CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE DETTE

La reconnaissance d’une dette exige les conditions suivantes :

1° L'auteur de la reconnaissance doit être capable de s’obliger(); il s’agit de créer une obligation à sa chargel(?).

2° Il faut une dette préexistante, autrement la reconnaissance n’a pas d'objet (3). On ne reconnaît pas valablement une dette inexis-

(D) D PME pr

(11) TaotrE, Germania 11, vis Sic constituunt, sie condicunt, chn. avec D. h. #., L.21 S 1. —(12)1I. 4, 6, de action., 8 8 initio.

(13) C. h. £,, L. 2S$ 1 initio; THéoPaie, IL. 4, 6, S 8. Il est même probable que dans le principe le constitut supposait une dette d'argent; arg. C. h.t., L, 28 1h,

(14) C. h. t., L.2 $ l'initio. Dans le droit classique le demandeur à cette action pouvait exiger du défendeur la promesse de lui payer à titre de peine, pour le cas de condamnation, la moitié de la somme réclamée ; Gaius, IV, 1711. f.; cf. D.h. t., L. 18 S 2. Aussi avait-on hésité à accorder l’action contre les héritiers du constituant; C. À. #., L. 2S1i.f. È

(15) C. h. t., L. 2 S 1 initio, la, 1, 1c et 1d.

(16) L. 2 cit. S 1. — (17) L. 2 cit. pr. initio; cf. L. 4, 6, de action., S 8.

(18) Promettez-vous de me payer les 1000 que vous reconnaissez avoir reçus en prêt? Je le promets; arg. I. 4, 6, de action., S 9 1. f., et Basiliques XX VI, 7, c.l, scol. 3 (HeimBACH, III, p. 134-125). Non obstat THÉOPHILE, L. 4, 6, S 8 initio.

(19) C. Scaizine, II, $ 338, Erinnerung initio, et NaMuR, IL, 8 314, 2.

(20) Il peut aussi avoir pour objet de garantir une dette par une fidéjussion ou une hypothèque; D. A. é., L. 14 $ 1-2, L. 21 8 2; voyez SoxiLLin6G, IL, 8 337 et note d. Mais, même dans ce cas, il implique une reconnaissance de dette.

(1) D. h,£., L. 1$ 2, cf. $ 1 et 3. — (2) Cf. le paragraphe suivant.

(8) D. hk.é., L. 1 $ 1 initio, L. 5 $ 2 initio; C. h. #., L.2 8 1i. f. ebS 14 initio,

tante, telle qu’une dette de jeu ou d'intérêts usuraires(4), ni même une créance inefficace par suite d'une exception péremptoire appartenant au débiteur(®). Mais toute dette valable est susceptible de reconnaissance; l'obligation qu'il s’agit de reconnaitre, peut être naturelle(6) ; elle peut aussi être conditionnelle ou à terme(?), auquel cas la reconnaissance est affectée de la même modalité(®), etc.(9). On peut reconnaitre sa propre dette ou la dette d'autrui; de là un constitut de la dette propre et un constitut de la dette d'autrui {constitutum debili proprii, constilutum debiti alieni); ce dernier est une intercession(l0), En sens inverse, il est possible de reconnaitre une dette vis-à-vis d’un nouveau créancier, avec le consentement de l’ancien(Il), Comme tout demandeur doit prouver le fondement de son action, celui qui poursuit l'exécution de la reconnaissance, est tenu d'établir qu’il y avait une dette préexistante (un prêt de consommation, un dépôt, une vente ou une autre cause d'obligation). Si un écrit récognitif a été dressé et qu’il mentionne la cause de la dette, en portant par exemple ‘ je reconnais devoir 1000 du chef d’un prêt ’, l'écrit prouvera pleinement la dette préexistante(l?), sans préjudice de la preuve contraire de la part du signataire du billet(l3), Mais si l'écrit récognitif ne spécifie pas la cause de la dette, s'il porte simplement ‘ je reconnais devoir

(4) Arg. D. h. t., L. 3 S 1. — (5) L. 38 $ 1 cit.

(6) D. X.#., L. 1 $ 7, à moins que la reconnaissance de l'obligation naturelle ne soit inopérante, parce que le débiteur naturel ne peut pas renoncer à son bénéfice; dans le cas d'un prêt d'argent fait à un enfant sous puissance, celui-ci ne peut pas renoncer au bénéfice du sénatus-consulte Macédonien avant d'être libéré de la puissance paternelle; C. 4, 28, ad sctum Maced., L. 2.

(7) D. R. t., L. 3 $ 2, L. 4, L. 19 pr.; C. h.t., L 2$ 1. Justinien représente cette règle comme douteuse dans le droit antérieur; L. 2$ 1 cit.

