DE L'ARTICLE I

Copies textuelles des Grande Charte, Bm4^I)roits\ Acte de Navigation y Habeas Corpus , Acte dfi limitation , d'Angletenr^^* ' ; - t :

. fil •• jî jryi^-*» . j

(A) Page 4* ^ (iiuMDir CÉABI^^i) dis libertés d'Angleterre , eu Privilèges Mcordés par le roi Jean, le igjiuUet 1216 > à Runing-Mead, entre Staines et ÏVindsor,

...if-. ,

<c La liberté des élections est accordée au clergé , comme est attssî ratifiée P ancîenne eliarte du fofy par laquelle la sécessité d'uR €onf^ roixal ^.élire j^ avec autorisation , est sursise. Tonjte îqlerpQsitîoo d'app^U à .Rpmc Cjst ^évo^ée, par lâ permission accoi^dée à tout bomme de c^itter le royaume quand il loi pJaiia ; les peines péctmiaires in^gées au cliçrgé pour toute transg^ression ^ sqj^t en prODtortÎQil iA leurs biens séculiers -^ . et Qon . 4e kurs . bénéi|ice#

)^ ,][^$ privilégçs ^^tçoprjl^s 9^3^, barons «ont, soit des.adoucisse-t mens \ la rigueur de la loi féodale , soi^ 4es décisions sur de$ points laissés indécis par cette loi , ou devenus , par Pusage 9 arbitraires et ambigus.

» Les droits des héritiers qui succèdent à une récompense mili-

(1) Cette grande charte , base primitive et fondamentale de la constitution anglaise , arrachée au roi Jean , comme disent les Anglais ( extorted from king John) , est déposée en original et exposée sous yerre , au Musée biitannique ; ce premier monument de la liberté .anglaise avait failli être détruit par un incendie qui éclata à Westminster.

t^ire 9 sont confinons : ceux d^un comte on d^un baron, à c^t marcs, q^z d W çhAvalier^ à cent çchellinj^s.

» La charte ordonne ^e^ si T^i^^ei^ e^ i^^ineur, il prendra , ihs 19 ^^yotivff et §itM:-'lç-^b^mp , p^fSf^pn de son bien, sanspayet de reliefs.

» J^ tQÎ ne pourra aligner sa tuteUe ; il ne pourra lever que 4m$ impdta tj^modicpies soir le ijâçn , sans commettre de df^gâts ou mii^f} ^ la propri^ ; il^urveiUera les cbâteanx , maisons t moulins , piM^c^ .e( âangs ; et, s'il confie h garde de ces biens au sb^riiF ou à tout autre , il Tobligerj» préalablement de fournir caution»

w Purapt U minorité d'un baron , tant que ses terres seront en tutelle et hors de sa possession, il ne paiera ^uma intérêt pouç leii d^tt^Sr 4^c|> deji juiis»

'. ip I7n héritier ponrra s^ marier sans mésalliance ; aiv^t que le «Amge »fi contracte , Ton en informera ses pins proches. p^uEi^ns» . M. Xim v^Vf , Vfins payer aucun relief , entrera dans son don^ire^ tiers df ft r^iF^nm de son warî ; qu ne U contraindra point à sis remarier , tant i|«'il h4 plair? de deme\ir^r seule \ elle donnera se^injçnt rasswin0i;d«^ ne.jain^ se mm^f s^m U cgnsepiemfm de son s»pftriius*: .1

- it Iji r(&i ne poiffir% réclamer la tutelle d'a^çim mineur ipû tU^nl des terres ner ndiv^pce çstilitjiire d'un l^rof) ^^^s prét^te m'H tient aussi des terres de la couronne , par r^tnre ^u m(^uv^nce de fiefi,'

» lie ^9t2)ge (^) sera estimé 9um$mc Um, qv^ squslerègnede Henri I^S f^ 4"?^ service semblable »e . ser» iwpQs^. ip^.p^r.lil grand eonneil dv rOy^^me , si ce.n'est dîins le^ trois içji^ .{epd^

généraux : i^ la captivité du roi, a**, la création de ch^alier de ft^i3d.l«Béf 3% 1§ mariage de S2>ffllei^^ i ;/. ,

