S 211. DES LIMITATIONS DE LA PROPRIETE RELATIVES A SA PERPÉTUITÉ

1° La propriété étant un droit illimité est par cela même perpé* tuelle. Dans l’ancien droit romain, cette perpétuité était de son essence; la propriété n'était pas susceptible d’être limitée à un certain temps; on suivait la règle : proprielas ad tempus trans ferri non potest (). Si les parties étaient convenues que la Pro priété serait seulement transférée d’une manière temporaire, jusqu'à

condition résolutoire, l'acquéreur n’en obtenait pas moins une ; propriété perpétuelle ou irrévocable; sa propriété ne s'éteignait pasn à l'expiration du terme ou lors de l’accomplissement de la condi-M tion; il avait seulement l'obligation de la retransférer à l’aliénateur« qui disposait à cette fin d'une action personnelle (2). Ce point den vue ne constituait pas une particularité de la propriété; il était plutôt l'application d’une idée générale; plusieurs autres droits ne pouvaient pas davantage être limités dans leur durée Une servitude prédiale ne pouvait être constituée pour un certain temps; bien qu'on fût convenu qu’elle serait établie de cette façon, elle était acquise pour toujours et le constituant obtenait seulement une exception de dol contre l’action confessoire de l'acquéreur qui” voulait exercer la servitude contrairement à la convention. Dé même, l'obligation naissant du contrat verbal de stipulation ne É

(12) L. 16 pr. cit.

(13) Arg. D. 18, 1, de contr. empt., Li. 62 $ 1; D. 21, 2, de evict., L. 39$ 3 ; (14) D. 19, 1, de A. E. V., L. 21 S 5 “ Sed et si ita fundum tibi vendidero, ut nulli alii eum quam mihi venderes, actio eo nomine ex vendito est, si alii vendi= “ deris ,; D. 18, 1, de contr. empt., L. 75; D. 46, 1, de V. O., L. 135 $ 3: C4 de condict. ob caus. dat., L. 8. Voyez de 1:S299; Ann

() Arg. D. 39, 6, de mort. causa donat., L. 42 pr. initio

(2) C. 4, 54, de pact. inter empt. et vendit. compos., L. 3.

bllion résolutoire, sauf que le stipulant qui poursuivait le promettant lhprès l'expiration du terme ou l’accomplissement de la condition, tait repoussé par une exception de dol. Enfin un legs fait avec lin terme résolutoire ou une condition résolutoire était réputé bur et simple; mais, à l'expiration du terme ou à l’accomplissement le la condition, le légataire devenu propriétaire de la chose léguée flevait la retransférer ou, s'il était devenu créancier, il était epoussé par une exception de dol(#). Le principe d’après lequel la dropriété était essentiellement perpétuelle se maintint jusque vers la n de la période classique (4). Alors il commença à être combattu,

DCE UT. IT, 8 222, IT, note 30, n° 3, T. II, 8 379, I, 2, e6 S 880, L 2°, T, V, 729, 5o.

(4) 19 D. 39, 6, de mort. causa donat., Li. 42 pr., PAPINIEN, “ Sea cum bonis suis | traditionibus factis Titio cognato donationis causa cessisset, usum fructum IF sibi recepit et convenit, ut, si Titius ante ipsam vita decessisset, proprietas ad eam rediret, si postea superstitibus liberis Titii mortua fuisset, tune ad eos bona pertinerent. [aitur sires singulas heredes Lucii Titii vindicent, doli non inutiliter opponetur exceptio.. » Seia avait donné à cause de mort la nue pro- Ybriété de tous ses biens à Titius, en stipulant que, si elle survivait à Titius, la Hpropriété des biens donnés lui retournerait et que si, après ce retour, elle décédait lu vivant des enfants de Titius, les biens donnés appartiendraient aux dits enfants. Titius décéda avant Seia, qui détenait les biens en vertu de son usufruit »t les enfants de Titius les revendiquèrent contre elle; Seia les repousse par une exception de dol. Elle avait donné ses biens sous condition résolutoire; elle n’en vait pas moins transféré la propriété perpétuelle et, à l’accomplissement de la ondition résolutoire, la propriété des biens ne lui était pas revenue; elle avait kté transmise par Titius à ses enfants. Ceux-ci pouvaient rigoureusemeut reven- Aliquer contre Seia; ils ne furent repoussés que par une exception de dol.

