S 349. CONDITIONS DE LA CESSION

La cession des créances exige les conditions suivantes :

I. Le cédant doit avoir dans son patrimoine la créance qu'il s’agit de céder et être capable d’aliéner, car la cession de la créance implique une aliénation.

II. La créance doit être cessible. Certaines créances sont incessi= bles(l), Telles sont avant tout les actions qui ont donné lieu à la litis contestatio(®. Céder une pareille action, c’est trafiquer d'un 4 procès; l'acheteur du procès s’efforcera par tous les moyens de réaliser une bénéfice sur le litige; ce trafic tend à prolonger le procès, # ce qui est contraire à l'intérêt général @), Restent les actions non # encore arrivées à la litis contestatio. Considérons séparément les | actions réelles et les actions personnelles.

(28) L. 1 cit. initio. — (29) Cf. T. I, S 96, Lo.

(30) La même observation s'applique aux actions réelles résultant des droits | de la personnalité; T. I, $ 97, 10.

(31) Nos sources parlent indifféremment de la vente d’une créance et dela vente d’une action; D.et OC. h.t.

(1) Il n’y a pas de principe général sur la cessibilité des créances. On ne, peut prendre pour guide les brocards quae ad heredem sunt transmissibiia, sunt \ etiam cessibilia* et quae ad heredem non sunt transmissibilia, non transeunt per cessionem*. La cessibilité et la transmissibilité héréditaires des créances sont des notions absolument indépendantes l’une de l’autre; les actions arrivées à la Î litis contestatio sont incessibles et cependant transmissibles aux héritiers; si À quelqu'un stipule une rente viagère, sa créance est cessible et intransmissible L à ses héritiers. — (2) C. 8, 36 (37), de litig., L. 4 pr. S 1-2.

(3) C’est pour un motif analogue qu'il est défendu de céder une action non | litigieuse à un homme puissant; C. 2, 13 (14), ne lic. poteñt., L. 1-2. Cf. T. IL, S 128; À I5°B;%30; .

A) Parmi les actions réelles sont incessibles toutes celles qui Esultent de droits de la personnalité ; ces droits sont de telle nature u’ils peuvent seulement être exercés par la personne à laquelle ils Ippartiennent (mari, père, tuteur ou curateur); la cession de l’action holerait cette nature. Le mari ne peut céder son interdit de uxore Ixhibenda et ducenda, ni le père de famille son interdit de liberis hibendis et ducendis ou sa vindicalio filii4). Mais quid des {ctions réelles naissant de droits réels ?

| 1° Il n’est pas douteux que la revendication soit cessible à tous tlgards 5). Le cessionnaire pourra se faire restituer la chose et, par lette restitution, il en deviendra propriétaire(6), car il en aura acquis 1 possession en vertu d’une juste cause; en lui cédant la revenlication, le propriétaire lui a transféré une action qui épuise son Jroit de propriété et partant il a voulu lui transférer ce droit héme(?). Nous constatons ici que la cession de l’action revendicaloire amène, par voie de conséquence, l’aliénation de la chose. les règles s'appliquent en tous points à la pétition d’hérédité (8). 2° Le but de l’action négatoire est complexe. Si le demandeur bbtient gain de cause, le juge reconnait le libre exercice de la “Hropriété, condamne le défendeur aux restitutions nécessaires et, le cas échéant, à des dommages et intérêts ainsi qu’à la prestation ‘une caution de non amplius turbando*. L'action négatoire est lessible pour les dommages et intérêts; sous tous les autres apports elle est incessible. Si le propriétaire la cède à un tiers, elui-ci agira en général pour compte du cédant ; c’est au profit de e dernier que seront prononcées la reconnaissance de la liberté de Ma propriété et la condamnation aux restitutions nécessaires et à la brestation de la caution de non amplius turbando. Le cessionaire agira seulement pour son compte personnel quant aux dommages et intérêts. À ce dernier point de vue, rien ne s'oppose \ la cession de l’action négatoire. Mais cette action devait être ncessible sous les autres rapports indiqués. Le propriétaire qui ède son action négatoire, ne veut pas se dépouiller de sa chose

(4) L'ancien droit romain autorisait le tuteur légitime et non fiduciaire des emmes à céder l'exercice de sa tutelle par la voie de l'in jure cessio; Gralus, I, 1168 initio, 169 et 170; ULPIEN, XI, 6-7. Mais la tutelle dont il s'agit avait un baractère patrimonial plutôt que personnel; cf. T. V, S 635, 1°.

11 (5) D. 6, 1, de rei vindic., L. 21, L. 63; D. 18, 1, de contr. empt., L. 35 $ 4; OC. h.4., 1. 9. — (6) D. 6, 1, de rei vindic., L. 46, L. 47, et arg. L. 69, L. 70.