» Les prélats ^comtes et ^^randfi Nron» ,s^ont appelés à çegrand conseil, chacvin pf^ un ordre particulier i lesb^ur^^ns infi^eurf, par ime sommation g^éjr^le du shérî£f. ,

m^ia^mmÊm^mmt^

*"(i) Sorte Ae service qui obligeait Icrassal dhe snirre le seigneur «lu fiel , à La guerre, 'à, ae» ÙM et^peiu.

n Le foi ne pourra s^sû* aucune terre , appartenante à un baron, pour dettes envers la couronne , pourvu que ce baron possède assez ~ de terres et de châteaux pour le mettre en ëtat de payer sa dette.

» Aucun îndmdtt ne sera tenu de fake plus de service pour sa taxation , qu'il n'est engagé par sa tenure.

» Tïttl gouverneur de cbâteaux ne pourra forcer un chevalier à donner de Pargent pour la garde du château , si le chevalier vent bies £iîre le service en personne , ou par tout antre homme capable de le remplacer ; si le chevalier est lui-même à la guerre par Tordre du roi , il sera exempt de tout autre service de cette nature. ^ n Aucun vassal ne pourra vendre de sa terre , de quoi le mettre hors dVtat de faire son service auprès de son seigneur.

» A Pégard du menu-peuple ^ il est ordonné que tous les privilèges et nnmunités ci - dessus mentionnés , accordés aux baronsr au détriniént du roi , s'étendront , par lés barons , iiifq[u'à leurs vassaux subahemes. Le roi s'engage à n'accorder aucmî ordre écrit de sa piam , donnant pouvoir à un baron d'exiger de services (Hi de subsides de ses vassaux , «eepté dans^ les tit>is cas féodaux;

» Il ne sera établi qu'un^ seul et même poid's et qn^ufle mesure dans tout le royaume. Il sera permis aux marchands de négociei iantt afkitéj sans être exposée à des impositions on péages arbi^ trairfcs ; eux et tous citoyens auront la liberté de sortir du royaume , et d^y revenir quand ils le voudront

' » Londres, et toutes les autres cités et bourgs, conserveront leurs anciens privilèges , immunités et franchises ; l'on n'en pourra exTgier aucun (-subside^ à moins- que ce ne soit du consentement du grand bonseil.

» Aucunes villes ou individus ne seront tenus de construire ou d'entretenir les ponts que selon rancieime coutume.

'- » Chaque citoyen |>oiirnr disposer de ses biens comme il le jugera à-^ropos ; s'il meurt , ab intestat, ses héritiers lui succéderont. Aucun officier delà couronne n'aura le droit de s'emparer de chevaux, chars , charrettes ou bois , sans le consentement An propriétaire*

» Les cours de yaûtt du roi seront stationnaires , et ne snivront plus sa personne ; ces cours seront ouvertes à tout le monde ; elles ne pourront plus ni vendre la justice , ni la refuser ^ ni même différer de la rendre. L'on tiendra les assises régulièrement tons les ans. Les tribunaux subalternes de justice , the counijr-court (i) , la tournée du shëiiff (2) et la cour foncière (3) 9 s'assembleront en^eur lieu et temps fixés.

» Les she'nffs ne pourront , en aucune manière , s'approprier les procès de la couronne , ni intenter une action contre personne, sur un simple oui--dire ou soupçon , mais d'après les dépositions de témoins avoués par la loi.

» Aucim citoyen ne pourra être arrêté ni mis en prison , ni dépossédé de son libre tenement ou de ses franchises , ni proscrit, ni banni , ni enfin molesté on lézé en aucune manière , autrement que par un jugement légal de ses pairs , ou conformément à la coutume du pays ; quiconque aurait souffert , en contravention aux lois , sous ce règne ou sous les deux précédens , sera réintégré dans ses droits et possessions«-Âucun citoyen ne sera condamné à payer d'amende , qu'en proportion du délit commis ; et l'on ne lèvera aucune taxe » sur lui , qui pourrait tendre à sa ruine totale. Un çillain même 9 ou un rustre , ne pourra , par aucune espèce d'amende que ce soit ^ être dépouillé de ses chariots , charrues ou autres ustensiles d'agriculture. »

(1) Cest une eapèce de conr qne le êkMS tient tout les mois dant ton département , ou qu'il fait tenir par son subdélégué.