20 C. 4, bd, de pact. inter empt. et vendit. compos., L. 8, ALEXANDRE SÉVÈRE, “ Qui ea lege praedium vendidit, ut, nisi reliquum pretium intra certum tempus restitutum esset, ad se reverteretur, si non preCariam possessionem tradidit, rei vindicationem non habet, sed actionem ex vendito ».

1} Un immeuble avait été vendu avec la clause qu'il retournerait au vendeur si lle reliquat du prix n'était pas payé dans un certain délai. Cette condition s'étant éalisée, le vendeur ne redevient pas propriétaire de plein droit, car la loi lui efuse la revendication pour le réduire à l'actio venditi. On a soutenu ( VANGEROW, 15 $ 96, Anm , n° 8, a) que, dans l'espèce de la loi, les parties étaient convenues seulement de la restitution du bien vendu et non de la résolution de la vente. dl semble au contraire qu'en stipulant le retour de la chose elle-même [ut.. ad se 1 everteretur (praedium)|, le vendeur eût manifesté aussi énergiquement que il possible que la propriété de l'acheteur devait être résolue, ce qui ne se comprend {pas sans une résolution de la vente. Le D. 13, 7, de pigner. act., Li. 13 pr.,etle D. 39, 6, de mort. causa donat., L. 29, admettent déjà une condition résolutoire de la convention lorsque l’aliénateur stipule qu'il pourra reprendre la chose (ut .liceret ei recipere rem suam) ou que l'acquéreur devra la lui restituer 6 ut Hredderet ».

| Nous citons encore ici les Vatic. fragm. 283, Idem (Diocletianus et Constantius)

notamment par Ulpien, et il finit par être abandonné; dans la légis lation de Justinien, la propriété peut être transférée pour un certain

Aurelio Carrenoni. “ Si stipendiariorum (praediorum) proprietatem dono dodisié “ jta ut post mortem ejus, quae accepit, ad te rediret, donatio inrita est, cumag «“ te proprietas transferri nequiverit. Si vero usum fructum in eam, contra qua “ supplicas, contulisti, usum fructum a proprietate alienare non potuisti ,. Pro posita V id. Mart. Maximo et Aquilino conss. (a. 286).

Nous rapprochons de ce texte le C. 8, 54 (55), de donat. quae sub modo, Lea Impp. Diocletianus et Maximianus AA. Zenoni “ Si praediorum proprietatem do “ dedisti ita, ut post mortem ejus qui accepit ad te rediret, donatio valet, @ “ etiam ad tempus certum vel incertum ea fieri potest, loge scilicet qu “ imposita est conservanda ,. PP. V id. Mart. Maximo II et Aquilino conss. (a. 28 Le second texte constitue un remaniement du premier: il s'agit d’une seule constis tution, datée du même jour, adressée à la même personne (le copiste des Vaticana fragmenta a écrit par erreur AURCARRENONT, au lieu de AAETCOCZENONLE= Augusti et Caesares Zenoni) et portée par le même Dioclétien, auquel le Code de Justinien adjoint Maximien, son associé à l'empire en l'année 286, tandis que les Vaticana fragmenta lui adjoignent Constance, qui devint seulement Cé en 293. Mais surtout la première espèce prévue par les Vaticana fragmenta identiquement la même que l'espèce unique retenue par le Code de Justinien elle est indiquée dans les mêmes termes, saut que le recueil de J'ustinien! a supprimé le mot sfipendiariorum.

