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action (*3), elle ne peut y recourir que si elle est sans action contre la partie adverse (@® ou bien si son action contre la partie adverse ne lui procure pas la réparation complète du préjudice subi, à cause de son objet 5) ou de l’insolvabilité du cocontractant (26).

II. Zffets du dol. 1° Le dol n’est jamais une cause d’inexistence de la convention; il permet seulement de la faire rescinder ou bien de réclamer des dommages et intérêts, selon qu'il est principal ou accessoire. C’est que le dol comme tel n'exclut en aucun cas le consentement des parties; pour avoir été déterminé par des manœuvres frauduleuses, le consentement n’en existe pas moins : de même qu'on dit du contractant violenté moralement « coactus voluit, sed tamen voluit* »(7), on doit dire du contractant trompé « deceptus voluit, sed tamen voluit* >. Le consentement existant malgré le dol, la convention existe aussi. Sans doute, le dol peut être accompagné d’une erreur essentielle et, dans ce cas, il n’y aura pas de convention; mais c’est là un effet de l’erreur et non un effet du dol(?8), Cette doctrine est corroborée par le développement historique du droit romain en notre matière. Il est certain que, d’après l’ancienne législation romaine, les conventions surprises par dol avaient une existence juridique; elles produisaient même leurs pleins effets(®?®). Plus tard le préteur créa l’action et l’exception de dol; il est impossible d'admettre que la concession de ces voies de droit aient eu pour effet de rendre inexistant un contrat pleinement reconnu en droit civil. La réforme prétorienne prouve même le contraire. Dans le cas d’un dol principal, la partie trompée a le droit d'agir en rescision de la convention (0); or, on ne saurait faire rescinder un contrat inexistant; l'annulation du néant ne se comprend point. Si les conventions surprises par dol avaient été frappées de nullité, les voies de droit rescisoires accordées par le préteur, l’action naissant du contrat de bonne foi et l’action de dol auraient manqué d'objet; elles ne deviennent intelligibles que si l’on

(23) CÉ le n° IIT, A, 20, du présent paragraphe.

(24) D. k. £., L. 7 pr. « aut nullam esse venditionem, si in hoc ipso ut venderet circumscriptus est.. +, cbn. avec l’initium (cf. note 31 du présent paragraphe p. 413-415), L. 18 S 3.

(25) C’est ce qui peut se produire dans les deux cas mentionnés au n° I, 2, a et b; les actions qui compètent ici à la partie trompée contre son cocontractant, ne sont pas des actions en dommages etintérêts. — (26) Arg. D. h. #., L. 5, L. 6.

(27) Cf. D. 4, 2, quod metus causa, L. 21 $ 5 initio.

(28) Cf. D. h. £., L. 7 pr. « aut nullam esse venditionem, si in hoc ipso ut venderet circumscriptus est. », cbn. avec l'initium. Cf. note 31 du présent paragraphe p. 413-415. — (29) Cf. le n° I, lo initio, du présent paragraphe.

(30) D. 19, 1, de 1. E. V., L. 11 S 5; C. 4, 44, de resc. vend., L. 5, L. 8, L. 10. — D. à. t., L. 18 pr. initio.

part de l’idée que la convention surprise par fraude existe, mais! peut être rescindée (31), — Les effets du dol varient selon qu’il estil principal ou accessoire. Il est principal (causam dans contractur*) |

s’il est la cause déterminante de Ja convention, de sorte que sans

la fraude on n’eût contracté en aucune façon; il est accessoire {incidens in Contractum*) s’il détermine seulement à conclure

(31) On fait parfois valoir cette autre considération que s’il s’agit d’un contrat de bonne foi, la partie trompée peut recourir à l'action naissant du contrat; on à en conclut que le contrat existe. L'argument n’est pas décisif. Si l’on a vendu de mauvaise foi une chose hors du commerce ou bien une chose qui a péri aut moment du contrat, celui-ci est inexistant; I. 3, 23, de empt. et vend., S 5 initio ; D. 18, 1, de contr. empt., L. 57 $ 1 initio; cette inexistence n'empêche pas l’acheteur de disposer de l'actio empti en dommages et intérêts; I. 3, 23, de empt. et! vend., $ 5 i.f.; D. 18, 1, de contr. empt., L. 62 $ 1. Cf. S 373, I, lo initio, et II, 20,

La doctrine défendue ici s'appuie sur les textes suivants :

10 C. 4, 44, de resc. vend., L. 10 “ Dolus emptoris qualitate facti, non quantitate “ pretii aestimatur. Quem si fuerit intercessisse probatum, non adversus eum, “ in quem emptor dominium transtulit, rei vindicatio venditori, sed contra illum “ Cum quo contraxerat in integrum restitutio competit ,.

