CHAPITRE Ill. — DES EFFETS DE LA PROPRIÉTÉ
Section I. — Des droits du propriétaire en général; $ 199.
I. Caractères de la propriété. Il est un caractère de la propriété qui résume tous les autres; en principe la propriété est un droit
impossibilité, IHERING, Jarhb. f. die Dogmatik XIT (1873), p. 314-333, et MOMMSEN dans son édition du Digeste proposent de lire, avec une grande apparence de fondement, au lieu de « si consumpti sint »: si non summisif, c'est-à-dire si le possesseur n’a pas fait servir les agneaux à compléter le troupeau. Si on maintient la leçon vulgaire, le juriste veut dire que le possesseur de bonne foi se soustrait par la consommation des agneaux à l'obligation de les rendre.
30 D. 21, 2, de evict., Li. 43 “ Vaccae emptor, si vitulus qui post emptionem “ nabus est evincatur, agere ex duplae stipulatione non potest.. , Ce fragment suppose la vente d'une vache et l'éviction du veau de cette vache; ce veau n'était done pas devenu la propriété de l'acheteur. Mais il pouvait être né, soit chez un vendeur de mauvaise foi après la vente et avant la tradition de la vache, 4oit chez un acheteur de mauvaise foi.
Voyez en ce sens BAokE, cité,p. 14-51, HermBacn, cité, p. 211-265, PucuxrTaA, Instit. 11, 242, note nn, Pand., $ 166,et Vorles. I, S 166, SoneurL, Beiträge I, p. 287-288, 5. PAGENSTEOHER, cité, II, p. 101-105, VANGEROwW, I, S 326, Anm. 2, n° 2, Maynz, I, S 103 initio, DERNBURG, I, $ 205, DesTRals, cité, S 32, p. 109-111, et CZYHLARZ, cité, p. 469-505.
Il y a deux opinions divergentes :
1° Quelques interprètes (MAREZOLL, Zeitschrift f. Civilrecht u. Process XVIIL (1843), p. 211-264. — Sr, cité, S 18, p. 63-77. — SINTENIS, I, $ 49 et note 81. — KœæpPPEn, cité, p. 49-50) attribuent au possesseur de bonne foi seulement la propriété révocable des fruits séparés; cette propriété serait révoquée d'une manière effective par la litis contestatio avec le propriétaire de la chose frugifère, comme aussi par la mauvaise foi subséquente du possesseur; le maître de la chose frugifère serait ainsi autorisé à revendiquer les fruits dont la propriété lui aurait été acquise de plein droit. Marezoll admet toutefois que la propriété révocable du possesseur de bonne foi devient irrévocable par l’usucapion des fruits. À l’appui de cette bizarre usucapion l’auteur cite les textes suivants :
D. 41, 3, de usurp. et usuc., L. 4 $ 5 “ Fructus et partus ancillarum et fetus “ pecorum, si defuncti non fuerunt, usucapi possunt ,.
D. 47, 2, de furt., L. 48 $ 5 “ Ancilla si subripiatur praegnas vel apud furem “ concepit, partus furtivus est, sive apud furem edatur sive apud bonae fidei “ possessorem : sed in hoc posteriore casu furti actio cessat. Sed si concepitapud “ bonae fidei possessorem ibique pepererit, eveniet, ut partus furtivus non sit, “ verum etiam usucapi possit. Idem et in pecudibus servandum est et in fetu “ eorum, quod in partu ,.
Nous rapprochons du $ 5 de la loi 48 cit. le S6:
“ Ex furtivis equis nati statim ad bonae fidei emptorem pertinebunt, merito, “ quia in frucbu numerantur : at partus ancillae non numeratur in fructu ,.
Pour être probant en faveur de l’usucapion dont il s'agit, le premier texte devrait se rapporter aux fruits d’une chose possédée de bonne foi par le de cujus; or cette possession semble exclue par les mots si defuncti non fuerunt; si le de cujus avait possédé de bonne foi la chose frugifère, il aurait, même dans le
|| illimité ; le propriétaire peut tout, à est HDre de Pre de sa chose
spéciale à in droit(1), LE droit étant illimité est par cela même
perpétuel et exclusif. Perpétuel, il ne finit pas au décès du proprié- | taire, mais passe à ses héritiers (?). Exclusif, il permet au propriétaire | d'empècher un tiers d'exercer un droit quelconque par rapport à la chose. Surtout il est impossible que plusieurs soient simultanément propriétaires de la même chose, chacun pour le tout(#), Mais plu- | sieurs peuvent être propriétaires d'une chose, chacun pour une part il divise ou indivise (4); à vrai dire, chacun est alors propriétaire d’une (| chose différente. Si une chose appartient par indivis à plusieurs, il y a copropriété ($S 200-201). Par dérogation à la règle, les meubles ne peuvent appartenir à plusieurs pour des parties divises; ils !| forment un tout indivisible physiquement 6). Il en esi de même des | bâtiments, qui ne sont en définitive qu'un assemblage d'objets ) mobiliers; on ne peut être propriétaire d’un simple étage de I] maison (6). Mais un droit de superficie peut être établi sur une partie divise d’un bâtiment (7).
Il. Droils du propriétaire. À) Le propriétaire a le droit d’user et de jouir de sa chose. Ce droit est illimité comme la propriété elle-même. Le propriétaire n’est pas tenu de conserver la substance ou la destination de la chose, ni de gérer en bon père de famille; il
système de Marezoll, acquis la propriété des fruits. Le de cujus n'avait donc pas +} possédé de bonne foi la chose frugifère et n’était pas devenu propriétaire des W fruits; l'héritier pouvait usucaper ceux-ci comme une autre chose quelconque. 1} Le D.47,2, de furt., L. 48 $ 5-6, contient quatre décisions. En vertu de la | première, si une esclave mr conçoit chez le voleur ou est déjà enceinte lors du N} vol et qu'elle mette au monde chez le voleur ou chez un possesseur de bonne foi, {| l'enfant est furtif. Par contre, si l’esclave volée conçoit et enfante chez le possesseur de bonne foi, l'enfant n’est pas furtif et il peut être usucapé. Le $ 5 de la À! loi 48 étend la première décision aux fruits des pecudes, donc aussi aux poulains. 1 Mais le $ 6 décide expressément que la seconde décision est inapplicable aux } ins l'acheteur de bonne foi en devient immédiatement (statim) proprié- }| taire, sans avoir besoin de les usucaper.
2° On a aussi soutenu (SAvIGNY, Besitz, S 224, III. — Win psoueip, I, S 186. — | GÔPPERT, cité, p. 320-370) que le possesseur de bonne foi obtient seulement la ?| possession ad usucapionem des fruits séparés.
(1) I. 2, 4, de usufr., $ 4 “ plenam.…. in re potestatem ».
(2) D. 29, 2, de adq. v. omitt. hered., L. 37 initio.
(3) D. 13, 6, commod., L. 5 S 15 initio.
(4) D. 45, 3, de stipul. serv., L. 5 initio.
(8) Arg. D. 6,1, de rei vindic., L. 8 “ nunquam enim pro diviso possideri potest (t.e.res mobilis) +.
(6) Arg. D. 39, 2, de damno inf. L. 15 $ 12 i. f. Winpsonenn, I, S 188 et note 10, — WAECHTER, Superficiar-oder Platzrecht, p. 10-23.
(7)D. 43, 17, ui possid., L.3 $ 7.
peut abuser de sa chose sans avoir aucune responsabilité juridique (8), Il est indifférent qu'en usant de sa chose, il cause un préjudice à autrui; celui qui use de son droit ne lèse personne(®). Le droit d'user et de jouir du propriétaire étant illimité est aussi exclusif ; le propriétaire peut empêcher un tiers d'y participer d’une façon quelconque. Mon voisin ne peut faire avancer un balcon ou un autre ouvrage au-dessus de mon terrain(10) et si les arbres du fonds voisin poussent des racines dans le mien, je puis forcer mon voisin de couper ces racines(I), Mais la propriété d’un fonds n'implique pas celle du trésor qui s’y trouve caché et dont le propriétaire est inconnu, car le trésor est un objet distinct et non un accessoire véritable de l'immeuble; le propriétaire de celui-ci ne profite du trésor que dans les limites déterminées ailleurs (2), Quand il s’agit d'immeubles, la loi restreint de diverses maniéres le droit d’user du propriétaire.
1° Telles sont les restrictions relatives à l’usage des eaux entre
voisins. Le droit romain distingue en cette matière les sources et les eaux pluviales. — Les eaux pluviales (aqua pluvia) comprennent toutes les eaux qui tombent du ciel ou se forment par elles, donc les cours d’eau de toute espèce, l’eau pluviale qui s’écoule sur le sol sans constituer un cours d’eau proprement ‘dit, l'égout des toits, etc.(l3), Nous négligeons ici les fleuves publics; ils appartiennent à l’État, qui les destine à l'usage de tous les citoyens ; l’eau qui y coule est commune à tous les hommes, chacun peut puiser dans le fleuve (M), L'eau pluviale privée est la propriété du maître de l’héritage sur lequel elle se trouve actuellement; dès qu’elle s’est écoulée
(8) C£. D. 5, 3, de here 1. petit., L. 25 $ 11 “ si quid dilapidaverunt perdiderunt, “ dum re sua se abuti putant,non praestabunt..., C’est au législateur de prohiber dans la mesure du possible les abus, s'il le croit nécessaire, en apportant des limitations au droit d’user et de jouir du propriétaire.
(9) CF. D. 89, 8, de aqua et aq. pluv. arc., LL. 21. Voyez encore le D. eod., L. 8 $ 2.
(0) D. 43, 24, quod vi aut clam, L. 22S 4; D. 47, 7, «bd. furtim caes., L. 6 S 2; arg. D. 43, 17, uti possid., L. 8 S 5-6.
(11) D. 47, 7, arb. furtim caes., L. 6$ 2. “ Si arbor in vicini fundum radices “ porrexit, recidere eas vicino non licebit, agere autem licebit non esse ei jus “ (sicuti tignum aut protectum) inmissum habere... ,; C. 8, 1, de interd., L. 1. Le 1er texte accorde à cette fin l’action négatoire et le second un interdit analogue à l'interdit de arboribus cacdendis. Je n'ai pas le droit de couper moi-même les racines, parce que je pourrais nuire à l'arbre; le voisin examinera s'il y a lieu de le déplacer. — (12) T. II, $ 169, 2°.
(13) D. 39,3, de aqua et aq. pluv. arc., L. 1 pr. “ Aquam pluviam dicimus, quae de caelo cadit atque imbre excrescit, sive per se haec aqua caelestis noceat, “ ut Tubero ait, sive eum alia mixta sit , etS 16, L. 28 9.
(14) T. TL, $ 60, L, À, 1° et 20, Nous avons expliqué au T. I, S 91, II, 20, comment on pouvait acquérir, par la prescription immémoriale, une quasi-servitude d’aqueduc sur un réservoir ou sur un aqueduc public.