(7) D. 6, 2, de Publ. act., L. 7 $ L initio. La revendication était déjà cessible À l'époque classique: arg. des textes des Pandectes de Justinien cités aux notes 1 à 7. MüxcenBruou, cité, S 22, II, p. 246-252, MouiroR, cité, Il, n° 1190, et IMaywz, Il, $ 190 et note 6. Cf. GLück, XVI, S 1016, p. 380-381.

| (8) En ce sens Sonmip, cité, T. I, & 33, III, p. 344-345. Cf. Maywz, IL, $ 190, D,

au profit du cessionnaire, sinon il lui en ferait tradition et l'acci. piens devenu propriétaire exercerait l’action négatoire en cette ! dernière qualité. Puisque le cédant entend conserver la propriété ! de la chose, la reconnaissance de la liberté de sa propriété et la! condamnation à des restitutions ou à la caution de non amplius t turbando ne pouvaient faire l’objet de la cession(®).

3° L'action confessoire est cessible dans le même sens que l’action négatoire, c'est-à-dire pour les dommages et intérêts; elle est: incessible sous les autres rapports. Les considérations que nous avons fait valoir à l’occasion de l’action négatoire, s'appliquent à l’action confessoire, mutatis mutandis;: ici il s’agit non pas du! droit de propriété et de la reconnaissance de sa liberté, mais du! droit de servitude et de sa reconnaissance(L0),

4° La question de la cessibilité de l’action hypothécaire est très! délicate. Il est certain que la cession de l'obligation principale ! garantie par l'hypothèque entraîne le transfert de l’hypothèque et de l’action hypothécaire qui en sont des accessoires(1l), Peut-on céder l’action hypothécaire sans l'obligation principale? Il n’est pas pos- à sible de la transférer de cette obligation à une autre. Mais l’action hypothécaire demeurant attachée à l'obligation primitive est suscep- )| tible d’être cédée à un tiers. Le cédant restera créancier, le cession-! naire succédera seulement à l’action hypothécaire; il pourrad poursuivre par cette action les tiers détenteurs de la chose hypothé-à quée et se faire restituer celle-ci. En outre, de même que la cession del l’action revendicatoire implique la volonté de transférer la propriété, : la cession de l’action hypothécaire suppose l'intention d’aliéner le! droit d’hypothèque; l’action hypothécaire épuise ce droit. Done le cessionnaire pourra aussi vendre la chose hypothéquée et retenirl sur le produit de la vente le montant de l'obligation principale: ill ne devra pas compte au cédant de ce qu’il aura ainsi touché, carill a agi dans son propre intérêt. De son côté le débiteur sera, dansh ce cas, libéré envers le cédant et la cession de l’action hypothécaire aura pour conséquence l'extinction de l'obligation principale. ! Mais le cessionnaire ne peut demander au débiteur le payement del la dette; c’est ce qui le sépare du cessionnaire de la créance(l?)..

B) En ce qui concerne les actions personnelles :

1° Les interdits refinendae possessionis exercés à l’occasion |

(9) En ce sens Maywz, IL, 8 190, B, lo.

(10) En ce sens Maynwz, IL, S 190, B, 20. — CCM ET AENS"

(12) Admettent la cession de l’action hypothécaire sans celle de la créance! MoLiTor, cité, II, n°s 1190 i. f. et 1199, ScHMID, cité, T. I, $ 33, III, p. 345, VAN- GEROW, IL, $ 574, Anm. 2, p. 108-109. Cf. Pucura, Kleine civil. Schriften, p.467-468.

Contra MüHLENBRuCH, cité, $ 28, 20, p. 332-348, DERNBURG, Pfandrecht I, $ 78, | p. 561-562, Sinrenis, IL, S 128 et note 39, :

d’un simple trouble ne sont cessibles que pour les dommages et intérêts: ils sont incessibles pour autant qu'ils tendent à faire reconnaître la possession et à obtenir une caution de non amplius turbando*. Les motifs sont les mêmes que ceux que nous avons indiqués à l’occasion de l’action négatoire(l#), Par contre, les interdits recuperandae possessionis et les interdits relinendae possessionis fondés sur une dépossession sont pleinement cessibles(4), par analogie de l’action revendicatoirell#). Le cessionnaire pourra se faire restituer la possession et la garder pour lui; le cédant a voulu l’aliéner à son profit(16).

