DE LA SAISIE DES MEUBLES DU LOCATAIRE D'UNE MAISON

Le bailleur d'une maison à une hypothèque légale sur les meubles que le locataire introduit dans la maison louée. Cette hypothéque est garantie par une saisie extrajudiciaire que le bailleur peut pratiquer de son autorité privée. Le but de la saisie est d'empêcher la sortie des meubles; à cette fin le bailleur peut placer des gardiens. Mais le locataire conserve à l’intérieur de la maison la libre jouissance en même temps que la possession des meubles saisis (1),

l'interdit Salvien. Ils nous apprennent encore que l’interdit de miyrando ne supposait pas que le losataire de la maison fût propriétaire des meubles saisis par le bailleur sans l'intervention de la justice Or l'interdit Salvien tend à la saisie des meubles du fermier d’un bien rural; cette analogie veut que lui aussi s'applique à ces meubles abstraction faite du point de savoir si le fermier en a la propriété.

(7) Il en est déjà ainsi pour l'action hypothécaire; D. 20, 1, de pignor., L. 14 pr. ($ 276, note 2, n° 2). TaéoPxne, Paraphrase 4,15, $ 8 i. f., subordonne l'interdit Salvien à la cessation du payement des fermages, mais il n'énonce qu'une règle générale; l'interdit Salvien manquerait souvent son but si le bailleur devait, pour l'intenter, attendre l’exigibilité des fermases.

DERNBURG, cité, IL, S 137, p. 310-341. Cf. VanGerow, I, S 39°, Anm., n° 5, et Maynz, I, 8167, p 915.

(8) Le D. A. é., L. 2, ULPIEN, prévoit un cas de la dernière espèce « In Salviano « interdicto, si in fundum communem duorum pignora sint ab aliquo invecta, «“ possessor vincet et erit eis descendendum ad Servianum judicium ». Mais quel est exactement ce cas? Un fonds de terre était indivis entre Primus et Secundus; ceux-ci l'avaient dorné à bail et ava’ent stipulé une bypothèque, chacun pour le tout, sur les meubles à introduire dans la ferme. Ils avaient donc de ce chef une hypothèque de même rang; mais Primus s'était fait donner les meubles en gage, de sorte q en général il l'emportait sur Secundus à l’action hypothécaire (S 272, III, et aussi à l’interdit Salvien; D. h. #, L.1S 1. Secundus avait intenté sans succès contre Primus l’interdit Salvien (posse sor vincet . Néanmoins, dit Ulpien, il lui est encore loisible de recourir à l’action Servienne (erit eis descendendum ad Servianum j; udicium). On se demande comment Secundus peut l'emporter à cette action sur Primus. IL vaincra si, les meubles appartenant à un tiers autre que le fermier, ce ticrs a consenti à leur hypothèque en faveur de Secundus et non en faveur de Primus. On conçoit aussi que, depuis le jugement à l’interdit, Primus ait recu sa part des fermages. Cf. DERNBURG, cité, II, S 137, note 20, et VANGEROW, L, S 390, Anm., n° 4.

(1) D. 20, 2, in quib. caus., L. 9, PAUL, “ Est differentia obligatorum propter “ pensionem et eorum, quae ex conventione manifestati pignoris nomine “ tenentur, quod manumittere mancipia obligata pignori non possumus, inha-

Si les meubles sortent de la maison, le bailleur dispose de l’action hypothécaire. La saisie dont il s’agit est analogue à celle qui fait l'objet de l’interdit Salvien ; c'est une mesure conservatoire qui nest pas subordonnée à l'existence du droit d'hypothèque. Le bailleur a done le droit de saisir les meubles qui se trouvent dans la maison, abstraction faite du point de savoir s'ils sont la propriété du locataire et, dans le cas où son hypothèque est menacée, même avant l’exigibilité du loyer'?). Si le bailleur à saisi d’une manière arbitraire ou s’il a été satisfait, le locataire peut s'adresser à la justice(). Si, après avoir rempli toutes ses obligations contractuelles, le locataire veut déménager et que Je bülleur s’y oppose, il a de son côté l'interdit de migrando(®. Ce droit de saisie n'appartient qu'au bailleur d’une maison (5),

“ bitantes autem manumittimus, scilicet antequam pensionis nomine perclu- “ damur: tune enim pignoris nomine retenta mancipia non Jiberabimus : €b “ derisus Nerva juris consultus, qui per fenestram moustraverat servos detentos “ ob pensionem liberari posse ,.

L'affranchissement d'un eselave hypothéqué d'une manière spéciale était nul si le débiteur avait voulu frustrer ses créanciers; rien ne s'opposait à l'affranchissement d'un esclave qui était seulement compris dans l'hypothèque d'un ensemble “ inhabitantes autem manumittimus , ; $ 270, note 26. Mais, lorsqu un esclave avait été saisi par le bailleur, l’hypothèque était spécialisée et la manumission de l'esclave devenait impossible d après Paul. Nerva père ne partageait pas cette manière de voir; ilne voyait dans la saisie qu'une difiiculté que pouvait rencontrer la manumission même devant simples témoius, puisque la garde de la maison semblait s'opposer à l'entrée des témoins. Il se moquait de cette difficulté, en montrant qu'il suffisait g’ouvrir les fenêtres de la maison et d’affranchir les esclaves devant les personnes qui se tenaient à l'extérieur. Pour Paul cette manumission est nulle, parce que les esclaves saisis sont frappés d'une hypothèque spéciale. Cf. DERNRURG, cité, II, & 80, p. 13-14. (2) Arg. D. 48, 39, de migr , L. 1 $S5, L. 2. Cf. 8 277, 8e. De même que l'hypothèque légale du bailleur sur les meubles du locataire garantit toutes les obligations résultant du bail {8 267, L 10 initio), la saisie peut être exercée à | raison de toutes ces obligationr ; arg: D. 43, 32, de migr., L. 1 K 8. (8) Le D. 47, 10, de injur., L. 20, accorde l'action d'injures Si l'intention d'injurier est établie.

(4) D. 43, 82, de migr., L. L pr. et S 1, ou bien une cognitio extr aordinaria qui, | déjà à l'époque classique, s'était substituée à l'interdit de migrando; L. 1 cit. S°2. (5) Arg. D. 43, 3?, de migr., DlMpr.. St L, 2. 11e D. 19, 2; oc, L. 56, autorise le bailleur d'une maison ou d'un magasin, qui n'a plus reçu depuis deux ans Je payement du loyer de son locataire absent, à ouvrir la maison ou le magasin en! faisant dresser l'inventaire des choses mobilières qui SY trouvent. Un pareil retard donne droit à la résolution du bail de choses quelconques; D. cod., L. 54 & 1; l'inventaire des meubles preserit par la loi 56 cit. a pour but de sauvegarder les intérêts de l’ab-ent. Il va de soi que le bailleur de Ja maison ou du magasit a le droit de verdre les meubles en vertu de son hypothèque légale; S 267 note 6 i. f.

Le bailleur d’un bien rurai ne peut procéder à une saisie des meubles intro