D30. DE L'ACQUISITION DES SERVITUDES PAR ADJUDICATION

“Les servitudes s’acquièrent par adjudication à l’occasion des ions en partage (D. Cette adjudication ne peut se faire que par le lement de partage et quant à des biens communs; le juge n’a pas v£ pouvoir d’adjuger des servitudes par une sentence subséquente @), sur des biens propres à l’un des communistes @) ou au profit de

3 {s biens (4),

229. — (2) L. 2, 4, de usufr., S 1; D. 7, 1, de usufr., L. 6 pr. 243) D. 33, 3, de serv. leg. — '4) Voyez le n° 3 du précédent paragraphe. M5) Arg. D. 8, 4, comm. praed., MAGIbr eee:

16) Arg. C. 7, 2, de testam. manum., L. 9.

NT) L. h. t.,$ 3; D. 8, 4, comm. praed., L. 1 $ 1. À ces deux points de vue, on bimile jusqu'à un certain point au propriétaire l'emphytéote, le superficiaire Île possesseur de bonne foi, comme pour l'acquisition d'une servitude par Mlasi-tradition; voyez le n° 1 du précédent paragraphe. DS 230. — (1) Of. T. II, $ 201, I, lo if. et 20 à. 1. }(2) Ce serait changer le jugement; D. 10, 2, fam. ercise., L. 22 3 « Si pure alii adjudicaverit fundum, alium adjudicando amplius servitutem imponere non poterit ». — (3) Arg. D. 10, 3, comm. divid., L. 18. |(4) L. 18 cit. « Ut fundus hereditarius fundo non hereditario serviat, arbiter {disponere non potest, quia ultra id quod in judicium deductum est excedere