Jusqu'à la publication de l'ouvrage d'Appleton, on considérait générale comme certaine la leçon ad tempus (au lieu de ad te) du $ 283 des Vaticana frag menta et, grâce à elle, ce passage aurait formulé la règle, d’ailleurs incontestable pour l’ancien droit romain : proprietas ad tempus transferri non potest. Cette leçor était corroborée par la loi 2 cit., et elle rendait compte de la première décision $ 283 des Vaticana fragmenta; la donation faite avec un terme résolutoire ét annulée à cause de l'impossibilité de transférer la propriété pour un cert temps. À la vérité, si une aliénation à titre onéreux était faite avec un terme résolutoire, elle était réputée pure et simple; D. 18, 2, de in diem addict., L. 2 pr L.4$3i.f.; D.41,4, pro empt., L. 2$ 3-5. Mais, sous le régime de la loi Cincia, comprend une sévérité plus grande à l'égard des donations, c'est-à-dire Jeu nullité complète. Cette nullité n’était pas en opposition avec le D. 39, 6, de mort causa donat., Li. 42 pr. initio, qui répute non écrite une condition résoluto ajoutée à une donation, puisque celle-ci était une donation à cause de mo L. 42 pr. i. f. cit. ; à ce titre elle n’était pas soumise à la loi Cincia (ef. T. IV, S3 IL, 70) et partant 1 était naturel de lui appliquer la règle relative aux aliénati à titre onéreux plutôt que celle des donations entre vifs. Toutefois, avec leçon ad tempus le sens de la seconde décision du $ 283 des Vaticana fragme restait énigmatique; aussi les compilateurs du Code de Justinien l'ont supprimée dans la loi 2 cit.

Aujourd'hui le fac-simile du $ 283 des Vaticana fragmenta, dû au professel Scialoja et reproduit par Appleton, cité, II, p. 379-383 et page suivante, impose la leçon ad te. Elle est d'autant moins douteuse que le fac-simile dessiné} Detlefsen et publié par Mommsen (APPLETON, eod.) la recommandait déjà et, avä Appleton, elle avait été adoptée par divers auteurs; APPLETON, p. 3681-38 Elle permet de rendre compte des deux décisions du $ 283 des Vaticana fra menta. Les mots cum ad te (donatorem) proprietas tr ansferri nequiverit prouve que, pour un motif quelconque, le donateur lui-même n'était pas propriétaif des immeubles donnés; dès lors la donation devait être nulle, soit qu'il eût voulu

hps, avec un terme résolutoire où une condition résolutoire, elle Hit être révocable (5),

1e la propriété (première décision), soit qu'il eût seulement voulu donner

[lufruit (seconde décision), car le donateur n'était pas propriétaire. Dans ces itions, le remaniement subi par la loi 2 cit. est si radical qu'il n'existe plus

Alin lien entre elle et le S 283 des Vaticana fragmenta; chacun de ces deux

Les doit être interprété par lui-même; APPLETON, cité, IT, n°$ 304-307.

| )19 D. 39, 6, de mort. causa donat., 1. 29, ULPIEN, “ Si mortis causa res

onata est et convaluit qui donavit, videndum, an habeat in rem actionem. Et

1 quis sic donavit, ut, si mors contigisset, tune haberet cui donatum a

{st, sine dubio poterit rem vindicare : mortuo eo tunc is cui donatum est. Si ero sic, ut jam nunc haberet, redderet si convaluisset vel de praelio vel

Aleregre redisset, potest defendi in rem competere donatori, si quid horum

pntigisset, interim autem ei cui denatum est. Sed et si morte praeventus est

5 cui donatum est, adhuc quis dabit in rem donatori ,.

lhans ce fragment, Ulpien se demande si la revendication d'une chose donnée

lause de mort appartient au donateur ou au donataire. La donation à cause de dirt peut avoir été faite sous condition suspensive ou sous condition résolu-

le. Dans le premier cas, le donateur conserve évidemment la revendication Idente condicione; si la condition s’accomplit, la revendication passe au dona- Le. Dans le second cas, pendente condicione le donataire peut sans aucun doute

llendiquer. Mais, si la condition se réalise, parce que le donateur a échappé au Whger qui le menaçait (maladie grave, combat, voyage périlleux) ou bien Mhuse du prédécès du donataire, Ulpien accorde, non sans quelque hésitation, “tion revendicatoire au donateur : potest defendi in rem competere donatori.…. Miuc quis dabit in rem donatori. Cette manière de parler prouve qu'il défend

k opinion nouvelle, qui n'était encore guère partagée. Ulpien admet donc que

\Honateur est redevenu propriétaire de plein droit. MD'après APPLETON, cité, II, n°s 284-296, l'acéio in rem qu'Ulpien accorde au lhateur après l'accomplissement de la condition résolutoire, est la revendica-

lh Publicienne et non la revendication proprement dite, fondée sur la pro-

Dlété. Cette interprétation a contre elle les termes de la loi 29, dans laquelle (bien emploie indifféremment les mots actio in rem et vindicare. Il commence

k se demander si le donateur a l’actio in rem, puis il lui permet de vindicare

Ahnt l'accomplissement de la condition suspensive et il lui accorde l'actio in rem lrès l'accomplissement de la condition résolutoire; l’actio in rem équivaut donc Air lui au vindicare. Il y a plus : pendant que la condition résolutoire est en

