S 204. DES EXCEPTIONS DU DÉFENDEUR

Certaines exceptions du défendeur à la revendication donnent “lieu à des observations spéciales :

I. Bénéfice de cession d'actions. Si, par sa faute, le défendeur “|: la revendication ne peut restituer en nature la chose revendiquée parce qu’il a cessé de la posséder (vol, fuite de l’animal, abandon dou tradition de la chose, etc.), il est condamné à des dommages et intérèts. Mais, dans ce cas, le demandeur doit vendre la chose revendiquée au défendeur pour le montant des dommages et intérêts, car il ne peut garder la chose et recevoir encore son équivalent. Cette ee. se fait par la cession des actions relatives à la chose () (reven- Mdication, action Publicienne, condictio furtiva, etc.)®), d'où le ro de bénéfice de cession d'actions; tant que la cession n’a pas eu lieu, le défendeur peut refuser de payer l’estimation du litige. Quand ls n'a pas fait usage du bénéfice, il n’en est pas moins investi de fliplein droit des actions relatives à la chose; il peut les exercer comme actions utiles quasi ex jure cessoG). Il devient ainsi pro- \priétaire de la chose dès qu'il en a acquis la possession (1). Mais le énéfice de cession d’actions n'appartient pas à un défendeur qui “s’est rendu coupable d’un dol et partant pas au possesseur fictif pour 1lequel le dol tient lieu de possession (), sinon le dol serait un moyen ‘acquérir le bien d'autrui en se faisant condamner à l'estimation du Alitige(6). D'ailleurs la condamnation du défendeur pour cause de Hdol n'empêche pas le demandeur de revendiquer ultérieurement contre le possesseur, puisqu'il est demeuré propriétaire et investi de la revendication (7).

(1) D. 6,2, de Public. in rem act., L. 7 S 1 “ Si lis fuerit aestimata, similis est venditioni.…. ,; D. h. £., Li. 46; D. 25, 2, de act. rer. amot., L. 22 pr. — D. h.4., 21, L. 63 initio.

(2) D. À. t., L. 63 initio, L. 70; D. 6, 2, de Public. in rem act., L. 7 $ 1. L'action urti appartient de plein droit au possesseur parce qu'il répond du vol.

(3) D. A. t., L. 63 “ cum tamen praetor auxilium quandoque laturus sit quolibet | D possidente, nulla captione adficietur.….. ,.

(4) D. h. t., L. 46, L. 47, L. 70. Il peut revendiquer même contre l’ancien pro-

riétaire et celui-ci n’est pas admis à garder la chose en offrant de rendre l'estimation du litige; D. h. #., L. 68 i. f. — (5) D. 2. #., L. 69.

! (6) D.4.£., L. 70 “Nec quasi Publicianam quidem actionem ei dandam placuit,

““ ne in potestate cujusque sit per rapinam ab invito domino rem justo pretio

“ comparare , La règle est seulement énoncée pour le possesseur qui a cessé de

posséder par dol avant le procès; mais il paraît difficile de ne pas l'appliquer à

{tout défendeur coupable de dol. En ce sens May, I, S 119 et notes 21, 23 et 24, Contra MoritTor, Obligations IT, n° 1207, et VanGEROwW, IL, $ 574, Anm. 4, n° 4.

(| (7) D. h.#., L. 7. “ Si quis, qui obtulit se fundi vindicationi, damnatus est,

dl“ nihilo minus a possessore recte petitur, sicut Pedius ait HR NS IDE Ne

II. Exception de dol pour impenses failes à la chose. A) Les droits du défendeur à l’action revendicatoire du chef de ses impenses varient selon que celles-ci sont nécessaires, utiles ou voluptuaires (8).

1° En général un possesseur quelconque a droit à une indemnité du chef de ses impenses nécessaires (?); le propriétaire, s’il avait possédé sa chose, aurait dû faire les mêmes débours et, grâce à ceux-ci, il a évité une perte; il est juste qu’il indemnise le possesseur. Il y à exception pour le voleur (0) et le possesseur violent(l), qui ont seulement le droit d'enlever les objets ajoutés à la chose revendiquée ; on n’admet pas que leur délit puisse obliger le propriétaire.

