S 368. ÉNUMÉRATION

Trois conditions sont nécessaires à la validité d’une convention quelconque : la capacité des parties contractantes, une prestation susceptible de faire l’objet de la convention et le consentement des parties. Certaines conventions exigent une quatrième condition, la solennité; toutes les conventions qui n’ont pas été élevées au rang de contrats consensuels ou de pactes confirmés, ne sont civilement obligatoires que si elles ont été revêtues de la forme de la stipulation. Nous nous occuperons de la solennité des conventions en même temps que du consentement des parties, auquel elle se rattache(l). Aucune autre condition n’est requise; du moment que des personnes capables ont consenti sur une prestation pouvant faire l’objet de la convention, celle-ci doit arriver à l'existence, à moins que la loi n’exige en outre une condition de forme. On ne peut considérer comme une condition spéciale la cause, c’est-à-dire le

vue mérite la préférence: il n’est guère rationnel de séparer deux groupes de conventions par cela seul que la réciprocité des obligations existe pour les unes nécessairement et Sur-le-champ, pour les autres accidentellement et après coup. La doctrine romaine s’est fixée en ce sens; GrAIUS, III, 155 “ contrahitur mandati obligatio, et invicem alter alteri tenebimur (in id), quod vel me tibi vel te mihi bona fide Praestare oportet; GraIus, III, 137 initio cbn. avec 135, v° mandatis; I. 1, 21, de auct. lut., pr., vis mandatis, depositis: I. 3, 22, de cons. obligat., S 3 initio chn. avec pr., v° mandatis; D. 17, l, mand., L. 6 $ 4, Cf. Maynz, II, 8 197. — (6) sauf le cas où elle est accompagnée d’un mode.

(7) I. 3, 22, de cons. obligat., S 8 i. f. Il en était de même des anciens nomina transscripticia ; GrA1US, III, 187 i. f. — (8) CF. le paragraphe précédent n° 1 initio.

(9) CE T. IV, $ 442 initio et n° II. — (10) Cf. le paragraphe précédent n° 1 i.f.

(1) $ 374, IT, 2 i. f.

[motif juridique qui détermine les parties à contracter (2. Pour les | conventions à titre onéreux, ce motif juridique c’est la prestation du cocontractant. Pour les conventions à titre gratuit, il en est de | même du motif juridique du gratifié; quant à celui de l’auteur de la libéralité, c'est la volonté de gratifier(8) ou le consentement. La | cause rentre donc dans les autres conditions des conventions (4). Le motif de fait qui détermine à contracter, n’est en aucune facon un élément de la convention; il est étranger à celle-ci. Le motif de fait d'une donation c’est souvent un service que le donataire a rendu au donateur; il est bien distinct de la cause de la donation, pour la donation cette cause est l’animus donandi. Le motif de fait de l'achat d’un cheval pour l'acheteur c’est parfois la circonstance qu'il vient de perdre le cheval qu'il possédait: la cause de l'achat c’est toujours le cheval acheté (6),

A) De la capacité des parties contractantes; S 369.

En principe, toute personne est capable de conclure une convention, la capacité de contracter constitue la règle, l'incapacité lPexception. L’incapacité n'a pas toujours la même étendue :

1° Sont incapables de conclure une convention quelconque, qu'il s'agisse de promettre ou de stipuler, les impubères âgés de moins de

(2) Art. 1108 et 1131 du Code Napoléon. Voyez sur cette notion SCHLOSSMANN, Zur Lehre von der causa obligatorischer Verträyge, Breslau, 1868.

(3) Ce n'est point le service rendu par le donataire, quoi qu'en dise Domat:; l’on ne peut voir dans ce service qu'un motif de fait.

(4) La cause réelle exigée par l’art. 1131 du Code Napoléon (vis fausse cause) se confond aussi avec le consentement, car la fausseté de la cause résulte d'une erreur ($ 375 et note 164) ou d’une simulation; 8 378. La cause licite des art. 1108, 1181 et 1133 s'identifie avec la prestation contractuelle ; S 373, II.

