S 265. DE L'ACQUISITION DE L'HYPOTHÈQUE PAR LEGS
L'acquisilion d’une hypothèque par legs exige, outre les conditions générales de la confection et de l’acquisition des legs, une obligation principale et une chose appartenant au testateur(l) et susceptible d'hypothèque; si le testateur n’est pas propriétaire, il peut seulement imposer à l'héritier l'obligation de constituer l'hypothèque, alors même qu'il s’agit d’un bien de l'héritier ®). L'hypothèque testamentaire existe et se date du jour de l'acquisition de l’hérédité, donc du jour de l’acquisition du legs (dies legati ventiens). Elle l'emporte sur les hypothèques que l'héritier luimême a consenties sur la chose pour l'éventualité de son acqui-
(36) D. 27,9, de reb. eor., L 1 S 4, ULPIEN, “ Si minor viginti quinque annis emit “ praedia, ut, quoad pretium solveret, essent pignori obligata venditori, non ° “ puto pignus valere : nam ubi dominium quaesitum est minori, Coepit non posse “ obligari ,, L. 2, PauL, “ Sed hic videtur illud movere, quod cum dominio pignus “ quaesitum est et ab initio obligatio inhaesit. Quod si a fisco emerit, nec “ dubitatio est, quin jus pignoris salvum sit. Siigitur talis species in privato “ venditore inciderit, imperiali beneficio opus est, ut ex rescripto pignus con- “ firmetur ,. Paul se pose la question de savoir si l'acheteur a acquis une chose déjà hypothéquée lors de son acquisition. Il écarte cette idée; il admet que l'hypothèque se forme sur la chose déjà acquise par l'acheteur et il exige, pour la constitution de l’hypothèque conventionnelle, un décret du magistrat ou une dispense de ce décret en vertu d'un rescrit impérial. PoTH ER, Pand. Justin. 27, 9, n° 6, notes À et à. Par contre, une hypothèque légale se forme, à l'occasion d'une aliénation, malgré l'incapacité d’aliéner de l'acquéreur.
(37) Arg. C. 8, 17 (18), qui potiores, L. 7. Mais le privilège de la femme mariée et de ses héritiers de la ligne descendante, à raison de la dot, l'emporte sur le privilège de l'in rem versio; voyez T. IT, $ 272, I, B et C. DERNBURG, cité, I, S 32, p. 278-280.
(1) C. 6,43, comm. de leg. et fideic., Li. 1 S 2.
(2) Arg. C. 7, 2, de testam. manum., L. 9, peu importe que, si un non-propriétaire hypothèque une chose par convention et que le propriétaire devienne son héritier, l'hypothèque soit validée; $ 264, note 11 i. f.; la dernière règle se justifie par la mauvaise foi du concédant et, dans l'espèce, cette mauvaise foi | n'existe pas.
sition; en effet, la chose sur laquelle le testateur établit l’hypothèque ne peut entrer dans le patrimoine de l'héritier que grevée de cette. hypothèque() et partant les hypothèques concédées par l'héritier pour le cas d'acquisition de la chose ne peuvent que frapper une chose déjà hypothéquée (4. Si une hypothèque est léguée sous condition et que celle-ci s’accomplisse, l’hypothèque se date du jour de l'acquisition de l’hérédité par suite de la rétroactivité de la condition accomplie). L’hypothèque testamentaire à terme prend rang à partir de l’acquisition de l’hérédité.