{sur l'héritage inférieur, elle commence à appartenir au maitre de cet héritage(l®); en ce sens elle est réputée un accessoire du sol. 1 Par conséquent, le propriétaire d’un terrain a le droit d’user librement de l’eau pluviale tant qu’elle se trouve sur son terrain (16), par exemple pour des irrigations (17); il Jui est aussi loisible de limodifier la direction du cours d’eau entre son entrée dans le fonds et sa sortie. Mais la propriété dont il s’agit subit deux restrictions, {dont l'une concerne le maitre de l'héritage inférieur et l’autre le maitre de l'héritage supérieur. Le premier doit subir l'écoulement finaturel de l'eau pluviale sur son terrain (IS); par eau découlant natu-
dinférieur ne peut empêcher ou entraver cet écoulement par un jouvrase quelconque tel qu'une digue (20), C’est la loi que la nature “elle-même a faite à son immeuble@l), De son côté le maître de | l'héritage supérieur ne peut aggraver cette charge naturelle par des actes qui ne constituent pas un exercice ordinaire de son droit de propriété (22). I1 lui est interdit de construire des canaux de dériva-
tion ou des fosses qui rendraient l'écoulement de l’eau pluviale plus
(15) Arg. D. 39, 3, de aqua et aq. pluv. arc., L. 1 S 11.
(16) L.1S 11 cit. “Idem aiunt aquam pluviam in suo retinere vel superficientem 2“ ex vicini in suum derivare, dum opus in alieno non fiat, omnibus jus esse. ,. (17) D. eod., L. 3$S 2 « Si vicinus, qui arvum solebat certo tempore anni rigare, pratum illic fecerit coeperitque adsidua irrigatione vicino nocere, ait NW“ Ofilius neque damni infecti neque aquae pluviae arcendae actione eum M“ teneri… » Il peut aussi faire les sillons de son fonds de manière à écouler les Aeaux pluviales sur l'héritage inférieur; D. eod., L. 24 pr. “ Vicinus loci supe- A“ rioris pratum ita arabat, ut per sulcos itemque poreas (levées de terre entre 1“ deux sillons; BRISSoNIUS, v° PorRcA) aqua ad infuriorem veniret : quaesitum est, an per arbitrum aquae pluviae arcendae possit cogi, ut in alteram partem araret, ne sulci in ejus agrum spectarent. Respondit non posse eum facere, quo minus agrum vicinus quemadmodum vellet araret ,.
(18) D. eod., L. 1$ 23 « agri naturam esse servandam et semper inferiorem *“ superiori servire.. ,, $ 11.f., 14-15, L. 14S 1.
(19) D. eod., L. 3$ 2, L. 24 pr., passages transcrits à la note 17.
(20) D. e01., L. 1$ 2 “ Neratius scribit : opus, quod quis fecit, ut aquam exclu-
1|« deret, quae exundante palude in agrum ejus refluere solet, si ea palus aqua M« pluvia ampliatur eaque aqua pluvia ampliatur eaque aqua repulsa eo opere {« agris vicini noceat, aquae pluviae actione cogetur tollere ,, 8 10, 13 initio Ϋ et 22 initio.
(21) D. eod., L. 1 $ 23 “ atque hoc incommodum naturaliter pati inferiorem }\* agrum a superiore compensareque debere cum alio commodo :sicut enim |“ omnis pinguitudo terrae ad eum decurrit,ita etiam aquae incommodum ad “ eum defluere... ,.
(22) D. eod., L. 1 $ 1“ totiensque locum habet (scil. actio aquae pluviae arcen- | dae), quotiens manu facto opere agro aqua nocitura est, id est cum quis manu | “ fecerit, quo aliter flueret, quam natura soleret.. se.
onéreux pour le voisin (®). Il ne peut pas davantage faire tomber cette eau directement de son toit sur l'héritage inférieur @4); il doit construire son toit de manière que l’eau pluviale tombe sur son propre terrain et s'écoule de celui-ci sur le fonds inférieur; cet écoulement naturel est moins onéreux pour le voisin que la chute de l’eau réunie sur un toit. Enfin le maitre de l'héritage supérieur traversé par un cours d’eau ne peut déplacer la sortie de celui-ci. Ces règles cessent si, pour l'écoulement des eaux pluviales, il existe des ouvrages (fossés ou digues) exécutés par l'État ou remontant à un temps immémorial; ce sont alors ces ouvrages qui déterminent le mode d'écoulement des eaux pluviales et les charges des propriétaires supérieurs et inférieurs (5). La violation des règles précédentes donne lieu à l’action aquae pluviae arcendae(@6). — Les sources
(23) D. eod., L. 1 $S 1 “ si forte immittendo eam aut majorem fecerit aut eita- “ tiorem aut vehementiorem aut-si comprimendo redundare effecit… ,,10, 13 et PO AE EN Er
L. 2462“ Sed et si fossas fecisset, ex quibus aqua pluvia posset nocere, arbi- “ trum, si appareat futurum, ut aqua pluvia noceret, cogere oportere fossas eum “ explere et, nisi faceret, condemnare, tametsi antequam de ea re judicaret, “ aqua per fossas nunquam fluxisset ,. |
Le maître de l'héritage supérieur peut faire des sillons pour la culture de son champ et même des fossés dont l'eau ne se déverse pas sur le fonds inférieur (D. eod , L. 1 $ 4), mais il lui est défendu de faire des fossés dont l'eau s'écoule: rait directement sur ce fonds; D. eod., L. 24 8 1 “ Sed si quos sulcos transversos “ aquarivs faceret, per quos in ejus agrum aqua deflueret, hosce ut operiret, « per arbitrum aquae pluviae arcendae posse cogere ,, L. 1 $ 9 et 5.
Il peut convertir un labour en pré (D. eod., L. 3 $ 2) mais non en une saulaie qui arrête les eaux pluviales et amène un écoulement plus abondant sur le fonds inférieur; D. eod., L. 1 $ 6 “ Sed apud Servii auditores relatum est, si quis “ salicta posuerit et ob hoc aqua restagnaret, aquae pluviae arcendae agi posse, “ si ea aqua vicino noceret ».
Il peut établir une foulerie sur son fonds, à la condition de ne pas faire écouler les eaux par un canal; cf. D. eod., L. 3 pr.“ Apudlrebatium relatum “ est in cuius fundo aqua oritur, fullonicas circa fontem instituisse et ex his “ aquam in fundum vicini immittere coepisse : ait ergo non teneri eum aquaem “ pluviae arcendae actione, Si tamen aquam conrivat (sil réunit l’eau en un é “ canal) vel si spurcam quis immittat (ou fait écouler des matières malpropres), “ posse eum impediri plerisque placuit ,.
(24) Arg. TL. 2, 8, de servit, $ 1 « ut stillicidium vel flumen recipiat quis in « aedes suas vel in aream.. ».
(25) D. 39, 3, de aqua et aq. pluv. arce., Li. 2 pr. « In summa tria sunt, per quae « inferior locus superiori servit, lex,natura loci, vetustas. . Cf. T I, S 91, II, 30.
(26) Cette action se donne au propriétaire au préjudice duquel l'ouvrage nuisible a été fait contre le propriétaire du fonds sur lequel l'ouvrage a été fait par lui-même ou par un tiers; D. eod., L. 5, L. 4 $ 2-3, voyez encore L. 6 pr Elle compète encore utilement à l'emphytéote (D. eod., L. 23 $ 1), au superfici-M aire (arg.L. 28 $ 1 cit.) et à l’usufruitier (D. eo7., L. 22 pr., ef. L. 3 S 4, qui refusé seulement l’action directe aquae pluviae arcendae) ou bien contre ces personnes D. cod., L. 238 1, L. 228 2, à
(fontes) sont les eaux qui sortent de la terre. La source proprement dite constitue la propriété illimitée du maitre du terrain où elle jaillit; celui-ci peut en user comme il le juge convenable et même l’étouffer, sans être tenu de réparer le dommage qu'il cause ainsi aux propriétaires des héritages inférieurs(27), Mais, en tant qu’elles s’écoulent sur les fonds inférieurs, les eaux dé source sont soumises aux mêmes règles que les eaux pluviales @8). I1 se peut aussi que le maitre de l'héritage inférieur ait acquis sur l'héritage où la source sort de terre, une servitude prédiale(?%), notamment une servitude d'aqueduc (80).
, 29 D'autres restrictions concernent les mines et carrières(3l), En
principe la propriété d’un terrain s'étend indéfiniment sous le sol; elle implique donc celle des mines et carrières que renferme Île terrain 82. Toutefois on peut exploiter une mine d'or dans le fonds d'autrui, à la condition de payer au propriétaire de l'immeuble une partie déterminée du produit de l'exploitation @3) et sauf un droit de préemption du fise pour le surplus(@4. De même il est permis
(27) Lorsqu'une source jaillit dans le terrain de Primus et que son voisin Secundus la détourne en creusant dans son propre fonds, il ne sera soumis à ancune action de la part de Primus, s'il a agi dans l'intérêt de son immeuble; mais s'il a voulu nuire à Primus, il sera passible de l'actio doli; D. 39,3, de aqua et aq. pluv are., L. 1 S 12.
Gi une source se forme dans le fonds de Primus et jaillit dans le fonds de Secundus, Primusale droit de couper les veines de la source (D. eod., L. 21), à moins qu'il ne le fasse pour nuire à Secundus; arg. D. eod., L, 18 12. Voyez encore D. 39, 2, de damno inf., L. 24 $ 12, L. 26. !
Si Primus étouffe la source qui jaillit dans son fonds pour nuire aux propriétaires inférieurs, ceux-ci aurontils contre lui l'action de dol ? Nous ne le pensons pas; il était le propriétaire exclusif de la source et il n’a fait qu'user de son droit de propriété en détruisant sa chose.
(28) D. 39, 3, de aqua et aq. pluv. are., L. 3 pr. Ce texte accorde l'action aquae pluviae arecndae contre le propriétaire de la source qui aggrave Ja charge naturelle d'un fonds inférieur — (29) D. eod., L. 21 i.f.
(:0) D. 8, 4, comm. praed., L. 15; C. 8, 31, de servit, L. 6. La servitude sera usucapée si elle a été exercée ni vi ni clam ni precario, de bonne foi, pendant dix ans entre présents ou pendant vingt ans entre absents; Ge IL US AR, IL
(31) Ozvacarz, Continuation du commentaire de GLÜCK, série des livres 41 et 42, T. I, p. 617-626.
(32) D. 18, 1, de contr. empt., L. 77; D. 41, 1, de À. R. D, LASISUE
(33) Elle était d’abord de 8 (C. Théod. 10, 19, de metall., L. 3; C. Just. 11, 7 (6), de metall., L. 1 Sl), puis de 7 scrupules (C. Théod. 10, 19, de métall., L. 12 = C. Just. 11, 7(6), de metall., L. 5) de poudre d'or brut par ouvrier. Comme l'once contenait 28 scrupules et que la livre contenait dans l'espèce 14 onces (C. Théod. eod , L. 4; 0. J. eod., 11. 2), la redevance par ouvrier représente sous Justinien 1/56 de livre d'or brut en poudre, soit gr. 5,84.
