‹ Pandectes françaisesChapitre 15 sur 519 · Gl · texte numérisé non relu

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187. — L'erreur sur le prix ne peut, en principe, être considérée comme portant sur la substance de la chose. Elle ne donne lieu à l'annulation du contrat iiue dans les cas prévus par la loi. — (C. civ., art. 1674 et s.)

188. — Jugé aussi que, lorsqu'une vente est devenue parfaite par l'échange du conseutement des parties pour acheter et pour vendre, dûment constaté par leur correspondance, l'erreur que le vendeur peut avoir commise à son préjudice, dans l'indication du prix de la marchandise vendue, en la cotant au-dessous de sa valeur, ne peut entraîner la rescision de ladite vente. — (Cass., 13 janvier 1891, Pund. fr. pér., 1891. 1. 246, S. 1891. 1. 72, P. 1891. 1. 152.)

189. — La soumission faite pour la fourniture du vin à un hospice constitue, lorsqu'elle a été acceptée en séance publique, par la commission administrative, une vente parfaite, dont les conditions sont réglées par le cahier des charges. — (Cass., 30 mars 1898, D. P. 1899. 1. 108.)

190. — Et le refus de l'adjudicataire de signer le procès-verbal d'adjudication, sous le préteste d'une erreur dans l'établissement de son prix de revient, ne saurait annuler rétroactivement le contrat. — (Cass., 30 mars 1898, précité.)

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