(a) Cour criminelle qui se tient deux fois l'année , après F&ques et la Saint-Mlcbel.

(3) Cour criminelle qui se tient, 'une fois Tàa, dans oertainas seigneuries : ce n*est plus aiijoard*luiî que foh peu de dîose.

(B) Page 35. -^Bill de Droits (i) accordé , sur requêtes des lords spîrUuels et temporels , et des cojnmunes, par Charles P\ (^2 juin 1628).

P'. «r Attendu qu^n tsi dëclarë et établi par une loi faîte, au temps du'règne du roi Edouard I^. , communément appeiffe Sta^ tutum de taUagio non concedendo , que le roi ne lèvera aucun impdt ou subside , non plus que ses héritiers , dans ce ropume , sans le 'bon plaisir et consentement des archevêques, évéques , comtes^ barons , chevaliers , représentans et autres citoyens de la communauté de ce royaume ; que , par Tautorité du parlement , tenu dans h vingt-cinquième année du règne d^Edouard III , il est déclaré et ordonné que , dorénavant , nulle personne ne pourra être contrainte à faire de prêts au roi contre sa volonté , parce que ces prêts seraient contraires à IVquité et à la liberté du pays ; que , par d''autres lois de ce royaume , il est convenu que personne ne s€n imposé à aucune taxe appelée don gratuit ; en vertu desquels statuts ci-dessus mentionnés et autres bonnes lois et rég^emens de ee royaume, vos sujets ont obtenu la possession de cette liberté, savoir ; qu'ils ne seront contraints a contribuer à aucune taxe, Smpét, subside ou à toute autre semblable dépense qui ne seraient pas établis par le consentement unanime du parlement.

IL <€ Cependant , depuis peu , diverses commissions ont été adressées à quelques commissaires de nos différens comtés , par suite desquelles votre peuple a été assemblé en plusieurs endroits ,et reqms de prêter c^rUinea aommea d'argent à Votre Majesté. Un grand nombre de vos sujets , s«r leur refus o^en agir ainsi , ont été

(1) Delolme appelle ce biU » ç^li^bre ; « Une »cc9iide création de la

» constitution n £n effet , pen4su|t c^q r^^pneff cmuécotifs , le peuple

anglais n'avait cessé d'être plus on moins yexé et tounnentë par ses rois. En vain Charles voulut éluder ce bill.... il fut contraint d'y apposer le sceau royal. Ce bill de droits , très-remarquable par sa teneur, est regardé comme Tun des plus fermes appuis de la liberté anglaise.

forcés àe prêter un serment, que ni les lois ^ ni les statuts du royaume ne sauraient justicier, et ^ sont vus contraints de s'engager ï com*^ paraître devante votre conseil privé et en d'autres lieuï ; en consé- ^ence, plusieurs d'entre eux eut été emprisonnés, renfermés et tourmentés de mille autres manières : diverses autres taxes ont été imposées au peuple dans différens comtés ^ par les gouverneurs, «ous-^ouvcmeurs , teommissaires des guerres , |iKges de paix 9 et autres, par l'ordre de Votre Majesté ou de son conseil privé, contre les lois et les usages établis dans ce royaume.

III. » Attendu aussi que , par la loi appelée la grande' chaM dis libertés de VAngUUrri , il est statué qu'aucun citoyen ne peut ^tre arrêté ou emprisonné , dépouillé de ses libertés ou pxîviléges^ mis hors de la loi, exilé ou rùiné^ de quoique manière que ce soit , si ce n'est par jugement légal de ses pairs ^ ou d'après les lois du pays.

IV. >» Et que , dans la vingt-huitième année du règne du roi Edouard III, il a été décidé et statué, par l'autorité du parlement , qu'aucun homme , de quelqu'état ou condition qu'il pût être , ne serait dépossédé de ses terres on de ses biens , arrêté , emprisonné , déshérité ou condamné à mort , sans avoir été mis en jugement dans les formes voulues par la loi.