(34) Il est probable que le prix d'achat était fixé par le fisc; « competentia “ ex largitionibus nostris pretia suscipiant »; C. Jteot., MES CAThéod cod. L. 5i.f. On a voulu à tort restreindre les lois sur la matière aux mines d'or fiscales exploitées par des particuliers; voyez en notre sens CZYHLARZ, cité, p. 622, note 47.
d'ouvrir une carrière de marbre dans le terrain d'autrui, en livrant un dixième du produit brut au propriétaire de l'immeuble et un autre dixième au fisc(#5). Enfin des coutumes locales, sans doute provin-
ciales, permettaient déjà à l’époque classique d'exploiter des carrières quelconques dans le terrain d'autrui, à charge de payer d'avance au propriétaire de ce terrain une redevance en argent dont l'import ne nous est pas indiqué(%6). Dans tous les cas, l'exploitation de la mine ou de la carrière ne peut se faire de manière à dépouiller le maitre du fonds des avantages de la mine ou de la carrière pour ses besoins propres ou bien à le troubler dans la jouissance du surplus de son fonds 37); elle ne peut pas non plus s'effectuer sous les édifices (8),
3° Les propriétés bâties donnent lieu à plusieurs sortes de restrictions. — Le propriétaire d’un terrain n’est admis à y élever une bâtisse qu’à une certaine distance du bâtiment du voisin (39); l’espace qui devait être laissé libre, ambitus 40), intercapedo (41), était de deux pieds et demi d’après la loi des Douze tables (4?). il est de douze pieds sous Justinien (43; les maisons romaines ressemblaient à des iles, ce qui leur valut le nom d’insulae (44). Cette
(35) C.J eot., L.3. Constantin 1er entra déjà dans cette voie afin de créer la nouvelle Constantinople: C. Théod. cod., L. l; voyez encore L. 2, L. l'OMS (36) D. 8, 4, comm. praed., L. 13 8 1, ULPIEN « Si constat in tuo agro lapidicinas esse, invito te nec privato nec publico nomine quis quam lapidem caedere “ potest, cui id faciendi jus non est : nisi talis consuetudo in his lapidicinis consistat, ut si quis voluerit ex his caedere, non aliter hoc faciat, nisi prius “ solibtum solacium (alias solarium) pro hoc domino praestat… ».
(37 L. 183$ 1 cit.“ ut neque usus necessarii lapidis intercludatur neque «“ commoditas rei jure domino adimatur ,. Cette disposition doit être appliquée aux carrières de marbre et étendue par analogie aux mines en tant qu'elles peuvent servir aux besoins du fonds qui les renferme.
(38) C. Théod. 10, 19,. de metall., L. 14; C. Just. 11, 7 (6), de metall., L. 6. Ce quiest dit ici des carrières de marbre doit aussi être admis pour les autres carrières et pour les mines d'or.
(39) D. 8, 2, deS, P. Ü., L. 14 « Imperatores Antoninus et Severus Augusti rescripserunt in area, quae nulli servitutem debet, posse dominum vel alium “ voluntate ejus aedificare intermisso legitimo spatio a vicina insula ».
(40) FESTUS, v° AMBITUS. — (41) C. 8, 10, de aedif. priv., L, 11 $ 2 initio.
(42) Fesrus, ve AMBITUS; VARRON, de lingua lat, V, 22; MAECIANUS, de assis distrib. 46, Cf. D. 10, 1, fin. regund., L. 13.
(43) C.8, 10, de aedif. priv., L. 12$ 2ïinitio. Si la maison a un balcon, une galerie ouverte ou un cabinet en saillie, ces constructions doivent être faites aussi à une distance de douze pieds; arg. L.12S 2initio cit., cf. L.11 pret S 2. La distance est portée à quinze pieds pour les bâtisses élevées près des édifices publics (C. eod., L. 9, L.11 $ 1-2) et à cent pieds près de la mer, pour assurer la vue de celle-ci; C. eod., L. 12 $ 4; Nov. 63.
(44) FESTuS, vo INSULAE; D. 8,2, de SP UT 14 i.1f. 3 D:19,2; loc. L:30 pr.; D. 3?, de leg. 8°, L. 91 $ 6; D. 50, 16, de F. SATA OISE
prescription avait pour but d'assurer de la lumière aux habitations U5) et aussi de prévenir l'extension des incendies(46). — Dans les villes, les bâtisses ne peuvent pas dépasser la hauteur de cent pieds({); ici encore on voulait garantir la lumière aux habita-
tions (®). — Une maison construite à la distance légale peut avoir des fenêtres quelconques, pratiquées dans un mur parallèle, perpendiculaire ou oblique par rapport au bâtiment voisin({*). Mais si une maison s'élève à moins de douze pieds de la maison voisine, son propriétaire ne peut pratiquer en aucune façon dans un mur parallèle à la propriété voisine nne fenêtre destinée à lui donner une vue sur cette propriété, fenestrae prospectivae; il a seulement le droit de pratiquer, à une distance de dix pieds, des fenêtres destinées à lui procurer simplement le jour, fenestrae luciferae; ces fenêtres doivent être établies à six pieds au-dessus du sol ou du pavement de la chambre que l'on veut éclairer, de manière à exclure la vue sur l'héritage voisin (0), — Le propriétaire d’un bâtiment doit l’entretenir du moins
(45) C. 8, 10, de aedif. priv., L. 12 $ 1a et 18. — (46) C. eod., L. 9.
(47) en vertu d'une loi de Zénon (CO. eod., L. 12$ 4initio) portée en vue de Constantinople; Justinien l’étendit à toutes les villes de l'Empire ; C. eod., L. 13. Auguste avait fixé un maximum de soixante-dix pieds (SuÉTONE, Octave 89) et Trajan un maximum de soixante pieds (AURELIUS VICTOR, Trajan 13); ULPIEN (D. 39, 1, de oper. novi nunt., L. 1 $ 17) parle de leges edictave principum, quae ad modum aedificiorum facta sunt. Il y avait aussi probablement des statuts ou des usages locaux relatifs à la hauteur des bâtisses; C. 8, 10, de aedif. priv., L. 1 “ nec modum usitatum altitudinis excedas ,. Voyez encore D. 8, 2, de S. P. U., 2/1. 11 pr.
(48) C. 8, 10, de aedif. prw., L. 12 $ la et 1. Si une ancienne maison n'était pas construite à la distance de douze pieds, il n'était pas permis du tout de l'exhausser; L. 12 cit. $ 34 initio. Ces mesures relatives à l'intervalle entre les bâtisses et à leur hauteur étaient considérées, du moins à partir d'une certaine époque, comme étant d'intérêt privé; voyez T. II, $ 243, note ?, n° II.
(49) C. 8, 10, de aedif. priv., L. 12 $ 2 “ perspicue jubemus inter utramque “ domum intermedios esse duodecim pedes, qui incipiant a solo aedificn et “ pertineant usque ad summam altitudinem. Eique, qui hoc in posterum ob- “ servat, licere domum in quameumque velit altitudinem tollere (sans excéder “ cent pieds; L. 12 cit. 4) et fenestras aperire tam prospectivas quas dicunt “ quam luciferas secundum sacram legislationem, sive novam domum aedificare “ velit sive veterem renovare sive igne consumptam extruere ,.
(50) L. 12 cit. $ 32 “ Si vero vetus aedificium ex antiqua forma tale erat, ut “ duodecim pedibus augustius sit inter utrasque aedes spatium, non liceat praeter “ veterem formam vel extollere aedificium vel fenestras facere nisi decem pedes “ in medio sint: tune enim prospectivas quidem aedificator facere non poterit, “ quae antea non fuerint, ut dictum est, luciferas autem faciet sex pedibus “ altiores a solo... ,, voyez encore L. 12 cit. & 3a ï. f. et 3b. Mais rien n'empêche le propriétaire d'une maison bâtie à moins de douze pieds de la maison voisine de pratiquer une fenêtre ordinaire à une distance de douze pieds, soit dans un mur parallèle placé en retraite, soit dans un mur perpendiculaire ou oblique par rapport à la maison voisine. ;
En vertu d'autres limitations,les bâtisses ne peuvent priver l’aire voisine du
pour qu’il ne menace pas ruine au détriment de son voisin, sinon celui-ci peut le forcer de lui fournir la cautio damni infecti@\), Dans le cas où un immeuble est grevé d’une servitude d'appui (oneris ferendi), son propriétaire est obligé d'entretenir le mur qui soutient la construction dominante(5?). — On ne peut creuser dans son fonds à une profondeur telle que le mur du voisin menace de s’écrouler 53), D'autre part, on doit subir le surplomb du mur du voisin s’il est inférieur à un demi-pied(54).
4° Les plantations sont aussi soumises à des restrictions. Il n'est permis au propriétaire d’un fonds d'y planter des arbres qu’à une certaine distance du fonds voisin(®5); s’il n’observe pas cette distance, il est tenu d'enlever l’arbre(56), Il en est de même si l'arbre planté à la distance légale incline sur le fonds du voisin ®?) ou étend ses branches sur Ie bâtiment du voisin®8). Si l'arbre du voisin étend ses branches sur notre {errain, nous pouvons forcer le voisin à les couper jusqu’à une hauteur de quinze pieds ; mais nous devons
courant d’air nécessaire au battage du blé (C. 3, 34, de servit., L. 14 S 1)et l’on imposait une distance pour le creusement d'un puits ou d’une fosse ainsi que pour la construction d’un tombeau, à cause des inconvénients qu'aurait pu présenter le voisinage immédiat de ces ouvrages; D. 10, 1, fin. regund., L. 13; D. 8, 2, si serv. vindic., L. 17 $ ?. Le premier de ces deux passages indique des distances précises inscrites dans une loi de Solon, savoir pour les puits un pas, pour les fosses et tombeaux un intervalle égal à leur profondeur; mais ces distances ne sont pas pour cela celles du droit romain. La loi des Douze ‘tables défendait encore d'inhumer ou d'incinérer des morts à l'intérieur de Rome (Cic., de leg. II, 23: Paur, I, 21, $2-3; D. 47, 12, de sepulc. vtol., L. 3 S 5; C. 3, 44, de relig., L. 12) et de les incinérer hors de la ville à moins de soixante pieds dune maison; Cic., de UOMEME
Comme la démolition des bâtiments somptueux était devenue une spéculation sous l'empire, des sénatus-consultes des années 48 et 56 ainsi que des édits de Vespasien et d'Adrien prohibèrent la démolition des maisons pour en aliéner les ornements et l'enlèvement de ceux-ci dans le même but; l’aliénation des ornements fut déclarée nulle; D. 18, 1, de contr. empt., L. 52; D. 30, de leg. 19, L. 41 S 8-9; D. 39, 2, de damno inf., L. 48.
(51) D. cod., L, 7 pr. etS l initio. Cf. T. IV, S 503.
(52) D. 8, 5, si serv. vindic., L 68 2. C£ T. II, $ 242, 20,
(538) D. 39,2, de damno inf. L. 24$ 12 i.f.
(54) D. 8,5, si serv. vindic., L. 17 pr. La règle s'applique même à un mur mitoyen; D. cod., L. 14 $ 1. Ce texte accorde l’action négatoire du chef d'une inclinaison du mur voisin, sans exiger qu'elle soit au moins d’un demi-pied ; mais il ya lieu de compléter la loi 14 $ 1 cit. par la loi 17 pr. cit. Contra DesTRAIs, cité, p. 18.
(65)D 10,1, fin. regund., L. 13. Cette loi nous apprend que Solon avait exigé un intervalle de neuf pieds pour les oliviers et les figuiers et de cinq pieds pour les autres arbres, sans qu'on puisse en conclure que ces distances fussent observées à Rome. — (56) D. eo1., L. 4 S 3.
(57) D. 43, 27, de arbor. caed., L, 2, - (58) D. co1., L. 1 pr., S 2et9.
subir les branches à une hauteur supérieure, parce que alors elles ne nous causent plus guère de dommage (59).
5° Le propriétaire d'un immeuble enclavé, c'est-à-dire d'un immeuble manquant d’une issue sur la voie publique, peut réclamer, | moyennant une juste indemnité, une servitude de passage sur le fonds qui le sépare de la voie publique, à l'endroit où il cause le moins de dommage au propriétaire de ce fonds(60). Le droit au passage est | fondé sur la nécessité où se trouve le propriétaire enclavé d'arriver à la voie publique par le fonds qui l'en sépare (fl). Il s'ensuit que si
(59) Ainsi le disposait la loi des Douze tables “ ut quindecim pedes altius “ rami arboris cireumeidantur ,; D. eod., L. 1 S 8. Ces termes épuivoques ont permis de soutenir contre toute raison que les branches devaient être coupées non pas au-dessous, mais au-dessus d’une hauteur de quinze pieds. Hu@o, p. 204-207, défendit cette thèse avec opiniâtreté, en invoquant en sa faveur les Basiliques LX, 16, c. 13. IL est impossible de s'y arrêter. VaNGEROW. I, $ 297, Anm., n° 4, a. — DESTRAIS, Cité, p. 9 et note 15.