20 Sont complètement incessibles les actions publiques, , par lesquelles tout citoyen pouvait se porter accusateur d’un crime {accusatio criminis, in crimen subscribere)AT), et les actions populaires, c'est-à-dire les actions qui, étant censées intéresser la société entière, appartenaient à tous les citoyens, comme l’action de sepulcro violato, l'action de albo corruplo, l'interdit de homine libero exhibendoU®S). Avant la lilis contestatio, ces actions ne font pas partie du patrimoine d’un citoyen déterminé ; elles sont dans le patrimoine du peuple entier (1%), Elles ne commencent à appartenir à un citoyen déterminé qu'à partir de la litis contestatio, et alors elles sont incessibles comme actions litigieuses.

3° N’admettent pas non plus de cession les actions qui tendent à une réparation morale plutôt que pécuniaire, les actiones vindictam spirantes*, telles que l’action d’injures (20), l'action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude du donataire(@D et la querela inofficiosi testamenti®?). Une réparation morale ne peut ètre demandée que par celui dans l'intérêt de qui elle à été établie: un tiers est sans qualité pour la réclamer.

4° Sont encore incessibles les créances ayant pour objet une prestation pécuniaire personnelle au créancier, de telle sorte que, si la prestation était faite à un autre, son contenu serait changé (3); l’objet même de ces créances exclut leur cession. A cette catégorie appartiennent les créances qui ont pour objet la constitution d'une

(13) Cf. ne IT, À, 2°, du présent paragraphe.

(14) D. 5, 3, de hered. petit., L. 16 $ 4 “ habet interdictum unde vi, quo victus «“ cedere debet.. ». — (15) CE. n° IT, À, 1°, du présent paragraphe.

(16) Cf. Maywz, I1,8190, Ci. f. — (17) Arg. D. 48,1, de publ. judic., L. 13 $1 initio.

(18) Arg. D. 47, 23, de popul. act., L. 5 ï. f. cbn. avec l'initium.

(19) Cf. D. eod., L. 7 8 1, et D. 50, 16, de V. S., L. 12 pr. i. f.

(29) Arg. D. 47, 10, de injur., L. 28, et D. 37, 6, de collat. bon., L. 2 S 4.

(21) Arg. C. 8, 55 (56), de revoc. donat., L. 7 $3.

(22) Arg. D. 5, 2, de inoffic. testam., L. 4.

(23) Cf. D. 388, 1, de oper. libert., L. 9 $ 1 “ proprietas earum et in edentis persona et in ejus eui eduntur constitit.. ,.

servitude personnelle ou des aliments(®); si, dans le dernier cas, le créancier cédait sa créance, la dette alimentaire pourrait manquer son but, qui est de permettre au créancier de vivre (5).

5° Les tuteurs et curateurs ne peuvent se rendre cessionnaires d'une créance contre la personne soumise à leur tutelle ou curatelle. On à craint qu’ils ne fussent entraînés par la cession à détruire les moyens de défense de l’incapable (26). C’est pourquoi, même après que leur tutelle ou curatelle a pris fin, il ne leur est pas permis de se rendre cessionnaires de créances déjà nées contre l'incapable pendant la gestion; des fraudes eussent été possibles en vue d’une cession future (27).

6° Peut-on céder sa créance contre un fidéjusseur? Si on cède sa créance contre le débiteur principal, on cède virtuellement celle que l’on a contre le fidéjusseur; l'accessoire suit le principal (8). Il est aussi possible de céder la créance contre le fidéjusseur sans la créance principale. Le droit du cédant contre la caution passera tel quel au cessionnaire; celui-ci pourra être repoussé par le bénéfice de discussion. Si la caution paye le cessionnaire, ce payement ayant êté fait valablement en vertu de la cession libérera le débiteur principal; la cession de l'accessoire aura amené l'extinction du principal. Mais la cession séparée de la créance contre la caution n’est possible qu’à la condition que le cautionnement continue de garantir la même obligation principale, dans le sens que nous venons d'indiquer ; il ne peut être question de transférer l'obligation du fidéjusseur à une autre obligation principale. Ainsi entendue, la cession séparée de la créance contre le fidéjusseur semble ne soulever aucune objection(?9),

7° Peut-on céder des créances naissant de conventions bilatérales? Pareille cession est possible à tous égards, qu’il s'agisse de conventions bilatérales parfaites ou de conventions bilatérales imparfaites, de conventions transmissibles ou de conventions intransmissibles aux héritiers des parties. L'associé, le mandant et le mandataire

(24) Arg. D. 2, 15, de transact., L. 8 8 10.

(25) Certaines prestations de services ont le même caractère personnel du côté du créancier; telles sont les operae officiales, services d'honneur et de reconnaissance de l'affranchi envers son patron; D. 12, 6, de: cond. indeb., Li. 26 S 12, vis Sed si delegatus sit. ..….. non teneri eum; D. 38, 1, de oper. libert., Li. 9 $ 1initio. CE. Winpscuein, II, $ 335, 1, c, et VanGeRow, LIL, $ 574, Anm. 2, p. 107-108.