Der Ulpien concède l’actio in rem au donataire et par là il a évidemment en

1k le vindicare; aussitôt après il suppose la condition accomplie et alors il lLorde l'actio in rem au donateur; il est impossible d'admettre que par la même Abression il ait visé une autre action. Il refuse d'ailleurs implicitement au Mhnataire le vindicare impleta condicione; donc il considère le donataire comme [ant perdu la propriété. À un autre point de vue encore, l'opinion d'Appleton [se concilie pas avec le langage d'Ulpien. Celui-ci annonce manifestement une

ctrine nouvelle; or la concession de l’action Publicienne n’a pas ce carac-

re; après la réalisation de la condition résolutoire, on ne peut guère hésiter

hccorder la Publicienne au donateur, puisqu'il a pour lui au moins un com-

— d'usucapion et que le donataire a, même dans le système d'Apton, un titre inférieur à celui du donateur, car il est tenu de lui restituer la

lose en vertu de la convention.

APPLETON, n° 289, invoque aussi à son appui le D. eod., L. 30, un autre passage

2° La propriété est révocable (dominium revocabile*) lorsque; en vertu du titre même d'acquisition, elle est acquise sous condition

d'Ulpien « Qui mortis causa donavit ipse ex paenitentia condictionem vel « utilem actionem habet +. Lorsque le donateur à cause de mort révoque }; donation, il obtient ici une condictio ou une action utile; celle-ci, d'ap Appleton, ne peut être qu'une revendication utile et notamment Publicien Mais la propriété du donataire à cause de mortn’est pas une propriété révocahb pour le cas où le donateur reviendrait sur la libéralité, d'abord parce que propriété révocable suppose une acquisition faite sous condition résolutoire a avec un terme résolutoire et que la donation à cause de mort ne contient aucu. clause de cette espèce quant au retour de la libéralité, ensuite parce que si, p pure hypothèse, on admettait ici une condition résolutoire, celle-ci serait potes tative; or une pareille condition ne rend pas la propriété révocable; D. 20,6, quib. mod. pignus solv., L.3 1. f.; cf. le n° 2 du présent paragraphe. Loin d'ins firmer l'interprétation que nous avons donnée de la loi 29, la Loi 30 la renfor tandis que la loi 29 concède timidement une revendication sans épithète, la lo 30 accorde catésoriquement une revendication utile. L 20 D.6, 1, de reivindic., L. 41 pr., ULPIEN, « Si quis hac lege emerit, ut, si ali “ meliorem condicionem attulerit, recedatur ab emptione, post allatam con « cionem jam non potest in rem actione uti. Sed et si eui in diem addictus « fundus, antequam adjectio sit facta, uti in rem actione potest: postea non “ poterit ». 4 Ulpien s'occupe ici d'une in diem addictio, c'est-à-dire d'une vente avec! réserve d'offres meilleures, et il suppose qu’elle renferme une condition résolu” toire; cela résulte des mots recedatur ab emplione et de la concession de la reven= dication à l'acheteur pendente condicione. Or Ulpien décide que le se accomplissement de la condition fait passer la revendication de l'acheteur vendeur; c'est que le même accomplissement de la condition avait enlevé la propriété au premier au profit du second. | Ulpien paraît décider deux fois la même chose. Pour éviter la répétition, on! peut appliquer la première décision à une in diem addictio sans terme et la seconde ä une in diem addictio proprement dite ou avec un terme. En ce sens PELLAT, cité, p. 277, note 2. D'après d'autres interprètes (BUFNOIR, Condition, p.150, note 1. — VAnGEROw, I, S 96, Anm., n° 2, bi. f.), Uipien examinerait succes sivement le cas où les parties sont convenues que la vente serait résolue par le“ fait d'une offre plus avantageuse, et celui où cette résolution exigerait l’accep tation de l'offre meilleure conformément au droit commun; D. 18, ?, de in diem addict., L. 9. Mais, même dans la seconde partie du passage, le jurisconsultes se sert des mots antequam adjectio sit facta. Ici encore il s’agit pour APPLETON, cité, IL, n's 287 et 317, de l'action Publi” cienne. Mais, comme dans le D. 39, 6, de mort. causa donat., L. 29, Ulpien fait, passer impleta condicione l'actio in rem de l'acheteur au vendeur; or l'actio in rem du premier étant la revendication, celle du second ne peut être une autre actions 3’ D. 18, 2, de in diem addict., L. 4 S 3, ULPIEN, “ Sed et Marcellus libro quinto: digestorum scribit pure vendito etin diem addicto fundo si melior condicio allata sit, rem pignori esse desinere, si emptor eum fundum pignori dedissetin ex quo colligitur, quod emptor medio tempore dominus est: alioquin nee pignus teneret ». ‘4 Ce passage prévoit également une in diem addictio sous condition résolutoires les mots pure vendito fundo sont décisifs en ce sens; D. eod., L. 2 pr. et S 1, L'4n