Dans l'espèce de cette loi, un acheteur avait trompé son vendeur et le dol était *

principal, puisqu'il donne lieu à la restitution en entier. La chose vendue : avait été livrée à l'acheteur, qui de son côté l'avait transférée à un tiers. La :

constitution décide que le vendeur trompé n’est pas admis à revendiquer contre 4"! Le tiers ; elle ajoute que l'acheteur originaire lui à transmis la propriété, Ce qui à

suppose évidemment qu'il l'avait lui-même. Ce résultat est inconciliable avec

l'hypothèse d'une vente inexistante. Si la vente n'avait pas eu d'existence, la à tradition de la chose aurait été nulle, faute d’une juste cause de tradition; elle ls! n'aurait done pas transféré la propriété à l'acheteur, qui n'aurait pu la trans- .

mettre au sous-acquéreur. C’est le vendeur originaire qui eût conservé la pro- -

priété et avec elle la revendication. à

20 D. 19, 1, de À. E. V., L. 13 $ 27 “ Si quis colludente procuratore meo ab eo “ emerit, an possit agere ex empto? Et puto hactenus, ut aut stetur emptioni “ aut discedatur ,.

Un mandataire avait vendu une chose pour compte de son mandant, mais à la suite d'un concert frauduleux avec l'acheteur. Celui-ci était done coupable de dol et son dol était principal, puisque le mandant est autorisé à se désister de la vente. Question de savoir ce que peut faire l'acheteur. Il peut seulement (hactenus) agir contre le vendeur, afin que celui-ci décide si la vente sera maintenue ou non. Il résulte de là que si le mandant se prononce en faveur du maintien du contrat, celui-ci est obligatoire pour l’acheteur. Cette dernière règle est incompatible avec l'idée d’une vente inexistante: on ne comprend pas qu'une pareille vente oblige l’une des parties; c’est le néant qu'on invoque contre elle; comment pourrait-elle être contrainte d'exécuter le néant?

30 D. 46, 2, de novat., L. 19 “ Doli exceptio, quae poterat deleganti opponi, “ cessat in persona creditoris, cui quis delegatus est... ie

Quelqu'un étant devenu créancier à la suite d’un dol, avait délégué un tiers auprès du débiteur, pour que celui-ci s’obligeât envers le délégué: le débiteur s'était effectivement engagé envers le délégué. Le nouveau contrat avait eu lieu animo novandi; arg. des mots adversus secundum creditorem et de la rubrique du titre du Digeste. D'après le texte, le débiteur ne peut pas opposer

"x DES CONVENTIONS EN GÉNÉRAL. — 8 376. 415

à des conditions plus onéreuses une convention qu'on eût aussi conclue sans la fraude. Le dol principal est une cause de rescision du contrat; en effet, sans ce dol le contrat n'aurait pas été conclu ;

ser l'exception de dol à son nouveau créancier. La décision eût été différente si le dol commis à l'égard du débiteur avait rendu la convention inexistante : dans cet ordre d'idées, il n’y avait pas d’ancienne obligation; donc la novation était impossible et le promettant n’était pas plus tenu vis-à-vis du délégué que vis-à-vis du stipulant primitif.

Non obstant :

10 D. h. t., L. 7 pr., ULPIEN, “ Et eleganter Pomponius haec verba ‘ si alia “ actio non sit sic excipit, quasi res alio modo ei ad quem ea res pertinet & salva esse non poterit. Nec videtur huic sententiae adversari, quod Julianus “ Jjbro quarto scribit, si minor annis viginti quinque consilio servi circum- “ scriptus eum vendidit eum peculio emptorque eum manumisit, dandam in # manumissum de dolo actionem (hoc enim sic accipimus carere dolo empto- “ rem, ut ex empto teneri non possit) aut nullam esse venditionem, si in hoc # jpso ut venderet circumscriptus est. Et quod minor proponitur, non inducit “ in inteurum restitutionem : nam adversus manumissum nulla in integrum “ restitutio potest locum habere ,

