C. 8, 14 (15), in quibus causis pignus tacite contrahitur

MEISSNER, Vollständige Darstellung der Lehre vom stitte schweigenden Pfandrechte, 2 vol., Leipzig, 1803.

LaHovarY, Des hypothèques tacites en droit romain, Paris; 1880 (thèse).

D’après la terminologie romaine les hypothèques établies par là à Joi sont tacites(), parce que les plus anciennes se fondaient sur la ! volonté présumée des parties@); mais on ne peut en dire autant de! toutes les hypothèques légales de création plus récente. Les hypothèques légales sont les unes spéciales, les autres générales.

I. Hypothèques légales spéciales. 1° Le bailleur d'un immeuble a une hypothèque légale en sûreté de toutes les obligations du preneur (3). Cette hypothèque à un objet différent selon qu'il s’agit de bâtiments ou de biens ruraux. Dans le premier cas, l'hypothèque Il frappe tous les meubles que le locataire introduit dans le bâtiment Ml (2nvecla et illata)(®, pour les y garder d’une manière durable (5),

(9) Jusque-là il est sans effet, mais s’il acquiert force de chose jugée, ila de »

l'effet à partir du jour où il a été rendu; ef. D. 3, ?, de his qui not. inf., L. 6 SLI

et D. 28, 3, de inj. rupto irr. facto test, L. 6$ 8. Winpscnx1p, I, S 243 et note 2, L'hypothèque judiciaire étant établie en vertu de l'autorité du magistrat peut évidemment afiecter des choses telles que les biens des incapables sous tutelle ou sous curatelle, dont l’hypothèque conventionnelle est impossible sans un décret du magistrat; D. 27, 9, de reb, eor., L. 8$S 1. Voyez par contre C. 8, 16 (17), quae res pign., L. 7-8.

(DD. et CR. 4 =) Dr 41.3, L.4 pr, L.6,L. 7 Pre Ch, Te

(8) payement du prix (D. A. #., L. 2) et d'autres prestations accessoires (are. D. 19,1, de À. E. V., L. 21 $ 4) ou détériorations de l'immeuble; D, A. #., L. 2 « Pomponius libro quadragesimo variarum lectionum scribit : non solum pro “ pensionibus, sed et si deteriorem habitationem fecerit culpa sua inquilinus, quo “ nomine ex locato cum eo erit actio, invecta et illata pignori erunt obligata ».

La loi ne fait que suppléer ici à des conventions usuelles ED 45,520 migrando, L. 1 pr.; D. 47, ?, de furt., L. 62 (61) 8 8 initio. Cette hypothèque légale est la plus ancienne; celle du bailleur d'un bâtiment était déjà reconnue au début du second siècle de l'ère chrétienne: D, X. t., L. 4, Neratius. Toutefois . elle fut d’abord restreinte à la ville de Rome et à son territoire; C. h. #., L. 7; Constantin 1°r l’étendit à sa nouvelle capitale et à son territoire (arg, L. 7 cit.) et Justinien à tout l'empire; L. 7 cit.

(4) D. k.t., L. 2, L 3, L. 6, encore tllata et inducta, le dernier terme vise d'une façon spéciale les esclaves et les animaux; D. A. #,, L. 4 DEP MESER

(5) L. 7$ 1 cit. “ Videndum est, ne non omnia illata vel inducta, sed ea sola,.

quae, ui ibi sint, illata fuerint, pignori sint : quod magis est ,; D. 20, 1, de

à l'exception des choses nécessaires à la vie et de celles auxquelles le locataire attache un intérêt d'affection; il n’eùût pas consenti à hypothéquer celles-là expressément, elles ne doivent pas être comprises davantage dans une hypothèque basée sur la volonté présumée des parties(6). L'hypothèque étant subordonnée par la loi à l'introduction des meubles dans le bâtiment loué n'existe et ne se | date que de ce jour (1). De son côté, le bailleur d’un bien rural a une

| pignor., L. 32 “ Respondit eos (sci. servos) dumtaxat, qui hoc animo à domino | “ inducti essent, ut ibi perpetuo essent, non temporis causa commodarentur (au # lieu de accommodarentur, comme le propose Mommsen) obligatos ,. Le numéraire destiné aux dépenses courantes ou à un placement n’est done pas atteint par cette hypothèque; arg. D. 32, de leg. 3°, L 44, L. 79 $ 1; cf. D. 81, de leg. 2". L. 86 pr. Les marchandises destinées à la vente sont aussi exclues (arg. D. h.#., L.7$1,et D. 20,1, de pignor., L. 32), alors même qu'elles sont invendues lors de la poursuite de l'hypothèque. Non obstat D. 20, 1, de pignor., L. 34 pr; si, dans le cas de l'hypothèque conventionnelle d’un magasin, les marchandises qui entrent dans le magasin, sont frappées par l'hypothèque, sauf à en sortir quittes et libres ($ 269, 20 i. f.), c'est l'effet de la convention d'hypothèque, tandis que l’hypothèque légale du bailleur n'atteint que les choses introduites dans le magasin pour yrester. Contra DERNBURG, cité, I, $ 36, p. 302.