(8) D. h. t., L. 19 pr., et arg. de ce texte ainsi que du D. 45, 1, de V. O., L. 47. SoHiLrinG, IL, $ 337, note nn.

(9) D. ». £., L. 1 8 6 et 8 initio, L. 3 pr., L. 11 pr., L. 21 pr., L. 23, L. 25 $ 1, L. 29. Peu importe que la dette reconnue soit venue à s’éteindre après la reconnaissance, fût-ce avant l’arrivée du terme ajouté au constitut; D. k. #., L. 18 S 1 MAILS 329/note ve, n°2), 11..19.S,2; 1:20;

@0).1 4, 6;de action. $S Jinitioy Dh. 6, L:2, DL 5 $ 2-3, L' 31; C. hé, 1, DAS CE UD UIIT, S 317.

(11) D. k. #., L. 5 $ 2 cbn. avec L. 7$ 1. Voyez POTHIER, Pand. Juslin., 18, 5, n°12, et SCHILLING, LI, 8 337 1. f.

(12) D. 22, 3, de probat , L. 25 $ 4, vis nisi ipse specialiter qui cautionem exposuit causas explanavit, pro quibus eandem conscripsit : tune enim stare eum oportet suae confessioni. Voyez encore C. 4,30, de non numer. pec , L. 13.

(13) D. 22,5, de probat., L. 25 $ 4, vis nisi evidentissimis probationibus in seriptis habitis ostendere paratus sit sese haec indebite promisisse.

C. 4, 30, de non numer. pec, L. 13, vis nisi certe ipse e contrario per apertissima rerum argumenta scriptis inserta religionem judicis possit instruere,

1000 ’(4, le demandeur devra établir par un autre moyen de preuve que, lors de la reconnaissance, il était créancier en vertu d'une certaine cause(5), Si aucun écrit récognitif n’a été dressé, la même preuve incombera au demandeur (16).

3° La reconnaissance ne peut pas avoir plus d’étendue que l’obligation ordinaire; si celle-ci est de 10000, la reconnaissance ne peut porter sur 12000. En tant qu'elle dépasse l’ancienne dette, élle manque d'objet : elle ne concerne plus une dette préexistante ; elle est donc réduite à cette dernière, à 1000047, Toutefois la reconnaissance peut être plus avantageuse au créancier quant au temps(8) et au lieu(1®) du payement. Elle peut aussi porter sur autre chose, pourvu qu'elle ne comprenne pas plus(£0), Si la

“ quod in alium quemquam modum et non in eum quem cautio perhibet negotium « subsecutum sit ».

Ces textes exigent une preuve contraire par écrit conformément au C. 4, 20, de testib., Ju. 1 CET, I, $ 133,1, 40.

Si le signataire du billet réussit à prouver l'absence de dette, il n’y aura ni reconnaissance de dette, ni écrit récognitif. Mais rien n'empêche quelqu'un de s'engager à payer ce qu'il sait ne pas devoir et de faire ainsi une libéralité à autrui. Donc l'écrit pourra encore être invoqué à ce dernier point de vue, sauf au porteur du billet de prouver que le signataire connaissait l'absence de dette, puisque tel est le fondement de sa nouvelle demande; cf. VANGEROW, III, S 612a, Anm., n9 2 ïi.f.

(14) Dans le cas précédent on parle d'une cautio disereta, ici d'une cautio indiscreta; Arg. D. 22,3, de probat., L. 25 S 4, vis indiscrete loquitur (scil. cautio).

(15) D. 22,3, de probat., L. 25 8 4, vis Sin autem cautio indebite exposita esse dicatur et indiscrete loquitur, tune eum, in quem cautio exposita est, compelli debitum esse ostendere, quod in cautionem deduxit.

Si l'on rapproche les mots « indiscrete loquitur » de ceux qui leur son opposés « nisi ipse specialiter qui cautionem exposuit causas explanavit, pro quibus “ eandem conscripsit +, on ne peut les appliquer qu'à un écrit ne mentionnant pas la cause de la dette. Voyez en ce sens VANGEROW, III, $ 612a, Anm., nos 2 et 3, cbn. avec $ 600, Anm. initio, et WiNpsoHeID, II, 8 412b et note 2. BAEHR, cité, $ 63, p. 280-284, voit dans la cautio indiscreta un contrat formel subsistant par lui-même, aussi longtemps que le signataire du billet ne prouve pas le défaut de cause. Le créancier prétendu ne devrait donc pas établir qu'il y avait une dette préexistante. Ce système est inconciliable avec la loi 25 S 4 cit.

Ici également la preuve fournie par le demandeur admet la preuve contraire de la part du défendeur: cf. note 13 i. f.

(16) sauf encore la preuve contraire: cf. note 13 i. f.