“ Pomponius interprète justement les mots ‘s'il n'existe pas d'autre action ? # comme suit : si les intérêts de celui dont il s’agit ne peuvent être sauvegardés “ autrement. Il ne faut pas considérer comme contraire à cette opinion ce que “ Julien écrit au quatrième livre. Si, dit Julien, un mineur de vingt-cinq aus, “ trompé par le conseil de son esclave, à vendu celui-ci avec son pécule et que “ l'acheteur l'ait affranchi, ou bien on doit donner l’action de dol contre “ Vaffranchi (car nous, Ulpien, entendons ceci du cas où l'acheteur est de bonne “ foi, de manière à ne pas être obligé en vertu de la vente), ou bien, sile mineur “ à été trompé quant à la vente même, on doit décider que la vente est inexis- “ tante. D'ailleurs la circonstance que l'on prend comme exemple un mineur ne # justifie pas la restitution en entier, car celle-ci ne peut avoir lieu contre un “ affranchi ,. ;

L'édit prétorien n'accordait l’actio doli qu'à défaut de toute autre action. D'après Pomponius cela signifiait : à défaut de tout autre moyen de sauvegarder les intérêts de la personne trompée. Ulpien se demande si cette opinion de Pomponius n’est pas contredite par l'enseignement de Julien dans l'espèce suivante. Un mineur trompé par son eselave l'avait vendu et l'acheteur avait affranchi l'esclave. Julien distinguait si l'erreur qui avait accompagné le dol de l’esclave, était essentielle ou accidentelle. Dans le premier cas (si in hoc àpso ut venderet circumscriptus est) la vente de l’esclave était inexistante (nullam esse venditionem), donc aussi sa tradition et sa manumission de la part d’un non-propriétaire; le mineur ayant conservé la propriété de l’esclave pouvait le revendiquer, ce qui excluait l’action de dol. Dans le second cas (erreur accidentelle), Julien accordait l’action de dol contre l’affranchi (dandam in manumissum de dolo actionem). Pour concilier cette doctrine de Julien avec celle de Pomponius, il suffit, dit Ulpien, d'accorder seulement l’actio doli, dans l'hypothèse d’une erreur accidentelle, si l'acheteur est de bonne foi (hoc enim sic accipimus carere dolo emptorem); s'il est de mauvaise foi, le mineur a contre lui l’actio venditi (ut ex empto teneri non possit) et l’action de dol se trouve ainsi écartée. En résumé, d'après Ulpien, le mineur dispose seulement de l’actio doli contre l’affranchi, s'il a été victime d'un dol accompagné d'une erreur simplement accidentelle et si

le dommage qu’il à causé à la partie trompée, consiste dans la

conclusion du contrat; dès lors la réparation du dommage doit

en outre l’acheteur est demeuré étranger à la fraude. Nous admettons que les mots aut nullam esse venditionem, si in hoc ipso ut venderet circumscriptus est appartiennent à l'énoncé de l'opinion de Julien et que la seule correction d'Ulpien consiste dans la phrase hoc enim sic accipimus carere dolo emptorem, ut ex empto teneri non possit, que Mommsen, dans son édition du Digeste, place effectivement entre parenthèses. Ulpien termine par l'observation que, dans le cas d'une erreur accidentelle du vendeur et de la bonne foi de l'acheteur, l’actio doli contre l’affranchi n'est pas exclue par la restitution en entier du mineur contre la manumission; cette restitution est généralement impossible: D. 4, 4, de minor. DISC EADNT: 48 $ 1; D. #.t., L. 24.