L'hypothèque légale du bailleur frappe seulement les meubles introduits dans le bâtiment loué s'ils sont la propriété du locataire; mais on doit admettre le consentement du tiers propriétaire des meubles à leur hypothèque lorsqu'il sait que le locataire a voulu tromper le bailleur sur la propriété des meubles; C. 8, 15 (16), si aliena res, Li. 2; $ 264, note 2, n° 3.

(6) Arg. D. 20, 1, de pignor., L. 6-8, L. 9 pr., et C. 8, 16 (17), quae res pign., L. 1, L. 5 (S 259, 2 i. f.). Si le locataire décède sans autre avoir que ses meubles, le bailleur doit encore souffrir que ces derniers servent avant tout à payer les funérailles ; D. 11, 7, de relig., L. 14 $ 1 initio.

Les créances du locataire, alors même que les titres y relatifs se trouvent dans la maison louée, ne sont pas hypothéquées; ce sont des choses incorporelles, auxquelles on ne peut appliquer l'idée de l'introduction dans la maison louée; les titres de créance échappent à l'hypothèque comme accessoires du droit de créance; arg. D. 31, de leg. 20, L. 86 pr. Si le locataire sous-loue en tout ou en partie, il a une hypothèque légale sur les meubles que le sous-locataire introduit dans le bâtiment sous-loué ou dans la partie sous-louée, en sûreté des obligations du sous-locataire (arg. D. k. £, L. 5 pr., et D. 13, 7, de pigner. act., BIS 5 vs Plane in eam-..... );, de plus le bailleur principal acquiert une hypothèque légale sur les mêmes meubles, en sûreté des obligations du locataire principal, jusqu'à concurrence de la dette du sous-locataire vis-à-vis du locataire principal; L. 11 & 5 cit., vis citis. Pour les fruits voyez D. 19, 2 loc., L. 24 8 li.f., L.53 1 f. Cf. GLüock, XVIII, $ 1087, p. 428-437.

L'hypothèque légale dont il s'agit s'applique à tous les baux de bâtiments (maisons, magasins, écuries ou étables ; D. X. £., L. 4$ 1; D. 50, 16, de V.S., L. 198 initio), mais non aux baux de biens ruraux (D. h.4#., L. 4 pr.) ou de choses mobilières, ni aux contrats autres que les baux; D. 4. #., L. 5 pr.

(7) Arg. D. 20, 4, qui potiores, L. 11 $ 2; S 264, note 33. Si, à l'expiration du terme convenu, le baïl est renouvelé d'une manière expresse ou tacite, ce renouvellement constitue un bail nouveau; l'ancien a pris fin et l'hypothèque

hypothèque légale sur les fruits perçus par son fermier 8), 11 nei peut être question d’une hypothèque du bailleur sur les fruits non encore perçus, puisque ceux-ci lui appartiennent encore; c’ést la | perception qui les fait entrer dans le patrimoine du fermier(?), mais! il les acquiert grevés d’une hypothèque (0), À raison de son objet, (|| l'hypothèque légale du bailleur d’un bien rural existe et prend rang du jour de la perception des fruits(l), Elle ne s’étend pas auxi autres choses mobilières introduites dans la ferme(l?); ces chosesill peuvent seulement faire l’objet d’une hypothèque conventionnelle (13)

2° Le légataire particulier(#) à une hypothèque légale, en garantie de son legs, sur les biens que la personne chargée du legsW a recueillis dans la succession du testateur (15), donc, d’après les4l circonstances, sur l’hérédité entière, sur une quote-part hérédi-ilh taire ou sur les choses déterminées acquises par le grevé (1), Cettell

hypothèque se date du jour de l'acquisition de l’hérédité; c’estill

légale y attachée s'éteint avec les obligations du preneur qui en étaient résultées. Donc c’est une nouvelle hypothèque qui se forme sur les invecta et illata; elle ne! peut avoir une date antérieure au nouveau bail. Cf. D. 19, 2,.loc., I: 13.S4 « pignora videntur durare obligata », et C. 4, 65, de loc., L. 16 « tacito consensulll « eandem locationem una cum vineulo pignoris renovare videtur »; ces termes! | prouvent seulement que l’hypothèque est renouvelée, Contra DERNBURG, cité, All 1 $ 36, p. 304-805.

