DU LIEU DU PAYEMENT

I. La question de savoir où le payement doit se faire ne se présente pas pour les immeubles; ceux-ci se payent nécessairement là où ils sont situés. Quant aux choses mobilières, il faut voir si les parties sont convenues ou non d’un lieu pour le payement.

1° Dans le premier cas, la convention fait la loi des parties; le débiteur doit payer à l'endroit convenu (l) et le créancier ne peut se faire payer qu'à cet endroit@®). Si la convention indique plusieurs endroits conjointement (Smyrne et Éphèse), la dette est payable par paris égales à chacun des lieux désignés(3). Si les endroits sont indiqués alternativement (Smyrne ou Éphèse), le débiteur doit payer à l’un ou à l’autre, à son choix. Il conserve ce choix lorsqu'il est poursuivi devant le juge de son domicile (4; mais lorsque le créancier l’actionne au lieu du payement, comme il en a le droit, l’intentement de l’action fait, par la nature des choses, passer le choix du débiteur au créancier (4); si les deux lieux sont indiqués conjointement, le contrat oblige le créancier à demander le payement aux deux endroits, dans chacun pour moitié. Il y à plus : lorsque l’alternative quant au lieu se combine avec une alternative quant à la chose (1000 à Smyrne ou un cheval à Éphèse), le créancier qui actionne le débiteur au lieu du payement, acquiert par voie de conséquence le choix de la chose; le choix du lieu du payement implique celui de la chose à payer 6).

2° A défaut de convention spéciale sur le lieu du payement, il faut faire une distinction entre les dettes de corps certains et les dettes de choses fongibles. Les corps certains sont naturellement payables 1à où ils se trouvent lors du payement; le débiteur est tenu de payer à cet endroit et le créancier ne peut demander à être payé ailleurs (6), I1 est indifférent qu'au moment du contrat la chose se

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(D) D. 13, 4, de eo quod certo loco, L. 9; D. 45,1, de V. O., L. 122 pr.

(2) I. 4, 6, de action., $ 33c initio. — (3) D. 13, 4,de eo quod certo loco, L. 2 S 4. (4) L. 2 $ 2 cit. — PoTHIER, Pand. Justin. 13, 4, n° 8, note 1e

(42) L. 2 $ 3 cit., vis Scaevola libro... ante petitionem.

(6) D. 5, 1, de judic., L. 38 initio: D. 6, 1, de rei vindic., L. 10 initio; D. 10, 4, ad exhib, L. 11 $ l initio; D. 30, de leg. 1°, L. 47 pr. initio. Le créancier qui désire être. payé au lieu dela poursuite, supporte les frais de transport; D. 16, 3, depos., L. 12 S1i.f.; D. 10, 4, ad exhib., L. 11 $ 1, vis Quo autem loco potest non recusare ; arg. D. 6, 1, de rei vindic., L.101f., I. 11.

trouvât à un autre endroit et qu'elle ait été déplacée depuis(), pourvu que le débiteur ne l’ait pas déplacée frauduleusement, car il ne peut nuire au créancier par son dol(8). Quant aux choses fongibles, elles n’ont pas d’assiette fixe, elles se trouvent généralement partout et par conséquent le débiteur peut en faire la prestation à un endroit quelconque, s’il est convenable, ce qui est une question de fait (@). Notamment, le débiteur peut offrir de payer à son domicile et le créancier est tenu d'accepter un pareil payement, il n’est. pas en droit d'exiger que la prestation soit exécutée ailleurs (10). Cependant le débiteur de choses fongibles ne conserve la faculté de payer partout que jusqu’à l’intentement de l’action, une fois que l'action est intentée, la dette devient payable au lieu de la poursuite(l), Il en est de même des dettes de corps certains, lorsqu'elles sont de droit strict (l?), En ce qui concerne les faits de l’homme, le lieu de la prestation varie d’après les circonstances(13).

II. Il existe plusieurs opinions divergentes. 1° On confond parfois le lieu du payement avec celui de la poursuite en justice. Les deux notions sont bien distinctes. Non seulement tout débiteur peut être poursuivi à son domicile, quoique la dette soit payable ailleurs, mais le débiteur de choses fongibles à en principe le droit de payer partout, tandis qu’il ne peut être poursuivi qu’à des endroits déterminés: seulement s’il est actionné à l’un de ces. endroits, le lieu de la poursuite détermine dorénavant le lieu du

{7) D. 16, 3, depos., L. 12 S 1 initio; D. 80, de leg. 1°, L. 47 pr. i. f.

(8) D. 5, 1, de judic., L. 38 initio; D. 10, 4, ad exhib., L. 11 $ 1 i. £.; D. 16, 3, depos., L. 12 8 1initio; D. 30, de leg. 1°, L. 47 pr. i. f. En cas de déplacement frauduleux, le débiteur doit payer au lieu de la poursuite; D. 5, 1, de judic., L. 38 initio; D. 10, 4, ad exhib, L. 11 $ Li. f.; D. 30, de leg. 1°, L. 47 pr. i. f. Aux dettes de corps certains il faut assimiler celles qui ont pour objet des. choses fongibles à prendre dans une masse déterminée (1C0 mesures du froment: qui se trouve dans tel grenier); cette masse est à un endroit fixe, tout comme un corps certain, et il en est de même de ce qui doit être pris sur elle; D.5,1,, de judic., L. 38, vis nisi si ….. ex illo dolio ; D. 30, de leg. 19, L.47$ linitio.

(9) Arg. D. 5, 1, de judic., L. 38, vis praeterea quod....….. ubi petitur; D. 30, de leg. 1°, L. 478$ li.f., chn. avec D. h. £., L. 39, vis quid enim, si inopportuno tempore vel loco optulerim?

(10) Des auteurs (BETHMANN-HOLLWEG, Versuche über einzelne Theile der T heoriedes Civilprozesses, n° I, p. 18, et note 55. — Maywy, II, $ 178 initio) ajoutent que le créancier a le droit réciproque de se faire payer à tout endroit convenable. Mais ce droit est incompatible avec celui qu'a le débiteur de payer en tout lieu opportun; si le débiteur a la faculté de payer à son domicile, le créancier ne. peut le forcer à payer ailleurs.

(11) D. 5, 1, de judic., L. 38, vis praeterea quod.….… ubi petitur; D. 12, 1, de reb. cred., L. 22; D. 13, 3, de cond. tritic., L. 4; D. 30, de leg. 1°, L. 47 1i f.

(12) Arg. D. 16, 3, depos., L. 12 $ 1 initio. — Gæœscnex, II (2), S 41 i. f.

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payement(4), Cette confusion du lieu du payement avec celui de la poursuite a provoqué le système suivant. On a soutenu(15) que la dette devait être à la fois payée et poursuivie en justice là où elle avait pris naissance; on obtenait ainsi un forum natae obligalionis*. Ce système est erroné. Prenons une dette d’un corps certain. Elle se forme au lieu du contrat, du quasi-contrat, etc.; mais c'est au lieu où se trouve la chose due que doit se faire le payement et la poursuite peut être exercée au même endroit. D'autre part, une dette de choses fongibles se forme encore au lieu du contrat, du quasi-contrat, etc.; elle est payable partout et la poursuite n'est pas nécessairement exercée au lieu du contrat ou du quasicontrat (6),

2° D'après plusieurs interprètes(?), les dettes de corps certains, si elles sont de droit strict, sont, commo les dettes de choses fongibles, payables à un endroit quelconque (19). Il est seulement vrai de dire que l’intentement de l'action rend ces dettes payables au lieu de la poursuite (19).