(5) Le mot causa est employé par nos sources dans les acceptions suivantes :

1° Fort souvent il s'applique à une prestation actuelle, qui, étant faite en vue d'une prestation réciproque, en constitue le motif (D. 2, 14, de pact., L. 782 et 4; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 52 pr.), ou bien, en sens inverse, il s'applique à une prestation future, dont l'attente constitue le motif d'une prestation actuelle ; D 12, 7, de cond. sine causa, L. 1 SI" Led D.19, dde A F7 TAUL S 6. De là les expressions condictio causa data causa non secuta et condictio ob causam datorum : $ 365, notes 52 et 53. Dans les deux cas, le mot causa désigne le motif juridique d'une convention.

2° Le même terme désigne encore le motif de fait qui détermine les parties à contracter; D. 12, 6, de cond. indeb., L. 65 SR2MAO ‘im datur, puta quod negotia mea adjuta ab eo putavi ..», Li. 52.

3 Le mot vise fréquemment les sources des obligations; à ce point de Vue la convention elle-même est une causa obligations; D. 44, 7, de 0. et A. Llpr., L. 39; D. 12/1°dereb. ered:, L. 9,pr. Cf. D.15,.1, de pec., L, 49 8 2, vis ex causa civili.

sept ans(l), les aliénés (?) et ceux qui sont dans un accès de colère(3) ou dans un état d'ivresse () tels qu’ils ont perdu l'usage de la raison. Toutes ces promesses sont dépourvues de volonté et par conséquent ne peuvent donner nn consentement; or celui-ci est de l’essence de la convention; 2nfantes et furiosi nullum negotium gerere possunt, quia non intelliqunt quod agunt. Mais l'incapacité de l’aliéné cesse avec son motif pendant les intervalles lucides, pourvu que ceux-ci soient dûment établis (5). Toutes les fois qu'il y a lieu de conclure une convention relativement aux intérêts des enfants et des aliénés, s'ils sont sous puissance, leur père de famille(6) et, dans le cas contraire, leur tuteur (1) ou curateur(®) doivent la conclure en leur lieu et place(?). S'ils sont sui juris, l’aliénation de leurs biens exige en outre un décret du magistrat rendu après une enquête préalable(10),

2° Sont capables de stipuler, mais non de promettre, les impubères âgés de sept ans(1), les faibles d’esprit(l?) et les prodigues(1),

(1) Gaius, III, 109; I. 3, 19, de inut. stipul., S 10 cbn. avec $ 8; D'45 F8 de V0. T:..70:

(2) Garus, III, 106; I. 3, 19, de inut. stipul., S 8; D. 44, 7, de O. et 4., Li. 1 S 12; L. 43 initio; C. 4, 38, de contr. empt., L. 2 initio.

(8) D. 50, 17, de R.J., L. 48 “ Quidquid in calore iracundiae vel fit vel dicitur, “ non prius ratum est, quam si perseverantia apparuit Judicium animi fuisse. “ Ideoque brevi reversa uxor nec divortisse videtur ,. Il résulte de ce passage que la conduite subséquente de la personne en colère peut servir à prouver qu’elle a ou non agi en connaissance de cause; si une femme mariée divorce dans un mouvement de colère, le divorce sera valable ou nul selon que la femme continuera ou non, pendant un certain temps, la vie séparée. — (4) Are. L. 48 cit:

(5) C. 4, 38, de contr. empt , L. 2 i. £.; C. 5, 70, de cur. fur., L. 6 $ 1, vis sed per intervalla..….……… competunt. Mais la curatelle persiste, en vertu d'une décision de Justinien qui tranche une controverse des anciens jurisconsultes romains; L,6 cit.

(6) Arg. ©. 6, 30, de jure delib., L. 18 pr. — ©. 5, 70, de cour. fur., L. 7 pr, SA et 14.

(7) D. 26, 7, de admin. tut., L. 9 pr., vis quod si neque. ……. dandam, et are. L: 1, S 2, vis ita tamen, ut... suscipiant.