2° Les impenses utiles donnent lieu à une indemnité pour le possesseur de bonne foi jusqu’à concurrence de la plus-value qu’elles ont procurée à la chose(1?), D'une part, le possesseur à cause de sa bonne foi est excusable d’avoir fait l’impense ; d’autre part celle-ci, sans avoir évité une perte au maitre, l’a cependant enrichi, du moins jusqu’à concurrence de la plus-value; il ne doit pas s'enrichir aux dépens de son adversaire de bonne foi. Si la plus-value excède la dépense, la dernière est due (13); c’est la seule cause d'obligation du propriétaire, l'excédent de la plus-value lui profite naturellement. Mais ces règles ne sont pas absolues et le juge doit dans chaque cas particulier tenir compte des circonstances(M), Notamment, si le propriétaire n’eût pas fait l'impense parce qu’elle n’était pas en

hered. petit , L.18 $ 14 ï.f. Si le propriétaire obtient ainsi la restitution de la chose après avoir déjà reçu l'estimation du litige, il n’est pas tenu de rendre la chose à son premier adversaire, mais ce dernier a contre lui une condictio sine causa pour recouvrer l'estimation du litige que le propriétaire détient dorénavant sans cause. Cf. VANGEROW, I, S 332, Anm. 3, n° III, 1. En sens inverse, si le propriétaire a poursuivi d’abord le véritable possesseur, il est sans action contre le possesseur fictif; car il n’est plus lésé dans son droit de propriété; il suffit même que le vrai possesseur se présente à la revendication dirigée contre le possesseur fictif, pour que cette revendication tombe faute d'intérêt; le procès continuera contre le vrai possesseur; arg. D.5, 3, de hered. petit, L. 13 $ 14, vis Sed si alius..…...... indubitatum erit eyanescere. — (SNCENDA PIS CE NPMOREE

(9) C. . t., L. 5 $ 1; C.8, 51 (52), de infant. expos., Li. 1 i.f.

(10) L. 1 i. f. cit.; arg. D. 18, 1, de condict. furt., L. 13.

(11) Arg. des mêmes textes et du D. 43, 16, de wi, L. 19 i. f.

(2) D. k. &., L. 88 « In fundo alieno, quem imprudens emeras, aedificasti aut “ conseruisti, deinde evincitur : bonus judex varie ex personis causisque con- « stituet. Finge et dominum eadem facturum fuisse : reddat impensam, ut « fundum recipiat, usque eo dumtaxat, quo pretiosior factus est... »; IL. 2, 1, de rer. divis., $ 30 1. f., 82 1. £., 33 1. f. eb 34 i. f.

(13) D. k. t., L. 38 « et si plus pretio fundi accessit, solum quod impensum “ est... ».

(14) L. 38 cit. « bonus judex varie ex personis causisque constituet... ».

rapport avec ses ressources, le juge pourra réduire l'indemnité(15) “bu n’accorder au possesseur de bonne foi que le droit d'enlever les lbbjets ajoutés à la chose revendiquée(l6), — Le possesseur de mau- {vaise foi, qui a fait une impense utile, est limité à ce droit ‘enlèvement (7); il ne peut par son dol obliger le propriétaire à lui