(26) Nov. 72, c. 5, pr. etS 1 if. — (27) Nov. 72, c. 5, S L'initio.

(28) D:7 1250pr.

(29) Voyez en ce sens MoLiToR, cité, II, n° 1199, VANGEROW, III, $ 574, Anm. 2, p. 108-109, et Winpscamip, II, $ 335, 1 i.f.

Contra MüxLenBrucn, cité, $ 28, 2, p. 332, UNTERHOLZNER, cité, T. I, $ 280, VI, 7, et PucaTA, Kleine civil. Schriften, p. 467.

peuvent céder leur créance contre le cocontractant, bien que la société et le mandat ne passent pas aux héritiers; la cessibilité des obligations n’a rien de commun avec leur transmissibilité héréditaire (30). Peu importe aussi que le contractant ne puisse pas se substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations; il ne doit pas résulter de là une impossibilité de céder les créances qui lui appartiennent; l'associé peut céder ses créances contre ses coassociés Bl). Il est encore indifférent que la créance naissant du contrat bilatéral ait pour objet des prestations continues ou des prestations successives. Le bailleur(?) et le preneur #) d’une chose sont admis à

(30) D. 17, 2, pro socio, L. 68 pr.; cf. D. 10, 3, comm. divid., L. 14 S 3. Cf. T.IV, 8 448 et 449, 1° et 2°. En ce sens ScHMID, cité, II, & 32, p. 314, VANGEROW, Mai e $ 574, Anm. 2, n° 1, MaYwz, II, $ 190, note 15, et WixpscHEip, II, $ 385, note 13.

Contra MüHLENBRUOH, cité, $ 27, p. 307-309.

(31) D. 17, 2, pro socio, L. 68 pr; ef. D. 10, 3, comm. divid., L. 14 $ 8.

(32) D. 7, 1, de usufr., D. 591$ 1, PAUL, * Quidquid in fundo nascitur vel quid- “ quid inde percipitur, ad fructuarium pertinet, pensiones quoque jam antea “ Jocatorum agrorum, siipsae quoque specialiter comprehensae sint. Sed ad “ exemplum venditionis, nisi fuerint specialiter exceptae, potest usufructuarius “ conductorem repellere ,.

“ Tout ce qui naît sur le fonds de terre ou tout ce qu'on en retire appartient à “ l’usufruitier, même les fermages de terres antérieurement louées, s'ils ont été “ compris d'une manière spéciale dans l'usufruit. Mais, comme dans le cas de “ vente, l'usufruitier peut expulser le fermier, à moins que les fermages n'aient « ét6 spécialement exceptés de l’usufruit ,.

Paul se demande dans ce passage quel est le droit de l’usufruitier d'un fonds de terre sur les fruits naturels de ce fonds et sur le fermage de terres déjà louées au commencement de l’usufruit. Les fruits naturels lui appartiennent. En principe il ne peut prétendre aux fermages. Toutefois, dit Paul, les fermages lui reviennentsi le testateur les lui a accordés d’une manière spéciale (L.59 $1 initio); le jurisconsulte veut nous apprendre par là que l’usufruitier dispose alors de l’actio locati pour réclamer le payement des fermages, ce qui est seulement possible si cette action lui a été cédée par l'héritier. Maïs, se demande Paul, l’usufruitier ne peut-il pas expulser le fermier? Oui, sur le fondement de son droit réel, comme le peut l'acheteur, à moins que le testateur n'ait excepté de l’usufruit les fermages (nisi fuerint specialiter exceptae); dans le dernier cas, le testateur impose à l’usufruitier l'obligation de laisser au fermier la jouissance gratuite du fonds jusqu'à la fin du bail; L. 59 $ 1 i.f. Cf. Scxmin, cité, T. IL, $ 32, p. 319-320.

(33) sauf que la cession est impossible de la part d'un preneur à qui le bail défend de sous-louer.

D. 32, de leg. 39, L. 380 $ 1, LABEo libro secundo posteriorum & JAVOLENO epitomatorum, “ Qui hortos publicos a republica conductos habebat, eorum “ hortorum fructus usque ad lustrum, quo conducti essent, Aufidio legaverat et “ heredem eam conductionem eorum hortorum ei dare damnaverat sinereque “ uti eum et frui. Respondi heredem teneri sinere frui : hoc amplius heredem “ mercedem quoque hortorum rei publicae praestaturum ,.