V. » Que cependant, enconkaveation à la teneur desdites ordonnances et autres bonnes lois et statuts de votre royaume , quelques^ uns de vos sujets ont , tout récemment y été emprisonnés sans aucun motif apparent; et que lorsqu'on les amena-devant la justice, pour être mis en liberté , d'après les wrks ii^hàbeas €wpiu de Votre Majesté et que leurs gardiens reçujcepit. l'ordre de certifier les motifs de leur détention ^ on ne répondit rien autre c^os^ ^ sinon que ces individus étaient détenus par l'ordre exprès de Votre Majesté ( signifié par les lords de son conseil |»rivé) ; qu'ainsi , pn les renvoya dans diverses prisons , sans avqir ^tié accusés d'aucune chose à laquelle ils pussent répondre auXtitennes de. la loi.

VL n Attendu en outre que ^ dermèrement , de nombreuses com-

pagnîes de soldats et de marins ont ^t^ re'parties dans diff^rens comte's du royaume; que les habîtans %e sont vus forcés de les recevoir malgré eux , dans leurs maisons , et de souffrir quMls y sé*joumassent, en dépit des lois et coutumes du royaume 9 et au grand dommage et mécontentement du peuple.

VIL » Attendu aussi que , par Pautorité du parlement , dans la TÎngt-cinquîème année du règne du roi Edouard III , il a été décidé et statué qu'aucun homme ne sera condamné d'avance à perdre la vie ou un membre , en opposition au vœu de la grandi charte et de la loi du pays ; que ^ par ladite grande charte , autres lois et ordonnances 9 aucun homme ne doit jugé à être mort que par les lois et coutumes établies dans ce royaume , comme aussi par actes du parlement ; qu'en outre aucun délinquant , quel qu'il soit , ne peutêtre plus privédes bénéfices! d'une procédure légale, qu'exempt des punitions qu'infligent les lois et les ordonnances de votre royaume ; qu'on a cependant délivré dernièrement diverses commissions , sous le grand sceau de Votre Majesté , en vertu desquelles certains commissaires ( ayant pouvoir de procéder dans l'enceinte du royaume ^ conformément à la loi martiale en usage contre des soldats et marins ou autres personnes de m^vaise vie , -coupable^ de meurtre , devol ^ de félonie , de sédition et d'autres crimes quelconques) , ont , d'après cette loi martiale , et suivant l'usage reçu dans les aimées en temps de guerre , procédé an jugement et à la condamnation de semblables délinquans , et les ont ainsi fait mettre à mort.

VIIL » Sous lequel prétexte , plusieurs sujets de Votre Majesté ont été, par quelques-uns desdits commissaires, mis à mort à une époque et dans un lieu où si , d'après les lois et ordonnances du pays , ils méritaient la mort , parles mêmes lois et ordonnances , ils devaient être aussi nécessairtment mis en jugement.

IX. » Comme aussi 'plusieurs grands coupables , sous prétexte de réclamer ime exemption , ont été soustraits aux châtimens que leur réservaient les lois et ordonnances de ce royaume , parce que quelques-uns de vos officiers et ministres de justice ont injustement

tthoLsé on évité At procéder contre de tels délînquans, conforme-' knent aux mêmes lois et ordonnances , en alléguant que lésdits d^'liftquans nVtaient punissables qae par la loi martiale , et par Pautorîté de commissions semblables aux susdites : lesquelles commissions et toutes autres de même nature, sont entièrement et directement i:ontraires 4UX lois et ordonnances de votre royaume*

M Vos sujets demandent donc bumbkment , à Votre \\\\ fii j|pili. JMlajeist^ , qu'aucun homme ne soit désormais contraint de £iire au-cun doà on prêt , de payer aucune dette ou charge semblable , sans un acte solennel du parlement; <pie personne ae soit , à ce sujet , interroge , sommé de prêter serment od de comparaître , arrêté ou tourmenté de tonte autre manière ; qu'aucun citoyen ne soit empri- «cbiné ou détenu , comme il est dit ci-dessus ; que Votre lAajesté veuille bien ék^gner lesdits soldats et marins y afin que sbn peuple ne soit plus incommodé \ ibvenir ; que lesdites commissions , pro- .cédant d'après la loi 4MKk, soient révoquées et annuUées ; qu'aucune commission senflHk ne soit désormais délivrée pour faire exécuter une ou plusieurs personnes, comme ci— dessus, de peur que , sous ce prétexte , quelque sujette Votre Majesté ne soit ruiné ou mis à mort contre les lois et privilèges du pays.

