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loriin'iiMîiil n riiH««i' liiH aiicitii, le r/irailiTi' li-^iil >\v riiON, liioii i|ii'iiiM-uiic iMitiiril('> no lo Inir ail altriltiir (CaMM, l frviicr iNSîri, I) Hiji , \- \'i>inr jmr lertf, w 1 i72. Cdiin. il'l'ilal., Il> iioiU IS(iO. I.cIhiii, ji ÛlH; Il I' INCtl ',\. 74. (iiiillaiiiiic, 7V di< In vairi» urhniiif, ii H; I)«H C.ilIculH, 7V il» lu voirie iirluinn', p. 171; lllaiii'lic, Dicl (jén. (l'itilm , v \'oirti\ p. l'.M."l: Diilntif et I (iinlifrc,

i. ^•i.'l\. Hit.)

267. — l.i()i'Hi|ii'uiio void piililii|iii' n'a pas fit- i'iiltjrt «l'un clas.sciMCMil rt-fitilicr, et ijii'il \ a riinlcHlaliiiu Miir Ir point tlo savoir ni elle doit rire conipriMf ilanH la voiri» iirl)ain(\ la (jiieslion iloit. (Mic rt-.soliie en fait. — (Ooiih. ({•Klal. «7 (I.mmmuImc !S(55. I-cI.oii. p lOl'.t; I) IV \HM'>. a (IS M niais iSST, l,cl)on. p 211; l> I' IK8S. A. 70. — 7 (l(''C('n»l>n' iXHH, Lohon, p. '.>:i!»; /{«-d du conli-nt . ISH», p. I7:{; I). IV IS!M). .'{, "It. — a mai IHUO, Lchon, p. 43(5; I). IV ISiM ;{ 108 - l .l.TtMiil.rr IS'.ll, l.olion, p. 724; S. 1S!»;{. 3. 119, D. IV I8t>3. ;{. 4« — r> aoiU lS!t2. I.chon. p ()8i): S IS1»4. 3 71, D IV 18114. 3 4 )

268. — -liit^r, spérialoincnt, à ccl on'ir»!, '1"^^» loi'aqu'iin ilécrol a di^rlaré d'uliliU* pul)li(|iic l'oiivcrlure crun boulevard, cl en u (ix('> les aligiifiiKMtls, cl (jne ce boulevard enipriinlc une avenue dont, le caraclirc était jus(|ue-liï celui de propriété communale, si l'alignement du boulevard est le même ijuc celui de raveniie. celle avenue prend immédialenicnl le caractère de voie publique. — (Cons. d'Ktat, M; aoQl ISdO, précité.)

259. — ... Qu'une place, dile du Cours, qui constitue un jardin public, el ([ui est ouverte à la libre circulation des babitants, forme une dépendance de la voie publi<|ue, alors même ([u'il est interdit aux voitures cl aux cavaliers d'y pénétrer. — (Cass., 19 janvier 1884, I). IV 1885. 5. 523.)

260. — Jugé, par contre, qu'il ne suflirait pas que des constructions eussent été élevées en bordure d'une voie, pour qu'elle diU être mise au nombre des rues; qu'il faudrait, dans tous les cas, qu'elle se trouvât à l'intérieur de l'enceinte des babitations agglomérées. — (Cons. d'Etat, 27 décembre 1865, Lebon, p. 1019; 1). P. 1860. 3. 68.)

261. — ... Qu'une voie ne servant pas à mettre deux rues en communication, s'étendant sur la presque totalité de son parcours entre des terrains non bâtis, et bordée seulement de quelques constructions affectées à des usages agricoles, ne constitue pas une dépendance de la voirie urbaine. — (Cons. d'Etat, 16 février 1894, Lebon. p. 132; S. 1896. 3. 27, I). IV 1896. 3. 30.)

262. — ... Qu'un terrain formant autrefois une cour, et acquis par une commune qui l'a mis de niveau avec la rue voisine, n'a pas, en l'absence de tout arrêté de classement, le caractère d'une voie publique, bien qu'en fait, il soit ouvert à la circulation, alors qu'il est établi que l'administration municipale n'a pas entendu lui donner ce caractère, et a, au contraire, l'intention d'y établir les dépendances du marcbé couvert au devant duquel il est situé; que, par suite, le maire peut, sans commettre un excès de pouvoir, refuser à un riverain l'autorisation d'ouvrir une porte dans le mur de clôture de sa propriété. — (Cons. d'Etat, 2 mai 1890, Lebon, p. 436; D. P. 1891. 3. 108.)

263. — ... Qu'un terrain communal ouvert au public, ne doit pas être considéré comme faisant partie de la voie publique, alors qu'il ne constitue pas une rue de village, et ne sert pas de passage au public. Par suite, le fait d'établir un travail à ferrer les bœufs sur un terrain de cette nature, ne saurait constituer une contravention d'embarras de la voie publique. Et, en l'absence de tout document administratif déterminant le caractère d'un terrain situé

• biii't l'intérieur d'uiiA ''uniinun<;, il a|t|iarlifnt nu \>n.'<' d^î rriiiiinaltr» Ni lo li'rrnin fait p/irtie di* la voio |Mjbli'| (< MSH , 16 mai 1902. I) P. 190.1 .% 7U6 )