(8) ou par le sous-fermier (D. 19, 2, loe., L. 24 SL), peu importe que celui-ci ait! payé le prix de la sous-location au fermier principal; cf. la note 6 i, f. du présent paragraphe. — (9) D. 47, 2, de furt., L. 62 (61) 8 8. — (0) Dr 5, Lpr.

(OU ete JO eee ”

(12, D. h. &., L. 4 pr. Non obstat C. 4, 65, de loc., L. 5 « Certi juris est ea, quaet «“ voluntate dominorum coloni in fundum induxerint, pignoris Jure dorminis Sh « praediorum teneri. Quando autem domus locatur, non est necessaria in rebus Ji « inductis vel illatis scientia domini : nam ea quoque pignoris jure tenentur ». . Cette loi se borne à admettre une hypothèque conventionnelle des choses mobi- | lières introduites dans la ferme, par cela seul que cette introduction à eu lieu t 4 à la demande du bailleur, voluntate dominorum (arg. D. h. t., L. 5 S 1), notam- «|? ment si la demande est faite par le contrat de bail ou par un inventaire ajouté à à ce contrat; une pareille demande ne peut guère être interprétée que dans le :}}} sens d'une stipulation d'hypothèque. Les domini dont la volonté a cette portée, , sont, d’après la loi elle-même, les domini praediorum.Voyez en ce sens DERNBURG, ll cité, [ $ 37, p. 311-313, VANGEROw, I, $ 372, Anm. 1, et WiNDsCHEID, I, $ 231, , note 8. Contra BACHOFrEN, cité, p. 20-28.

(13) D. 43, 32, de migrando, L. un. pr.

(14) Arg. Nov. 108, c. 2. Le légataire universel l’a seulement dans le cas où le legs porte sur ce qui restera au grevé à son décès (fideicomimissum ejus quod superfuerit); Nov. 108, c. 2. Le donataire à cause de mort ne l’a jamais, parce qu'il succède directement au de cujus; l'héritier n’est pas obligé envers lui.

(15) C. 6,43, comm. de leg. et fideic., L. 1 8 2, 3 et 5.

(16) L. 1 cit. $ 4. Les biens personnels de l'héritier ne sont pas compris dans l'hypothèque; L. 1 cit. $5.

{alors seulement que se forme l'obligation principale ayant pour objet Î l'exécution du legs (17),

3° Une hypothèque légale appartient au pupille sur les choses | que son tuteur où un tiers (18) à achetées en nom propre et payées des deniers pupillaires(9), en vue d'assurer la restitution de ces | deniers 0). Cette hypothèque existe et se date du jour où l'acheteur ) acquiert la propriété du bien acheté, mais elle jouit du privilège de ln rem versio vis-à-vis des hypothèques de la même date (21),

| = 4° Celui qui prête de l'argent au propriétaire d'un batiment sous | Ja condition que l'argent servira à reconstruire le bâtiment, à une | hypothèque légale sur l’immeuble@®?), en sûreté de la restitution de | l'argent prêté(3)., Cetie hypothèque existe et se date du jour du ! prêt 21). Elle est privilégiée propler versionem in rem, si le

bâtiment est effectivement reconstruit (?5)."

| II. AZypothèques légales générales. 1° Les impubères(26), les | mineurs (6) et les aliénés interdits @7) ont une hypothèque légale

(17) C'est la date qu'on doit admettre pour l'hypothèque testamentaire (S 265 et note 4) et Justinien considère l'hypothèque légale qu'il accorde au légataire comme fondée sur la volonté tacite du testateur; C.6, 43, comm. de leg. et fideic , L. 1 $ 2. En ce sens REGELSBERGER, Al{ersvorzuy der Pfandrechte,S 38, et DerNBUR6, cité, I, $ 40, p. 332-333. Autres dates proposées : 1) décès du dispo- Sant: WinDsCHEID, 1, S 244 et note 4, 2) ouverture du legs (dies legati cedens); Hepp, Dissert. qua inquiritur, ex quo tempore, p. 61 etss., SINTENIS, Cité, p. 376-377, et VANGEROW, I, S 376, Anm., n° 4.

Le jour de l'acquisition de l'hérédité est aussi la date de l'hÿpothèque attachée à un legs conditionnel ou à terme; $ 265 i. f.

(18) D. 27,9, de reb. eor., L. 3 pr.; C. 7, 8, de servo pin. dato, IC

(19) L. 6 cit.; D. 27, 9, de reb. eor., L. 8 pr.

