CONDITIONS DE LA TRADITION

Indépendamment d'une personne capable d'acquérir la propriété et d’une chose susceptible de propriété privée, la tradition translative de propriété exige :

1° Un {radens propriétaire de la chose qu'il s’agit de livrer et capable de l’aliéner. Celui qui n’est pas propriétaire ne peut transférer un droit qu'il n’a pas lui-même(l) et une personne incapable d’aliéner ne peut faire le transfert de propriété qui est de l’essence de la tradition (®). La dernière règle ne s'applique pas seulement aux personnes frappées d’une incapacité générale d’aliéner; des personnes possèdent la capacité générale d’aliéner, mais ne peuvent, à cause d’une disposition spéciale, aliéner certaines choses; tel est le mari qui ne peut aliéner les immeubles dotaux dont il est cependant propriétaire (8), Mais la tradition est faite valablement par un représentant du propriétaire, lorsqu'il a le pouvoir d’aliéner (4). Ce pouvoir peut résulter d’un mandat (); le débiteur qui hypothèque sa Chose, donne à son créancier le mandat d'aliéner la chose hypo-

$ 173. — (3) Cf. Maywz, I, S 105.

$ 174. — (1) D. à. +4. L. 20 Pr D DO LT Ce P INDE;

(2) EL 2, 8, quib. alien. licet, $ 2 initio. — (3) I. eod., pr.

(4) L 2, 1, de rer. divis., S 42-43, — (5) Mêmes textes et T, IV, $ 428.

DE LA PROPRIÉTÉ. — $ 174. 19 théquée 6); les tuteurs et curateurs ont un pouvoir limité d'aliéner (),

2° Je transfert de la possession de la chose (8), à moins que l'acquéreur ne possède déjà la chose (),

3° une juste cause de tradition (10), c’est-à-dire le consentement des parties sur le transfert de la propriété (11), En général ce consentement résulte d’un acte juridique antérieur à la tradition ; cet acte juridique doit avoir pour objet l’aliénation de la chose; tel est le but de la vente, de la convention d'échange, d’une promesse de prêter des choses consomptibles, d'une promesse de donner, etc.(), mais non d’un louage, d’un commodat où d’un dépôt. Toutefois le consentement des parties sur le transfert de la propriété accompagne parfois la tradition translative de possession ; on peut transférer la possession d’une chose à une personne dans l'intention de l’en rendre propriétaire, sans qu’on soit tenu par un acte juridique antérieur de lui en transférer la propriété. On peut remettre une chose à quelqu'un animo donandi, sans la lui avoir promise au préalable (2). Pareille tradition se fait valablement à une personne incertaine au moment où l’on manifeste la volonté de transférer la propriété; il suffit que la chose soit appréhendée, conformément à la volonté du tradens, par une personne déterminée, comme dans le cas où quelqu'un ramasse des pièces de monnaies jetées à la foule(B3). Il y a même une juste cause de tradition bien que, par suite d’une erreur, chaque partie ait eu en vue un acte juridique différent tendant à un transfert de propriété, par exemple Primus remet 1000 as

(6) I. 2, 8, quib. alien. licet, S 1; cf. T. I, $ 271, T initio.

(3) IL. eod., $ 2, vis Sed etiam hoc securitas, cbr. avec ©. 5, 37, de admin. tué, L. 22 pr. et $ 1. — (8) D. 18, 1, de contr. empt., L 74. Cf, T. LS 150, IT.

(ODA AMP IRIS

(10) D. À. #., L. 31 pr. « Numquam nuda traditio transfert dominium, sed ita, « si venditio aut aliqua justa causa praecesserit, propter quam traditio seque- « rebtur ».

(11) L. 31 pr. cit.; D. 44, 7, de O. et A, L. 55 « In omnibus rebus, quae domi- « nium transferunt, coneurrat oportet affectus ex utraque parte contrahentium : « nam sive ea venditio sive donatio sive conductio sive quaelibet alia causa « contrahendi fuit, nisi animus utriusque consentit, perduci ad effectum id quod « inchoatur non potest ». — (12) D. 39, 5, de donat., L. 1 pr. initio.