“ Quelqu'un, qui avait pris à bail d'une ville des jardins publics, avait légué à «“ Aufidius les fruits de ces jardins jusqu’à l'expiration des cinq années de bail ;

céder, en tout ou en partie, leurs créances respectives résultant qu ! bail; ces créances n’ont aucun caractère personnel(34). La même : cession est permise au maître de l'ouvrage et à l'entrepreneur, : lorsque des services ont été loués en vue d’un ouvrage déter- : miné (locatio operis) (85). Rien n'empêche non plus de céder des créances naissant de conventions bilatérales, bien que le cédé Soit encore créancier réciproque du cédant et doive payer seulement après que lui-même aura été payé(%6). Le vendeur peut, avant d'avoir livré la chose vendue, céder sa créance du prix de vente. Mais, tant qu’il n’a pas reçu la chose vendue, l’acheteur repoussera |! le cessionnaire par l'exception de dol, comme il eût pu repousser le vendeur, car il dispose contre le cessionnaire de toutes les exCeptions qu’il avait contre le cédant (37). Dans le cas d’une convention bilatérale, la cession à pour objet la créance résultant de : la convention au profit du cédant et non sa dette réciproque; cette dette continue de reposer sur la tête du cédant. La cession ne porte pas sur l’ensemble du rapport obligatoire; le cessionnaire ne devient pas vendeur, bailleur, associé, mandant, etc., au lieu et place du cédant. Il ne succède qu’à l’une des faces du rapport obligatoire, à la face active et non à la face passive; au reste il succède seulement à la créance du cédant telle qu’elle appartenait à ce dernier (38),

8° Peut-on céder une obligation naturelle? Oui, avec les droits qui y sont inhérents : compensation, exclusion de la condictio

“il avait aussi condamné son héritier à céder à Aufidius le bail des jardins et à “ lui permettre d'en user et d'en jouir. J'ai répondu que l'héritier est tenu de “ laisser jouir et que de plus il doit payer à la ville le fermage des jardins ,.

Le legs dont il s’agit ici avait pour objet la cession d’un louage de choses de la part du preneur “ conductionem dare demnaverat » C'est-à-dire la cession de Pactio conducti. Javolène déclare le legs valable.

(34) En ce sens Mourror, cité, T. IL, n° 1197, Worms, cité, p. 22, SOHMID, cité, IL, $ 32, p. 814-323, VANGERoOw, III, S 574, Anm. 2, n° 1, Mayw, Il, $ 190, note 15, et WiNDSCHEID, IL, 8 325, note 14.

Contra MünLexBrucx, cité, 8 27, p. 310-323. L'auteur admet qu'à l'occasion d'un louage, la cession peut avoir pour objet des créances spéciales telles que le payement du prix, des dommages et intérêts ou la restitution de la chose louée; il conteste la cessibilité de l’ensemble du droit résultant du contrat. Mais sion peut céder une partie de ce droit, pourquoi la cession totale serait-elle impossible?. Mühlenbruch lui-même ($ 24, p. 259-262) reconnaît la cessibilité de créances futures.

(35) Dans le louage de services en général (locatio operarum), l'ouvrier peut céder sa créance contre le maître. Mais celui-ci ne peut pas céder sa créance contre l’ouvrier: car si la prestation était faite à un autre, son contenu serait changé; cf. le n° II, B, 4e, du présent paragraphe. — (36) Cf. T. IIT, S 385.

(87) Cf. D. 17, 2, pro socio, L. 68 pr., Chn. avec D. 10, 3, comm. divid., L. 14 8 8.

(38) Cf. C. h. £., L. 2,

indebiti, action ex stipulalu contre les fidéjusseurs, action hypohécaire, ete. (9), Dans le cas de cession d’une obligation civile, le bessionnaire jouit de ces droits; la cession d’une obligation natu- Lelle doit être valable dans le même sens(40). Toutefois, le cessionhaire d’une obligation naturelle peut seulement l’opposer en com- : Densation s’il est devenu débiteur civil du cédé après la cession ; s'il lui était permis de compenser avec la créance naturelle ses dettes " biviles antérieures à la cession, celle-ci lui fournirait un moyen de be libérer de sa dette civile en achetant à vil prix une créance : Naturelle contre son créancier civil (41).

9° Est-il permis de céder à un enfant sous puissance une créance nfontre son père de famille, ou à celui-ci une créance contre celui-là, Ou à un enfant sous puissance une créance contre un autre enfant :Houmis à la même puissance? Rien ne s'oppose à une pareille Eession, même si la créance cédée est étrangère aux pécules castrens ou quasi-castrens. Mais, si elle est étrangère à ces pécules, comme ne obligation naturelle est seule possible entre personnes unies par (la puissance paternelle (?), la créance cédée sera réduite à une obli- “ation naturelle entre le cessionnaire et le cédé(43).