: Dans le 1er cas il y a lieu à l’action négatoire (arg. D. 43, 27, de arbor. caed., L. 2) et à l’action finium regundorum (D.10,1, fin. regund., L.4$ 3), dans le 24 à l’action négatoire (D. 43, 27, de arbor. eaed., L. 2), dans le 3me et le 4me à l'interdit de arboribus caedendis ; celui-ci tend à faire enlever l'arbre (3"e cas) ou à faire couper les branches (4m® cas) par le voisin et subsidiairement à permettre au demandeur de procéder à ces opérations, dont il garde alors le produit; D. eod., L. 1 pr., S 1-2, 7 et 9.
(60) D. 11, 7, de relig., L. 12 pr. “ Si quis sepulchrum habeat, viam autem ad « sepulchrum non habeat et a vicino ire prohibeatur, imperator Antoninus cum « patre rescripsititer ad sepulchrum peti precario et concedi solere, ut, quotiens « non debetur, impetretur ab eo, qui fundum adjunetum habeat. Non tamen « hoc rescriptum, quod impetrandi dat facultatem, etiam actionem civilem «“ inducit, sed extra ordinem interpelletur praeses et jam compellere debet justo « pretioiter ei praestari, ita tamen, ut judex etiam de opportunitate loci pro- « spiciat, ne vicinus magnum patiatur detrimentum ,.
SrouLus FLACOUS, de condic. agror., p. 146, lignes 14-23, et p.147, ligne 1 « Ad omnes autem agros semper iter liberum est. Nam... viae saepe necessario « per alienos agros transeunt; quae non universo populo itinera praestari « videntur, sed eis, ad quorum opera, et eis ad quorum agros per eas vias perve- « nire necesse est ».
Le 1er texte vise un cas particulier; le second énonce le principe général; la servitude de passage est toujours due à un fonds quelconque, dès qu'elle est nécessaire pour arriver à celui-ci “eis ad quorum agros per eas vias pervenire necesse est ,; or elle est nécessaire lorsque le fonds n'a pas d'issue sur la voie publique.
Néanmoins quelques interprètes n'admettent le droit au passage pour cause d’enclave qu’en faveur d’un tombeau.
Voyez en notre sens GLüOk, IX, $ 628, p. 97-101, UNTERHOLZNER, Schuldverhältnisse II, S 438, II, 3 et note 1, Mourror, Servitudes, n° 84 ï.f., et DESTRAIS, cité, p. 12.
Contra Maywz, I, $ 141, Observation, et DERNBURG, I, $ 253, note 2. Cf. Van- GEROW, IL, S 297, Anm., n° 7, et WinpsoHein, I, S 212 et note 6.
(61) SicuLus FLacoUs, passage transcrit à la note précédente,
un fonds aboutit à la voie publique et que, par suite d’une aliénation partielle ou d’un partage, une partie de ce fonds soit enclavée, le propriétaire de cette partie ne peut demander une servitude de passage pour cause d’'enclave à un propriétaire d’un autre fonds; il doit s'adresser, en se fondant sur son acquisition partielle ou sur le partage, au propriétaire de l’autre partie de l'immeuble qui aboutit à la voie publique, car l’enclave est créée par l’aliénation partielle ou par le partage(6?), — Si la chose d'autrui se trouve accidentellement sur notre fonds, par exemple si les fruits des arbres du voisin tombent sur notre terrain, nous devons permettre au voisin de venir les enlever; en ce qui concerne les fruits, nous devons lui donner l’accès de notre fonds tous les deux jours(63), — D'après l’ancien droit romain, les fonds de terre devaient être séparés par un chemin de cinq pieds (quinque pedes, confinium) qui servait à leur exploitation; chaque voisin devait en fournir la moitié et en était copropriétaire(61), Sous le Bas-Empire, ce chemin devint facultatif(65).
(62) D. 8,3, deS. P. R. L. 236$ 8 i.f.; D. 30, de leg. 1°, L. 81 $ 3.
(63) tertio quoque die; D. 43, 28, de glande leg., L. un. pr., et arg. D. 43, 20, de aqua cottid. et aest., L. 1 $ 22. Saviany, IV, Beilage XI, n° II, p. 606, note g. — VANGEROW, I, $ 297, Amn., n° 3. — DESTRAIS, cité, p.13 et note 9, On a aussi soutenu que les mots tertio quoque die signifiaient tous les trois jours; SCHILLING, IT, $ 149, 8” et note n. — Sel, cité, $ 11, p. 27.
Notre voisin dispose à cette fin de l’action ad exhibendum, d'un interdit spécial (D. 39, 2, de damno inf., L. 9 S 1) et en outre, s’il s’agit de fruits encore existant en nature, de l'interdit de glande legenda ; le mot glans comprend tous les fruits ; D. 43, 28, de glande leg., L. un. $ 1; D. 50, 16, de V. S., L. 236 8 1.
D. 10, 4, ad exhib., L.9 S1“ Glans ex arbore tua in fundum meum decidit, “ eam ego immisso pecore depasco: qua actione possum teneri ? Pomponius “ scribit competere actionem ad exhibendum, si dolo pecus immisi, ut glandem “ comedereb: nam et si glans extaret nec patieris me tollere, ad exhibendum “ teneberis, quemadmodum si materiam meam delatam in agrum suum quis “ auferre non pateretur. Et placet nobis Pomponii sententia, sive glans extet “ sive consumpta sit. Sed si extet, etiam interdicto de glande legenda, ut mihi “ tertio quoque die legendae glandis facultas esset, uti potero, si damni infecti “ cavero », L.5 $ 3-4; D. 39, 2, de damno inf., L. 9 SAIS RD MAT fugit., L. 3; D. 43,28, de glande leg., L. un. pr. SCHILLING, IL, S 149, 8 et note o.
Comme les propriétaires des fonds contigus à des routes publiques avaient l'obligation de les entretenir (Loi Julia municipalis, v. 20-23 et 53-55), on permettait de passer sur leurs fonds si la route était en mauvais état; Cic., pro Caecina 19 « Si via sit immunita, jubet lex qua velit agere jumentum ».
(64) Siouzus FLACOUS, de condic. agror., p. 152, lignes 1-4 « Illud vero inve- “ nimus aliquibus locis, ut inter arva vicini arguantur confundere fines, eoque “ usque aratrum perducere ut in finibus solidum marginem non relinquant, “ quo discerni possint fines »; HyGINUS, de agror. qualit. et condic., p. 126, lignes 3-6. « De fine si ageretur. Quae res intra pedum quinque aut sex latitu- «“ tudinem quaestionem habet, quoniam hane latitudinem vel iter culturas « accedentium occupat vel cireumactus aratri ». Voyez encore SIcuLUS FLACCUS, de condic. agror., p. 144, lignes 19-20, et Co, de leg. I, 21. |
(65) Arg. C. 3, 39, fin. regund., L. 5-6. PucurA, Instit. II, $ 234 et notes n, o et p.
6° Tout propriétaire foncier doit supporter les incommodités qui résultent de l'exercice ordinaire de la propriété de la part de ses voisins, par exemple une fumée ou une poussière modérée(66), mais non les incommodités qui proviennent d’un usage insolite de la chose ou bien de l'exercice d'une profession ou d’une industrie; tel est le cas où le voisin, en taillant des pierres sur son terrain, projette des fragments de pierre sur le nôtre (67),
Ces restrictions de la propriété foncière ne constituent pas des servitudes légales, quoique souvent on leur donne ce nom (68). Tandis que les servitudes sont essentiellement des dérogations au droit commun de la propriété, les restrictions susdites forment elles-mêmes ce droit commun; elles s'appliquent à la généralité des immeubles ; la propriété foncière ainsi limitée c’est la propriété ordinaire telle qu'elle est organisée par la loi. Aussi, lorsqu'un propriétaire n’observe pas ces restrictions, il est soumis, non pas à l’action confessoire naissant des servitudes, mais à l’action négatoire pour avoir troublé son voisin dans le libre exercice de son droit de propriété ordinaire (69), |
B) Le propriétaire peut aliéner son droit d’une manière également illimitée (10),
C) Le propriétaire d’un immeuble peut entourer celui-ci de clôtures telles que des murs, des haies ou des fossés et, s’il s’agit d'immeubles ruraux(1), demander le bornage par l’action finium regundorum (2).
(66) D. 8,5, si serv. vindic., L.8 $ 6 « Apud Pomponium dubitatur libro qua- « dragensimo primo lectionum, an quis possit ita agere licere fumum non «“ gravem, puta ex foco, in suo facere aut non licere Et ait magis non posse agi, «“ sicut agi non potest jus esse in suo ignem facere autsedere aut lavare ».
(67; L.8 cit. $ 5 « Alfenum denique scribere ait posse ita agi jus illi non esse « in suo lapidem caedere, ut in meum fundum fragmenta cadant. Dicit igitur « Aristo eum qui tabernam casiariam a Minturnensibus conduxit, à superiore « prohiberi posse fumum immittere... »; D. 8, 2, de S. P. U., L. 19 pr.
(68) Cf. Code civil, art. 639-685.
(69) D. 8, 5, si serv. vindie., L. 8 8 5.
Voyez sur les limitations légales de la propriété DIRKSEN Zeitschriftf. gesch. Rechtswiss. IT (1816), p. 405-431, B&kKER., Jahrb. des gem. Rechts V (1862), p. 147- 206, WeRENBERG, Jahrb. f. die Dogmatik VI (1863), p. 1-£0, IHERING, eod.. p. 81-130, et HESSE, eod., p. 378-441.
(70) I. 2, 1, de rer. divis., S 40 initio.
(71) Les propriétés bâties sont naturellement limitées par leurs murs de séparation; D. 10, 1, fin. regund., L. 4 $ 10. “ Hoc judicium locum habet in confinio «“ praediorum rusticorum : nam in confinio praediorum urbanorum displicuit, “ neque enim confines hi, sed magis vicini dicuntur et ea communibus parieti- « bus plerumque determinantur. Et ideo et siin agris (à la campagne) aedificia «“ juncta sint, locus huic actioni non erit : et in urbe (en ville) hortorum latitudo «“ contingere potest, ut etiam finium regundorum agi possit ».
(72) Si, deux fonds de terre étant séparés par une route ou par une eau
1° Cette action appartient au propriétaire T3) et en outre, comme action utilé, à l’emphytéote (4), au superficiaire(5), à l’usufruitier(76), au créancier hypothécaire(17) et au possesseur de bonne foi(78) de chacun des fonds contigus contre celui qui a l’une de ces qualités quant à l’autre fonds contigu (79).
