I.cs iiifrarlioiis aux jircscriplioiis des ré},'k

iiD'iils d'adiiiiiiislration puldii|uo, pris en vertu dr l'article préit'deiil, sennil punies d'une amende de 16 francs h 50 francs. Au cas de récidive dan.s l'année de la condainnaliun, l'aincndi- sera de TJO francs k îiOO francs Au cas de nouvelle infraclion conslalée dans l'année qui suivra la deuxième condamnation, l'amende sera de rJOO francs, et un emprisonncujcnf de six jours à quinze jours pourra être j)rononcé. — (Art. i;{.)

181 — L'art 423, le § 2 de l'art 477 C pén , la loi du 27 mars 18">1 tendant h la répression [dus efficace de certaines framles dans la vente des marchandises, la loi des 5-!) n)ai ISofi sur la répression des fraudes dans la vente des boissons, sont abrogées Néanmoins, les incap;u ités électorales édictées par la loi du 2-i janvier 188!> continueront i\ être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi. — (Art. It.)

182. — Les pénalités de la présente loi, et ses dispositions, en ce qui concerne l'aflichage et les infractions aux règlements d'administration |Miblique rendus pour son exécution, sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des vins, cidres et poirés. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l'art. 423 C. pén. et de la loi du 27 mars 1851, dans tous les cas où les lois postérieures renvoient aux textes desdilcs lois, notamment dans les art. 1" de la loi du 28 juillet 1 824 sur altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués; art. 7 de la loi du 14 noilt 1S89. 2 de la loi du H juillet 1891 et 1" de la loi du 24 juillet 1894 relatives aux fraudes commises dans la vente des vins: art. 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidres et poirés. La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par les art. 49 et 53 de la loi de finances du 30 mars 1 902, 6 de la loi du 28 janvier 1903, 31 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par les art. 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904 — (L. 1- aoOt 1905, art. 15.)

183. — Ces dispositions sont applicables à l'Algérie et aux colonies. — (Art. IG.)

184. — 11 est question des conséquences de la falsification au point de vue de la validité de la vente suprà, v° Veille commerciale, n. 279 et s., et v° Vices rédhibitoires, n. 61 et s., 207 et s.

VINAIGRES. — V. Impots. —Vins. (N. 125 et s.)

VIOL. — V. Attentats acx moeurs. (N. 304 et s.)

VIOLATION DE DEPOT — V. Abus de confiance. ^ Dkpot.

VIOLATION DE DOMICILE —V Violences. (N. 363 et s.)