» lis réclament très-humblement toutes ces choses , comme éUmi leurs droits et libertés y conformément aux lois et ordonnances de ce royaume ; ils demandent qu'il plaise à Votre Majesté déclarer que les sentences prononcées , actions suivies et procédures entamées , au préjudice de son peuple , dans lesdits cas , ne tirent à aucune con~ séquence pour l'avenir ; qu'il lui plaise en outre , pour la plus grande satisfaction et garantie de son peuple , déclarer comme sa volonté et Son bon plaisir royal, que , dans les cas susdits , ses officiers et ministres lui obéissent , selon les lob et ordonnances de ce royaume , par intérêt pour l'honneur du trône et la prospérité de ses Etats. »

Article t^'. « Acofinnencer du premier jour de décembre 1660^ il ne sera importe ni exporté aucunes denrées ni marchandises danè toutes les colonies appartenantes ou qui appartiendront II Sa Majesté ou ft»es successeurs , en Asie ^ Afrique ou Amérique , <)ue dans ses vaisseaux bitis eft pays de la domination d'Angleterre , Ou qui ap-parciendront yéritableifaent et réellement aux sujets de Sa Majesté ; et des unes et des autres , k mafire et les trois quarts des matelots , att moins f seront Anglais (a)« Les contrevenansserant punis par la saisie et la confiscation de leurs vais&eauxet de leurs marchandises. »

Art, 2. V II est encore ordonné qu'aucune persoime, née hors dès Etats de Sa Majesté ^ qui ne sera pas naturalisée ^ ne pourra exercer, après le premier jour de février 1661 ,^cun commerce pour lui ou les autres dans iesdiies colonies ^ sous flkeiiies ci-dessus men<^ tionnées. » *^^^

Arf. â. «r Aucmftes marchandises du crft de l'Asie et de 1' Améri«que , ne pourront être apportées en aucuns pays et terres de l'obéis^ sance de Sa Majesté , que dans les vaisseaux tels que einlessus , sous peine de saisie et de confiscation contre les contrevenans. »

Art. 4» « Les marchandises «t denrées d'Europe ne pourront être apportées en Angleterre , par d'aulrfes vaisseaux que par ceux qui sor«tiront des ports des pays où se fabriquent les marchandises et crois» sent les denrées ^ sous les peines ci-dessus exprimées. »

(1) On est convenu d'appeler cet acte le Pallmdium , ou le dieu tutëlâim de FAngleterrc. Tout le inonde sait qu'il eut originairement pour but de diminuer la suprématie , alors très^redoutable , de la marine hollandaise. Cet acte , dont le principe parait émaner d'uiie loi de Hichard H , a depuis subi de nombreuees altératioiis.

(a) En 1696 , on exigea que les bâtimens eussent été construits en Angleterre , en II lande ou dans les Colonies , excepté les prises ; mais on permit , en 1740, de se servir, eu temps de guerre , d'équipages dont les trois quarts •«raient étrangevs.

Aft, 5. «t Les pois&bkis de toute espèce (et même les huiles et &nons de baleine ) qui n^auront pas été péchas par des vaisseaux an-* glais ) et serotit apportas en Angleterre , paieront la douane e'trangère double (i)< »

Art. 6. « Il est défendu à tous vaisseaux qui ne seront pas anglais j et conformes aux règles ci— dessus exprimées , de charger qui que ce soit dans un port d'Irlande oa^d' Angleterre ^ pour le porter en aucun jàutre endroit des Etats de Sa Majesté'; le commerce, ap-" pelé' de port en port , n'étant permis qu'aux seuls vaisseaux anglais^ et ce , sous les mêmes peines de saisie et de confiscation* »

Art, j. <c Tous les vaisseaux qui jouiront de toutes les diminutions Élites ou à faire sur les droits delà douane , seront les vaisseaux bâtis en Angleterre , ou ceux qui ^ étant de construction étrangère ^ appartiendront aux Anglais ; les uns et les autres ayant au moins le maître et les trois quarts de l'équipage Anglais (a). »

