CHAPITRE PREMIER Création du warrant agricole

Section I Personnes qui peuvent warranter.

21. — Ainsi que le déclarait le rapporteur de la loi de •1898, l'institution des warrants agricoles n'est qu'un fragment de l'organisation du crédit agricole, destinée à venir en aide exclusivement à la population rurale. Aussi, pour pouvoir en user, faut-il être agriculteur. C'est ce qui résulte de l'art. 1" de la loi, lorsqu'il dit que tout agriculteur peut emprunter dans les conditions déterminées par elle sur les produits agricoles ou industriels provenant de son exploitation. La loi de 1898 étant une loi exceptionnelle, laite en faveur d(' certaines catégories de personnes seulement, que l'on a voulu privilégier, les termes doivent en être interprétés restrictivement. — (Sourdat, p. 78; de Kérangal, p. 108; Godemal, Etude sur les tcarrants agricoles, p. 135.)