobis videlicet nummis reddendis ». Voyez encore D. 46, 8, de solut., L. 102 pr.

Quid si des pièces sont sensiblement détériorées? Elles doivent être réputées hors cours; arg. D. 13, 7, de pigner. act., L, 24 & 1, et C. 11, 11 (10), de vet. numism. pot., L. 1. — (2) Arg. D. 46, 3, de solut., L. 102 pr.

(3) D. eod., L. 99 « Respondit debitorem non esse cogendum in aliam formam «“ nummos accipere, si ex ea re damnum aliquid passurus sit ». D'après ce texte le débiteur éventuel, celui qui doit recevoir un prêt par exemple, peut refuser de recevoir des pièces de monnaie autres que celles qui ont été convenues. A côté de la lecon florentine « debitorem non esse » adoptée par Mommsen, existe la leçon vulgate « creditorem non esse », qu'ont suivie Haloander et les frères Kriegel; elle conduit au même résultat.

(4) Arg. D. 46, 3, de solut., L. 99, vis si ex ea re damnum aliquid passurus sit.

(6) Arg. D. 30, de leg. 19, L. 71 $ 8.

(6) C£. D. 13, 3, de cond. tritic., L. 1 pr.

suivantes :

1° Si la valeur métallique de la monnaie vient à changer, soit

que sa valeur marchande diminue ou augmente, soit que l'État | frappe des pièces de monnaie d'un titre différent, ces circonstances n'exercent pas d'influence sur le payement, aussi longtemps que la | valeur nominale de la monnaie ne varie pas. Le créancier recevra le | même nombre de pièces et, comme leur valeur intrinsèque a changé, il obtiendra une valeur inférieure ou supérieure à celle qu'il eût obtenue sans le changement.

2° Si la valeur nominale de la monnaie subit un changement, l'État ayant élevé ou abaissé la valeur de la monnaie existante, ce changement influe sur le payement. Le débiteur profitera de l’aug- | mentation, puisqu'il devra payer un nombre moins considérable de ‘| pièces pour parfaire la somme numérique qui fait l'objet de son 1 obligation, et il souffrira de la diminution, car il devra payer de ce al chef plus de pièces de monnaie. Si, à cause d’une dépréciation du | métal argent, l'Etat réduisait de moitié la valeur nominale d’une ] pièce d'argent, le débiteur devrait payer un nombre double de ces pièces.

Toutefois, la valeur intrinsèque de la monnaie doit être prise Il en considération, lorsque le système monétaire a été modifié dans 1 l'intervalle entre le contrat et le payement. C’est ainsi que l’aureus

ou sotidus des Romains subit des réductions successives; au com-

| mencement de l'empire il pesait 8,18 gr.; sous le Bas-Empire son { poids tombe à 4,55 gr.(). S'il survient un changement dans le \ système monétaire, il faut, pour maintenir la valeur économique de l'obligation, convertir la somme due d’après l’ancien système en | une somme nouvelle, eu égard au changement intervenu; le débiteur 4 doit payer cette dernière somme à l’aide des espèces nouvelles (). | II. Si une dette a pour objet un nombre déterminé de pièces de 4} monnaie d’une certaine catégorie, par exemple 100 pièces d’un ii solide, il se peut que les parties aient eu en vue une dette d’argent avec indication de l'espèce de monnaie qui doit être payée; dans ce cas on se conformera aux règles indiquées ci-dessus 10). W} Mais, en thèse générale, il y aura une dette ordinaire d’une quantité | (7) D. 18, 1, de contr. empt., L. 1 pr., vis electa materia est, cujus publica ac 1 “ perpetua aestimatio difficultatibus permutationum aequalitate quantitatis sub- 11 “ veniret. Baque materia forma publica percussa usum dominiumque non tam ex Al “ substantia praebet quam ex quantilate.. ,. (B)MOyeZMMNS 60 20% (9) CF. Puoxra, Pand., $ 38, SAvVIGNY, cité, I, S 40-42, 44 et 45, KELLER, S 247,

| VanGeROw, LIT, $ 570, Anm., nos I et IT, ARNDTS, $ 205, et Wi\pscHEID, IL, $ 256, | | n9°$ 1 à 4. — (10) n° [ initio du présent paragraphe.

de choses fongibles; le débiteur devra payer l'espèce et le nombre convenus de pièces de monnaie. L'espèce convenue sera. celle qui existait le jour du contrat, alors même que depuis elle aurait cessé d’avoir cours, et le débiteur devra le nombre promis de ces pièces, quelle que soit leur valeur nominale au jour du payement. Si les pièces convenues n'existent plus ou qu’à raison de leur rareté leur prix soit devenu excessif, la dette se convertit en une dette d'argent proprement dite(ll), dont le montant sera déterminé par la valeur nominale des pièces dues lors du payement, si elles ont encore cours, et, dans le cas contraire, par leur valeur intrinsèque(l?),

III. Parfois une dette a pour objet des pièces de monnaie déterminées, notamment dans le dépôt et le commodat(l), C’est une dette ordinaire de corps certains, soumise à toutes les règles qui régissent cette sorte d’obligation(). Le débiteur ne doit que les pièces déterminées qui font l’objet de son obligation; il répond de sa faute et est libéré par la perte accidentelle des choses dues.