20 Anciennement l'action finium requndorum se poursuivait … d'après des règles différentes selon que la contestation concernait seulement les cinq pieds qui séparaient nécessairement les biens ruraux (80) ou qu’elle avait plus d’étendue(8l), Dans le premier cas, connu sous le nom de controversia de fine, on admettait qu'il s'agissait d'une question de fait plutôt que de droit; il fallait rétablir les limites d’après des règles techniques et le magistrat renvoyait les parties devant des arbitres arpenteurs, agrimensores(8?). Dans le second cas, appelé controversia de loco, il s'agissait d’une question de droit et le magistrat nommait un juge ordinaire (83), qui, s’il le jugeait convenable, avait la faculté de se faire assister d'un arpenteur (84), Cette distinction se maintint encore dans la procédure dioclétienne, en ce sens que le magistrat devait, dans la controversia de fine, s’adjoindre un arpenteur (8). Elle
publique, le propriétaire de l'un empiète sur la route ou sur le cours d'eau, de facon à les rejeter en tout ou en partie sur l’autre immeuble, le propriétaire de celui-ci recourra,non pas à l'action finium regundorum (D. 10, 1, fin. reyund., L.4 $ 11, LL. 5), mais à l'action viae rejectae (D. 43, 11, de via publ., L.3 pr.) ou bien aux interdits ne quid in loco publico vel ilinere fiat (D. 43, 8; ne quid in loco publ., L. 2 pr. et $ 31-32) ou ne quid in flumine publico fiat; D. 43, 13, ne quid in flum. publ., L. un. pr. et $ 1. Si le cours d’eau séparant les deux fonds est privé, ilya lieu à l’acton finium regundorum; D. 10, 1, fin. regund , L. 6.
(73) D. cod , L. 4$ 9. En cas d’alienation de l'immeuble, l’action passe au nouveau propriétaire; D. eod., L. 9.
(74) D. eod., L. 4 $ 9. — (75) Arg. L. 4 $ 9 cit.
(76) L.4$ 9 cit. Il fauten dire autant de l'usager; son intérêt est analogue à celui de l’usufruitier. — (77) D. eod., L. 4 8 9,
(78) Il est assimilé au propriétaire; MorrToR, Obligations II, n° 702.
(79) D. 10, 1, fin. regund., L. 4S 9. |
(80, Cf. le no IT, A, 5° ï. f., du présent paragraphe.
(81) Crc., de leg. I, 21; Sicuzus FLaAcous, de condic. agror., p. 152, lignes 1-4, et p. 144, lignes 19-20; FRONTINUS, de controv. agror., p. 11, lignes 5-6, p. 12, lignes 1-3, et p. 13, lignes 1-3; HyGINus, de generibus controv., p. 126, lignes 8-6.
(82) trois d’après la loi des Douze tables, un seul en vertu d’une loi Mamailia ; Cic., de leg. I, 21; FRONTINUS, de controv. agror., p. 43, ligne 20; SicuLus FLac- CUS, de condic. agror., p. 144, lignes 18-20 ; cf. D. 10, IL, fin. regund., L. 8 pr.
(83) D. eod., L. 7.
(84) Of. D. eod., L.8$ 1. Le magistrat pouvait aussi désigner directement un arpenteur, mais il n'en avait pas l'obligation, comme dans la controversia de fine.
(85) C. Théod. 2, 26, fin. regund., L. 3, Constantin Ier “ Si finalis controversia « fuerit, tunc demum arbiter non negetur, cum intra quinque pedes locum, de “ quo agitur apud praesidem, esse constiterit; cum de majore spatio causa,
disparait sous le Bas-Empire (86); quelle que soit l'étendue de la
| contestation relative aux limites, le magistrat devint libre de se
faire assister d’un arpenteur (#7).
3 Le but de l’action finium regundorum est de fixer les limites des deux fonds(8&8). A cette fin le juge doit avoir égard aux bornes anciennes qui les séparent (vetera monumenta) (89), aux tables du cens qui contenaient les déclarations des propriétaires fonciers en vue de l'impôt (90) et aux titres de propriété des parties®1); il doit aussi rechercher les usurpations de limites qui ont pu être faites par les plaideurs(®). 11 lui est loisible de recourir à des arpenteurs (93). Il à d’ailleurs des pouvoirs très étendus, même celui de changer les limites actuelles, s’il le croit utile pour éviter de nouvelles difficultés à ce sujet(®4), sauf à condamner à une soulie le plaideur dont l'héritage est augmenté au détriment de l’autre (95), S'il lui est impossible de retrouver les limites, les deux plaideurs ont des droits égaux sur la bande de terrain dont on nc sait si elle appartient à l’un ou à l'autre; elle est considérée comme commune entre eux et le juge la partage en attribuant une moitié divise à
chacun (96).
“ quoniam non finalis, sed proprietatis est, apud ipsom praesidem debeat « terminari.… ,. — (86) Arg. C. 3, 39, fin. regund., L. 5.
(87) D. 10,1, eod., L. 8 pr. “ Si irruptione fluminis fines agri coufudit inun- « datio ideoque usurpandi quibusdam loca, in quibus jus non habent, occa- « sionem praestat, praeses provinciae alieno eos abstinere et domino suum « restitui terminosque per mensorem declarari jubet.S 1. Ad officium de finibus « cognoscentis pertinet mensores mittere et per eos dirimere ipsam finium “ quaestionem ut aequum est, oculisque suis subjectis locis, siitares exigit ».
Anciennement les quinque pedes étaient seuls soustraits à l'usucapion; en droit nouveau les limites d’une façon générale ne peuvent être usucapées que par trente ans; cf. T. IT, $ 182, 4°, et $ 189, note 3:
(88) D. 10, 1, fin. regund., L. 7. — (89) D. eod., L. 11 initio.
(90) L. 11 initio cit.; D. 50, 15, de cens., L. 4 pr.
(91) D. 10, 1, fin. regund., Li. 11 i. f., L. 12; C 3, 39, eod., L 1-2.
(92) D. eod., L. 11i. f.,L. 7. L'action finium regundorum implique alors accessoirement la revendication de la bande de terrain usurpée par l'adversaire; pro vindicatione rei est, dit le D. cod., L. l:elle n'en reste pas moins une action personnelle; L. 1 cit.
(93) D. eod., L. 8; C. 3, 39, eod., L. 3 pr.i.f.etS 1.
(94) D. eod., L. 2$ 1 « si forte amovendae veteris obscuritatis gratia per aliam “ regionem fines dirigere judex velit, potest hoc facere per adjudicationem. . »
(95: L. 2 $ 1 cit.« et condemnationem ,, L. 3 « Quo casu opus est, ut ex « alterutrius praedio alii adjudicandum sit, is cui adjudicatur in vicem pro eo «“ quod ei adjudicatur certa pecunia condemnandus est ,.
(96,L. 2$ Lcit.»« Judici finium regundorum permittitur, ut, ubi non possit “ dirimere fines, adjudicatione controversiam dirimat.. ». L'action finium regundorum tend en outre à la reparation de tout autre dommage causé par le voisin ; D. eod., L. 4 $ 1. Elle est aussi mixte, comme l'action communi dividundo;
D) Le propriétaire dispose de trois actions, qui sont : la revendication (97), l'action négatoire (8) et l’action Publicienne (): S$ 202-207,
Section IL. — De la copropriété.
$ 200. DROITS DU COPROPRIETAIRE.
La copropriété (condominium”") est une propriété qui s'étend, pour une quote-part, à toutes les parties matérielles de la chose commune. Elle frappe indistinctement toutes ces parties matérielles: si Primus et Secundus sont propriétaires par indivis d’un fonds de cent arpents, respectivement pour neuf dixièmes et pour un dixième, le droit de chacun d'eux embrasse tous les arpents sans exception, mais seulement pour leur quote-part respective(l). En ce sens on peut dire que la copropriété est une propriété partielle de toute la chose (). Il s'ensuit que chacun des copropriétaires a sur la chose entière les droits ordinaires de la propriété, mais seulement pour sa quote-part. Cela suppose qu'il s'agisse d’un droit admettant un exercice partiel; s’il ne l’admet pas, le copropriétaire de son seul chef n'en jouit en aucune facon); le consentement de tous les copropriétaires est indispensable pour son exercice (4). Ainsi :
1° Chaque copropriétaire à droit aux fruits de la chose commune pour sa quote-part. Abstraction faite des fruits et bien que l'usage proprement dit soit indivisible, il peut se servir de la chose d'après sa destination, mais ses cointéressés ont le même droit à côté de lui; il ne peut les exclure: les copropriétairos useront donc de la chose, soit successivement, par exemple s’il s’agit d'un cheval, soit simultanément, comme dans le cas d’une voiture 6). D'après la nature des choses, l’usage se divise ainsi quant chaque plaideur y est à la fois demandeur et défendeur; cf. S 201, II, 20, Le fait d'enlever, de déplacer ou de déranger les limites séparatives de deux fonds de terre donnait lieu à la poursuite criminelle de termino moto; PAUL, I, 16, 8 1; D.47, 21, de term. moto, L. 1-3; D. 10, 1, fin. regund., L. 4 S4:C 9, 2, de accus., L. 1. Voyez encore C. 3, 59, fin. regunt., L. 4, etI. 4, 17, de off. jud., 8 6 i. f.
(97) I. 4.6, de action., $ 1 i. f.
(98) I. eod., $ 2, vis Contra quoque.…. , negativae.
(99) C£. D. 6,2, de Public. in rem act., L. 1 Si
(1) D. 45,8, de stipul. serv., L. 5 “ Seryus communis sie omnium est non quasi “ singulorum totus, sed pro partibus utique indivisis, ut intellectu magis partes “ habeant quam corpore.. , ; D. 13, 6, commod., L. 5 $ 15 “ nec quemquam partis
“ corporis dominum esse. ,: D. 6, 1, de rei vindic., L. 8 “ necessario in his “ aliquam partem meam esse. Fs () L 5$ 15 cit. “ totius corporis pro indiviso pro parte dominium habere.. , (3) D. 8, 1, de servit., Li. 2, — (4) D. 39,3, de aqua et aq. pluv. arc., L. 10 pr. (5) D. 13, 6, commod., L, 5 8 15 “ Usum autem balinei quidem vel porticus vel
en on es
DE LA PROPRIÉTÉ, — $ 200. 9f
Alau temps ou quant à la chose, du moins si les intéressés s'entendent à cet égard; mais cette division est une source de conflits, qu’on ne 1|peut écarter que par le partage de la chose commune. Chaque probipriétaire est aussi autorisé à faire les réparations nécessaires dans l'intérêt commun, de façon à obliger ses cointéressés à lui rembourser leur part contributoire dans la dépense(6). Mais il est restreint de deux manières. D'abord il ne peut, sans le consentement | de ses cointéressés, apporter un changement à la chose commune ou de l’une de ses parties matérielles, quelque minime que soit cette partie (bâtir, planter, démolir, déboiser, etc.)(7); le changement à Jun caractère d'indivisibilité, on ne change pas une chose pour une | quote-part, on la change nécessairement pour toutes les quotes-parts, À c’est-à-dire pour le tout; alors même que Île changement se réduit {Là une partie matérielle de la chose, cette partie est changée pour Mi le tout; or aucune des parties matérielles de la chose n'appartient #| pour le tout à un seul copropriétaire(8). Si l'un des copropriétaires veut changer la chose commune, il à besoin du consentement des autres(8‘); ce consentement est tacite s'ils ont laissé exécuter l'ouvrage, alors qu'ils pouvaient s'y opposer, donc s'ils étaient présents et capables ©). Si l'ouvrage a été fait sans le consentement } des copropriétaires, ceux-ci peuvent demander le rétablissement de
“ campi uniuscujusque in solidum esse (neque enim minus me uti, quod et alius “ uteretur) : verum in vehiculo commodato vel locato pro parte quidem effectu “ me usum habere, quia non omnia loca vehiculi teneam.. ,
(6) Il dispose à cette fin de l’action contraire de gestion d’affaires et de l'action communi dividundo; D. 39, 2, de dammno inf., L. 32, vis Nam et Stores sarciri possit. Voyez encore C. 8, 10, de aedif. priv., L. 4, et D. 17, 2, pro socio, L. 52 $ 10.