{ Si une cession a lieu contrairement à l’une des règles précé-

(39) Cf. T. III, S 328.

(40) Arg. D. 36, 1, ad sctum Trebell., L. 41 (40) pr., PAUL, “ Quamvis senatus de his actionibus transferendis loquatur, quae jure civili heredi et in heredem 1 competunt, tamen honorariae actiones transeunt : nulla enim separatio est : W immo et causa naturalium obligationum transit ,.

D’après Paul, même les obligations naturelles appartenant au de eujus passent du fiduciaire au fidéicommissaire ; or cette transmission est analogue à la cession (D. eod., L. 6 $ 2 i. £.), tellement que le fidéicommissaire a des actions utiles contre les débiteurs héréditaires; I. 2, 23, de fideic. heredit., S 4 1. f. A la vérité, on pourrait songer à appliquer la disposition finale de notre passage à des obligations civiles fondées sur le droit des gens; mais les mots immo et indiquent une transition à un nouvel ordre d'idées.

Voyez encore D. 36, 2, quando dies leg. ced., L. 25 $ 1. Il résulte de ce texte que Îles obligations naturelles peuvent faire l’objet d’un legs.

(41) En ce sens MüxLENBRUCH, cité, S 22, III, MoriTor, cité, IT, n° 1186, Worms, Icité, p. 16-17, VANGEROw, ILL, S 574, Anm. 2 initio, et Maywz, II, S 190 et note 12; cf. Winpsoneïn, IT, $ 335,11. f.

| D'autres interprètes repoussent la cessibilité de l'obligation naturelle (SCHWANERT, Naturalobligatio, S 12, p. 176-186. — Sonmip, cité, I, S9, n° III) ou bien l’acceptent en admettant (MoriroRr, cité, II, n° 1186 i. f.) ou en excluant (D’Avis et ARNDTS, Zeitsch. f. Civilr. u. Prozess. N. F. X (1853), p. 114-125) d’une {façon trop générale la compensation. — (42) T. III, $ 329, IT, 2°.

1 (43) D. 44, 7, de O. et A., L. 7 “ Actiones adversus patrem filio praestari non | possunt, dum in potestate ejus est filius ,. Cette loi ne prouve pas qu'on ne | puisse céder à un fils de famille une créance contre son père, VANGEROW, III, NS 574, Anm. 2, n° 4, p. 108.

dentes, elle est considérée comme non avenue(#4) et le cédant reste:

créancier (4), Toutefois, dans le cas d'une cession faite au tuteur ou au curateur du débiteur, celui-ci est libéré (46): si le cédant était demeuré créancier, il aurait éludé la prohibition de céder en pour-

suivant le cédé pour compte du cessionnaire (47). L’incapable n’est

plus même obligé naturellement envers le cédant (48).

IIT. La cession d’une créance exige une juste cause et celle-ci se présente sous deux formes : c’est ou bien un acte juridique ayant pour objet l’aliénation de la créance, ou bien la loi qui, indépendamment d’un acte juridique, impose au créancier l'obligation de transférer sa créance.

A) L’acte juridique ayant pour objet l’aliénation de la créance peut être une vente(9), une donation (50), une constitution de dotGl), une société(5?), une convention de partage(53), une dation en payement(54), une transaction, un legs(5), un jugement rendu à l’action en partage(6), ou à une autre action; notamment le demandeur victorieux peut être autorisé par le magistrat à saisir des créances appartenant au défendeur, à l’effet de poursuivre comme cessionnaire les débiteurs du défendeur (67. En général, ces actes juridiques demeurent soumis aux principes du droit commun. S'agit-il de donner une créance supérieure à 500 solides, la donation, pour être valable, doit être insinuéeGËS); si c’est un époux qui fait donation de la créance à son conjoint, la libéralité ne produit ses effets que sile donateur décède dans le mariage sans l’avoir révo-

(44) C. 8,36 (37), de litig., Li. ? ï. f. — (45) Are. du même texte.

(46) Now. 72, c. 5. — (47) Nov. 72, c. 5, S ].

(48) Arg. Nov. 72, c. 5, $ 1, vis lucrum sit minoris.….….. minor lucretur. En ce sens MoriTor, cité, IT, n° 1201 i. f., SCHWANERT, Naturalobligatio, S 23, p. 478-479, MACHELARD, Obligations naturelles, p. 520-521, et VANGEROwW, III, S 574, Anm. 2, n° 2, p. 111-112. Contra MüxLeNBrucH, cité, $ 32, p. 392-393.