(20) C. 5,51, arbitr. tut., L. 3, en vertu d'une constitution de Septime-Sévère eb de Caracalla; C. 7, 8, de servo pign. dato, L. 6.

(21) Voyez $ 272, I, C. Le pupille a en outre la revendication utile de la chose achetée tant que celle-ci reste dans le patrimoine de son tuteur; D. 26, 9, quando ex facto tut., L. 2; arg. C. 5, 51, arbitr. tut., L.3; T. II, $ 202, I, 2. Il a l'option entre les deux voies de droit; L. 3 cit.

(22) même si le bâtiment n'a pas été reconstruit.

(23) C’est ce que statua un sénatus-consulte de Marc-Aurèle; D. 4.6, L. 1. Cf. D. 42, 5, de reb. auct. jud. possid., L. 24 S 1, D. 42, 3, de cess. bon., L. 1, et D. 12, 1, de reb cred., L. 25.

(24) DernBurG. cité, I, S 38, p. 320. — WINDSCHEID, J,S 241, note 2 i. f. Contra SivTEnIs, cité, p. 375-376, eb VanGERow, I, S 376, Anm., n° 2.

(25) $ 272, I, C. On a voulu étendre dans des sens divers cette hypothèque légale; ces extensions sont arbitraires, on doit s’en tenir au texte qui établit l'hypothèque dont il s’agit. Les auteurs modernes sont généralement d'accord sur ce point. — (26) C. 5, 37, de admin. tut., L. 20.

(27) ©. 5, 70, de curat. fur., L. 7 $ 54. Les autres incapables sous curatelle ne jouissent que d'un privilège de payement (privilegium exigendi', c'est-à-dire d'un droit de préférence vis-à-vis des créanciers chirographaires; D. 42, 5, de reb. auct. jud. possid., Li: 19 S 1 à. f., L. 20, Li: 21, L. 22 pr.

sur les biens de leurs tuteurs ou curateurs, en garantie de leur gestion (?8), L'hypothèque se date du jour où commence pour le tuteur 4 ou le curateur l'obligation de gérer (2%), donc du jour où il à su que dl la tutelle ou la curatelle lui était déférée (80), alors même qu'il à NN proposé une excuse qui a été repoussée (81): si l'excuse est accueillie, {| l'obligation de gérer la tutelle ou la curatelle n’a jamais existé(82), |h

2° La femme mariée(8) à une hypothèque légale sur les biens de 4 son mari, en sûreté de toutes les obligations que la loi(31) impose À|

(28) À l’époque classique les pupilles, les mineurs et les aliénés interdits avaient un simple privilège de payement: D. eod-, Li. 19 $ 1; D, 26, 7, de admin. JE tut., 42, L. 448 1. Le D. A. 4., L. 10 (Scaevola) se rapporte 4 une hypothèque || conventionnelle consentie par un tuteur à son pupille et le C. 4, 53, rem alienam

gerent., L. un. (Septime-Sévère et Caracalla) permet seulement aux incapables sh d'attaquer les aliénations frauduleuses des biens de leurs tuteurs ou curateurs. .[l Ce fut Constantin Ier qui créa l'hypothèque légale des pupilles et des mineurs. ,|N

Justinien l’étendit aux aliénés.

Cette hypothèque légale frappe aussi les biens du père tuteur ainsi que

ceux de la mère et de l’aïeule tutrices; si une pareille tutrice se remarie sans 1h

déposer la tutelle, les biens de son second mari sont aussi hypothéqués; Nov. 22, ©. 40 initio, La même hypothèque grève le patrimoine de ceux qui, sans être tuteurs ou curateurs d’un pupille, d’un mineur ou d’un aliéné, se gèrent comme tels de bonne ou de mauvaise foi (protuteurs ou procurateurs) ; arg. C. 5, 37, de admin. tut., L. 20, C. 5, 70, de curat. fur, L.7S 54, et D, 42, 5, de reb. auct, jud. possid., L. 19 $ 1 initio.

L'hypothèque légale appartient aussi aux héritiers de l'incapable, bien qu'il en fût autrement du privilège de payement; L. 19 $ 1 cit.; D. 26, 7, de admin. tut., Li. 42 i. f,

(29) Arg. C. 6, 61, de bon., quae lib., L. 6$ 4 “ initium gerendae vel deserendae “ administrationis vel observationis esse Spectandam et non tempus, ex quo male “ aliquid fuerit gestum ,. — (80) Arg. D. 26, 7, de admin. tut., D. 1 S 1; LB 610%

(31) Arg. D. cod., L. 20, L. 39 S 6.