| (15) Arg. L. 38 cit. “ Finge pauperem, qui, si reddere id cogatur, laribus sepulchris avitis carendum habeat : sufficit tibi permitti tollere ex his rebus quae 1} possis… », chn. avec les mots “ Finge et dominum eadem facturum fuisse.. ,. (16) L. 38 cit., passages transcrits à la note précédente. Mais si un pareil proriétaire avait l'intention de vendre la chose aussitôt qu'elle lui serait restituée, lil devrait rembourser l'impense jusqu'à concurrence de la plus-value ; L. 38 cit. Finge eam personam esse domini, quae receptum fundum mox venditura sit : Mk nisi reddit, quantum prima parte reddi oportere diximus, eo deducto tu condemnandus es -. Voyez encore D. 4. #., L. 48 initio. Si le possesseur de bonne foi d'un jeune esclave lui a appris un métier ou un art, il peut se faire rembourser la plus-value qui en est résultée pour l’esclave ND. 2. +, L. 27$ 5 1. f., L. 28, L. 29, voyez encore L. 30), sauf à tenir compte de son côté du produit du travail de l’esclave; D. k. t., L. 31. A partir de l'âge de vingt-cinq ans, on admet la compensation des frais d'apprentissage avec le produit du travail; D. h. t., L. 82. Cf. PELLAT, cité, p. 246-248.

On ne peut considérer comme une impense utile faite à la chose revendiquée “lle payement du prix d'acquisition par le possesseur de bonne foi; il ne peut être question ici d'une plus-value, C. 8, 45 (46), de evict., L. 16 « super pretio evictae Ma portionis non eum qui dominum evicerit, sed auctricem conveniri consequens

14 esb »; C. A. t., L. 3 pr., L. 23; C. 6, 2, de fruct., L. 2. Toutefois le demandeur Mlqui a lui-même profité du prix d'acquisition, doit le restituer au défendeur, “sinon il s’enrichirait de ce prix. Tel est le cas où un mineur, après avoir vendu “lun bien sans un décret du magistrat et reçu le prix de vente dont il a profité,

revendique contre l'acheteur; l'incapacité ne doit pas être une cause d’enrichis-

sement; C. 5, 71, de praed. et al. reb. min., L. 14 (dans l'espèce le prix d'achat avait été payé par l'acheteur au fisc créancier des pupilles vendeurs et avait servi Mlà libérer ceux-ci de leur dette), L. 16 (cette loi suppose que le prix d’achat avait 1lété employé par la pupille venderesse à satisfaire à des charges dont elle ne pouvait se libérer autrement). Il est évident que le défendeur qui aurait acquis la dIchose comme gérant d’affaires du demandeur, disposerait contre lui de l’action contraire de gestion d'affaires et qu'il pourrait user de la compensation si les conditions de celle-ci étaient réunies. Le D. 49, 15, de captiv., L. 6, est étranger || à notre question. Il suppose le cas suivant; une femme ayant été condamnée aux salines est prise par des brigands étrangers dont elle devient l’esclave; quelqu'un la rachète et acquiert ainsi sur elle une espèce de gage; C.8, 50 (51), de postlim., LL. 2 pr. Il est tenu de la livrer à l'autorité publique pour qu'elle continue à subir sa peine, mais le fisc doit rendre à l'acheteur le prix de rachat de “| la femme.

RON PALAIS ED RE STD A Ne APR ED NAS U2 EST l|de rer. divis., $ 30 ï. f., 32 1. f., 33 ï. f. et 34 à. f.; C. Grégorien 3, 6, de rei vindic., AL. 2. Les décisions catégoriques de ces textes doivent faire écarter le C. 5,8, dehered petit., L.38, qui contient une règle contraire pour la pétition d'héré- «| dité; le défendeur à la dernière action est souvent traité autrement que le %| défendeur à une revendication spéciale. VANGEROw, I, S 329, Anm. 1. Contra 1! PELLAT, cité, p. 262-269.

rembourser des impenses qui n'étaient pas commandées par la nécessité.