De même, dans le cas d’une cession faite à un homme puissant (cf. note 3 du présent paragraphe), le débiteur est libéré pour un motif analogue (C. 2, 13 (14), ne lic. potent., L. 2), sans qu'il subsiste une obligation naturelle; arg: L. 2 cit., vis debiti creditoris Jactura multentur. On a soutenu que la eréance profitaitici au fisc (MüHLENBRUOE, cité, $ 30, p. 377-378); mais voyez WEBER, Natürliche Verbindlichkeiten, $ 94 initio, MouToRr, cité, IT, n° 1200 initio, SCHWANERT, Naturalobtigatio, $ 23, p. 476, MaoHELARD, Obligations naturelles, p. 517, et VANGEROW, LIT, $ 574, Anm. 2, n° 1, p. 110-111. On a aussi défendu la persistance d'une obligation naturelle (SCHWANERT, loc. cit.); mais voyez WEBER, loc. cit. MoziTor, cité, IL, n° 1200 i f., et VANGEROW, II, S 574, Anm. 2, no 1, p. 111. Cf. MAcHELARD, loc. cit. =

(49) C. h. £., L. 8. — (50) C. 8, 53 (b4), de donat., L. 383 pr.

(51) C. 4, 10, de O. et À., L. 2. — (52) D. 17, 2, pro socio, L. 8 pr.

(53) D. 10, 2, fam. ercise., L. 2 $ 5. — (54) C. 4, 15, quando fisc. v. priv., L. 5.

(65) C. 6,37, de leg., L. 18. — (56) D. 10, 2, fam. ercisc., Li. 3.

(57) D. 42, 1, de re judic., L. 15 8 8 et 10.— (58) Cf. I. 2, 7, de donat., S 2.

quée 5®), De son côté, le legs d’une créance doit réunir les conditions ordinaires requises pour la confection d’un legs et il devient seulement efficace si l’hérédité est acquise par ceux qui y étaient appelés en premier lieu (60). Mais, dans le cas de vente, le transfert de la créance à l'acheteur n’exige pas le payement du prix de la cession, quoique, dans le cas de vente d’une chose corporelle, le transfert de la propriété soit subordonné au payement du prix(6D; la dernière règle a un caractère exceptionnel, elle n'admet pas d'extension analogique (6?).

B) La loi oblige à la cession d’une créance dans les cas suivants :

1° Le débiteur solidaire poursuivi pour le tout peut exiger du créancier la cession des actions qui lui appartiennent à raison de la dette, à moins que le recours contre ses coobligés ne lui soit directement refusé (63).

2 Le tiers acquéreur de bonne foi d’une chose hypothéquée, c'est-à-dire celui qui à acquis cette chose sans avoir connu l’hypothèque, peut, lorsqu'il est poursuivi par le créancier hypothécaire, réclamer de celui-ci la cession de ses droits et actions, en lui offrant le payement de sa créance (639).

3° Lorsque le défendeur à une action quelconque se trouve par sa faute empêché de restituer en nature la chose réclamée et qu'il est condamné à en payer l'estimation, il peut contraindre le demandeur à lui céder ses actions relatives à la chose. Le demandeur obtenant la valeur de la chose, il est juste qu’il se dépouille de ses droits par rapport à elle. En réalité la chose qui fait l’objet de la demande, est réputée vendue au défendeur pour le montant de l’estimation(64). Ce principe s'applique à la revendication (65), à la pétition d'hérédité(66) et aux actions personnelles(67). En général, le défendeur a droit à la cession des actions du demandeur, alors même qu’il est condamné pour dol(68). Il faut en excepter le cas où il s'agit d'un défendeur à la revendication (69) ou à la pétition d’hérédité(70); autrement le défendeur disposerait d’un moyen commode de s’appro-

(69) Cf. D. 24, 1, de donat. inter V. et U., L. 32 pr., 8 1, 2 et 14 initio, L.62$1 initio. — (60) Cf. D. 31, de leg. 2, L. 81, et D. 32, de leg. 8, L.1S$ 9.

(61) D. 18,1, de contr. empt., L. 19.

(62) En ce sens MünLEeNBRUuCH, cité, $ 42, p. 456-457, et ScHMip, cité, I, S21,A, 2, p. 203-204. Cf. Pucxra, Vorles. II, $ 281-282, 2 initio, et Kleine civil. Schriften, p. 461-462. — (63) Cf. T. III, S 334, I, B, et S 335 avec les notes 8 et 15.

(634) D. 20, 4, qui potiores, Li. 19. — (64) D. 6, 2, de Public. act., L. 7 $ 1 initio.

(65) D. 6, 1, de rei vindic., L. 63 initio. — (66) Arg. L. 63 initio cit.