(32) Pour le protuteur et le procurateur, l’hypothèque se date du jour où le tiers a pris l’une de ces qualités. Sur la question de la date voyez VANGEROW, I, S 375, Anm., n°0 2 i.f., DernBun, cité, I, 8 46, p. 371-372, et Winpscne D, |, $S 244, note 1.

(33) à l'exclusion de la femme hérétique (Nov. 109), mais non de la femme juive, qui n’est pas exclue formellement par la Nov. 109. PucxrTA, Pand., S 200 et note x. — Di:RNBURG, cité, I, S 49, p. 388 3 9. Contra VANGEROw, I, S 376, Anm., n° di. f.

On doit refuser l'hypothèque légale à la fiancée et à la femme mariée putative; cette hypothèque constitue un droit exceptionnel dont l'extension analogique est impossible. D:R\BURG, cité, I, $ 49, p. 386-388. — VANGEROw, 1,S 375, Anm., n° 4i.f. Contra SINTENIS, cité, P. 316-322, et PucHTA, Pand., 8 200 et note w. Mais l’hypothèque légale appartient à la femme et à ses héritiers quelconques, ainsi qu'à son père ou à un autre ascendant par des mâles, qui peut réclamer de plein droit la restitution de la dot profectice ; C. 5, 13, de rei uæ. act, Lun S 413 à 13%

(31) Les obligations dotales résultant des conventions des parties ne sont past garanties par l'hypothèque légale; le C.5, 13, de rei ur. act., Li, un. $ 1b à ld, a seulement en vue les obligations dotales fondées sur la loi.

3 ce dernier en ce qui concerne la dot(#5), la contre-dot (donatio Ipropter nuptias)(0) et la restitution du produit des créances |paraphernales de la femme que le mari à fait rentrer(?7). Cette

hypothèque se date, pour la dot constituée pendant le mariage, du

! jour de cette constitution, alors même que la dot serait simplement } promise. En effet, si le constituant avait stipulé une hypothèque pour | Ja restitution de la dot, cette hypothèque stipulée par quelqu'un qui {pouvait être forcé de devenir créancier et en sûreté de cette créance future, se serait datée du jour de la constitution de dot(38); or, | dans l'espèce, l'hypothèque légale repose sur une convention tacite { des parties (39) ; elle doit donc avoir la même date. Si la dot a été { constituée avant le mariage, l’hypothèque légale ne peut avoir une {date antérieure au mariage, puisque jusque-là il n’y a ni dot, ni l obligation de la prester (40), Pour des motifs analogues, l'hypothèque } légale du chef de la contre-dot prend rang du jour de la constitution

de la contre-dot, pourvu que le mariage ait été conclu(4l). L'hypo-

N thèque légale du chef des créances paraphernales de la femme se } date du jour de la rentrée de ces créances (42), A raison de la faveur

dont jouit la dot, l'hypothèque légale est privilégice pour la femme et ses héritiers de la ligne descendante(#3).

3° Réciproquement le mari a une hypothèque légale sur les biens d'un débiteur quelconque(44) de la dot en sûreté de cette dette (5), du jour de la naissance de celle-ci, ce qui suppose au moins la conclusion du mariage(46).

(85) C. 5, 13, de rei wx. act., Li. un. $ 1b à 1d; I. 4, 6, de action., $ 29; C. 5, 12, de jure dot., L. 29 pr., L. 30 pr. et $ 1. Avant Justinien la femme n'avait qu'un privilège de payement; C. 7, 74, de privil. dot, L. un.; C. 5, 12, de jure dot., L. 9; D. 42, 5, de reb. auct. jud. possid, L. 19 pr.; D. 15, 1, de peculio, L. 52S 1.

(36) C. 5, 12, de jure dot., Li. 29 pr; C. 8, 17 (18\, qui potiores, L. 12S 8; Nov. 109, €. l'initio.

(37) C. 5, L4, de pact. conv., LL. 11 $ 2. On ne peut étendre cette disposition exceptionnelle à l'ensemble des biens paraphernaux, malgré les raisons théoriques qui militent en faveur de cette extension.

(38) D. 20, 4, qui potiores, L. 1 pr.; $ 262, 30 et note 13.

(39) C. 5, 13, de rei uæ. act, L. un. $ 1e et 1d,

(40) Voyez sur cette question de date WINDSCHEID, I, S 244,5, Maynz, I, S 188, B, 30, SI\TENIS, cité, p. 380-381, DERNBURG, cité, $ 49, p. 391 392, et VANGEROW, , 8 375, An , n°4, a. SINTENIS et DERNBURG admettent la possibilité d’une date antérieure au mariage et VANGEROW semble se rallier implicitement à cette opinion.