fhiblutoire ou bien avec nn terme résolutoire. Dans le cas d’une (Hition faite à la suite un acte juridique tendant à une aliénation,

L'acheteur était devenu propriétaire; Ulpien nous le dit expressément: ex flcolligitur, quod emptor medio tempore dominus est. L'acheteur était si bien #bnu propriétaire qu'il avait concédé valablement une hypothèque sur la chose; Mh'avait pas eu la propriété, l'hypothèque, d'après la remarque d'Ulpien, aurait nulle : alioquin nec pignus teneret. Mais la condition résolutoire s'étant ‘implie, l'hypothèque s'éteint : rem pignori esse desinere. Cette extinction de Hpothèque valablement constituée par un propriétaire implique nécessaire- [t la révocation de la propriété du concédant, par application de la règle uto jure concedentis resolvitur jus concessuwm*. Ne parvenant pas à plier ce texte “alur système, des auteurs (RIESSER, Zeitschrift f. Civilr. u. Prozess II (1829), 288-292. — Maynz. II, $ 249, note 38) le corrigent en lisant: rem pignori esse desinere, au lieu de : rem pignori esse desinere, Sans pouvoir invoquer un seul Luscrit en faveur de cette correction ; ce procédé violent d'interprétation n'a dbesoin d'être réfuté.

l'après APPLETON, cité, II, nos 354-361, le vendeur, même dans le cas d'une em addictio sous condition résolutoire, reste toujours propriétaire civil et heteur n'acquiert qu'une propriété prétorienne ou bonitaire protégée par la )licienne: c'est cette dernière propriété qu'Ulpien reconnaîtrait à l'acheteur “lle mot dominus. Mais on se demande pourquoi l'acheteur ne deviendrait pas “Hpriétaire civil si, après avoir reçu la délivrance de la chose, ou bien il obtient fHélai pour le payement du prix, ce qui dans l'espèce est très naturel, ou bien “donne une hypothèque ou un fidéjusseur en sûreté de ce payement, ou bien “|paie intégralement le prix, ce quinarien d'impossible. Dans tous les cas, ien attribue à l'acheteur la qualité de dominus et il vise par là la propriété le, puisqu'il déclare que l’hypothèque que concède l'acheteur arrive à istence et que impleta condicione elle s'éteint; concédée par un simple possesde bonne foi elle ne pourrait ni naître, ni s'éteindre; D. 20, 1, de prignor., 1/8 “ Si ab eo, qui Publiciana uti potuit quia dominium non habuit, pignori cepi, sic tuetur me per Servianam praetor, quemadmodum debitorem per Hublicianam ».

