DES LIMITATIONS DE LA PROPRIÉTÉ RELATIVES AU DROIT D'ALIÉNER

A SANDE, De prohibila rerum alienalione, Leeuwarden, 1657. HErT, De pacto, ne dominus rem suam alienet, dans les

dommentationes atque opuscula de l’auteur IIT, dissertatio 5,

ancfort S/M, 1737.

GMELIN, De pacto de non alienando, Tubingue, 1789.

ES

1° La défense d’aliéner faite à un propriétaire peut résulter ne convention, d’une disposition de dernière volonté, d’un jugent ou de la loi. Pour être valable, la convention de ne pas aliéner ige que le stipulant ait intérêt à ce que l’aliénation ne se fasse int (1). La défense d’aliéner faite par une disposition de dernière

(3) Cf. T. II, 8 199, IT, À i. f. — (4) Cf. T. IT, S 228-231 et 264-267.

(b) D: 8, 1, de servit., Li. 9.

(1) À défaut d'intérêt, la défense conventionnelle d’aliéner est nulle (cf. le D. 14, de pact., L. 61, qui suppose l'absence d'intérêt), alors même qu'elle forme Li d’un autre contrat valable. Cette dernière circonstance ne crée pas “intérêt; si, à raison de la charge de ne pas aliéner, on vend une chose à un ix moins élevé, on subit une perte par sa faute. On ne peut argumenter en ns contraire du D. 18, 7, de serv. export., L. 6 S 1, qui valide la clause tendant à rcer l'acheteur d'un esclave à punir ce dernier, quoniam hoc mainoris homo nmisse videatur; car le vrai motif de la validité de cette clause se trouve dans

%intérêt moral du vendeur à la punition légitime de l’esclave par l'acheteur;

| T. IIL, S 371, note 10. Le C. 4, 51, de reb. al. non alien., L. 7, se borne à citer des tes compris dans la défense d’aliéner. Contra VANGEROW, I, S 299, Anm., n° 4, Maywz, II, 8 249, note 46.

| L'intérêt du stipulant peut être d'éviter un voisinage incommode (C. 4, 54, de \uct. inter empt. et vendit. compos., L. 5 $ 1) ou de ne pas voir passer un bien à une

volonté ne vaut non plus que si elle intervient dans l'intérêt d’un tiers ®). De son côté, le magistrat peut défendre à un propriétaire d’aliéner dans le but de sauvegarder les intérêts d’un plaideur 6), Enfin la loi défend au mari d'aliéner les immeubles dotaux (), aux parties litigantes qui ont engagé la lifis contestatio, d’aliéner Ja chose litigiense 5), aux personnes sous tutelle ou curatelle d’aliéner des biens quelconques sans un décret du magistrat ou sans l’autorisation du tuteur ou le consentement du curateur (6), et aux enfants sous puissance d’aliéner leurs biens adventices sans le consentement de leur père de famille ().

2° Une défense d’aliéner faite à un propriétaire n'implique pas nécessairement une limitation du droit de propriété; il se peut qu'il en résulte seulement une obligation pour le propriétaire de s'abstenir de l’aliénation. Lorsqu'une convention interdit à un propriétaire d’aliéner sa chose, elle ne crée qu'une obligation à sa charge (8); une convention étant impuissante à transférer la propriété ne peut pas davantage dépouiller le propriétaire de son droit d’aliéner, qui fait partie de sa propriété (9). Par contre, la défense

famille déterminée; aussi stipule-t-on parfois que l’aliénation ne se fera pas au profit de certaines personnes; D. 45, 1, de V. O., L. 135 $ 3. En sens opposé, on peut aliéner une chose à charge pour l'acquéreur de l’aliéner seulement au profit de certaines personnes ou du stipulant; D. 18, 1, de contr. empt., L. TS OD'MIONIA de A. E. V., L. 218$ 5. La défense d'aliéner peut être ajoutée à une convention quelconque (C. 4, 54, de pact. inter empt. et vend. compos., L. 9 S 1), à une vente (L.9$ 1 cit.; D. 18, 1, de contr. empt , L. 75; D. 19, 1, de À. E. V., L. 21 S 5), à une donation (D. 45, 1, de O. V., L. 135 $3; C.4,6, de condict. ob. caus. dat., L. 3), etc. Voyez VAnGEROwW, I, S 299, Anm.

(2) D. 30, de leg. 19, L. 114 S 14“ Divi Severus et Antoninus rescripserunt eos, “ qui testamento vetant quid alienarimec causam exprimunt propter quam id “ Hieri velint, nisi invenitur persona, cujus respectu hoc à testatore dispositum “est, nullius esse momenti seripturam, quasi nudum praeceptum reliquerint, “ quia talem legem testamento non possunt dicere.. ,.

(3) D. 41,3, de usurp. ct usuc., L. 12. — (4) I. 2, 8, quib. alien. licet, pr.

