S 266. DE L'ACQUISITION DE L'HYPOTHÈQUE PAR JUGEMENT

L’hypothèque judiciaire comprend trois espèces principales :

1° Pignus praetorium. Toutes les fois qu’à la suite de l’envoi en possession de tous les biens ou de certains biens de son débiteur, un créancier appréhende effectivement ces biens (), il obtient sur eux une hypothèque prétorienne"?). Dans l’ancien droit romain, on hésitait à admettre ici une hypothèque proprement dite et une action hypothécaire; quelques jurisconsultes voulaient réduire l'envoyé en possession à l’interdit ne vis fiat ei, qui in possessionem missus erit contre ceux qui l’'empêchaient d'appréhender, le troublaïient dans sa détention ou le dépouillaient de la chose), Justinien accorda expressément un droit d’hypothèque et l’action

$ 265. — (3) Arg. D. 31, de leg. 20, IL. 80 “ recta via dominium, quod hereditatis “ fuit, ad legatarium transeat numquam factum heredis ,.

(4) Si le disposant avait légue la chose elle-même, le légataire aurait certainement eu la revendication contre ceux à qui l'héritier l'aurait hypothéquée pour l'éventualité de son acquisition; arg. C. 6, 43, comm. de leg. et fideic., L 3 $ 3? ; donc le légataire de l'hypothèque doit l'emporter aussi sur eux. Voyez en ce sens WiNpsCHE1D, I, $ 243, note 1, et DERNBUR6, cité, I, S 34, p. 289-291.

(5) Cf. DERNBURG, cité, I, S 34, p. 291.

S 266. — (1) Cf. T. I, $ 35.

(2) D. 18,7, de p gner. act., L. 26 pr. “ Non est mirum, si ex quacumque causa “ magistratus in possessionem aliquem miserit, pignus constitui.. , S 1 “ Scien- “ dum est, ubi jussu magistratus pignus constituitur, non alias constitui, nisi “ ventum fuerit in possessionem ,. Si l’appréhension d'un bien est impossible à raison de circonstances qui ne sont pas imputables à l’envoyé en possession, celui-ci n’en a pas moins le droit de le vendre, mais non en vertu d’un droit d'hypothèque; D. 42, 5, de reb. auct. jud. possid., L. 12 $ 2, L. 18.

11 va de soi que cette hypothèque est restreinte aux cas où l'envoi en possession a pour but de garantir certains droits (rei servandae causa dans le sens large). S'il a un caractère définitif et non conservatoire, il procure la possession animo domini exclusive d’un droit d'hypothèque; DERNBURG, cité, I, 8 51, p. 400- 402, — Maynz, IL, S 157, À, cbn. avec $ 70, p. 598,

(3) C. 8,21 (22), de praet. pign., L. ? pr, chbn. avec D. 43, 4, ne vis fiat ei, qui in poss. miss. er., L. 1 pr., S 1-3.

hypothécaire (4). Cette hypothèque se date du jour de l’appréhension), sauf que toûs les créanciers envoyés successivement en possession sur le fondement de la même cause, par exemple dans le patrimoine d’un débiteur insolvable, ont le même rang; le magistrat est censé ne concéder le premier envoi en possession que sous réserve du droit égal des autres créanciers qui pourraient le demander pour le même motif (6).

2° Pignus in causa judicali caplum. Lorsqu'un défendeur ayant été condamné à une somme d'argent n'exécute pas cette condamnation dans le délai légal et que le demandeur saisit des biens du condamné en vertu d’un décret du magistrat et par l'intermédiaire des agents de ce dernier, il acquiert un droit d'hypothèque sur les biens saisis(®), Cette hypothèque se date du jour de la saisie (8).

30 À l’occasion d'une action en partage, le juge peut constituer une hypothèque, en sûreté du payement d’une soulte, sur un bien attribué au débiteur de la soulte. La date de cette hypothèque est

(4) C. 8, 21 (22), de praet. pign., L. 2.

(5) C. 6, 54, ut in poss. legat., L.3: CO. 8,17 118), qui potiores, L. 2; D. 42, 7, de eur. bonis dando, L. 5. Quant aux créances, il y a lieu de dater l'hypothèque prétorienne du jour où le créancier notifie l'envoi en possession au débiteur du débiteur; DERNBURG, cité, I, S 52, p.415.

(6) D. 36, 4, ut in poss. legat., L. 5 $ 3 “ Qui prior missus est legatarius in pos- “ sessionen, non praefertur ei qui postea mittitur : inter legatarios enim pullum “ ordinem observamus, $ed simul omnes aequaliter tuemur .. L'envoi en possession accordé à l’un des créanciers d'un débiteur insolvable profite même de plein droit à tous les autres créanciers, sans qu'ils doivent demander un envoi en possession spécial; D. 42, 5, de reb. auct. jud. possid., L. 12 pr; C 7, 72, cod, L. 10 pr., $ let ia. Comme le dit Paul dans la loi 12 pr. cit. * Et commodius dici- “ tur, cum praetor permiserit, non tam personae solius petentis, quam creditori- “ bus et in rem permissum videri : quod et Labeo putat. Nec videbitur libera “ persona adquirere alii, quia nec sibi quicquam adquirit, cui praetor permittit, “ sed aliquid ex ordine facit (le préteur accomplit un acte judiciaire) : et ideo “ ceteris quoque prodest.. , Mais le créancier qui a appréhendé une chose, en vertu d'un envoi en possession, est préféré à celui qui appréhende plus tard à la suite d’un envoi en possession fondé sur une autre cause; D. 36, 4, ut in poss. legat., L. 11. Voyez sur cette question DERNBURG, cité, I, $ 52, p, 408-110,

(7) D. 20, 4, qui potiores, L. 10; C. 8, 22 (23), si in causa judic. pign. capt. sit, MA CELDAS LIST, 1e.

(8) C. 8, 17 (18), qui potiores, L. 2? “ Si decreto praetoris, qui de fideicommisso “ jus dixit, in possessionem fundi hereditarii fideicommissi condicionalis ser- “ vandi gratia prius inducti estis, quam adversarius vester in causa judicati “ ejusdem fundi occupavit jussu ejus, quijure sententiam exsequebatur, tempore “ potiores estis. Nam cum de pignore utraque pars contendat, praevalet jure, “ qui praevenit tempore ,. La date du jugement de condamnation est indifférente; cf. D. 42, 1, de re judic., L. 61. |

Ph]

le jour du jugement de partage, pourvu qu'il soit passé en force de N! chose jugée(®), 4