(41) Vancerow, I, S 375, Anm., n° 4, c. — (12) C. 5, 14, de pact. conv., L. 11 S 2.

(LS)NCEAT TI, S 272; 1,78:

(44) en vertu de la loi ou d'une convention et peu importe que le constituant ait stipulé la restitution de la dot; cette stipulation ne saurait avoir pour effet de faire perdre au mari l'hypothèque légale qu'il aurait eue sans la stipulation. Contra, sur ce dernier point, DERNBURG, cité, I, $ 49, p. 394.

(45) C. 5, 13, de roi ux. act., L. un. $ 16 à 14.

(46) Cf. DernauRe, cité, I, $ 49, p. 395, et VANGEROW, I, $ 375, Anm., n° 5.

4° Les enfants ont une hypothèque légale sur les biens de leur : père ou de leur mère, en sûreté de la gestion usufructuaire de l'un ou de l’autre parent :

a) lorsqu'ils recucillent des biens de leur mêre ou d’un autre ascendant maternel et que leur père en a l’usufruit en vertu de la puissance paternelle '47),

b) lorsque le mariage dont ils sont issus étant dissous par le décès de leur père, la propriété de la contre-dot se partage par tête entre la mère survivante et les enfants, de telle sorte que la mère à la pleine propriété de sa part et l’usufruit des parts des enfants (48),

c) lorsque le mariage est dissous par le décès de la mère et que le père ayant stipulé la dot comme ga:n de survie, la dot se partage de la même manière entre le père survivant et les enfants (49),

d) lorsqu'un des parents divorce d'avec l'autre pour une cause légitime ou sans une pareille cause et que la dot ou la contre-dot se partage encore ainsi entre le parent à qui le divorce n'est pas imputable et les enfants issus du mariage (50),

(47) C. 5, 9, de sec. nupt., L. 8 S 46); C. 6, 61, de bon., quae liber., L.6S4,Ona contesté cette hypothèque légale (LüHR, Civil Archiv IX (1826), p. 71-76), mais les textes sont décisifs en sa faveur. SINTENIS, Cité, p. 328-333. — DERNBURG, cité, I, $ 47, p. 375-377. — VanGERow, I, SSD Anim. noi, — WiNDSCHEID, I, S 232 et note 9, n° 8,

L’hypothèque dont il s’agit n'est pas subordonnée à un second mariage; arg. des mêmes textes Pour : SINTENIS, cité, p. 333, DERNBURG, cité, I, S 47, p. 377-378; et Winpsone, I, $ 232 et note 9, n° 2, Contra VANGEROW, I, $ 375, Anm., n° 3, a, Mais on ne peut l’admettre en garantie de la gestion d'autres biens adventices des enfants sous puissance (SINTENIS, Cité, p. 333. — DERNBURG, I, cité, S 47, p.348: — VANGEROW, [, S 375, Anm., n°3, b, — WinpsCHeiD, I, $ 232 et note 9, n° l); ce n'est que dans le cas où le père gère les biens de ses enfants comme tuteur que sa gestion est garantie d'une manière absolue par une hypothèque légale générale.

(48) Nov. 98, c. 1; Nov. 127, c. 3. Cf. T. V, S 554, 50

CAN OMS EM INo 12e 3 1 Pichon ee linitium Cf. T. V, 8 549, 20, Les hypothèques légales mentionnées sous les lettres b et c résultent de la Nov. 98, e. 1, vis Illud tamen certum est, cum illa semel liberorum facta sint et « lex dominium iis detulerit, tune quae ad successiones ceterasque accessiones “ per.inent ita de iis futuras esse, quemadmodum de prioribus liberis sancitum « ést, qui propter secundas nuptias parentum luerum aliquod a legibus conse- « cuti sunt.. » (dans son édition des Novelles de Justinien, Schoell a maintenu la traduction vulgate de FR049pn01s Par accessio, en repoussant la traduction transmissio; accessio désigne l’hypothèque légale), et vis atque ea quae de paren- « tibus ad secundas nuptias transeuntibus sancita sunt, in suo ordine custo- « diantur ». Par ces derniers mots Justinien veut qu'on applique aux biens dévolus en nue propriété aux enfants, dès la dissolution du mariage, les mêmes règles qu'on suit pour les biens qui leur sont attribués en nue propriété après le remariage de leur parent done aussi lhypothèque légale. En ce sens SINTEN IS, cité, p. 335, VANGEROW, I, $ 375, Anm., n° 3 i. f. et WinpsCHEip, I, S 232 et note 8. Contra DERNBURG, I, $ 47, p. 379-380.