(8) Ars. D°27, 10, de cur. fur, DL npr:

(9) Par suite du défaut de volonté chez l'enfant et le fou, il ne peut être question de les faire contacter eux-mêmes avec l'intervention de leur père de famille, tuteur ou curateur; D. 26, 7, de admin. tut., Li. 9 pr., et arg. L. 1 S 2.

(10) D. 27, 9, de reb. eor., qui sub tut., L. 1 pr., S 1 et 2 initio; C. 5, 37, de adnun: tut., L. 22 pr.et SL; C:5,70, de cur. fur., L. 2:

(11) Gars, LIT, 107; I. 3, 19, de inut. stipul., S 9; I: 1, 21, de auct. tut; pre initio; D. 29, 2, de À. v. 0. H., Li. 8 pr. initio; D. 44, 7, de O. et À., L: 43 initio} C. 8,38 (39), de inut. stipul., L. 1. On s'était demandé à Rome, s'il ne fallait pas déclarer absolument incapables de contracter, outre les impubères âgés de moins de sept ans (infantes), ceux qui avaient à peine accompli leur septième année (infantiae proximi). Mais, déjà à l’époque de Gaius, on s'était prononcé pour la

les uns comme les autres s'ils sont interdits, c’est-à-dire placés sous curatelle, Ces personnes ont une volonté; elles peuvent donner ün consentement véritable, et il n'y avait aucun motif de ne pas attribuer à ce consentement ses pleins effets pour les pures stipulations ; comme celles-ci doivent nécessairement améliorer la condition de l’incapable, un besoin de protection n’existait pas à leur égard(1#). Mais la volonté des impubères âgés de sept ans, des faibles d'esprit et des prodigues interdits n’est pas suflisamment éclairée; ils auraient pu prendre des engagements à la légère et empirer leur condition; leur incapacité les protège contre une lésion possible(l5), — Les pubères encore mineurs sont capables de stipuler et de promettre (6), sauf les restrictions suivantes. En premier lieu, ils sont incapables d’aliéner (17); ils ne peuvent faire un échange(l), une donation dando, une constitution de dot ou de contre-dot(19), un prêt de consommation, un payement translatif de propriété, etc.(0), En second lieu, s’il s’agit de mineurs sui juris et ayant, ce qui était la règle, un curateur général, ils sont encore incapables de promettre par une convention qui tend à faire une aliénation (vente, donation promiltendo, ete.)®l), mais ils peuvent s’obliger par une autre convention (acheter, emprunter, donner ou prendre à bail, etc.)@2?); le mineur étant libre de ne pas se soumettre à une curatelle générale. s’il s’y soumet, il est censé accepter l'intervention de son curateur pour les conventions importantes de la première espèce; il reste capable pour les conventions de la seconde catégorie(®3), sauf qu’il ne peut faire

capacité de stipuler de tous les impubères âgés de sept ans; Gaus, IIT, 109; [. 3, 19, de inut. stipul., $ 10. De leur côté les interprètes du droit romain diseutent sur le sens de l'expression infantiae proæimi; voyez T. I, S 43, IT, 20.

(12) Arg. D. 45, 1, de V. O., L. 6 initio.

(13) L. 6 initio cit. Cf. D. 46, 2, de novat., L. 3.

(14) Cf. I. 1, 21, de auct. tut., pr. “ namque placuit meliorem quidem suam condicionem licere eis facere etiam sine tutoris auctoritate.. ,.

(15) Pr. cit. “ deteriorem vero non aliter quam tutore auctore.. ,.

(16) D. 45, 1, de V. O, L. 101.

(17) C. 5, 71, de praed. v. al. reb. min., L. 4; C. 5,37, de admin. tut., L. 22 pr.etsS 1.

(18) C. 5, 71, de pracd. v. al. reb. min., L. 4 pr.