On présente souvent l'explication suivante de la loi 7 pr. Julien aurait décidé d’une manière absolue que le mineur a l'actio doli contre l'affranchi. D'après Ulpien, cette règle ne pourrait être suivie que dans le cas de bonne foi de l'acheteur (hoc enim sic accipimus carere dolo emptorem). Elle ne pourrait pas l'être si l'acheteur était complice de la fraude de l’esclave. En effet, étant donné un

dol accessoire de l'acheteur, celui-ci serait soumis à l'actio venditi (ut ex empto.

teneri non possit); si le dol était principal (si in hoc ipso ut venderet circumscriptus est), la vente serait inexisante (nullam esse venditionem), de même que la tradition et l’affranchissement de l’esclave; celui-ci pourrait être revendiqué par le mineur. Dans les deux hypothèses, une autre action exelurait l'actio doli. — Cette explication n'est pas satisfaisante. Pour les motifs indiqués ci-dessus, il est impossible de considérer le dol principal comme une cause d'inexistence de la vente. De plus on attribue à Ulpien une pensée doublement inexacte. Dans le cas de bonne foi de l'acheteur, le Jurisconsulte soumettrait toujours l’affranchi à l’actio doli; or cette action doit être exclue nonobstant la bonne foi de l’acheteur si, par suite du dol de l'esclave, le mineur a versé dans une erreur essentielle. D’autre part, Ulpien distinguerait sans utilité le dol principal et le dol accessoire; le dol, fût-il principal, le mineur a contre l’acheteur l'actio venditi; arg. [. 3, 23, de empt. et vénd., $5,et D. 18, 1, de contr. empt., L. 62 S$ 1. Cette action suffit pour écarter l’actio doli contre l’affranchi; pas n’était besoin de constater que cette actio doli était exclue une seconde fois par la possibilité de revendiquer l’esclave sur le fondement de la prétendue nullité de la vente.

D'après VANGerow (III, $ 605, Anm. 1, n° II, 4), Ulpien approuverait dans deux cas la concession de l'uetio doli contre l’affranchi, couformément à la doctrine de Julien : lo si l'acheteur est de bonne foi, 2° si la vente est inexistante à cause d’une erreur essentielle du vendeur. Cette explication est inadmissible dans sa seconde partie. Si une erreur essentielle du vendeur rend la vente inexistante, il est impossible d'accorder l’actio doli contre l’affranchi: car le vendeur dispose d’une autre action, il peut revendiquer l'affranchi demeuré son esclave.

20 C. 4, 44, de resc. vend., L. 1. Cette loi est étrangère à la question; elle vise une vente extorquée par violence morale (per vim coactus).

30 D. 26,8, de auct. et cons. tut. et curat., L. 5 $ 2. Ce texte déclare nullius momenti la vente faite par un pupille à son tuteur, avec l'autorisation d’un Cotuteur, si le tuteur a acheté frauduleusement, Le jurisconsulte veut dire que la vente est inefficace. Ce qui le prouve, c’est qu’il admet la confirmation de la vente (L. 6 $ 2 i. f.); cette confirmation est inapplicable à un contrat inexistant.

4° D. 4, 4, de minor., L. 16 $ 1. Ce passage dit d'une société surprise par dol à

consister dans la rescision du contrat (22), De plus, la partie trompée a droit à tous autres dommages et intérêts(33), Dans le cas d’un dol accessoire, la partie trompée a seulement droit à des dommages et intérêts; le contrat doit être maintenu; car, sans la fraude, on l'eût aussi conclu, mais à des conditions moins onéreuses; une simple indemnité pécuniaire constitue une réparation complète du dommage résultant de la fraude(#1), La partie trompée peut être contrainte par son cocontractant d'opter pour le maintien ou pour la rescision du contrat(%5) ; il ne doit pas être en son pouvoir de

un mineur “ nullam esse societatem nec inter majores quidem etideo cessare “ partes praetoris :... satis enim ipso jure munitus est (sci. minor) ,. L'expression nullam esse societatem doit être entendue pro subjecta materia; elle signifie que le mineur, étant protégé par le droit commun, n’a pas besoin de la restitution en entier.

5° D. 17,2, pro socio, L. 3 $ 3. Aux termes de ce passage, une société conclue dolo malo aut fraudandi causa est ipso jure nullius momenti. Le jurisconsulte a en vue une société qui a pour objet de commettre des délits; les mots fraudandi causa en font foi.

En ce qui concerne le D. 18, 1, de contr. empt., L. 34 8 3 initio, L. 57 $ 8, qui s'occupent du dol réciproque des contractants, il en sera question à la note 37 du présent paragraphe. — (32) D. 19, 1, de À. E. V., L. 11 S$ 5.

(33) Le dol peut avoir empêché la partie trompée de conclure un autre contrat avantageux, Cf. L. 3, 23, de empt. et vend.,S 5, et D. 18, 1, de contr. empt., L. 625$ 1.

