S 164. RÉFORMES PRÉTORIENNES ET IMPERIALES

1° A côté de cette propriété civile, le préteur, déjà avant

Cicéron (1), avait établi une propriété naturelle @) ou du droit des gens. Les jurisconsultes romains s’abstiennent rigoureusement de lui appliquer le nom de dominium; ils la désignent par la périphrase in bonis habere (1, dont les modernes ont déduit l'expression de propriété bonitaire 4). Le préteur étendit la propriété aux étrangers et aux fonds provinciaux et admit la tradition comme mode général de transfert, pour les res mancipf et pour les res nec mancipf. Il fallait protéger l'acquéreur qui réunissait les conditions du système nouveau et non celles de la propriété quiritaire. Celui qui avait seulement reçu la délivrance d’une res mancipt indépendamment d’une mancipation et d'une cession judiciaire, était menacé d’une revendication de la part de l’aliénateur et de ses successeurs. Contre la revendication de l’aliénateur et de son héritier le préteur accorda au premier acquéreur une exception de dol; l’aliénateur et son héritier étaient obligés de lui faire avoir la chose et leur revendication qui tendait à l’en dépouiller, était un acte de mauvaise foi ®). Si un successeur particulier de l’aliénateur revendiquait, le premier acquéreur le repoussait par l'exception rez venditae et traditae, fondée sur ce que l’aliénateur n’avait pu transférer au second acquéreur une revendication efficace qu’il n’avait pas lui-même (6). Si le premier acquéreur perdait la possession de la chose, le préteur lui accordait contre un possesseur quelconque, y compris l’aliénateur et ses successeurs, fune revendication utile basée sur une fiction d’usucapion et de propriété civile, alors que de fait l’usucapion était simplement commencée ; c’est l’action Publicienne(?), Une protection analogue fut assurée à l’acquéreur pérégrin et à l'acquéreur d’un fonds provincial, sauf que, le pérégrin ne pouvant usucaper et les fonds provinciaux n'étant pas susceptibles d’usucapion, l’action Publicienne, qui suppose un commencement d’usucapion, était exclue: on accorda dans ces cas une revendication utile proprement dite (8).

(1) probablement peu après la loi Aebutia.

(2) C’est le nom que Théophile, L. 1, 5, S 3, donne à l'institution nouvelle. Les modernes l’appellent encore propriété prétorienne,

(3) Garus, IL, 41; ULPIEN, I, 16, et XIX, 20.

(4) d’après Théophile, I. 1,5, S 8.

(5) Cf. D. 21, 3, de exc. rei vend. et trad., Li. 1 pr., L. 3 S 1.

(6) L.8 $ 1 cit. L'exception de dol ne pouvait servir dans l'espèce, parce que le successeur particulier ne succède pas à l'obligation de son auteur.

(7) C£. Garus, IV, 36.

(8) Arg. C. 7, 39, de praescr. XXXw. XL ann., L. 8 pr. i. f. chn. avec l’initium. Afin de tenir lieu de l’usucapion, on eréa encore pour les pérégrins et les fonds

provinciaux la prescription de long temps; même texte; cf, T. II, $ 180. Sour.- LING, Il, $ 150 et note c.

2° Deux systèmes de propriété coexistèrent ainsi jusque sous le Bas-Empire; la propriété bonitaire était la plus large et la plus libre; en fait elle était aussi bien protégée que la propriété civile; elle devait finir par l'emporter sur celle-ci. Notamment la tradition étant plus simple que la mancipation et la cession judiciaire, on l'employa de plus en plus pour l’aliénation des res mancipt; la mancipation et la cession judiciaire étaient encore en usage à l'époque classique (9); elles disparaissent sous le Bas-Empire avec la division des choses en res mancipt et res nec mancip?, qui n'avait plus de raison d’être du moment que la tradition servait à aliéner des choses quelconques (0).,Si un propriétaire civil avait livré simplement une res mancipi ou fait la tradition d’une res nec mancipi à un pérégrin, déjà les jurisconsultes classiques constataient qu'il n'avait plus qu'une propriété civile sans valeur pratique, un nudum jus Quiritium (\); Justinien supprima formellement celui-ci (2). D'autre part, ses recueils ne font aucune allusion à une incapacité des étrangers quant à la propriété (3) et les fonds provinciaux ont été absolument assimilés aux fonds italiques (14), La théorie de la propriété du droit nouveau est done imprégnée des règles de l’ancienne propriété bonitaire, mais elle est réputée civile 45), parce qu'elle est pleinement protégée par la loi.