(7) D. 10, 3, comm. divid., L. 28 “ Sabinus ait in re communi neminem “ dominorum jure facere quicquam invito altero posse.. ,5: D. 8,5, si serv. vindic., LUE
(8: L. 11 cit. “ quia magis ille, qui facere conatur ut dixi, quodammodo sibi “ alienum quoque jus praeripit, si quasi solus dominus ad suum arbitrium utire “ communi velit ,.
(82) D. 10, 3, comm. divid., L. 28 “ Unde manifestum est prohibendijus esse : in “re enim pari potiorem causam esse prohibentis constat. ,; D" 8; b;'s1 serv, vindic., L. 11; D. 8,2, deS. P.U.. L.27S8 1.
(9) S'ils y ont consenti, ils n'ont pas le droit de réclamer le rétablissement de l’état des choses antérieur; mais l’auteur du dommage n'en répond pas moins de sa faute vis-à-vis des autres communistes, à moins que tous n'aient approuvé l'acte dommageable et renoncé ainsi à leur action en dommages et intérêts. Ces règles sont consacrées par le D. 10, 3, comm. divid., L. 28 * Sed etsi “ in communi prohiberi socius a socio ne quid faciat potest, ut tamen factum “ opus tollat, cogi non potest, si, cum prohibere poterat, hoc praetermisit : et “ ideo per communi dividundo actionem damnum sarciri poterit. Sin autem “ facienti consensit, nec pro damno habet actionem.. ,, La dernière décision se réfère au cas où l'autre copropriétaire a approuvé l'acte dommageable.
l’état de choses antérieur (0), En vertu d'une seconde restriction" le copropriétaire doit gérer en bon père de famille avec le tempéra= ment de la faute légère in concreto; il répond des détériorations. qui lui sont imputables; er effet, s’il détériore la chose commune, cette détérioration n'’affecte pas seulement sa quote-part, mais aussi celle des autres communistes et, à ce dernier point de vue, il gère mal les affaires d’autrui(l), — Ces règles s'appliquent aussi au mur mitoÿyen, c’est-à dire au mur commun entre deux voisins (12), Chacun de ceux-ci a le droit de s’en servir conformément à sa destination, par exemple d'y attacher des arbros(l3); jl peut aussi le réparer et même, si la chose est nécessaire, le reconstruire à frais communs(l#), Mais il lui est interdit de changer la destination du mur” mitoyen, en appuyant sur lui une bâtisse nouvelle(5), en y pratiquant
(10) L. 28 i. f. cit. “ Quod si quid absente socio ad laesionem ejus fecit, tune “ etiam tollere cogitur , ; D. 8,5, si serv. vindic., L. LI.
(11) Il est soumis de ce chef à l’action contraire de gestion d'affaires et à l'action communi dividundo; D. 10, 3, comm. divid., L. 28 * per communi dividundo “ actionem damnum sarciri poterit.. ,
(12) On ne pouvait forcer son voisin à avoir une clôture commune, même en ville; d'ailleurs les bâtisses devaient être séparées par une espace libre; cf, les $ 199, IT, À, 3° initio. Mais elles pouvaient être continguës et avoir un mur mitoyen en vertu d'une convention, 8 243, note 5 i. f.; une bâtisse pouvait être Continguë à un bien rural ou à un jardin dépendant d’une propriété urbaine; une maison pouvait être transformée en deux habitations par la construction d'un mur, Dans ces cas, un mur mitoyen était possible et il est assez fréquemment mentionné dans nos sources,
Le mur mitoyen présente ceci de particulier qu'il est commun entre les deux voisins alors que le sol qui se trouve sous le mur, ne l'est point.
(13) Vôyez encore D. 8, 2, de S. P. U., L. 19 $ ? “ Scalas posse me ad parietem communem habere Sabinus recte scribit, quia removeri hae possunt ,.
(14) Pau, V, 10,8 2 “ De communi pariete utilitatis causa hoc cœpit observari, “ ut aedificet quidem, cujus aedificare interest, cogatur vero socius portionis “ suae impensas agnoscere ,; D. 39, 2, de damno inf., L. 35-37, Ulpien. Le premier texte représente la règle comme une innovation fondée sur l'équité (utilitatis causa cœpit observari). Effectivement Gaius la repoussait encore (D. 8, 2, de S. P. U., L. 8), sans doute parce que le voisin qui veut reconstruire le mur mitoyen, le fait sur un terrain qui appartient exclusivement à l'autre voisin pour une moitié divise. Au point de vue du droit de Justinien, le D. 39,2, de damno inf., L. 35-37, doit être préféré au D. 8,2, deS. P. U., L. 8; il exprime l'opinion des jurisconsultes romains les plus récents. POTHIER, Pand. Justin. 8, 2, n°19,
La reconstruction du mur mitoyen est justifiée s'il ne peut plus supporter la charge des deux bâtiments voisins telle qu'elle lui est régulièrement imposée: D. 39, 2, de damno inf. L. 35-37.
Chaque voisin a aussi le droit d'exhausser à ses frais exelusifs le mur mitoyen, à la condition de supporter seul les réparations afférentes à Ja nouvelle construetion et d'indemniser son voisin pour la surcharge.
(15) D. 8,2, de S. P. U., L. 19 $ 1 “ Juxta communem parietem cameram ex “ figlino opere factam (une voûte en carreaux de terre cuite), si ita retineatur,
Li]
he fenêtre(16), une ouverture(lT) ou un enfoncement(l?), etc. (8). 1 autre part, il doit user du mur mitoyen de manière à ne pas le Itériorer ; il répond sous ce rapport de toute faute; notamment il Mhi est défendu d'établir le long du mur mitoyen des tuyaux qui le Abndent humide ou le brülent (19),
| 2° Chaque copropriétaire peut aliéner sa part indivise(20), donc lhssi concéder des droits réels (hypothèque, usufruit, etc.) sur cette art(@1). Dans le dernier cas, le droit réel concédé, de même que la ré propriété, frappe pour la quote-part du concédant toutes les “harties matérielles de la chose commune; si un copropriétaire pour Mhoitié d'un fonds de cent arpents hypothèque sa quote-part, l'hypo-
Hhdivise et partant le créancier hypothécaire peut faire vendre la oitié indivise de tout le fonds (®?). Mais un copropriétaire ne peut
Mi ut etiam sublato pariete maneat, si modo non impediat refectionem communis #| parietis, jure haberi licet ,, Li. 13 pr. “ sicuti ne parietem quidem suum super parietem communem ,; arg. D.39, 2, de dammno inf., L. 35-36.
(16) D. 8, 2, de S. P. U., L. 40 “ Eos, qui jus luminis immittendi non habuerunt, aperto pariete communi nullo jure fenestras immisisse respondi ».
(17) Arg. L. 40 cit.
(18) Il ne peut pas davantage élever à côté du mur mitoyen des ouvrages
. 8, 5, si serv vindic., L. 14 8 1 “ Si paries communis opere abs te facto in aedes meas se inclinaverit, potero tecum agere jus tibi non esse parietem illum ita habere ».
(19) Mais il lui est permis d'installer un bain le long du mur mitoyen, pourvu
(tuyau) junctam parieti communi, quae aut ex castello aut ex caelo aquam M! capit, non jure haberi Proculus ait: sed non posse prohiberi vicinum, quo minus balineum habeat secundum parietem communem, quamvis umorem capiat paries : non minus quam si vel in triclinio suo vel in cubiculo aquam
habeat et id noceat vicino, posse prohiberi eum », L. 13 pr.
{| (20) C. 4, 52, de comm. rer. alien., L. 8. Cf. C. eod., L. 4, et D 17, 2, pro socio, ML. 68 pr. — (21) C. 8, 20 (21), si comm. res pignor. sit., L. un.
(22) D. 20, 6, quib. mod. pign. solv., L. 7 S 4; “ Illud tenendum est, si quis s communis rei partem pro indiviso dederit hypothecae, divisione facta cum “| socio non utique eam partem creditori obligatam esse, quae ei obtingit qui A; pignori dedit, sed utriusque pars pro indiviso pro parte dimidia manebit : obligata »; C. 3,38, comm. utr. jud., L. Tinitio. Voyez encore D. 10, 3, comm. “ivid., L. 6 $ 8-9.
| (23) D. 8, 1, de servit., L. 2 « Unus ex dominis communium aedium servitutem | | imponere non potest ». — (24) D, 39,3, de aqua et aq. pluv. are., L. 10 pr.
3° Un immeuble commun ne peut être clos que du consentement de tous les intéressés, car il s’agit d’un changement qui peut être inutile, tout en étant onéreux. Mais l’action en bornage se donne pour le tout à chacun ou contre chacun des copropriétaires d’un bien rural; la délimitation de deux héritages à un caractère d'indivisibilité (2),
4° Chaque copropriétaire peut intenter, pour sa part et portion, la revendication ordinaire (6) ou Publicienne. Il dispose pour le tout de l’action négatoire, ordinaire ou Publicienne; cette action tend à faire reconnaitre le libre exercice de la propriété, chose indivisible.
S 201. DU PARTAGE, D. 10, 3, et C. 3, 37, communi dividundo.
I. Le partage de choses communes peut se faire par convention (1) ou par jugement(?). Le partage conventionnel dépend de la volonté des copropriétaires; ceux-ci sont libres de diviser d’une manière effective les choses communes, si elles sont physiquement divisibles(3), de faire des lots en attribuant des choses entières à chacun d’eux (4) ou de vendre les biens communs pour en partager le prixG). Cette vente peut avoir lieu sans enchères ou sur enchères, au profit des copropriétaires ou d'étrangers; la vente aux enchères prend le nom de licitation (6); elle n’est pas restreinte à des biens communs. En ce qui concerne le partage judiciaire, chaque copropriétaire a le droit de le demander; nul n’est tenu de demeurer dans l’indivi-
(25) D. 10,1, fin. regund., L. 4 $ 5. Quid si un fonds appartient en commun à Primus et à Secundus et le fonds contigu exclusivement à Primus ? L'action en bornage est impossible; les limites devant être nécessairement fixées pour tout le fonds commun, pour la quote-part de Primus comme pour celle de Secundus, Primus figurerait au procès à la fois comme demandeur et comme défendeur; il serait son propre adversaire, ce qui ne se conçoit pas; D. eod., L.4$7. Primus ou Secundus devra demander le partage du fonds commun; arg. L. 4$ 7i. f. cit. — (26) D. 6,1, de rei vindice., L. 35 S 3.
(1) C.R. £.,L. 4 pr ; OC. 3, 38, comm. utr. jud., L. 2.
(2) D. À. #., L. 2 pr.; C. À. 4, L. 5. — (3) C.3,38, comm. utr. jud., Li: 1.
(41) Arg. L. 1 cit. — (5) Arg. C. h.t., L. 8 8 1.
(6) licitatio, de licitari, enchérir (Gaius,1V,166 initio, 166 i. f., 167,168 initio, 169 initio et 170; D. 4, 7, de alien. jud. mut., L. 12), encore auctio, d'augere, majorer le prix (ULpieN, XXII, 26), et subhastatio (Cic., Philipp. VIIL, 3) lorsque les enchères se faisant par l'autorité du magistrat, on plantait sur le lieu de la vente un javelot, hasta, comme symbole de la propriété quiritaire ; FESTUS, vo HASTAE. Ces expressions désignent à proprement parler l'enchère et non la vente; subhastatio implique un augere sub hasta; D. 4, 4, de minor., L. 7$ 8initio; Gaius, IV, 126a; C. Théod. 10, 17, de fide et jure hast., L. 1, L. 3. De l'enchère elles ont été étendues à la vente aux enchères. Cf. DIRKSEN, vis LicITATIO, AUCTIO, SUBHASTATIO.
