DE L'ACTION CONFESSOIRE PROPREMENT DITE
| I. Notion et conditions. L'action confessoire [actio confes- | soria(l), vindicatio servitutis()] est l'action réelle qui appartient
“au titulaire d’une servitude, lorsqu'il est troublé dans le libre
! exercice de celle-ci, dans le but de la faire reconnaître); c’est cette } reconnaissance (confessio) qui lui donne son nom.
1° Du demandeur. Le demandeur à l’action confessoire est le M titulaire de la servitude, troublé dans le libre exercice de celle-ci (4). ! Le trouble doit être un trouble de droit; le défendeur doit l'avoir
1} causé dans l'intention de contester la servitude; les troubles de fait
{ ou non accompagnés de cette intention donnent lieu à des actions M spéciales telle que l’action Aquilienne, l’action d’injures, l’interdit MN Quod vi aut clam®). En effet l'action confessoire tend à la recon- 1 naissance de la servitude, or, dans le cas d’un trouble de fait, la ! servitude n’est pas contestée; l’action confessoire n’a pas d'objet.
| Mais il est indifférent que le demandeur ait été mis dans l'impossibilité { complète d'exercer la servitude ou seulement entravé dans cet #} exercice; l’action peut appartenir à un possesseur ou à un non-
£{ possesseur de la servitude(6), Il ne faut pas davantage que l’adver-
(1) D. h.#., L.2 pr.
| : (2) D. 39, 1, de oper. novi nunt., Li. 9 ï. f., encore petitio servitutis: D. 8, 1, de À servit., L. 16. — (3) C£. D. h. t., L. 2 pr. — (4) D. h. #,, L. 2 pr., L.4$6, L. 10S1. (6) D. 19, 2, loc., L. 25 $ 5 initio.
(6) D. 7, 6, si ususfr. pet., L. 5 $ 6. Il s'ensuit que l’usufruitier recourra à | l’action confessoire non seulement lorsqu'il est troublé dans l'exercice de son droit tout entier, mais aussi lorsqu'il est empêché d'exercer une servitude
| prédiale due au fonds usufructuaire; même dans le dernier cas, il agit à raison
de son usufruit et non sur le fondement de la servitude prédiale; il ne peut agir ! directement à raison de celle-ci, pas plus qu'à raison de la propriété du fonds usufructuaire ; il n’a ni l’une ni l'autre; D. 7, 6, si ususfr. pet., L. 1 pr., L. 5 S 1
"1 5. f.; D. 39, 1, de oper. novi nunt., L. 1 $ 20. Quelques juristes romains soutenaient
saire ait voulu user d'un droit lui appartenant en propre; il es aussi soumis à l’action confessoire s’il a voulu user du droit d’ autrui, par exemple comme fermier du fonds voisin!?). I1 ne faut pas même
une voie de fait; une simple contestation verbale de la s servitude, si el)
elle est sérieuse, constitue un trouble qui, autant qu’une voie de fait
empêche l'exercice de la servitude(8), Si la servitude appartient à \
plusieurs, chacun peut intenter l’action confessoire pour le tout(9), car il a aussi la servitude pour le tout à cause de son indivisibilité. L'usufruit, qui est divisible, fait exception à la règle; si plusieurs ont l’usufruit de la même chose, chacun ne dispose de l’action confessoire que pour sa part et portion. L'action confessoire s ‘accorde, comme action utile, à l’emphytéote(0), au superficiaire(1) et au
créancier hypothécaire qui a obtenu la possession de la chose
hypothéquée(l?); elle complète l’action réelle (revendication utile, action hypothécaire), qui appartient à ces personnes lorsqu’elles ont perdu la possession de la chose (13),
2° Du défendeur. Le défendeur à l'action confessoire est l’auteur" du trouble que nous venons de faire connaître(#), sauf que s’il
a voulu exercer le droit d'autrui, il peut, comme à l’action revendicatoire(lS), mettre son auteur en cause. Lorsque la chose assujettie
appartient à plusieurs par indivis et que l’un des copropriétaires il apporte un trouble à l'exercice de la servitude, il peut être pour-|| suivi pour le tout, par suite de l’indivisibilité des servitudes(16),
à moins qu'il ne s'agisse de l’usufruit, lequel est divisible.