(60) Nov. 98, c. 1; Nov. 117, c. 8, S2 initio, c. 9,S 5,et c. 13 initio: Nov. 127, c. 3. Cf. T, V, $ 560, Le et 20,

Dh L'HYPOTHÉQUE. — $ 267. 361

e) lorsque le mariage est dissous par le décès de l’un des époux ou par le divorce et que le conjoint s'étant remarié, les enfants du premier lit acquièrent la nue propriété des gains nuptiaux que leur parent remarié a retirés de la première union (51),

Ces diverses hypothèques légales se datent du jour de l'acquisition de l'usufruit: avec cette acquisition naissent les obligations que l'hypothèque est destinée à garantir (?).

2° Si un époux institue son conjoint pour héritier ou lui fait un legs à condition de ne pas se remarier, condition valable dans le dernier état du droit romain(63), les biens du gratifié sont frappés d'une hypothèque légale au profit de celui à qui la libéralité testamentaire doit revenir dans le cas de remariage(1). L'hypothèque prend rang du jour de l'acquisition de cette libéralité; c’est alors que se forme l'obligation éventuelle de restituer que l’hypothèque a pour but de garantir 65).

6° L'État 66) a une hypothèque légale sur les biens d’un débiteur quelconque (87), à moins que la dette n'ait pour objet une peine

(51) C. 5, 9, desec. nupt, L. 6$ 9 (2), L. 8 SC ACEMTVE 64 Lo?

(52) C. 6,61, de bon., quae liber., L.6$ 4 (note 29 du présent paragraphe); C. 5, 9, de see. nupt., L. 6S$ 9 (2 initio). — (53) Nov.22,c. 43-44.

(54) Nov. 22, c. 44, S 2 « Sed siquidem immobilis res sit, non aliter eam capiat, « nisi jusjurandum praestiterit suasque res pignori supposuerit (id quod etiam « tacite ex hoc leye concedimus) se, si ad secundas nuptias venerit, quod datum « est, tale quale acceperit esse redditurum.. » Les mots compris dans la parenthèse se référent à une hypothèque légale; Basiliques XXVIIT, 14, scol. 29 (éd. HeimsacH, II, p. 335) « bona sua obligans, licet tacite obligata sint ». SINTENIS, cité, p. 338-339. — DERNBURG, cité, I, $ 50, p. 397-399. — VANGEROW, I 8375, Anm., n° 6. — Mayn, I, 8 158, B, 7. — WinpsoneiD, I, & 232 et note 16. — Contra MAREZOLL, Magazin für Rechtswiss. u. Gesetzgebung IV, p.215 etss., et Zeitschrift für Civilr. u. Prozess VI (1883), p. 296-324.

(55) C£. DERNBURG, cité, I, $ 50, p. 400, et VANGEROW, I, S 375, Anm., n° 6 i. f.

(56) auquel il faut ajouter l'empereur et sa femme (D. 49, 14, de jure fisci, L. 6 8 1), mais non les communes. Non obstat O. 11, 33 (32), de debitor. civit., L. 2, qui suppose une hypothèque conventionnelle; L. Zcit.$ 1, vis obnoæiis corporibus alienatis: DERNBURG, cité, I, S 44, p. 355-856.

(57) D. 49, 14, de jure fisci, L. 46 8 3 « Fiscus semper habet jus pignoris » Applications : 1) dettes contractuelles; C. k. &, L. ?; C:7,.73, de privil fisc, L. 2-3; D. 49, 14, de jure fisci, L. 28; 2) impôts; C. h.é., L. 1; C. 4, 46, si propicr publ. pensit, L. 1; 3) dettes des intendants militaires (primipili); C. 12, 62 (63), de primipilo, L. 8. Ces applications ne sont pas limitatives; le principe général énoncé au D. 49, 14, de jure fisci, L. 46 $ 3, en comporte d’autres; il s'applique aussi aux dettes quasi-contractuelles. Non obstant : 1° D. 2, 14, de pact., L. 10 pr. « fiscum quoque in his casibus, in quibus hypothecas non habet, et ceteros « privilegiarios.. ». Ce passage peut avoir en vue le payement d'une peine.