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sion(?). Il n’est pas au pouvoir des parties de convenir du contraire; la convention qui défend de demander le partage, est frappée de nullité(8). C’est que l’indivision restreint les droits de chacun des copropriétaires dans l'intérêt des autres; or ces restrictions sont une source de contestations et de procès(”; comme le disaient les anciens interprètes du droit romain : communio est mater rixarum; on ne peut perpétuer un pareil état, la convention qui tend à le perpétuer est contraire à l'intérêt général. Il est seulement permis de convenir que le partage sera suspendu pendant
un délai modéré, abandonné à l'appréciation du juge; les copropriétaires ont parfois intérêt à rester momentanément dans l’indivision, afin d'éviter une vente désavantageuse des biens communs (), En ce qui concerne le mode de partage judiciaire :
(7) C. h. #., L. 5 « In communionem vel societatem nemo compellitur invitus “« detineri.… #3; D. 10, 2, fam. ercisc., L. 43.
(8) D. h. t., L. 1482 « Si conveniat, ne omnino divisio fiat, hujusmodi pactum “ nullas vires habere manifestissimum est... »
(9) D. 8,2, deS. P. U., L. 26 « propter immensas contentiones plerumque res ad “ divisionem pervenit. »; D. 31, de leg. 20, L. 77 $ 20 « cum discordiis propin- “ quorum sedandis prospexerit, quas materia communionis solet excitare ».
(LC) D. 4. #., L. 14 $ 2 « sin autem intra certum tempus, quod etiam ipsius rei “ qualitati prodest, valebit ,. Ce texte n'exige pas expressément que le délai suspensif du partage soit modéré. Mais il veut que le délai soit approprié aux circonstances, qui par leur nature sont passagères. D'ailleurs, si les communistes pouvaient s'engager à maintenir l'indivision pendant un temps quelconque, la défense de convenir qu'on restera dans l’indivision serait illusoire.
Si le juge estime que le délai convenu est exagéré, il le réduira dans de justes limites, tandis que la convention qui prohibe le partage d’une manière absolue, est complètement nulle.
La convention qui suspend le partage pendant un délai modéré, a de l'effet pour les successeurs même particuliers des communistes; D. h. #., L. 148 3; D. 17, 2, pro socio, L. 16 $ 1. L'aliénation de la part indivise implique la cession de l’action en partage et le cessionnaire de cette action doit subir les exceptions dont le cédé disposait contre le cédant.
Le testateur peut encore moins imposer l’indivision à ses héritiers d'une manière indéfinie. Nous pensons qu'il ne le peut pas davantage pour un délai modéré. Les communistes qui conviennent de différer le partage, le font avec une liberté entière; ils acceptent les inconvénients de la communauté en vue de se soustraire à ceux du partage. Si le testateur interdit le partage pendant un certain temps, son interdiction tend à maintenir l'indivision contre le gré des communistes et partant à créer une source de contestations, que la loi a voulu précisément éviter.
Si un vestibule est commun à deux maisons qui n’ont pas d'autre issue sur la voie publique et qu'il n’admette pas de division effective, aucun des voisins ne peut demander le partage du vestibule, car cette demande tendrait à priver le défendeur de l'usage de sa maison; D. 4. #., L. 19 S 1 “ De vestibulo communi “ binarum aedium arbiter communi dividundo invito utrolibet dari non debet, “ quia qui de vestibulo liceri cogatur, necesse habeat interdum totarum aedium
de DES DROITS RÉELS. — $ 01.
1° Si les biens communs admettent une division physique et que cette division ne nuise pas aux copropriétaires, le juge doit s'arrêter à ce mode de partageUl), qui répond le mieux à la nature de cet acte. En y procédant, il doit se laisser guider par l'intérêt commun des copropriétaires et par leur volonté réelle ou présumée(l?) Souvent il sera amené à assigner à l’un d’eux une part plus forte ou plus faible que celle qui lui revient (13): dans ce cas, il condamnera celui qui reçoit trop à payer à celui qui recoit trop peu une indemnité pécuniaire appelée soulte ou retour(1#) ou bien, à l’occasion du partage d’une autre chose, il lui attribuera moins. Le juge sera aussi parfois amené à établir une servitude prédia'e entre deux portions d'immeubles qu'il attribue à des copropriétaires différents(5), par exemple une servitude de passage en faveur de la partie du fonds qui est enclavée par suite du partage(16), sauf à tenir compte de la dépréciation résultant de la servitude!l7), Le partage judiciaire se caractérise par l’adjudication des portions de choses communes, éventuellement par l'adjudication d’une servitude prédiale(l8); le juge attribue la propriété ou la servitude, il crée une propriété nouvelle ou une servitude nouvelle (8); sa sentence a le même effet que la tradition d’un bien commun ou la quasitradition d’une servitude, qui accompagne un partage conventionnel; l’adjudication est un mode d’acquérir la propriété ou la servitude(19). Tout différent est le jugement rendu à une action revendicatoire ou confessoire ; ce jugement se borne à reconnaitre une propriété ou une servitude préexistante.
2° Si, comme il arrive d'habitude, tous les biens communs ne sont pas susceptibles d’être divisés en parts et portions (20) ou si cette division est préjudiciable aux copropriétaires (1), le juge doit recourir à la formation de lots (2°); la division physique étant exclue, c’est l'attribution de lots qui est la plus en harmonie avec la nature
“ pretium facere, si alias aditum non habeat ,. Cette décision doit être étendue par analogie à tous les cas où une chose commune est affectée, comme accessoire indispensable, à l'usage commun de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.
(11) I. 4, 17, de of. jud., $ 5; C. h. t., L.1S$ 1 initio, L. 8 S l'initio; D. h.+,, L21. Voyez encore D.h.46., L:7pr.i.f.
(12) D. k. t., L. 21 “ Judicem in praediis dividundis quod omnibusutilissimum “ esi vel quod malint litigatores sequi convenit ,.
(13) Arg. L. 4, 17, de off. jud., $ 5. — (14) $ 5 cit. — (15) D. h. t., L.78 1.
(16) Cf. $ 199, IT, A, 5°.
(17) Arg. I. 4, 17, de off. ju, $ 5 initio cbn. avec S 4 initio.
(18) L. eod.,$ 5; I. 4, 6, de action., 20 i. £.; D. 10, 2, fam. ercisc., L. 22 S 5.
(9) ULPien, XIX, 16; D. 10, 2, fam. ercise., L. 22 $ 3.
(20) C. À. £., L. 3 $ Linitio. — (21) Arg. D. h. t., L. 21.
(22) L. 8 $ 1'initio cit.; I. 4, 17, de off. jud., $ 5 initio cbn, avec $ 4 initio.
“lu partage. A cette fin les biens indivis sont soumis à une estima- Jlion (23) et le montant de celle-ci est réparti entre les copropriétaires fllelon l'importance de leur quote-part respective; après quoi, le juge \ttribue des biens à chacun d’eux jusqu’à concurrence de la somme fui doit lui revenir. En procédant à la composition des lots, le juge | encore le devoir de s'inspirer de l’intérêt commun et de la volonté les copropriétaires (?1); done, autant que possible, il doit mettre “ans chaque lot des biens de chaque espèce d'une valeur propor-
lionnée à l'importance de la part indivise(21) et des choses destinées
l'un pouvoir très étendu quant à la formation des lots; il lui était nême loisible d'attribuer à l’un des copropriétaires l’usufruit et à un “lutre la nue propriété d’un ou de plusieurs biens communs(26), Si M'un des lots est d’une valeur trop forte, le copropriétaire à qui il est
cquisition de servitude par adjudication (80). 3° Si la formation de lots est impossible ou bien contraire à d'intérêt commun ou à la volonté des copropriétaires, le juge
onchères; c’est une licitation (2), En principe les copropriétaires + sont seuls admis(%3); les étrangers ne le sont que s’il est à
(23) D. h. £., L. 108 2; C. h.£6., L 3 $ 1 initio; d'après ces lois, l’estimation doit Ultre juste, c'est-à-dire correspondre à la véritable valeur des biens. Voyez
! (24) Arg. D. k. £., LL. 21, transcrite à la note 12 du présent paragraphe. (25) C. 3,38, comm. utr. jud., Li. 11.
(26) D. k. £., L. 6 $S 10; D. 7, 1, de usufr., L. 6 $ 1. Cf. D. 10, 2,' fam. ercsc., l. 16S 1.
NW] (27) L 4, 17, de off. jud., S 5 initio cbn. avecS 4initio; C. A. t., L. 38 1 initio. (28) D.h.6.,1.7S1. — (29) Are. I. 4, 17, de off. jud., S 5 initio chn. avec $ 4 initio. (30) $ 4 cit.; D. 10, 2, fam. ercise., L. 22S 3. U| (31) D. 2. £., L. 19 $ 3; arg. D. 10, 2, fam. ercisc., Li. 22S 1 i. f. Voyez encore L. 4, 17, de off. jud., S5 if.
| (32) D. 4. é, L. 1983; C. h. t.,L.8 $ 1; arg. D. 10, 2, fam ercise., L.22S1 i.f., DUC: 2. £., L. 1 pr. — (33) C. À. £., LL. 8 $ 1 i. f., L. 1 pr; D. h.é., L. 19 88. | (54) C. h.£,L. 3 $ 1 “ ad licitationem nonnumquam etiam extraneo emptore L admisso, maxime si se non sufficere ad justa pretia alter ex sociis sua pecunia vincere vilius licentem profiteatur ».
(35) Cf. C. Z. t., L. 1 pr, L. 3 $ 1 initio, et L. 4, 17, deoff. jud., S 5 i. f.
Quant aux titres de propriété, s’ils concernent exclusivement un! bien échu pour le tout à l’un des copropriétaires, ils doivent être remis à ce dernier(36). Les titres d’une propriété divisée et les tit relatifs à l’ensemble des biens communs, sont confiés au coproprié» taire qui à obtenu la portion la plus forte de la propriété divisée où de l’ensemble des biens(87); si les parts sont égales, les titres son remis à un séquestre choisi par tous les intéressés (38) et, en cas de ; désaccord, par le juge(®). Le dépositaire d'un titre relatif à une propriété divisée ou à l’ensemble des biens est obligé de le mettre la disposition de l'intéressé qui en a besoin; d’après les circonstances; il doit le lui représenter (4), surtout en vue de lui permettre d'en prendre copie(41), ou bien le lui confier pendant quelque temps (42k
IT. Le partage conventionnel ou judiciaire constitue une aliénation, il est translatif de propriété. Dans le cas d’un partage conven tionnel par division effective ou par formation de lots, chacun dés copropriétaires transfère à un autre sa quote-part dans la portion divise de la chose ou dans la chose entière attribuée à l’autre; ce dernier devient ainsi propriétaire exclusif, soit de la portion divise de la chose, soit de la chose entière et comme, de son côté, il a fait le même transfert à un copropriétaire, il a donné en échange une. part indivise contre une autre part indivise (43). Dans le cas d'u partage judiciaire, l’adjudication du juge contient un transfert idens tique de propriété (#4), Si le partage conventionnel ou judiciaire s’est effectué par la vente des biens communs au profit des copropriétaires ou d'étrangers, c’est la tradition de la chose à l'acheteur et le payes ment du prix de vente qui opèrent le transfert de la propriété(45l Le partage constituant un transfert de propriété, la propriété né passe à l’acquéreur que dans l’état où elle appartenait à l’ancien maitre; les droits réels dont ce dernier l'avait grevée subsistent; O1 ne peut transférer à autrui plus de droit qu’on n'en a soi-même: | Primus et Secundus sont copropriétaires chacun pour moitié d'un
(36) Are. D. 19, 1, de À. FE. V., L. 48, L. 52 pr. Si le bien a été acheté pour le tout. par un tiers, le titre revient à celui-ci,
(37) D. 10, 2, fam. ercisc., L. 5 initio, L. 4 S 3 initio. — (38) D. eod., L. 51. f.