(67) D. 4, 9, nautae caupones, L. 6 $ 4 initio; D. 19, 2, loc., L. 25 $ 8; D.42, 1, de re judic., L. 12; D. 47, 2, de furt., Li. 54 (53)S 3.

(68) D. 42, 1, de re judic., L. 12; D. 11, 3, de servo corrupto, L. 14 $ 9.

(69) D. 6, 1, de reivindic., L. 69-70, — (70) Arg. L. 69-70 cit.

prier le bien d'autrui, en se faisant condamner au payement de sa valeur(71),

Dans les trois cas précités, la cession de créance imposée au demandeur vis-à-vis du défendeur constitue pour ce dernier un moyen de défense; c’est le bénéfice de cession d'actions { (beneficium cedendarum actionum *).

4° Lorsque le débiteur d’une chose à un titre quelconque est libéré de son obligation, parce qu'il est dans l’impossibilité de livrer la chose par suite d’une circonstance qui ne lui est pas imputable, il doit au moins céder à son créancier les actions qu'il a pu acquérir par rapport à la chose. La règle s’applique à la vente(7?), au dépôt(73), à l'obligation d'exécuter un legs(%4), ainsi qu’au défendeur à la reven-. dication (75), à la pétition d’hérédité (76) et à l’action hypothécaire (T7).

5° Quiconque acquiert une créance dans l'administration des affaires d'autrui (comme mandataire, gérant d'affaires, tuteur ou curateur), est tenu de la céder à son principal(8), L “mois doit même céder la restitution en entier qu’il a pu acquérir; si le gérant d’affaires est mineur, il doit céder au maître la restitution en entier pour cause de minorité(f). Toutefois, le principal n’a pas droit à la cession de la restitution en entier s’il a renoncé à ce bénéfice, par exemple en donnant un mandat à un mineur, alors: qu'il connaissait son âge (80).

(71) L. 70 cit. i. f. — (72) I. 3, 28, de empt. et vendit., S 3a. f.

(73) D. 16,3, depos., L. 16.

(74) D 9,2, ad leg. Aquil., L. 15 pr. Si la chose léguée périt totalement par la faute d'un tiers avant l’adition d'hérédité, le legs n’ayant plus d'objet ne peut plus être acquis au légataire lors de l'adition d'hérédité et partant l'action de la loi Aquilia reste à l'héritier; L. 15 pr. cit. initio. Mais si un tiers détériore la chose léguée ou bien la fait périr en partie avant l'adition d’hérédité, le légataire n'en acquerra pas moins le legs et l'héritier devra lui céder l’action Aquilienne; L. 15 pr. cit. 1. f. — (75) D. 6, 1, de rei vindic., Li. 21 initio.

(76) D. 5, 3, de hered. petit., L. 20 17, L. 108 2.

(77) Arg. des textes cités aux deux notes précédentes.

(78) D. 17,1, mand., L. 43; D. 13, 7, de pigner. act., L. 18 pr.; l’action in factum dontil est question à la fin du dernier texte, est l’actio venditi utilis quasi ex jure cesso. Cf. D. 26, 9, quando ex facto tut., L. 2.

(9) D. 4, 4, de minor., L. 24 pr., PAUL, « Quod si minor sua sponte negotiis « majoris intervenerit, restituendus erit, ne majori damnum accidat. Quod si hoc « facere recusaverit, tunc si conventus fuerit negotiorum gestorum, adversus « hanc actionem non restituitur : sed compellendus est sic ei cedere auxilio in « integrum restitutionis, ut procuratorem eum in rem suam faciat, ut possit per « hunc modum damnum sibi propter minorem contingens resarcire ».

Le gérant d’affaires mineur peut se faire restituer en entier et le maître profitera de cette restitution. Si le gérant se refuse à réclamer la restitution, le maître le poursuivra par l’action directe de gestion d’affaires, dans le but de se faire: céder le bénéfice de la restitution en entier, et le défendeur ne pourra pas invoquer la restitution contre cette demande. Cf. Pau, I, 9, $ 2 i. f.

(80) Paur, I, 9, S 2 initio.

D PT TE Dr NT

Comme la juste cause de cession est tantôt un acte juridique, tantôt la loi, les auteurs ont l'habitude de distinguer des cessions volontaires et des cessions nécessaires (81),

IV. Dans le dernier état du droit romain, la cession des créances est en général parfaite indépendamment d’un mandat ad item ou d’une cession des actions du créancier; par cela seul qu'il existe une juste cause de cession, le cessionnaire est de plein droit investi des actions du cédant; il peut exercer celles-ci comme actions utiles. Toutefois les codébiteurs solidaires ont besoin de se faire céder d’une manière réelle les actions du créancier (82).

Section II. — Effets de la cession.