P D. 20, 6, quib. mod. pignus solv., L. 3, ULPIEN, “ Si res distracta fuerit sic, siintra certum diem meliorem condicionem invenisset, fueritque tradita et rte emptor, antequam melior condicio offerretur, hanc rem pignori dedisset, arcellus libro quinto digestorum ait finiri pignus, si melior condicio fuerit Tata... à | etta loi vise aussi une in diem addictio sous condition résolutoire. Les mots es distracta fuerit sic, nisi intra certum diem meliorem cundicionem invenisset #ilaptent parfaitement à une pareille condition, comme le prouve le D.41,4, empt., L. 2 8 4. De plus, dans l'hypothèse d'une condition suspensive, l’hypoque consentie par l'acheteur serait nulle et il ne pourrait être question de son inction. Enfin Ulpien traite de la même espèce que dans la L. 4 $ 8, de in addict., expliqué sous le n° 8, sa décision est identique et il cite le même re 5 du Digeste de Marcellus; or dans la loi 4 $ 3 cit. il s’agit certainement ne condition résolutoire.

50 D. 13,7, de pigner. act, L. 18 pr., ULPIEN, “ Si, cum venderet creditor pignus, Mlonvenerit inter ipsum et emptorem, ut, si solverit debitor pecuniam pretii Himptori, liceret ei recipere rem suam, scripsit Julianus et est reseriptum ob lanc conventionem pigneraticis actionibus teneri creditorem, ut debitori

la condition résolutoire ou le terme résolutoire se rencontre déi: dans l’acte juridique, par exemple dans la vente; par voie de con

“ mandet ex vendito actionem adversus emptorem. Sed et ipse venditor au “ yindicare rem poterit aut in factum actione adversus emptorem agere ,. Un créancier gagiste avait vendu la chose engagée, en stipulant que le déb hypothécaire pourrait la reprendre en restituant le prix de vente à l'achete cette stipulation pour autrui était valable dans l'espèce parce qu’elle étaitf en réalité par un mandataire; cf. T. III, $ 393, note 47, n° 2, Question de say à quelles actions pouvait recourir le débiteur qui désirait recouvrer sa cho Julien et des rescrits impériaux lui accordaïent la faculté de se faire céder parle créancier l'actio vendihi, que ce dernier avait acquise contre l'acheteur, Ulpien beaucoup plus loin. Il commeuce par affranchir le débiteur de cette cessi d'actions, en lui permettant d'agir de plein droit contre l'acheteur par l'& venditi utilis quasi ex jure cesso, car telle est l’action in factum que le juriscon: a en vue. Mais en outre Ulpien ouvre au débiteur l’action revendicatoire, vindicare rem poterit; ces mots opposés à l'action personnelle in factum se rapportent indubitablement à la revendication. Comment expliquer la concession de celle: Trois hypothèses se conçoivent quant à la vente de la chose engagée: cette ven pouvait être pure et simple, sous condition suspensive ou sous condition résolu» toire. Il faut écarter la vente pure et simple, quoiïqu’elle soit la règle dans] d'une vente à réméré; cf. T. IV, $ 470 initio; elle est incompatible avec revendication de l’ancien propriétaire en restitution de la chose vendue. Si admettait une vente sous condition suspensive, cette revendication s'expliquer sans difficulté; mais les termes de la loi 13 pr. ut... liceret ei REC'PERE rem sud ne conviennent pas à une condition suspensive. Il ne reste donc qu’à admet l'hypothèse d’une vente sous condition résolutoire, comme dans le C. 4, 5 pact. inter empt. et vendit. compos., L. 7; donc la revendication accordée Ulpien établit le retour légal de la propriété au profit de l’ancien maître de chose aliénée sous condition résolutoire.

Cf. APPLETON, cité, Il, n° 348. à 6 D.89,3, de aqua et ag. pluv. arc., Li. 9 pr., PAUL, “ In diem addieto praedio et “ emptoris et venditoris voluntas exquirenda est, ut sive remanserit penes en “ torem sive recesserit, certum sit voluntate domini factam aquae cessione Un immeuble avait été vendu par une in diem addictio sous condition résol toire; les mots sive remanserit penes emplorem sive recesserit prouvent que condition était résolutoire et au surplus, dans le doute, on admet une parei condition; D. 41, 4, pro empt., Li. 2 S 4. Sur cet immeuble quelqu'un voula acquérir une servitude d’eau: il avait évidemment besoin du consentement l'acheteur pour le cas où la condition résolutoire viendrait à défaillir; mais Pa décide qu’il doit aussi se procurer le consentement du vendeur pour l’éventuali de l’accomplissement de la condition, parce que ce n’est que, moyennanti consentement, que impleta condicione la servitude sera établie par le véritab propriétaire du fonds. Paul admet done comme constant que impleta condici le vendeur sera de nouveau propriétaire. Si la propriété de l'acheteur ne s'éte gnait pas de plein droit au profit du vendeur impleta conditione, l'acquéreur dede servitude n'avait cul besoin du consentement du vendeur.