3° De la preuve. Le demandeur doit établir le fondement de sonill
la thèse contraire ; D. 43, 25, de remiss., L. un. 8 4 initio: D. 39, 1, de oper. novi |
- nunt., L. 2. Le droit de Justinien paraît certain. WinpscHen, I, 8 217, note 6.
(7) Arg. D. k. t&., L. 8 $5, vis Dicit igitur Aristo...... jus ei non esse fumuml
immittere.
(8) D. À. #., L. 9 pr. « Item Julianus scripsit, si vicinns in suo aedificando
« effecerit, ne stillicidium meum reciperet, posse me agere de jure meo, id estjus M
« esse immittendi stillicidium, sicut in via diximus. Sed si quidem nondum « aedificavit (scil. dominus fundi servientis), sive usum fructum sive viam habet « (scil. adversarius ejus), jus sibi esse ire agere vel frui intendere potest.. ». En vertu de la dernière décision, le titulaire d’un usufruit ou d’une via a l’action confessoire contre le nu propriétaire ou contre le maître du fonds servant, avant que ceux-ci aient commencé à bâtir sur le fonds usufructuaire ou sur la via de l'héritage servant, sans qu'il soit question d’une voie de fait; l'annonce de la bâtisse suffit. — (9) D. A. #., L. 4 $ 3 initio, L. 6 8 4 initio.
(10) D. 8, 1, de servit., L. 16 i. f.
(11) D. 89, 1, de oper. novi nunt., L 3 $ 3 i. £.; D. 43, 18, de superfic , L. 1 S 9.
(12) D. 8, 1, de servit., L. 16 initio; D. 39, 1, de oper. novi nunt., L. 9. On doit assimiler ici au créancier gagiste le créancier hypothécaire non gagiste lorsqu'il s’est fait restituer la chose hypothéquée à l'effet de la vendre.
(13) Arg. D. 8, 1, de servit., L. 16, et D. 89, 1, de oper. novi nunt., Li. 3 $ 3 i.f.
(14) D. h.#., L. 10 $ 1.— (15) T. II, $ 202, IL, le, — (16) D. k. #., L. 484.
lion, donc son droit de servitude (1?) et le trouble que le défendeur Mpporté à son exercice. Le droit de servitude implique la propriété
Héparer le dommage causé par le trouble(@2), à supprimer les Yrages indûment élevés et à rétablir l’état de choses antérieur (2), dfois encore, à cause de la crainte d’un trouble nouveau, à fournir b caution de non amplius turbando* (24).
S 246. DE L'ACTION CONFESSOIRE PUBLICIENNE.
M servitude, une quasi-possession juste de celle-ci et la bonne 2), L'acquéreur de la servitude est dispensé de la preuve de la
Bbpriété du concédant ;
‘Q du fonds dominant(G), Ici le demandeur doit seulement avoir Mnmencé l'usucapion de ce fonds, il est dispensé de la preuve de
PDC D. r., 0. 8164:
2) C.h £., L.5 1. f.; D. h. #., Li. 4 $ 2 « In confessoria actione, quae de servi-
st aquae ductum transduci) : item rusticorum, nam eb hic traditionem et atientiam tuendam constat ,. — (2) Cf. T. II, S 232, I. M3) Are. D.6, 2, de Public, in rem act., L. 1 pr., L. 11 S 1. Mouitor, cité,
2 135 i. f. — VANGEROW, IL, S 354, Anm. — WinpscHeip, I, S 217 i. f. ”
s D. 8, 6, quemadmodum servitutes amittuntur.
Les causes d'extinction des servitudes qui donnent lieu à dell observations, sont : le décès du titulaire de la servitude personnellell la perte ou le changement substantiel de la chose grevée de cettil servitude, la perte du fonds dominant ou du fonds servant et ]! changement de nature du fonds dominant, la confusion, la renon! ciation et la prescription.
