ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ PAR REPRÉSENTANT

Lorsque l’acquisition de la propriété s'opère par un acte juridique, celui-ci peut-il être fait par un représentant, avec cet effet que, le représentant étant considéré comme un instrument d'acquisition, la propriété soit directement acquise au principal ? Ou bien, en sens contraire, est-ce le représentant qui l’acquiert directement et le principal l’obtient-il seulement après que le représentant la lui aura transférée? Dans l’ancien droit romain, on adoptait la première solution lorsque le représentant était un esclave ou un enfant sous puissance du principal); comme alors il ne formait qu’une personne avec son chef de famille, l’acquisition était juridiquement faite par ce dernier(?). On s’arrêtait à la seconde solution.si Ie représentant

(11) C. 8, 4, unde vi, L. 7; I. 4, 15, de interd., $ 6, vis Sed ex sacris constitutio- HIDUS...... compellitur. — (12) Cf. T. I, $ 28.

(13) Anciennement la vente comme telle, indépendamment de la mancipation, de la cession judiciaire et de la tradition, était translative de la propriété civile si elle avait lieu par l'autorité du magistrat; VARRON, de re rustica II, 10, n° 4; on lui donnait les noms de bonorum sectio et d'emptio sub corona.

1° Bonorum sectio où venditio. C'était la vente de tout un patrimoine ou de biens déterminés échus à l'État par l'effec de la conquête, de la condamnation criminelle d'un citoyen ou de l'acquisition d'une hérédité. A l'endroit où elle se faisait, on plantait en terre un javelot, hasta, comme symbole de la propriété quiritaire;, FEsrus, v° Hasrag; c'est pourquoi on appelait encore la vente subhastatio; Cic., Philipp. VII, 3. Elle avait lieu aux enchères et la chose était adjugée au plus offrant; la seule adjudication rendait propriétaire (VARRON, de re rustica IT, 10, n° 4) et le bonorum sector où emptor disposait d'un interdit tendant à acquérir la possession, interdictum sectorium; Graius, 1V, 146.

2° Emptio sub corona. Ici la vente avait pour objet des prisonniers de guerre (VARRON, de re rustica II, 10, n° 4), exposés en vente ceints d'une couronne ; AULU-GELLE, VI (VIL), 4,S 3-5; Fesius, vis SUB CORONA.

En droit nouveau, le transfert de la propriété d’une chose vendue par l'autorité du magistrat exige la tradition; arg. THéopiee, I. 2, 2: Pr 66 2,00 S 6oula bonorum sectio et l'emptio sub corona ne sont plus citées parmi les modes d'acquérir la propriété. Cette règle s'applique même à la vente d'un patrimoine entier. Non obstat D. 5,3, de hered. petit, L. 54 pr.; ce texte se borne à accorder à l'acheteur d'une hérédité la pétition d'hérédité et il peut d'autant moins être invoqué contre la nécessité d'une tradition qu'il assimile cet acheteur à l'héritier fidéicommissaire à qui l'hérédité a été restituée par le fiduciaire. Contra Pronra, Instit. II, $ 238, p. 195.

(LA CrAITS, IL, 86 initio. — (2) D. 45, 1, de V. O., L. 45 pr.

La

était une personne libre ou étrangère à la famille du principal ; on suivait la règle: per liberam vel exlrancam personam proprietas adquiri non potest(). Mais, dès l'époque classique, on avait admis qu’un représentant libre acquerrait la possession au principal(#). En vertu de ce principe, si Primus livre une chose à Secundus, mandataire de Tertius, dans l'intention de transférer à Tertius la possession et la propriété, Tertius, qui devient possesseur, doit aussi acquérir la propriété; Secundus, qui n’est pas possesseur, ne peut pas davantage arriver à la propriété@). Or, sous Justinien, l'acte d'acquisition de la propriété consiste presque toujours en une prise de possession (occupation, spécification, tradition, usucapion, perception des fruits); dans tous ces cas, l'acquisition de la propriété par l’intermédiaire d’un représentant est une conséquence forcée de l’acquisition de la possession. L’acceptation d'une hérédité, qui procure la propriété des biens du de cujus, est indépendante de la possession, mais elle aussi peut se faire par un mandataire(6). Il s'ensuit que, sous Justinien, on acquiert pleinement la propriété par un représentant libre (?),

8 167. MODES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ DU DROIT CIVIL El MODES DU DROIT DES GENS.

Les modes d'acquérir la propriété sont du droit civil ou du droit des gens, selon qu’ils se fondent sur le droit civil, comme la mancipation, la cession judiciaire et l’usucapion, ou bien sur le droit des gens, comme l'occupation, la spécification, la tradition et l’accession(l). Pour les citoyens romains, la division était dépourvue d'intérêt pratique; même les modes du droit des gens leur procuraient la propriété quiritaire, sinon, avant l'introduction de la propriété bonitaire, l’occupation d’une chose sans maître ct la tradition d'une res nec mancipi n'auraient conduit à aucune

(3) Gaius, IT, 95. — (4) CE. T.T, S 149, IT initio.

(5) I. 2, 9, per quas pers. nob. adquir., $ 5 à. f.

(6) quoique ce point soit très contesté; cf. T, V, S 698.

(7) Si l'on admet que l'acceptation d'une hérédité peut se faire par un mandataire (note précédente), on ne trouve pas de mode d'acquérir la propriété auquel on puisse encore appliquer l’ancienne règle per liberam vel extraneam personam proprietas adquiri non potest. Elle ne s'applique ni à l’adjudication faite à une action en partage, puisqu'on peut soutenir un procès par représentant, ni à la vente faite par l'autorité du magistrat (VARRON, de re rustica IL, 10, no 4), car cette vente ne constitue plus en droit nouveau un mode spécial d'acquérir; voyez la note 13 du paragraphe précédent. Justinien reproduit par inadvertance l’ancienne règle, en suivant trop fidèlement les Institutes de Gaius, II, 95:12; 9, per quas pers. nob. adquir., $ 5.

(1) D. 2. &., L. 1 pr.; TaéoPniee, I. 2, 2, pr. et 2,9, 86.

DE LA PROPRIÉTÉ. — 8 167-169. ii

espèce de propriété (®). La division avait seulement de la valeur, dans l’ancien droit, pour les pérégrins; ceux-ci ne pouvaient invoquer les modes du droit civil(8); les modes du droit des gens leur procuraient la propriété bonitaire à partir de l’époque où celle-ci commença à être reconnue (1). Dans la législation de Justinien, les modes du droit des gens et les modes du droit civil sont également accessibles aux étrangers et leur confèrent la propriété civile; c’est pourquoi ils peuvent usucaper E®),

Section Il. — De l'occupation.