Section IX. — De l'obligation de réparer un dommage; S 342.

CoHNFELDT, Die Lehre vom Interesse nach rümischem Recht, Leipzig, 1865.

I. L'obligation de réparer un dommage résulte d’une convention, d'un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de la loi.

1° Lorsqu'un débiteur contractuel manque à son obligation, c’est en vertu de la convention qu’il doit des dommages et intérêts à son créancier (), Si le bâtiment du voisin s'écroule sur notre immeuble . après que le voisin nous à fourni la cautio damni infecti, c'est encore sur le fondement d’une convention que nous avons droit à la réparation du dommage causé par la chute de la construction (?). De même le mandat, le &épôt, le commodat et le contrat de gage obligent, d’une manière plus ou moins générale, le mandant, le déposant, le commodant et celui qui constitue le gage, à réparer les pertes que le contrat cause à la partie adverse ().

2° C’est à raison d'un quasi-contrat que le gérant d’affaires, le tuteur et le curateur ainsi que les communistes accidentels peuvent

(11) Arg. D. 80, de leg. 1°, L. 71 S$ 3.

(12) Of. Savieny, cité, I, $ 43, p. 465-468, et VanGEROW, III, $ 570, Ann, n° IT.

(13) D. 13, 6, commod., L. 4. — (14) D. 30, de leg. 19, L. 84 $ 4.

(1) CF. $ 298. — (2) D. 39, 2, de damno inf., L. 7 pr. et $ £. CE. T. IV,$ 508.

(3) D. 17, 1, mand., L. 12 $ 9. Cf. T. IV, $ 403, IT, 2°, $ 429, IT, $ 435, IT, et $ 444, II, 20 et 30. Une autre application, qui de nos jours a acquis un développemeñt considérable, est le contrat d'assurance contre l'incendie ou la perte d’un nayire: elle n'était guère connue des Romains que sous la forme du prêt à la grosse; cf. T. IV, $ 466.

| se faire indemniser du préjudice que leur cause l'administration des | affaires d'autrui(®. L'obligation de restituer l’indu est une autre | obligation quasi-contractuelle de réparer un dommage), Il en est | de même de la responsabilité des hôteliers et bateliers quant aux Il effets des voyageurs ou passagers reçus dans leur hôtel ou bateau (6) ; | c’est encore sur un quasi-contrat que se base l'obligation de contribuer aux pertes maritimes faites dans le but de sauver un navire,

1} conformément à la loi Rhodia de jactu(),

3° L'obligation de réparer le dommage nait souvent d’un délit, public ou privé; le délit prévu par la loi A quilia, le vol, la rapine | et l’injure produisent une pareille obligation (®). Celle-ci résulte 1 encore parfois d'un acte illicite non délictueux, par exemple d'un di trouble apporté à l'exercice d’une servitude. | 4° Les quasi-délits obligent à la réparation du dommage qu'ils ont causé; il suflira de citer ici les actions noxales et l’action de pauperie(®).

5° Dans des cas nombreux, celui qui s'enrichit injustement aux dépens d'autrui, est obligé, en vertu de la loi, de restituer ce dont il s’enrichit(0); c'est une obligation restreinte de réparer un dommage. Notamment les personnes incapables de s'obliger sont au moins tenues de restituer le profit qu’elles ont retiré du contrat conclu sans l'autorisation de leur tuteur ou le consentement de leur curateur (M), De même les héritiers de l’auteur d’un délit sont obligés de rendre l’émolument qu’ils en ont retiré(l?), etc.(l3).

Il. En ce qui concerne l’objet de l'obligation de réparer un dommage, comme nous l'avons déjà expliqué à l’occasion des dommages et intérêts dus pour inexécution d’une obligation (4), le débiteur doit généralement réparer tout le dommage causé. Il est indifférent que celui-ci soit direct ou indirect(15), intrinsèque ou extrinsèque (16), positif ou négatif(7); le débiteur est tenu alors même que par la suite il se produit un autre événement qui eùt amené la perte dont il s’agit si elle n'avait déjà été causée par le débiteur (8), Mais il faut que le dommage soit réel (19). II doit avoir été véritablement causé par l'acte dont on se plaint; l’auteur de cet acte n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant d’une autre cause, bien que son acte,

(4) Cf. T.IV,S$ 474 initio. — (3) T.IV, S 480-481. — (6) T. IV, S 479.