3° Les impenses voluptuaires ne doivent pas même être restituées à un possesseur de bonne foi, par la raison que la plus-value qu'elles procurent à la chose est nulle ou secondaire; elles ne produisent qu'un droit d’enlèvement(18),

B) Le droit du défendeur à l’action revendicatoire du chef de ses impenses est encore soumis aux restrictions suivantes. S’il a le droit de se les faire rembourser, il doit en déduire la valeur des fruits dont il a profité; le possesseur de bonne foi dont les impenses utiles ont augmenté de 10000 la valeur d’un fonds de terre et qui a consommé pour 5000 de fruits, ne peut réclamer que 5000(19): il est équitable qu'il compense jusqu’à due concurrence sa perte avec son gain. Si le défendeur a seulement le droit d'enlever les objets ajoutés à la chose revendiquée, il ne peut le faire que de manière à ne pas détériorer cette chose(20), car il doit restituer celle-ci dans l’état où elle se trouvait avant l’impense. Il faut aussi qu'il ait un intérêt à enlever les choses ajoutées, il n’y à pas de droit sans intérêt, il ne pourrait effacer des peintures murales (®1), Il s’ensuit que le propriétaire peut prévenir l’enlèvement en payaut au défendeur la valeur nette des choses qu'il s’agit de détacher, c'est-à-dire le prix de ces choses déduction faite des frais d'enlèvement(®?); moyennant ce payement, le défendeur n’a plus aucun intérêt à exercer son droit d'enlever.

C) Le défendeur à l’action revendicatoire fait valoir son droit du chef de ses impenses par une exception de dol et un droit de rétention; selon qu'il peut se faire indemniser ou seulement enlever les choses ajoutées, il a le droit de retenir la chose revendiquée jusqu’à ce qu'il ait été indemnisé ou qu'il ait exercé son droit d'enlèvement : l'exception de dol tend à l’une ou à l’autre fin @3). Cette exception résulte d’une obligation naturelle du propriétaire ; le possesseur n’a pas contre lui une créance civile et une action(?4). II n’a pas l’action

(18) D. 26, 7, de adm. tut., L. 82 85; D. 4. t., L. 38 « vis neque malitiis.….…. nisi utofficias ,. — (19) D. h. #., Li. 48 i. f.

(20) D. À. £., L. 38, vis sufficit tibi.…… aedificatum, L. 37 i. f.

(21) D. A. 4, L. 38 “ neque malitiis indulgendum est, si tectorium puta, quod . “ induxeris (par exemple le revêtement en stuc placé sur un mur), picturasque “ corradere velis, nihil laturus nisi ut officias.. He

(22) L. 38 cit. “ Constituimus vero, ut,si paratus est dominus tantum dare, “ quantum habiturus est possessor his rebus ablatis, fiat ei potestas… ..

(23) D. h. £., L. 48; D. 10, 3, comm. divid., L. 14 S 1, vis Diversum est... volui ; D. 44, 4, de doli mali except., L. 14.

(24) D. R. £., L. 48 « Sumptus in praedium, quod alienum esse apparuit, a bona « fide possessore facti neque ab eo qui praedium donavit neque a domino peti

« possunt.…. »; D. 10, 3, comm. divid., L. 14 $ 1, vis Diversum est... habeo; D. 44, 4, de doli mali except., L. 14; D. 12,6, de condict. indeb., L. 38.

fLontraire de gestion d'affaires; celle-ci suppose qu'on ait voulu lrérer l'affaire d'autrui et le possesseur à voulu gérer sa propre Mhffaire(25). On doit lui refuser aussi une action 2n faclum, parce que le dommage qu'il subit est dù à son propre fait (#6).

III. Si le défendeur qui succombe à la revendication, est actuelllement poursuivi par une autre action comme possesseur de la chose dune seconde revendication, actio furti, etc.), il a le droit de “réclamer une caution du demandeur contre la condamnation qu'il pourrait encourir de ce dernier chef (7), car l'exécution de la sentence actuellement rendue contre lui le met dans l'impossibilité de “satisfaire éventuellement à la seconde.

Section IV. — De l’action négatoire.

D. 8, 5, si servitus vindicetur vel ad ulium pertinere negetur.

ll Morrror. La possession. et les servitudes en droit romain, n° 136-138 des Servitudes, p. 494-502, Gand, 1868, 2° édition; 1" de 1851. Ouvrage publié après le décès de l’auteur.