(34) D. 19, 1, de À. E. V., L. 13 S 4, L. 32. Voyez en ce sens BURCHARDI, Wiedereinsetzung, $ 18, p. 323-351, Pucnra, Pand., $ 57, 1, MoziTor, cité, I, n° 111-112, Kocx, cité, IT, S 76, n°5 I-II, ArnDrs, S 237, et WinpsCHEID, I, S 78 et note 5. Quelques interprètes, tout en admettant que le dol n'empêche pas en général le contrat d'arriver à l'existence, soutiennent qu'il a cet effet dans le contrat de société (arg. D. 4, 4, de minor., L. 16 $ 1, et D. 17, 2, pro socio, L. 3 $3), lorsqu'un tuteur contracte frauduleusement avec son pupille cotutore auctore (arg. D. 26, 8, de auct. et cons. tut. et curat., L. 5 $ 2) et dans le cas d'un dol réciproque des contractants; arg. D. 18, 1, de contr. empt., L. 34 8 8 initio, L.57$ 3. Voyez en ce sens MüxrEeNBRuCH, II, $ 337. Cf. GozsouEn, I, 8 85, Scir- LING, UT, $ 254, note a, et SINTENIS, I, $ 22, note 13. Les textes invoqués en faveur de cette opinion ne sont pas concluants; voyez les notes 31 i. f. et 37 du présent paagraphe.

Des auteurs (GLüok, IV, $ 293-295. — VALETT, cité, S 3 et 5-13. — UNTER- HOLZNER, Cité, I, $ 38, n° I. — TiBaur, I, S 376, n° I, 1, B) considèrent le dol principal comme une cause d'inexistence du contrat, du moins quand celui est de bonne foi. Mais il est difficile d'admettre que le dol puisse exclure ou ne pas exclure le consentement, selon qu'il s’agit de contrats de bonne foi ou de contrats de droit strict.

D'autres (Maywz, II, S 202, p. 166. — Namur, I, 8 242, 5, 20: cf. UNTER- HOLZNER, Cité, I, $ 38, nos I-II, et VaxGeRow, III, S 605, Anm. 1, n° I) pensent que, dans les contrats de droit strict, même le dol accessoire est une cause de rescision du contrat. C’est permettre à la partie trompée de demander la réparation d’un préjudice qu'elle n’a pas subi.

(35) D. 19, 1, de À. E. V., L. 138 27.

tenir indéfiniment en suspens le sort du contrat. Si celui-ci est rescindé, la partie trompée doit restituer ce qu’elle a reçu en exécution du contrat (36),

2° Lorsque les deux parties se sont mutuellement trompées, la convention n’est pas plus inexistante que dans le cas d’un dol unilatéral. Elle est seulement frappée d’inefficacité pour les deux contractants; chacun peut refuser de l’exécuter, en opposant l’exception de dol; si l’on accueillait l’action en exécution du contrat, on assurerait au demandeur les avantages de sa fraude, ce qui serait immoral (37), Mais, d'autre part, aucun des contractants ne peut se prévaloir du dol dont il a été victime pour demander soit la rescision du contrat et la restitution de ce qu'il a déjà payé, soit des dommages et intérêts($8). Il n'a pas qualité pour se plaindre du dol de la partie adverse, puisque lui-même a employé des manœuvres frauduleuses; les deux dols se compensent entre eux (89), D'après cela, si l’une des parties remplit volontairement son obligation, elle perd sa prestation; car elle ne peut réclamer ni l’exécution de l'obligation de la partie adverse, ni la rescision du contrat et la restitution de la chose payée, ni des dommages et intérêts; le statu quo sera toujours maintenu, que le contrat n’ait encore reçu aucune exécution, ou bien qu’il ait été exécuté des deux côtés ou d’un seul (0), |

HI Votes de droit résultant du dol. Le dol donne lieu à l’action (H) et à l’exception(4?) de dol, ainsi qu’à l'action naissant du contrat si celui-ci est de bonne foi(f3), Nous nous arrêtons aux deux premiers moyens.

(36) D. eod., L. 11 85.