20 C. 4, 16, de action. hered., Li. 2 « Pro hereditariis partibus heredes onera « hereditaria agnoscere etiam in fisci rationibus placuit, nisi intercedat pignus “« vel hypotheca; tune enim possessor obligatae rei conveniendus est ». Cette loi se borne à décider que les créanciers héréditaires, y compris le fisc, doivent

pécuniaire®$). Cette hypothèque se date conformément au droit commun(%); mais elle est privilégiée vis-à-vis des hypothèques plus anciennes, s’il s’agit d'impôts ou de dettes des intendants militaires, et vis-à-vis des hypothèques de même date, dans tous les autres cas (60),

7° Les églises (61) ont une hypothèque légale sur les biens de

". te ue

diviser leur action personnelle entre les héritiers, tandis que, s'ils ont une hypo- . thèque, ils peuvent poursuivre pour le tout le possesseur de la chose hypothéquée; C. 8, 81 (32), si nus ex plur. hered. L. 2. Voyez en ce sens SINTENIS, cité,”

p. 309, MüHLENBRUOH, IT, $ 310, n° 1, PuouTA, Pand., $ 200, n° 1, VanGerow, IL, $ 375, Anm., n° l'initio, Maywz, L, 8 158, B, 19,et WinpsoneID, I, 8 232 et note 1.

Contra DERNBURG, cité, I, $ 41, p. 340-342, et SCHILLING, IL, $ 213, n° 1.

Si le fisc hérite d'un particulier ou se rend cessionnaire d’une créance, il ne :|h

peut prétendre à une hypothèque pour les créances héréditaires ou pour la .[h

créance cédée. La succession universelle ou particulière ne peut lui procurer !

un droit qui n’appartenait pas à son auteur et l'équité défend d'aggraver la situation du débiteur par une hypothèque de tout son patrimoine; D. 20, 1, de pignor., L. 25; D. 49, 14, de jure fisci, L. 3 $ 7. Non obstat, pour le cas de la succession universelle, le D. eod., L. 6 pr. Ce texte accorde seulement au fisc un privilège de payement (privilegium cxigendi) vis-à-vis des personnes qui, après la succession universelle, acquièrent une créance contre celui à qui le fisc a succédé. En ce sens SINTENIS, Cité, p. 812, PUCHTA, Pand., S 284 et note 1% VANGEROW, I, $ 375, Anm., n° 1, b. Cf. DERNBURG, cité, I, $ 42, p. 342-346, e Moriror, Obligations IL, n° 1223. Contra MüHLENBRUOE, Cession, $ 58, p. 570-581, Worms, Cession, p. 47-49, et ScHMID (A), Cession IT, p. 218-227.

(bS)RD 49, 14, de jure fisci, L17, L' 37: CU 10, 7, poenis fiscalibus creditores praeferri, L. un.

L'hypothèque légale du fise est due à l'usage qu'avaient les employés fiscaux de se faire donner une hypothèque sur tout le patrimoine des particuliers qui s’obligeaient envers le fisc; ils avaient des instructions formelles en ce sens ; arg. D. 20, 4, qui potiores, L. 21 pr. “ mutuatus a fisco pecuniam pignori ei res “ suas omnes obligavit,, et C. h. &, L. ? “ Certum est ejus qui cum fisco contra- “hit bona veluti pignoris titulo obligari, quamvis specialiter id non expri- “ mitur ,. Sous l'empire, ces conventions d'hypothèque commencèrent à se substituer à l'ancienne cautio praedibus praediisque: T. I, $S 55, I, 1°. À leur défaut, on accordait au fisc un privilège de payement, privilegium exigendi; Paur, V, 12,$ 10; D. 49, 14, de jure fisci, L. 6 pr. L'hypothèque légale du fisc fut reconnue vers la fin de la période classique; D. 49, 14, de jure fiscr, D 28S C7 13, deprivil. fisci, Li. 2-3; CL R.t., 11. 2.

(59) En ce qui concerne les impôts, l'hypothèque du fisc existe et se date du jour où existe la base de l'impôt; la taxation ou l’exigibilité de l'impôt est indifférente, tout comme à l'occasion d’une autre dette à terme. En ce sens VANGEROwW, I, S 375, Anm., n° 1, a. Contra SINTENIS, Cité, p. 378, DERNBURG, cité, L, $ 43, p. 351, et WinpsoKeID, I, $ 244 et note 5.

(60) S 272, I, A et II, le. ‘

(61) Il semble qu'on doive y ajouter les hospices de pauvres (ptochia), quoique la Nov. 7, ec. 8, $ 2 initio, les cite seulement d'une maniére incidente; SOHILLING, Il, $ 215, 7. Contra SINTENIS, cité, p. 339, DERNBURG, cité, I, $ 44, p. 356, Vancerow, I, $ 375, Anm., n° 7, et Winpscue D, I, 8 232, 9.

leurs emphytéotes, en sûreté des dommages et intérêts qui pourraient leur être dus pour détérioration du fonds emphytéotique (62). Cette hypothèque se date du jour de l'acquisition de l'emphytéose; elle garantit l'obligation de bien gérer qui résulte de cette acquisition et partant elle doit avoir la même date(63),