(19) Of. C. 5, 74, si maj. fact. sine decr. fact. alien. rat. hab., L. 3 $ 2 initio, et SOHILLING, III, $ 355 initio. — (20) C. 5, 71, de praed. v. al. reb. min., L. 4.

(21) OC. 2, 21 (22), de in integr. restit. min., L. 3 initio.

(22) D. 45, 1, de V. O., L. 101, L 141 $ 2 i. f.; D. 44, 7, de O. et A., L. 43 initio. Eu vertu d'une disposition spéciale, la femme mineure sui juris non pourvue d’un curateur général à encore besoin d'un curateur particulier pour une promesse de dot ; D. 25, 3, de jure dot., L. 60, L. 61 pr.

(23) S'il en était autrement, le mineur sous curatelle serait frappé de la même incapacité que l’impubère et on ne s’expliquerait pas pourquoi il recoit un curateur plutôt qu'un tuteur.

un payement qui implique une aliénation. En troisième lieu, si un mineur quelconque est lésé par une convention qu'il était capable | de conclure, il jouit du bénéfice de la restitution en entier (239), Une situation spéciale est faite aux mineurs émancipés par l’obten-

(28a) C. 2, 21 (22), de in integr. restit. min., L. 3 i. f. En ce qui concerne! capacité des mineurs sw juris sous curatelle, nous nous appuyons sur les textes! suivants :

1° D. 45, 1, de V. O., L. 101 “ Puberes sine curatoribus suis possunt ex stipulatu “ obligari ,. Pour écarter cette décision catégorique, on est réduit à proposer : d’intercaler un non devant possunt, ou bien à soutenir que, d’après le Jurisconsulte !

romain, le mineur peut à la vérité s'obliger sans son curateur, mais que néanmoins le consentement de ce dernier doit précéder ou suivre la stipulation!

29 D. eod., L. 141 $ 2 “ pubes vero, qui in potestate est, proinde ac si pater à familias obligari solet.,. Cette loi suppose que le mineur sui juris est en principe capable de s’obliger, sans distinguer s'il a ou non un curateur général. Elle doit donc s'entendre aussi d’un mineur pourvu d’un pareil curateur.

8° D. 44,7, de O. et À., LL. 43 “ Obligari potest pater familias suae potestatis “ pubes compos mentis.. ,. Il faut se garder de conclure de ce passage que le filius familias est incapable de s'obliger, ce qui serait contraire à des textes formels | (D. 44, 7, de O. et A., Li. 39; D. 19, 1, de A. E. V.. L. 6 S 7); les mots suae potestatis & ajoutés à pater familias signifient sui juris et constituent une superfétation, à comme au D.50, 12, de pollicit., L. 2? $ 1 “ Voto autem patres familiarum obli- 4 gantur puberes sui juris. Ainsi entendue, la loi 43 citée attribue virtuellement « la capacité de s'obliger au pubère sut juris, fût-il placé sous curatelle.

On fait diverses objections : 1° Il serait peu rationnel d'établir une distinction entre les conventions qui tendent à une aliénation et les autres conventions: À toutes les obligations ont pour effet de diminuer le patrimoine du débiteur. Mais en fait les ventes et les conventions d'échange soient des actes beaucoup ! plus importants que des baux ou des mandats; dès lors il est naturel d'inter-!

dire les premiers aux mineurs pourvus d'un curateur et de leur permettre les h seconds. :

20 Le C. 2, 21 (22), de in integr. restit. min, L. 3 “ cum non absimilis ei habeatur minor curatorem habens, cui a praetore euratore dato bonis inter-# dictum est. , assimile le mineur pourvu d'un curateur général au prodigue | interdit. Mais cette assimilation n’est vraie qua pro subjecta materia, c'est-à-dire au point de vue de la vente dont s'occupe notre constitution.

