VI:NTE GOMMLinCIALE CIIAI'ITIIK THiMMIIvME, MKCTION II, 1 I

\U>VH, iToil pliiK rocoviihlo k n'ciaiiiur, du «'iHîf <lu iion- (•.(iiir"i'mili' lie la iiuiriliiiinlisi' iivci* Ich icliaiililidiih, en sr (•oiilKiiilaiil Hiir tU'8 coiislalalions (|iii niiraifiil <-U- failri i cet «''Hiird clicic en lUirn — ((inntl, <3 novniiibro l'.Mll, hisu-v bflijv, l'.Mli. -i. iii )

627 — ,. Ouii l'ai'lii'lcnr «l'une iiianliaiulisc livralilr eu Kart', i|ui l'a l'ail iintiulre et coiiiluiru clit'/ lui, ol ijui a pu^é 1»' prix ilii Iranspiirl, ii'i'sl plus rcccxulilo à pri)Vo<|iiiT une oxpiTlisi!, pour ctinslatcr la (|iialil<' iiifi-ritiurc de la niari'liaiidiHC, ot à dniiaiidcr la rosidiilioii d*> la vt-iiU^ pour défaut de ipialiU'v — (Trib. roiniu .Naiilcg, 17 juin IHHri, Jurispy. Nante», ^HH^\. 1 . 24 )

528. — ... K)tti' lor.snu'un i'onjm(M\anl a, naiiH prolOBlor. rct;u d'uu l'ahriraiil, coMlirrnaliou d'une coiiimniido ([u'il aurait lailc au vovaf,'fur dudil faltriranl, «juc Ick luari'liaudi.sos, ohjot de oollc (•onim.iiidc, oui cU' relir/'cs de la };aro du diuiiicilo île co conimorvauL p.ir sou oaMiionnour foudi^ de pouvoirs, c'csl à lion di-oil (|ui! ledit fabrioanl dcinauiltî à co ronuiuM-raut le pauMucut d<* ces niarohaudiscs, nduKoos et denarun'os l'ulro les niaius dudit caïuioniuMir. — (Trih. coimn IMjon, 2H fi-vrior I8SG, Guz. Ptil., iSSt). 1., Sitppl. 1()2 )

529. — ... Une l'aclielcMir uo pcul [dus rriliquer la qualilé de la luarciiaiulist' viMiduc (dans l'espèco, du ciment doslinc à une conslruclion) lorsqu'il a employé celle niarehandise; quelle que soit la nature du vice qui alVecte la niareiiai\dise, il devait l'aire procéder à i'analvsc de oolle-oi avant de la inellre en o'uvre, l'anal \ se ilevanl roviMer la qualité, bonne ou mauvaise, du produit. L'emploi de la marcbandise constitue une atîréation; l'aclielcur est dès lors, forclos du droit île soulever une réclamation quelconque. — (Trib. Liège, 10 novembre 1891», Pnsicr. bel(](\ 1!»00. a. G7.)

530. — ... (Jue, lorsque le vendeur garantit des machines complètes et en bon état de fonctionnement, l'acheteur doit en vérifier et en faire constater l'état avant d'en prendre livraison. Par la prise de la livraison, l'acheteur l'ail acte de propriété, et ne peut plus tard demander la résiliation. — (.Vmiens, 12 janvier 188'.», Jouni. aud. Amiens. 188!». p. 132.)

631. — ... tjue n'est pas recevable à critiquer la qualité de la marchandise vendue, et à provoquer une expertise, l'acheteur qui se plaint d'un vice apparent, mais qui, avant assisté au déchargement de la marchandise, l'a reçue sans protestation, l'a revendue à un tiers, et l'a livrée sans en faire constater l'étal, bien que, dans le cours de la livraison, le sous-acquéreur ail produit ses réclamalions. — (Rennes, 2i janvier 1887, Jurispr. .Vantes, 1888. 1. o3.)

532. — ... Qnc. lorsque l'acheteur a pris livraison des marchandises qui lui ont été expédiées par le vendeur, sans avoir fait, au préalable, constater régulièrement leur étal, leur qualité, et leur quotité, il ne peut plus se refuser au pavement pour défaut dans la qualité, alors même qu'il a prolesté au début, par correspondance, contre cette qualité. — (^Paris, 16 juin 1888, Gaz. trib. du 22 septembre 1888; Joiirn. Irib. comm., 1889, p. 427.)

533. — .. Que les réclamations de l'acheteur pour cause de retard dans l'expédition, ne sont pas recevables, s'il a pris livraison de la marchandise sans réserves formulées contre son vendeur. Il n'y a pas lieu de s'arrêter aux réserves que l'acheteur pourrait avoir faites seulement vis-à-vis du transporteur. — (Trib. comm. Havre, 20 mars 1889, Jurispr. Havre, 1889. 1. 103.)

634. — .. Oue le fait du pesage implique par luimême agrément et loceplion de la marchandise par l'acheteur, à moins de réserve et de stipulation expresses contraires. Ne saurait être considéré comme réserve con-

T. LIX

Irairn, en l'étnl dn la déiiôgalinn du vendeur, In \,

ment il'illl éflianlillun < a<-|i<'(é, Im peiil nei vit, non aeuliMni'nl n un*- ■ >, '

de la inandiandiHi!, mwiIh enrnru k l'analyse iiArfa«air«? pour deteriiiiniM* li-H lioiilliiiilioriH h (nire. mir Ifl prit L'aelittciir n'est dune plun rerevable, ibuit co cM, k rnntenter la quolilô de In innri-luindlHO peitén — (Trib. corr, Marseille, 4 avril 18MU. Jouni jurupr MarteilU, i«8î> 1. 194 )