(13) D. à. t., L.9 $ 7 « Hoc amplius interdum et in incertam personam collocata « voluntas domini transfert rei proprietatem: ut ecce qui missilia jactab in « vulgus, ignorat, quid eorum quisque excepturus sit, et tamen quia vult quod «“ quisque exceperit ejus esse, statim eum dominum efficit »; I. 2, 1, de rer. divis., $ 46.

Les missilia peuvent être des choses quelconques ou des bons donnant droit à des choses quelconques tels que des bons de blé, fesserae frumentariae; SUÉTONE, Caligula 18, Néron 11, Domitien 4.

à Secundus, dans l'intention de les lui prêter, tandis que Secundus croit recevoir une libéralité; malgré l’inexistence du prêt et de la donation par suite du défaut de consentement sur ces conventions, la tradition est valable, car les parties sont d'accord sur l’aliénation des 1000 as 4%. Mais il en est autrement si l’une des parties à eu

(14) D. 4. £., L. 36, JULIEN, « Cum in corpus quidem quod traditur consen- “ tiamus,in causis vero dissentiamus, non animadverto, eur inefficax sit traditio, “ veluti si ego credam me ex testamento tibi obligatum esse, ut fundum tradam, “ tu existimes ex stipulatu tibi eum deberi. Nam et si pecuniam numeratam “ tibitradam donandi gratia, tu eam quasi ereditam accipias, constat proprie- “ tatem ad te transire, nee impedimento esse quod circa causam dandi atque “ accipiendi dissenserimus ,.

Cette loi prévoit deux cas particuliers :

1° Je suis l'héritier testamentaire d'une personne et je crois que le testateur vous a légué un fonds de terre, alors que ce legs ne vous a pas été fait ou bien qu'il est nul ou infirmé. De votre côté, vous croyez que le même fonds vous est dû, parce que vous l’auriez stipulé du testateur, et cette stipulation est aussi nulle, Je vous livre ce fonds.

2 Je vous remets de l'argent dans l'intention de vous en faire donation; vous voulez le recevoir en prêt.

Dans les deux cas, la propriété de la chose vous est transférée par tradition (non animadverto, eur inefficax sit traditio) ; les parties ont voulu ce transfert, il existe une juste cause de tradition.

Contra D. 12, 1, de reb. cred., L. 18 pr., ULPIEN, « Si ego pecuniam tibi quasi « donaturus dedero, tu quasi mutuam accipias, Julianus scribit donationem non “ esse:sed an mutua sit, videndum. Et puto nec mutuam esse magisque * nummos accipientis non fieri, cum alia opinione acceperit.… ».

La contrariété des deux passages est manifeste; c'est inutilement qu'on a tenté de concilier Julien et Ulpien. Il est impossible d'admettre que, par les mots magisque nummos accipientis non fiert, Ulpien ait simplement voulu dire que l'accipiens n'acquiert pas la propriété EX MUTUO (MoL1ToR, Obligations I, n° 97. — MAY, I, S 106, note 24, — Of. SAVIGNY, IV, S 161, p. 158-160) ou qu'il ne s’enrichit pas parce qu'il doit restituer (POTHIER, Pand. Justin. 41, 1, n° 58, note h. — SELL, cité, S 16, p. 56-57 et note *, — PAGENSTECHER, cité, II, p. 218-222, — THERING, Jahrb. f. die Dogmatik XII (1873), n° V, p. 389-398). Voyez encore DERNBURG, Archiv f. die civil. Praxis XL (1857), n° I, p. 3-18. En effet, Ulpien exclut le transfert de la propriété d’une façon absolue et non pas seulement ex mutuo, et il n'aurait fait que se répéter si, après avoir constaté l'absence de mutuum (nee mutuam esse), il avait encore exclu la translation de la propriété en vertu du muluum. D'autre part, le jurisconsulte ne dit pas que l’accipiens ne s'enrichit pas, tout en devenant propriétaire; il lui refuse la propriété de l'argent reçu. I1 faut donc accepter l’antinomie, comme on le fait généralement, et, dans cet état de choses, donner la préférence à la doctrine de Julien. Elle est seule conforme aux principes généraux sur le transfert de la propriété par tradition. De plus, Julien s'occupe de notre question ex professo et sous la rubrique de l'acquisition de la propriété; il la tranche dans les termes les plus catégoriques. Ulpien ne la traite que d'une manière incidente; son but direct est d'examiner si les parties ont conclu une convention valable, C’est l'opinion de Julien qui correspond à la pensée des compilateurs des Pandectes de Justinien. Voyez en ce sens GESTERDING, cité, $ 21, P. 136-139, RICHELMANN,