(37) D, 44, 4, de doli mali except., L. 4 8 13 “ Marcellus ait adversus dolt “ exceptionem non dari replicationem doli. Labeo quoque in eéadem opinione “ est: ait enim iniquum esse communem malitiam petitori quidem praemio # esse, ei vero, cum quo ageretur, poenae esse, cum longe aequum sit ex eo, quod “ perfide gestum est, actorem nihil consequi ,;. Voyez encore D. 50, 17, de R.., L. 154. C’est à cette inefficacité de la convention pour les deux parties que fait allusion le D. 18, 1, de contr. empt., L. 34 S 3 initio, L. 57 8 3, lorsqu'il dit que, dans le cas d’un dol réciproque du vendeur et de l’acheteur: « neutra parte obligatio contrahitur et nihil actum fuisse. A proprement parler il existe des obligations pour l'un et l’autre, mais elles sont paralysées par l'exception de dol; c’est comme si elles n’existaient point; il y a lieu de dire avec Paul, D. 50, 17, de R. J., L. 112 “ Nihil interest, ipso jure quis actionem non habeat an per “ exceptionem infirmetur ,. — (38) D. À. t., L. 36.

(39) D. 2, 10, de eo per quem fact. erit, L. 3 S 3; D. 18, 1, de contr. empt., L. 57 S2.

(40) D. 50, 17, de R.J., L. 154. — (41) D. h.£., L.1S1.

(42) I. 4, 13, de except., $ 1 ; D. 44, 4, de doli mali except., L. 2 pr.

(43) I. 3, 23, de empt. et vend SSD 19/1 de AE V. L.-1l $ 5, L. 13844 L. 32. C'est à tort qu'on a voulu accorder la restitution en entier pour dol à l'occasion des contrats de bonne foi, en se fondant sur certaines constitutions

A) L’action de dol est soumise aux règles suivantes :

1° Elle est arbitraire(#); le juge, après en avoir reconnu le fondement, rend un arbitrium portant qu’il y a lieu de rétablir l'état de choses antérieur; dans le cas d’un dol principal, l’arbitrium porte sur la restitution de la chose(45) et, dans le cas d’un dol accessoire, sur le payement des dommages et intérêts. D'abord un simple conseil, il devint plus tard d’une exécution forcée(46). Selon que l'arbitrium recoit ou non son exécution, le défendeur est absous ou condamné{(4i); si l’inexécution est due au dol ou à la faute lourde du défendeur, le demandeur est admis au serment #n litém, que le juge peut limiter à une certaine somme(48).

2° L'action de dol est infamante; le défendeur condamné encourt l’infamie(49), C’est pourquoi l’action est vue avec défaveur, on la restreint à divers point de vue :

a) Elle ne se donne que pour autant que la fraude du cocontractant ait causé un dommage dépassant deux solides (environ 30 fr.) (60),

b) Elle est subsidiaire à toute autre voie de droit(5l). L'application la plus importante de ce principe concerne les contrats de bonne foi; la partie trompée à un pareil contrat dispose de l’action naissant du contrat; cette action exclut l’actio doli®?). De même, comme nous l’avons déjà constaté(53), si l'un des contractants à été trompé par un tiers, il ne peut exercer l’action de dol contre ce dernier s’il à exceptionnellement une autre action eflicace contre la partie adverse (54), L'action de dol est même subsidiaire à la restituimpériales (C. 4, 44, de resc. vend., L. 5, L. 10; C. 2, 53 (54), quib. ex caus. maj., L. 3); ces lois ont en vue l'action naissant des contrats de bonne foi. Voyez en ce sens SAvIGny, System VII $ 316, 4, et S 317, p. 115-116, STAEDTLER, Restitution, p. 16-17, et Winpsonelp, I, $ 115, note li. f, et S 118, note 6 initio. Contra BurCHARDI, Wiedereinsetzung, $ 19 et 20, III, p. 360-362, 381-382, et VANGEROW, Î, S 178, Anm. 1, n° 4, S 185, Anm., n° III, 5. Voyez encore T. I, $ 104, note 39.

(44) I. 4, 6, de action., $ 31.

(45) $ 31 cit.; D. h. #., L. 18 pr. initio. — (46) Cf. T. I, & 99, 1e.

(47) Gaius, IV, 163 initio; I. 4, 6, de action., $ 31 initio; D. h. &., L. 17 pr. initio, L. 18 pr. initio.