Muice, cette condition ou ce terme affecte la tradition. En effet, la ff tion exige essentiellement une juste cause qui n’est autre chose Nle ponsentement des partis sur le transfert dé la propriété; si

Wibrem sive recesserit (praedium) se réfèrent à une seule et même propriété, “lus ne considérons pas comme suffisamment probants : 19 le D. 18, 3, de

potest, qui post praestitutum pretii solvendi diem non vindicationem rei ere, sed usurarum pretii petitionem sequi maluit. » ‘est pas certain que, dans ces lois, les mots vindicai debeant et vindicarei désignent l'action revendicatoire plutôt que la réclamation de Ja M} par une action personnelle. Il faut d'autant plus hésiter à se prononcer le premier sens que la loi 8 cit. se pose uniquement la question de savoir endeur peut agir en vertu du pacte commissoire (vindicari debeant ex ntione venditionis) et que la loi 4 cit. établit une antithèse entre la vindibei et l'usurarum prelii pelitio.

e C. 4,54, de pact. inter empt. et vendit. compos., L. 1 « Si ea lege praedium didisti, ut, nisi intra certum tempus pretium fuisset exsolutum, emptrix @llas perderet et dominium ad te pertineret, fides contractus servanda est » et 1154 (55), de donat. quae sub modo, L.2 « Si praediorum proprietatem dono isti ita, ut post mortem ejus qui accepit ad te rediret, donatio valet, cum m ad tempus certum vel incertum fieri potest, lege scilicet quae ei impoest conservanda ».

mots dominium ad te pertineret et ad te rediret (proprietas) ne signifient pas Missairement que l'alienateur doive recouvrer la propriété de plein droit St que par une rétrotradition. Il était permis d'argumenter de la loi 2 cit., shppuyant sur la lecon : eum AD TEMPUS proprietas transferri nequiverit du

lles Vaticana fragmenta ; l'argument tombe avec la lecon ad tempus; voyez la %|4, n° 2, du présent paragraphe.

tra 1° D. 39,6, de mort. causa donat., L. 42 pr.; voyez la note 4, n° 1, du gent paragraphe. 2|C. 4, 54, de pact. inter empt. et vendit. compos., L. 3., ALEXANDRE SÉVÈRE, « Qui lege praedium vendidit, ut, nisi reliquum pretium intra certum tempus titutum esset, ad se reverteretur, si non precariam possessionem tradidit,

te constitution est aussi contraire au système du retour ipso jure de la jété après l'accomplissement d'une condition résolutoire. Il est impossible : rallier à l'explication de VAanGErow (I, S 96, Anm., n° 3, a), d'après lequel ereur Alexandre Sévère se référerait à un cas où les parties sont convenues as de la résolution du contrat, mais seulement de la restitution de la chose fc : reverteretur (praedium)|; même si les parties conviennent de la restitution chose, elles veulent une condition résolutoire; D. 39, 6, de mort. causa 16., Li. 29 (redderet); D. 13, 7,de pigner. act., L. 13 pr. (liceret ei recipere rem ); cf. les n°5 1 et 5 de la présente note.

lus reconnaissons que ces deux textes nous sont contraires; ils reprobnt l’ancienne théorie romaine demeurée en vigueur jusque vers la fin de #Iriode classique. Mais les compilateurs des Pandectes ont inséré dans ce #6bil les nombreux passages qui adoptent un système postérieur; ces passages

ce consentement sur le transfert de la propriété est résoluble, la tradition, c’est-à-dire le transfert de la propriété, doit être également résoluble dans le même sens par l’accomplissement de la même condition ou par l’expiration du même terme; sinon

répondent le mieux à la pensée du législateur; il y a lieu de leur donner la préférence.