CRCEATAINSURS PER ECS

(6) D. 27, 9, de rebus corum, qui sub tutela vel cura sunt, sine decreto non alienandis ; CO. 5, 37, de admin. tut., L. 22; D. 26, 8, de auctor. et cons. tut. ct CU ROME

(7, C. 6, 61, de bonis, quae lib., L. 8 $ 5a,

(8) D. 19, 1, de A. E V., L. 21 $ 5; D. 18, 1, de contr..empt., L. 75: D. 45, 1, de PACA 5)ESR

(9) Non obstant : 1° C. 4, 6, de condict. ob caus. dat., L. 3 “ Ea lege in vos collata “ donatio, ut neutri alienandae suae portionis faeultas ulla competeret,id efficit, “ ne alteruter eorum dominium prorsus alienaret, vel ut donatori vel heredi ejus “ condictio, si non fuerit condicio servata, quaeratur ,. Cette loi se borne à constater que la donation faite à charge de ne pas aliéner la chose donnée aura ce résultat que le donataire s'abstiendra d'aliéner ou bien qu'il sera soumis à une condictio de la part du donateur ou de son héritier.

testamentaire d’aliéner, si elle s'applique à une chose du disposant, entraîne une limitation de la propriété, car elle renferme un legs en faveur de la personne dans l'intérêt de laquelle elle intervient et, de même que le testateur aurait pu transférer la propriété de la || chose à un légataire à l'exclusion de l’héritier, il peut restreindre la propriété qu'il transmet à ce dernier, au profit d’un tiers (0), Il en «| est autrement de la défense testamentaire faite à un héritier d’aliéner Ml un de ses biens propres; le testateur ne peut disposer d’un bien de | l'héritier, en lui enlevant son droit d’aliéner; l'héritier est seulement obligé de s'abstenir de l’aliénation. En ce qui concerne la prohibition d'aliéner résultant d’un jugement ou de la loi, elle crée toujours une limitation de la propriété (1H),

20 C. 4,51, de reb. al. non alien., L. 7. Cette loi n'a d'autre but que de déterminer les actes d’aliénation compris dans une prohibition d'aliéner.

3o C. 4, 54, de pact. inter empt. et vendit. compos., L. 9 $ 1. Ce texte nous apprend simplement que la défense conventionnelle d’aliéner peut être valable.

Contra À SANDE, cité, Pars 4, c, 2. $ 14-26, et Herr, cité. S 16-18.

Par dérogation à la règle: 1° Le débiteur hypothécaire qui s'engage à ne pas aliéner la chose hypothéquée perd son droit même d’aliénation; D. 20, 5, de distract. pign., L. 7 $ 2. Comme la seule convention d'hypothèque à déjà pour effet d'enlever au propriétaire son droit d'aliéner sa chose comme quitte et libre d'hypothèque, on admet, par voie de conséquence, que sa promesse d'aliéner a le même caractère réel et le dépouille d’une façon absolue de son droit d’aliéner.

20 L'esclave aliéné à charge de ne pas être affranchi reste esclave malgré l’'affranchissement:; C. 4, 57, si mance. ita fuer. alien., L. 5 pr. et 1. C'est une

Bl! décision spéciale.

[ T1 va de soi que la partie qui stipule la non-aliénation d'une chose peut se M| faire donner une hypothèque sur elle en sûreté de la non-ahénation et que, dans ce cas, elle dispose de l’action hypothécaire contre le tiers acquéreur pour

A! obtenir les dommages et intérêts auxquels elle a droit. Rien n'empêche non

plus celui qui aliène une chose à charge de ne pas l’aliéner à d'autres, d'ajouter

|| au contrat une condition résolutoire pour le cas où l'acquéreur voudrait aliéner

la chose: cette condition résolutoire, conformément au droit commun, aurait }| pour effet de faire retourner la propriété de la chose à son ancien maître si | Vacquéreur voulait aliéner.

(10) C. 6, 43, comm. de leg. et fideic., L. 3 $ 24, 8b et 4. Cf. D. 30, de leg 1°, L. 114$ 14.

(11) Arg. D. 41, 8, de usurp. et usue., Li. 12 * Si ab eo emas, quem praetor vetuit “ alienare, idque tu scias. usucapere non potes n. — C. 8, 36 (37), de litig., 2 “ Lite pendente... res, pro quibus actor a reo detentis intendit, in conjunetam “ personam vel extraneam donationibus vel emptionibus vel quibuslibet aliis “ contractibus minime transferri ab eodem actore liceat, éamquam si nihail factum “ sit, lite nihilo minus peragenda , ; C. 5,71, de praed. v. al. reb. min., L. 16 pr. “ Si praedium rusticum vel suburbanum, quod ab urbanis non loco, sed qualitate “ secernitur, in pupillari aetate constituta tutore auctore vel adulta sine decreto “ praesidis provinciae in qua situm est venumdedisti, secundum sententiam “ Senatus consulti dominium ejus sive jus a te discedere non potuit, sed vin- “ dicationem ejus et fructuum, vel his non existentibus condictionem competere “consEutit ,. 10

3° Lorsqu'il existe une véritable limitation de la propriété, l’aliénation faite contrairement à la défense d’aliéner est nulles l'aliénateur reste donc propriétaire et il peut revendiquer (12). Mais, s’il était capable de s’obliger, il est tenu de payer des dommages et. intérêts à l'acquéreur évincé ; sous ce rapport, l'acte juridique relatif à l’aliénation de la chose produit tous ses effets (13), Dans le cas où la défense d’aliéner ne donne naissance qu'à une simple obligations« l’aliénation faite au mépris de la défense ost valable: elle transfèren la propriété à l'acquéreur; mais l’aliénateur est soumis à des dom mages et intérêts vis-à-vis de la personne dans l'intérêt de laquellem la prohibition d’aliéner était établie (14). .