(48) L. 18 pr. cit. i. f., cf. $ 1. Lorsque la fraude a été commise par plusieurs, tous sont tenus solidairement en vertu de la loi; D. Z. #&., L. 17 pr.

(49) I. 4, 16, de poena tem. litig., S ? initio; D. 3, ?, de his qui not. inf., L. 1 initio, L. 4 8 5. Cf. I. 4, 16, de poena tem. hitig., S 2 i. f., et D. 3, 2, de his qui not. inf., L. 1 initio, L. 4 $ 5, vis pactusve erit, L. 5.

(50) D. h. t., L.9 8 5, L. 10, L. 11 pr.

(61) D. à. t., L. 1S$ 1 et 4 initio, L. 7 pr. initio, C. h. t., L. 2, fût-ce contre une autre personne; D. h. £., L. 1 $ 8, L. 2-6, L. 7 pr., L.9 S 38.

(52) D. À. &., L. 7 pr. et $ 3, L. 9 pr. — (53) N° I, 5 i. f., du présent paragraphe.

(54) D. À. t., L. 7 pr., « aut nullam esse venditionam, si in hoc ipso ut ven- « deret circumscriptus est.. », cbn. avec l’initium, L. 18 S 8.

tion en entier, bien que celle-ci soit également un moyen subsi- . diaire; un mineur de 25 ans, s’il a été trompé par son cocon-tractant, doit recourir à la restitution en entier pour cause de minorité et non à l’aclio doli(55). Cette action est encore exclue | par une simple exception(66), | c) L'action de dol ne se donne pas contre des personnes aux-quelles la partie trompée doit du respect, telles que les parents et {l le patron(S7), ni contre les héritiers de l’auteur de la fraude (8). | Sous ces deux rapports, elle est remplacée par une action ên factum || en restitution du profit retiré du dol(?).

d) L'action de dol se prescrit par un court espace de temps, | savoir, dans le droit classique, par une année utile(60), et, depuis À Justinien, par deux années continues(6l. Après l'accomplisse- (| ment de cette prescription, la partie trompée dispose encore d’une : action èn factum, qui est perpétuelle, pour obtenir l'émolument que l'adversaire à retiré de la fraude(6?), | B) L’exception de dol est plus étendue que l’action de dol(63).. Elle se donne à tous ceux et contre tous ceux qui figurent dans le | rapport obligatoire créé par la convention frauduleuse(61), Elle » n'appartient pas seulement à la partie trompée et à ses héritiers, mais aussi à son codébiteur solidaire et à son fidéjusseur (65). D'autre À part, elle peut être opposée au cocontractant auteur du dol et à ses successeurs universels ou particuliers; le débiteur cédé peut s’en

(65) D. h. t., L. 1 $ 6 initio, L. 38; D. 4, 1, dein integr. restit., L 7$ 1. Voyezul encore D. h. t., L. 18 4, L.7$1-2.

(56) D. k. t., L. 1$4, vis vel exceptio qua se tueri possit, cf. L. 25. L'action de dol est aussi exclue lorsque la partie trompée a perdu une autre action parsa (ll faute, par exemple en la laissant prescrire (D. à. t., L. 1 $ 6 i. £.), et lorsqu'elle» ne peut être poursuivie en exécution de la convention qui a été surprise par |} dol; D.h.£., L.1$5. Mais l'actio doli est recevable si l'existence d’une autre | action est douteuse (D. A. &., L. 7 $ 3, vis Non solum...…....……. dandam actionem, | ci. vis et adfert....".…… ), ou bien si l’autre action ne procure pas à la partie ll trompée la réparation intégrale du dommage subi, soit à cause de sa nature, soit par suite de l’insolvabilité de l'adversaire; D. h. t, L.5i.f., L. 6, cbn. avecAil| L. 5 initio. Cf. le n° I, 5° i. f., du présent paragraphe.

(5m Dh LS Anitio, ct. L.18 pr.

(65) Are DR TL 29 CL LT 4 1200 perpet. et tempor. act., $ 1 i. f. |

(69) D. 4. £, L. 11 i. f., L. 12. — D. h. #., L. 17 8 1, L. 26-28: D. 50, 17, de R JM L. 127; cf. D.h. £,, L. 29-30. Voyez encore D. h. ., A5 pr. 4122;

(60) donc elle commence seulement à courir à partir de la découverte de la fraude; C. h.t., L.8 initio.