en vue un acte juridique n'ayant pas pour objet l’aliénation de la chose. Un payement indu fait en connaissance de cause est translatif de propriété, puisqu'il implique une donation (15), Un payement indu fait par erreur a le même effet, pourvu qu'il soit recu de bonne foi; car le payant veut transférer la propriété de ce qu’il croit devoir et celui qui croit être créancier veut devenir propriétaire de la chose reçue (6), Mais celui qui reçoit de mauvaise foi un payement indu, n’acquiert pas la propriété de la chose reçue; il déplace frauduleusement la chose d'autrui et commet un vol (1). La juste cause de tradition consistant dans le consentement des parties sur le transfert de la propriété, la tradition est nulle toutes les fois qu'une erreur exclut ce consentement. Tel est le cas où, par suite d’une erreur, on livre une chose autre que celle qu’on voulait livrer; un libraire, après m'avoir vendu un livre, m'en remet par erreur un autre et, partageant son erreur, j'emporte ce dernier; la vente est valable, mais la tradition est nulle (8). I] y a encore une er-eur exclusive du consentement sur le transfert de la propriété

Der Einfluss des lrrthums auf Verträge, $ 32, note 214, Hanovre, 1837, PuoxTa, Vorles. I, Beilage XV, p. 447-448, VAnGEROW, I, $ 311, Anm. 3 i.f., WINDSCHEID, TI, S 172 et note 15, GIRARD, p. 284 et notes 4 et b. Cf. Savigny, 1V,S 161, pages 158-160.

(15) D:50, 17, de R.J., L: 53. — (16) Arg. D. h.6., Li. 36.

(17) D. 47,2, de furt., L. 43 pr.

(18) La possession est seule transférée dans l'espèce. S'il s'agit d'un fonds de terre, si par exemple le vendeur du fonds Cornélien envoie l'acheteur en posses: sion de ce fonds et que l'acheteur entre par erreur dans le fonds Sempronien, le vendeur conserve la propriété et la possession de ce dernier fonds, par rapport auquel son corpus persiste aussi bien que son animus; la seule entrée de l'acheteur dans l'immeuble n'est pas un acte contraire qui lui en enlève d'une manière certaine la disposition exclusive. Pour un autre cas voyez le D. 41,2, de adquir. v. amitt. poss., L. 84 pr. “ Si me in vacuam possessionem fundi Corneliani “ miseris, ego putarem me in fundum Sempronianum missum et in Cornelianum iero, non adquiram possessionem, nisi forte in nomine tantum erraverimus, in corpore consenserimus. Quoniam autem in corpore non ? consenserimus, an a te tamen recedet possessio, quia animo deponere et mutare nos possessionem posse et Celsus et Marcellus seribunt, dubitari potest : numquid etiam adquisita est {scil. hic) ? Sed non puto errantem adquirere : ergo nec amittet possessionem, qui quodammodo sub condicione recessit de possessione ,. Dans l'espèce de ce passage, Primus et Secundus avaient voulu respectivement vendre et acheter un fonds de terre; mais Primus avait eu en vue le fonds Cornelien et Secundus le fonds Sempronien, matériellement distinct du premier; Secundus ne connaissait pas d'ailleurs l'emplacement précis des deux immeubles. Après cela Primus envoya Secundus dans la libre possession du fonds Cornélien et Secundus y entra, eroyant entrer dans le fonds Sempronien. Il n'acquiert pas la possession du fonds Cornélien, puisqu'il n'a pas la volonté de le posséder; donc Primus reste possesseur. Le transfert de la propriété par tradition est aussi exclu.

lorsqu'un mandataire, dans l'exécution de son mandat, livre une chose qu'il croit appartenir au mandant, tandis qu'il en est lui-même propriétaire, car il n’a pas voulu aliéner sa chose: il en conserve donc la propriété (19). Il en est de même si le #radens se trompe sur l'identité physique de l’accipiens.