‹ Pandectes, Contenant L'Histoire Du Droit Romain Et La Legislation De JustinienChapitre 130 sur 144 · S 275. DES MOYENS DE FAIRE VALOIR L'HYPOTHÈQUE; APERÇU · texte numérisé non relu

S 275. DES MOYENS DE FAIRE VALOIR L'HYPOTHÈQUE; APERÇU

L'hypothèque produit avant tout l’action hypothécaire ($ 276). A celle-ci s'ajoutent l’action négatoire utile pour le créancier hypothécaire qui, ayant la possession de la chose hypothéquée, est troublé dans cette possession (), les interdits possessoires s'il s’agit d'un gage (), l’interdit Salvien si un fermier a hypothéqué au bailleur les meubles qu'il introduirait dans la ferme (S 277) et la saisie des meubles du locataire d'une maison ($ 278)().

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