(61) à partir du jour du contrat; L. 8 cit. Of. C. Théod. 2, 15, de dolo, L. un.

(62) D. k. £., L. 28 i.f., L. 29. — (63) D. 44, 4, de doli mali CRCEPLE, USE

(64) tandis que l’action de dol compète seulement à la partie trompée et à ses héritiers contre la partie adverse ou le tiers auteur de la fraude.

(65) Arg. D. 44, 4, de doli mali except., L. 28 2,

prévaloir contre le cessionnaire de la créance (66), Mais si le deman- ! deur doit subir l'exception du chef de la fraude commise par lui- | même ou par son auteur dans la créance, on ne peut lui opposer | l'exception à raison de la fraude d'une autre personne. Tel est le cas où le dol a été pratiqué par un tiers. Ou bien un vendeur est { trompé par l'acheteur; celui ci revend la chose et la livre à son { cocontractant ; après quoi, le vendeur trompé recouvre la possession } de la chose et le sous-acquéreur revendique contre lui. L’exception À de dol ne peut lui être opposée, car il n’agit pas comme créancier, N soit originaire, soit par voie de succession, mais comme proprié- { taire(67), L'’exception de dol est donc réelle (rei cohaerens) activement du côté du défendeur, passivement du côté du demandeur (68). , Nous venons de considérer l’action et l’exception de doi comme voies de droit contre des conventions surprises par des manœuvres frauduleuses. Mais ces moyens ont une portée plus large. L'action de dol se donne aussi à l’occasion d’une convention extorquée par une violence morale; on fait ici rentrer la violence morale sous la notion du dol(6%), On peut opposer l'exception de dol à une action quelconque qui, tout en étant rigoureusement conforme au droit, est contraire à l'équité et à la bonne foi(10), L’exception de dol se donne contre celui qui poursuit l’exécution d’un contrat extorqué par violence morale(fl), contre le créancier qui, après avoir remis la dette par simple pacte, en réclame le payement au mépris du pacte (exceptio pacti conventi)(®?), contre celui qui poursuit l'exécution d’un contrat bilatéral qu'il n’a pas exécuté lui-même (exceptio non adimpleti contractus*)(), contre le propriétaire qui revendique la chose vendue et livrée par lui au

(66) Cf. T.IIT,S 351 et note 30.

(67) D. 44, 4, de doli mali except., L. 4 S 27. C'est en ce sens qu'Ulpien exige un dol a parte actoris; D. 44, 4, de doli mali except., L. 2 $ 1-2; voyez surtout leS 1 “ Docere igitur debet is, qui obicit éxceptionem, dolo malo actoris factum, « nec sufficiet ei ostendere in re esse dolum : aut si alterius dicat dolo factum, “ eorum personas specialiter debebit enumerare, dummodo hae sint, quarum “ dolus noceat ».

(68) Tout en n'ayant pas de caractère infamant, l'exception de dol ne se donne pas contre des personnes auxquelles on doit du respect, parce qu'elle est de nature à nuire à leur réputation; elle est remplacée par une exception in factum; D. 44, 4, de doli mali except., L. 4 8 16; I. 4, 13, de except., S 1.

(69) D. 4, 2, quo 1 metus causa, L. 14 8 13. Cf. le n° I, 20, du présent paragraphe.

(70, D. 44, 4, de doli mali except, L. 2 $ 5 « Et generaliter sciendum est ex « omnibus in factum exceptionibus doli oriri exceptionem, quia dolo facit, « quicumque id, quod quaqua exceptione elidi potest, petit; nam et si inter « initia nihil dolo malo facit, attamen nunc petendo facit dolose, nisi si talis sit “ ignorantia in eo, ut dolo careat ». — (71) D. eod., L. 4 S 33 imitio.

(72) D. cod., L. ? $ 4 et 6. — (73) C. 8, 44 (45), de evict., L. 5.

défendeur avant qu'il en eût acquis la propriété (exceplio rei vendilae et traditae) (1), contre le propriétaire revendiquant sa chose conire un possesseur de bonne foi qui y a fait des impenses utiles (7), etc. (76), Pour séparer cette exception de dol de l'exception de dol proprement dite, on appelle la première générale?) et la seconde spéciale(T8),