(CONDRR MMS SES SL EU oo e Dune peut pas non plus rendre la dette productive d'intérêts; D. A. #., L. 11$1i.f, DL. 24, Mais le débiteur devra le supplément, en vertu d'un nouveau titre indépendant de la reconnaissance, s’il l'a promis sachant qu'il ne le devait point, preuve à fournir par le créancier; cf. note 13 i. f., GLück, XI, S 550, p. 396-397, et ScHiLLiNG III, S 337, note CG. — (18) D. k. #, L. 3$ 2, L.4. — (19) D. h.#.,L.5 pr.

(20) D.h. #, L. 1$ 5. Même avec la réserve indiquée, elle peut être plus utile au créancier que l’ancienne obligation ; voyez d'ailleurs D. h. #, L. 25 pr.

dette reconnue est simplement naturelle, le créancier acquerra, sur le fondement de la reconnaissance, une obligation civile(1), I] va de soi que la reconnaissance peut avoir moins d'étendue que l’ancienne obligation (22).

4° Il faut le consentement des parties sur la reconnaissance de la dette; cette reconnaissance ne se présume pas(®3), Le débiteur ne reconnait pas sa dette lorsqu'il promet que son créancier sera satisfait (fiet tibi satis), sans dire par qui; cette promesse est nulle, faute d’un engagement personnel de la part du promettant (#4). De même, on ne doit pas voir une reconnaissance de dette dans la seule promesse de payer une chose qui faisait déjà l’objet d’une obligation antérieure, sans que le promettant reconnaisse celle-ci(25); c'est une convention indépendante, elle ne suppose pas une dette préexistante et est valable malgré la nullité de cette dette(26)., Mais le seul consentement des parties suffit pour que la dette soit valablement reconnue. Aucune formalité n’est nécessaire; celle de la stipulation est inutile, car le constitut est un pacte prétorien&?). Le consentement peut être tacite; la promesse de payer une chose que l’on déclare due en vertu d’une cause antérieure, implique une reconnaissance de cette dette(S). Il n’est pas essentiel que la reconnaissance soit accompagnée de la fixation d’un jour pour le payement (2%). Mais, comme l'indique le nom de constitut (30), un terme était usuel; c’est pourquoi si le constitut avait été fait d’une manière pure et simple, le constituant avait droit, d’après la volonté présumée des parties, à un délai modéré que le juge fixait dans chaque cas particulier et dont le minimum était de dix jours (1). Il n’est pas même de l'essence du constitut que le constituant pro-

(21) D. A. 4, L.1S 7; cf. note 6 du présent paragraphe. La reconnaissance d’une dette peut encore garantir la dette par un fidéjusseur ou par une hypothèque; D. h. t., L. 14S$ 1-2, L. 21 S 2. CF. le paragraphe précédent, note 20, et le présent paragraphe note ?28.— (22) D. h. # , L. 13, L. 19 S 1.

(23) D. h.t., L. 1 $ 4 « Eum, qui inutiliter stipulatus est, eum stipulari voluerit, « non constitui sibi, dicendum est de constituta experiri non posse, quoniam non « animo constituentis, sed promittentis factum sit +». — (24) Nov. 115, ce. 6.

(25) Ars. D. 45,1, de V..0k, L.25.

(26) L.25 cit.Voyez encore D. eod., L.18, L. 47,et ScxiLLiné, ILI,S 338, Erinnerung.

(27) 4/6, de achon SSD ht; D lpr,. 4h 818, 1143 0 15, D. 24,415. 26:

(28) D. h. £., L. 5 $ 3, L. 24. Il en est de même de la promesse de donner un fidéjusseur ou une hypothèque en sûreté d'une dette déterminée: D. h. #., L. 14 $ 1-2, L. 21S 2. Les mots « Fiet tibi satis a me » contiennent aussi une reconnaissance de dette; Nov. 115, c. 6.

(29) D'après Justiuien cette règle était autrefois douteuse; C. h. t., L.281 initio. L'empereur l'admet implicitement; arg. L. 2 cit. S 1.

(30) CF. le paragraphe précédent n° 2 initio.

(31) D. h. t., L. 21S 1. Cf. SoxiLune, III, $ 337 et note nn.

mette d'une manière expresse de payer; la reconnaissance de la dette contient tacitement cette promesse(8?), La reconnaissance d'une dette peut encore se faire conditionnellement (3), comme elle peut être à terme ou pure et simple(31), Conformément aux principes généraux sur les conventions(#), le débiteur ne peut pas promettre qu'un tiers payera(%6), ni le créancier stipuler le payement au profit d'un tiers (7), Mais la reconnaissance peut se faire par un nouveau débiteur (constitutum debiti alieni) 88) ou bien vis-à-vis d’un nouveau créancier avec le consentement de l’ancien (3%), pourvu que le payement de la dette soit promis ou stipulé en nom propre(40),