3° Les mineurs pourvus d'un curateur sont déclarés incapables de s’obliger dans plusieurs cas particuliers, par exemple pour la promesse de dot (D. 23,8, de jure dot., L. 60, L. 61 pr }et pour l'acceptation d'une hérédité; C. 5,37, de admin, tut., L. 26. Mais ce sont là des incapacités exceptionnelles justifiées par l'importance spéciale de l'obligation. En outre, l'incapacité relative à la promesse de dot concerne seule les conventions et elle s'applique aussi à lal mineure qui n'a pas de curateur; D. 23, 3, de jure dot., L. 61 pr.; donc, si on la! généralisait pour la mineure sous curatelle, logiquement on devrait le faireh aussi pour la mineure dépourvue de curateur.

Voyez en ce sens MaRezOLL, Zeütschrift für Civilr. u. Prozess, IL (1929 , n° XI, H p. 374-447. — RuDoORFF, Das Recht der Vormundschaft, D. II, S 123, II à IV, chn. avec $ 140, IV, B, 1, SAvIGNY, Vermischte Schriften 11, n° 18, p. 383-386, SCHILLING; IL, $ 252 initio, LeroRT, Essai historique de la lutelle en droit romain, p.41, VAN:|

tion de la venia aetalis, ce qui est possible, moyennant un rescrit impérial, pour les hommes à l’âge de 20 ans et pour les femmes.à 18 ans(24). Cette émancipation n’a rien de commun avec l’'émancipation des enfants sous puissance; elle suppose au contraire une personne sui juris. Elle a pour effet d’assimiler les mineurs aux majeurs et de leur conférer la même capacité de contracter (5), si ce n’est pour les aliénations d'immeubles, les mineurs émancipés demeurent incapables de conclure des conventions qui impliquent une aliénation de leurs immeubles(?6), Si la convention à simplement pour objet une pareille aliénation sans l’impliquer, elle est valable(27), sauf l'incapacité de faire la tradition avant la majorité (#8) et la

Gerow, l, $ 291, Anm. 2, Maynz, LIL, S 356, p. 185-186, Namur, I, S 109, 3, et WinosCHE!D, I, S 71 et note 8.

Beaucoup d'auteurs (MünLEeNBRUuCH, IT, $ 591, note 5. — Puoara, Instil. IT, S 202 et note aa, Pand., $ 51 et note d, Vorles. I, $ 51, p. 104-106. — SINTENIS, II, S 145, Anm. 1, p. 178. — MaCHELARD, Obligations naturelles, p. 241-254. — Deman- GEAT, I, p. 410-411. — ARNDTS, S 59, c. — BRinz, I, S 57, 1, b) refusent aux mineurs sui juris sous curatelle toute capacité de s’obliger par convention. D'autres (UNTERHOLZNER, Cité, I, S 80, n° III. — GosoHen, II (2), 8 429) la leur accordent même pour les conventions qui tendent à une aliénation; leur capacité de s’obliger serait la même que celle des mineurs sans curateur permanent. Mais cette théorie se heurte ouvertement au C. 2, 21 (22), de in integr. : restit. min., L. 3 “ Si curatorem habens minor quinque et viginti annis post “ pupillarem aetatem res venum dedisti, une contractum servari non oportet, cum “ non absimilis ei habeatur minor curatorem habens, cui a praetore curatore “ dato bonis interdictum est. Si vero sine curatore constitutus contractum : & fecisti, implorare in integrum restitutionem, si necdum tempora praefinita “ excesserint, causa cognita non prohiberis Cette constitution frappe de nullité le contrat de vente passé par le mineur ayant un curateur général; tel est le sens naturel des mots hunc contractum servari non oportet. Il y a d'autant moins de doute à cet égard que la loi assimile le mineur pourvu d’un curateur à un prodigue interdit; or, si celui-ci vend une chose sans le consentement de son curateur, il est certain qu'il n’est pas obligé par la vente. Ce n'est pas tout : la L. 3 refuse implicitement la restitution en entier au mineur ayant un curateur permanent (arg. L. 3 1. f. cbn. avec l'initium); or, si la vente avait été valable, la restitution en entier aurait dû lui être accordée au même titre qn'au mineur sans curateur. La circonstance que le consentement du curateur était nécessaire à la validité de la tradition, n'était pas un motif de refuser la restitution contre la vente; car le même consentement est requis pour la tradition à faire par le mineur dépourvu de curateur, ce qui ne fait pas obstacle à la restitution. Il est donc arbitraire d'interpréter les mots hunc contractum servari non oportet en ce sens que la vente serait valable, sauf que, pour son exécution, il faudrait le consentement du curateur. — (24) C. 2, 44 (45), de his qui ven. aet. impetr., L. ? pr. et 1. (5)\C:“e0d., DL:

(26) C. cod., L. 3. Cette incapacité existe même pour la constitution d'une dot ou d’une contre-dot; cf. la note 19 du présent paragraphe. (27) Arg. OC. 2, 21 (22), de in integr. restit. min., L. 3 1. f. (28) C. 2, 44 (45), de his qua ven. act. impetr., L. 3.

possibilité de la restitution en entier @%. — Lorsque, en vertu des règles précédentes, les impubères sortis de l'enfance, les faibles d'esprit ou prodigues interdits et les mineurs pubères sont frappés d'une incapacité de contracter, la convention doit être conclie par leur père de famille, s'ils sont sous puissance (30), par leur tuteur(31) ou curateur(?), s'ils sont sui juris. Ou bien ils doivent contracter eux-mêmes avec l’autorisation de leur tuteur (83! ou le consentement de leur curateur(%1). A raison de l’unité de personne dans la famille romaine, l'enfant sous puissance ne pouvait contracter avec l'autorisation ou le consentement de son père; car on ne comprend pas qu'on s’autorise soi-même ou que l’on consente à ses propres actes(%5), S'il s'agit d’une aliénation à faire par un incapable sut Juris, elle doit en outre être homologuée par le magistrat après enquête (6),

3° À ces incapacités s'ajoutent quelques autres qui, étant d'un caractère civil, excluent seulement l'obligation civile et non une obligation naturelle; ce sont les incapacités des esclaves et des personnes unies par la puissance paternelle(G®), 11 y a aussi des incapacités spéciales à certaines conventions(8).

B) Des prestations susceptibles de faire l'objet d'une convention. S 370. GÉNÉRALITES.

Comme l’objet de toute acte juridique(), la prestation qui fait l’objet d'une convention, doit avoir trois caractères : elle doit présenter de l'intérêt pour le stipulant, être suffisamment déterminée et être possible.

(29) Arg. L.3 cit cbn. avec C. 2, 21 (22), de in integr. restit. min., L. 8 i. f.. et C. 5, 71, de praced. v. al. reb. minor., L. 11 S 1.

(30) Arg. C. 6, 30, de jure delib., L. 18 pr.

(GT) D:26, 7, de admin. tut. Ii 9 pr. i.f.

(32) Arg. C. 5, 37, de admin. tut., L. 1. — (33) I. 1, 21, de auct. tut., pr. initio.

(34) Arg. C. 2, 21 (22), de in integr. restit. min., L. 3 initio.

(SD)ACESTNES 593 IT

(36) D. 27, 9, de reb. cor., qui sub tut., L. 1 pr., $ 1 et 2 initio; ©. 5, 70, de our. fur., L. 2; C. 5, 71, de praed. v. al. reb. min., Li. 4, L. 17 initio; C. 5, 37, de admin. tut., L, 22 pr. et S 1. — (37) T. LIT, $ 329, IL, 1° et 20.

(38) Incapacité des femmes d'intercéder (T. III, $ 319-3204), incapacité des pérégrins, des sourds et des muets au point de vue dun contrat verbal de stipulation (T. III, $ 359, 10 i. f., et T. I1V,S 394, 10), incapacité des femmes, des sourds et des muets au point de vue du compromis (T. IV, S 463, I, 10), incapacité des enfants sous puissance pour les emprunts d'argent; T. 1V, S 412a,

S2870 > (H)ACEUD ES 178, IT

DES CONVENTIONS EN GÉNÉRAL. — $ 391, 34ÿ