(39) par la voie d’un tirage au sort entre les copropriétaires; ©. 3,38, comme ur. jud., L. 5; cf. D. 10, 2, fam. ercise., L. 4S 3 i.f., L.5i.f. et D. 22, 4, de fida instrum , L. 6. — (40) D. 10, 2, fam. ercise., L. 5 initio. 4
(41) D. eod., L. 5 initio. L. 4 $3 i.f, À
(42) D. eod., L. 5 initio. Le dépositaire doit fournir caution en sûreté de Ces obligations ; L. 5initio cit. |
(43) Arg. C. 8, 36, fam. ercisc., Li. 14 i. f., L. 15 initio, C. 3, 38, comm. utr. judum L. 7, vis praescriptis verbis contra fratres agere potestis, et ©. 5, 71, de pracd "ei al. reb. min.. Li. 17i.f.
(44) Voyez le n° I, ioi. f.et2 i. f., du présent paragraphe,
(45) CF. C. 3, 33, comm. utr. Jude RL ele
DE LA PROPRIÉTÉ. — & 201. g9
1bnds de cent arpents; Primus hypothèque sa moitié indivise, puis À fonds est partagé en ce sens que Primus en obtient cinquante
#lecundus (461, Le partage judiciaire se poursuit par l’action communi ividundo(47, sauf que, pour le partage d’une hérédité, on à créé action familiae erciscundae (48) et que, pour le partage de la
Mbouze tables (60); l'action communt dividundo vint les compléter Mlans la suite.
1° L'action communt dividundo se donne à chacun des copro- “riétaires contre les autresÜl), alors même qu'ils ne possèdent “has les biens communs(®?), Si l'un des copropriétaires a aliéné sa
(46) D. 20, 6, quib. mod. pign. solv., L. 7S 4 « Illud tenendnm est, si quis communis rei partem pro indiviso dederit hypothecae, divisione facta cum socio non utique (non pas précisément) eam partem (la portion divise) creditori obligatam esse, quae ei obtingit qui pignori dedit, sed utrius pars {(les deux portions divises) pro indiviso pro parte dimidia manebit obligata ».
D. h.t.,L.6S$S 8 « Si fundus communis nobis sit, sed pignori datus a me, venit quidem in communi dividundo judicio, sed jus pignoris creditori manebit, etiamsi adjudicatus fuerit: nam et si pars socio traditus fuerit, integrum maneret. Arbitrum autem communi dividundo hoc minoris partem aestimare debere, quod ex pacto vendere eam rem creditor potest, Julianus ait ».
C. 3, 38, comm utr. jud., L. T initio. Voyez encore D. A. t., L. 6S9.
(47) I. 4, 6, de action., $ 20 initio; D. A. #., L. 4 pr.
(48) Mêmes textes et T. V, $ 712. — (49) I. 4, 6, de action., S 20. Cf. S 199, TAC (50) D. 10. 2, fam. ercisc., L. 1 pr. initio. — Oic., de leg. I, 21; D. 10, 1, fèn. Hiegund., L. 13.
(61) D. X. é&., L. 2 pr., L 1; D. 10, 2, fam. ercise., L. 44 pr.; D. 17, 2, pro socio,
. ht, L.8 pr., cf. L. 29S$ 1 initio; mais alors les copropriétaires poursuivis ) ns le droit de réclamer le partage entre tous. D'ailleurs le partage entre quel- [ues-uns ne peut nuire aux autres. Cf. Mavnz, II, $ 278, note 22, B.
| Go C. h.t., L.1, L. 8 pr. Cf. D. h.t.,L 6 pr., L. 24 $ 1, et D. 10,2, fam. ercise., HU. 258 8. | (} (64) Il est assimilé au propriétaire; arg. D. k 4, L. 7$ 8-9. Monitor, Obligaions IT, n° 687 initio. — DERNBURG, I, S 197 i.f. Deux personnes ayant sur la Jnême chose un droit d'emphytéose, de superficie, d’usufruit ou d'hypothèque {lisposent aussi l’une contre l’autre de l’action utile communi dividundo; D. À. t., q 1. Tpr., $ 6,7 et 10, cf. $ 12; mais le partage qu'elles provoquent n’affecte pas Ja propriété.
2° L'action communt dividundo tend au partage des biens communs(55), Mais elle sert aussi à poursuivre l’exécution des obligations naissant de la communauté(56) et on peut même l’exercer dans ce
sera condamné éventuellement pour fruits perçus par lui ou du chef de sa mauvaise gestion ou encore pour débours légitimes faits par le copropriétaire poursuivant(58), Mais comme la communauté crée entre tous les communistes les mêmes obligations, il peut encourir des condamnations analogues (68). C’est pourquoi on dit de l’action commun dividundo qu'elle est mixte (#ixta)®®) où double (duplex) (60) au point de vue de la position des plaideurs; chacun est à la fois demandeur et défendeur (61),
3° L'action communt dividundo, en tant qu’elle n’a en vue que le partage des biens communs, est imprescriptible; on peut y recourir alors même que l’indivision remonte à trente ans(6?). En effet, la demande en partage se fonde sur l’indivision; or celle-ci est un état de choses qui se renouvelle sans cesse; donc l’action communi dividundo aussi naît et renaît continuellement, lors-
qu’elle est exercée pendant le maintien de la communauté, elle n’estm jamais née que depuis un instant. La prescription courra seulement à dater du jour où les copropriétaires ont commencé à posséder divisément; trente ars de possession divise excluront l’action en
partage(63), — En tant qu’elle sert à poursuivre l'exécution des
obligations résultant de la communauté, l’action communti divi
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seul but, sans demander le partage), Le copropriétaire actionném
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dundo est en principe prescriptible. Mais le fait qu’un copropriétaire
débiteur maintient la communauté sans contester sa dette doit être
considéré comme une reconnaissance du droit du créancier; il interrompt donc la prescription et celle-ci ne prend en réalité cours que
(55) L. 4.6, de action., S 2 initio; D. h. t., L. 4 pr.
(56) D. Z. &., L. 4 pr. et $ 3; D. 17,2; pro socio, L. 88 S 1.
(57) D. h. £.,L. 14S$ 1, vis Quae cum ita sint, rectissime dicitur etiam impens “ diorum nomine utile judicium dari debere mihi in socium etiam manente rei “ communione. , Il est aussi possible d'y recourir après le partage (D. h. #., L.6 $ 1,L. 11), la perte des choses communes (L. 11 cit.) ou l’aliénation de la part indivise; L. 6S 1 cit.
(58) I. 4, 17, de off. jud., $ 5 cbn. avec $ 4.
(59) D. 41, 7, de O. et À ,T1. 37 S 1. — (60) D. 10, 1, fin. regund., L. 10.
(61) D. 41,7, de O. et A.,L 37$ 1; D.10, 1, fin. regund., L. 10; D. 10, 2, fam. ercisc., L. 44 $ 4 initio. Comme le fait observer le D.H. t., L. 2S 1, la partie poursuivante n'en est pas moins le demandeur proprement dit.
(62) PATENT ENLANE
(63) C’est en ce sens que le C. 7, 40, de ann. except., L, 1 $ 14, parle de la prescription trentenaire de l'action communi dividundo. Mor1ToR, Obligations IT; n° 686,
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le copropriétaire débiteur conteste la dt vu commence à pos- “léder divisément la chose commune(64). er
4° L'action communti dividundo est purement le Elle ‘le se fonde que sur des obligations, même si elle tent au partage; Llar la communauté oblige chacun des copropriétaires x subir le flartage dès qu’il est demandé. Pour que l’action fût à la fois réelle t personnelle, elle devrait se baser sur la copropriété du denlañleur; or ce point de vue est certainement erroné. Une action fondée Plur la copropriété ne suppose pas seulement celle-ci dans le chef du Mlemandeur, elle exige de plus la lésion de la copropriété de la part lu défendeur: or le défendeur à l’action communt dividundo ne J5se en aucune façon la copropriété du demandeur, il ne la conteste n rien, puisqu'il se borne à posséder sa propre part indivise sans Mllever aucune prétention sur celle de son adversaire(65).
| (64) La loi 1 S ld cit. s'applique encore à cette espèce. Mayxz, IT, $ 278 i. f. (65) 11 va de soi que l'action communi dividundo n'a pas pour fondement la
1° D. 10, 1, fin. regund., L. 1 « Finium regundorum actio in personam est, licet pro vindicatione reiest ,
L'action finium regundorum est purement personnelle, quoiqu’elle puisse mpliquer accessoirement la revendication d'une bande de terrain usurpée par #ladversaire; cf. $ 199, IT, C, 3° et note 92. À fortiori doit-on en dire autant de Miaction communi dividundo, qui n'est jamais accompagnée d'une semblable Mlevendication.
20 C.7,40, de ann. except., L. 1 $ 14 « Nemo itaque audeat neqne actionis familiae erciscundae neque communi dividundo neque finium regundorum.…. neque alterius cujuscumque personalis actionis vitam longiorem esse triginta annis interpretari. ,.
Cette loi en parlant successivement de l'action communi divindundo et d'une “llutre action personnelle quelconque considère aussi l’action communi dividundo flomme ayant ce dernier caractère.
Non obstat D. 10,2, fam. ercise., L. 22 $ 4 “ Familiae erciscundae judicium ex duobus constat, id est rebus atque praestationibus, quae sunt personales | actiones ,.
| Ce passage assigne un double but à l'action familiae erciscundae : le partage de l'hérédité res) et l'exécution des obligations résultant de la communauté héréitaire (praestationes, quae sunt personales actiones). On pourrait en conclure que E. est réelle en tant qu'elle poursuit le partage. Mais le jurisconsulte veut Himplement relever, à côté d'obligations évidentes, le partage de l'hérédité, qui Mist l'objet capital de la poursuite; arg. D. h.t., L. 4 S8.
2} Contra I. 4, 6, de action., $ 20 « Quaedam actiones mixtam causam optinere videntur tam in rem quam in personam, Qualis est familiae erciseundae actio, H} quae competit coheredibus de dividenda hereditate : item communi dividundo, 4; quae inter eos redditur, inter quos aliquid commune est, utid dividatur: item
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Section III. — De la revendication.
«"n)".6, 1, eb C. 3, 39, de rei vindicatione.
Krirz, «Darstellung praktischer Materien des rômischen Rechts, Tome 1, Ueber die Vindication und die Publicianische Klagé;.5. 1-79 et 172-213, Dresde et Leipzig, 1831. À
Weïzez, Der rümische Vindicationsprocess, Leipzig, 1845. M :*. *’MourTor, La possession, la revendication... en droit ro-
“main, p. 233-284, Gand, 1868, 2° édition; 1° de 1851. Ouvrage publié aprés le décès de l’auteur.
Leur, De la revendication en droit romain, Strasbourg, 1857.
PrERSCHE. Privatrechthche Abhandlungen. Die Eigentumsklage. Unrechtlicher Besitz. Die Erbschafisklage, p. 3-95 et 143-224, Erlangen, 1886.