Non obstant: 1° D.19,5, de pracscr. verb., L, 12. Cette loi accorde l'action praescriptis verbis au vendeur qui veut user de son droit de 1éméré. En général le pacte de rachat ne renferme pas une condition résolutoire (cf. le n° 2 du présent paragraphe et le T. IV, $ 470 initio) et même, s'il en renferme une, la concession de l’action praescriptis verbis n'exclut pas la revendication; ces deux actions peuvent concourir électivement, tout comme, dans le cas du D. 18, 7, de pigner. act., L. 13 pr., concourent l’actio venditi et la revendication; voyez le n° 5 dela présente note.

20 D. 18,2, de in diem addict. L. 4 S 41. f.; D. 18, 8, de lege commiss., L. 4 pr. L. 5. Ces textes accordent l’actio venditi après l’accomplissement d’une condition résolutoire, soit en restitution des fruits seulement, soit en restitution de la chose principale et des fruits. Mais, comme nous le constaterons ci-après (n° 2 du présent paragraphe), malgré le retour légal de la propriété de la chose frugifère, le vendeur ne peut réclamer la restitution des fruits que par l’actio venditi et dès lors il est aussi réduit à cette action s’il veut poursuivre la restitution de la chose avec les fruits.

39 D. 41,3, deusurp. et usuc., L. 19. D’après cette loi, si une vente est résolue par une condition, la possession intérimaire de l'acheteur profite au vendeur pour l'usucapion, quoniam eo genere retro acta venditio esset redhibitioni similis. Le jurisconsulte compare la vente résolue par une condition résolutoire à la rédhibition de la chose vendue pour vices cachés; or cette rédhibition ne produit pas un retour légal de la propriété au profit du vendeur. Mais cette comparaison n'est pas une assimilation; elle ne vaut que pro subjecta materia, c'est-à-dire pour l'acceésio possessionis en matière d’usucapion; rien n'autorise à la généraliser.

Contra Basiliques XVI, 1, c. 4, scolie 6 de Srépnane (Supplément de ZACHARIAE, P. 63) « ènedà mpooxapos èy oùx Épporar deororelx » — quia dominium temporale non datur. L’observation incidente du jurisconsulte byzantin ne peut prévaloir sur les décisions du Digeste de Justinien.

Voyez dans le sens d’un retour légal de la propriété à l’aliénateur, mais seulement à partir d'une certaine époque de l’histoire du droit romain : SAVIGNY, IV,$ 171 et note b, et T. III, S 120, p. 154, PELLAT, cité, p. 274-285, BUFNOIR, Condition, p. 136-177, 465-470 et 477-479, ORTOLAN, Il, n°s 545-546, DEMANGEAT, |, p. 599-601, AccaRIaS, T. I, nos 202 i. f. et 308 i. f., M. IL, n° 614, Winpscxero, L, $ 90, DerNBURG, Pand. I, $ 1121. f., et Pfandrecht IL, $ 117, p. 235, et GIRARD, p. 720-722,

Admettent le retour légal de la propriété sans distinguer entre les diverses époques du droit romain: THIBAUT, Civil. Abhandlungen, n° 17, p. 376-378, et Civil Archiv XVI (1833), n° XIV, p. 383-416, SEL (W.), Bedingte Traditionen, $ 32, 38, 1°, a, et 35, PucuTA, Pand., 8 61 et 142 initio, et Vorles. I, S 61 i. f. et 142, VANGEROW, I, S 96, Anm., IHERING, Jahrb. f. die Dogmatik X (1869), n° VII, p. 537-580, KaRLOWA, Rechisgeschäft, $ 17, p. 99-107, et BRINZ, IV, S 545.

Contra RIESSER, Zeitschrift f. Civilr. w. Prozess IT, p. 1-46 et 270-318, ENGEL- MANN, Der Rückfall des Higenthums im rôm.Recht, Stuttgart, 1868, SCHULIN, Resolutiobedingungen u. Endtermine, p. 80-185, Maynz, II, S 249, 3oi, f, 40 i. f. et Observation, et APPLETON, cité, IL, nos 265-319,

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