Art. i3 (3). « Il sera permis aux vaisseaux anglais de charger en Espagne les marchandises des Canaries et autres colonies d'Espagne y dt en Portugal , celles des Acores et autres colonies du Portugal. »

Art. i6» « Tout vaisseau français qui, après le vingtième d'oc-*> lobre i66o , abordeia en quelque lieu d'Angleterre et d'Irlande que ce soit , pour y embarquer ou débarquer des passagers et marchan-*

(i) Charles U alla plus loin encore \ il défendit l'importation de tout poisson péché par l'étranger. GuiUaimie HI £t plus tard une exception ea #iTeur de la morue sèche et de& anguilles vivantes. Depuis , Georges I*'. étendit cette exception aux anchois , esturgeons *, il permit même l'importation franche des houmards et turbots. Plu» réceHimeiit , on accorda des primes d'encouragement aux pêcheurs anglais : enfin le dernier tarif de douanes a aéglé 1^ droits , sur l'importation des poissons étrangers , à £ 1. 6 sch. ( par cargaison ). \,

(2) Sous Georges II , le parlement a déclaré que les trois qua^rts de l'équipage , soit des bâtimens marchands , soit des vaisseaux de guerre , pourraient être composés d'étrangers. «

(3) Les cinq articles intermédiaires n'offrant aucune disposition impôt* tante , je les omets } aiiisi que les deux suivaus.

cUseS'fipMcrd au receveurs du rôi cinq schellîngs par tonneau 9 et le :port dudit vaîsiseau sèra'estkn^ par'PoffiÉÎer du Foi. Lesdîts^ais-^ seaux français ne pourront sortir du port ou havre avant d'avoir payé ledit impôt, qui continuera tant que Pimpôt de cinquante sols par lonneau sera levé' sur les v^sseaux des sujets de Sa Majesté (i) , et même trois mois après qu^il aura e'té supprime. »

Art* 'i^. <c Après le premkr avril 1661 , les sucres (2) , tabacs et autres «marcliandises provenans du crû de nos colonies , n'en pourront être apportés efn Europe que dans les lieux de l'obéissance de Sa Majesté , où l'on sera obligé de débarquer lesdites marchandises, soui peiliç de saisie et de confiscation. »

Réflexions. Si nous voulons examiner de quel résultat avantageux fut l'Acte de Navigation pour l'Angleterre , nous verrons ^ d'une part^ qu'il porta un coi»p funeste au commerce de k HoUande ( et ce devait éti-e aussi la politique de Chivrles II ) ; 4e l'autre , qu'il fit sortir, comme par enchantement, et en quelque sorte^u néant ^ la marine anglaise., qui hii doit toute sa prospérité ; maiscetaole de navigation , n'aurait-il point aussi provoqué de loin la révolution d'Amérique 9 Ce code maritime , quelquefois modifié , plus souvent étendu ou interprété f selon les temps et les circonstances , n'aurait-il pas , « certaines époques-, rendu l'Angleterre suspecte même à $es alliés^ justifié enfin le reproche qu'on lui adressa tant de fois , de faire du forum mundi, le Britannîœ forum*

(i) Un acte de Georges HI ( vingt-sixième-annëe de «on règne ) , ràgle la manière dont lesMtimens marchands doivent être enregistrés -dans les porta «l'Angleterre.

(a) X.e parlement adepuis permis , en 17391 à quelqiUI Uet d'Amérique, d^enroyer leur sucre où bon. leur femblerait*

pj) Ifagc âj. — Habeas Corpus, 'pour mieux gatanitrta lîberié du peuple , et prévenir V emprisonnement au-delà des Tners^ Passé sous le règne de Charles ÏI (^en i6^g)«

« il est défende d*«nvoyer qui que et soit' en prison an-deOi dès tners ; aucun juge ne peut, sans s^eiposer à des peines sévères (i), refuser à un prisonnier quelconque le writ à*habeas corpus y d'après lequel \t geôlier lest obligé *de ^produire ta justice son prisonnier eb pei«onne ., et de déclarer la cause de «on arrestation et de son «mprisonneaient. Si la prison est éloignée de vingt milles dti domicile du juge, le writ doit être misÀ exécution d^ss les tirots jours , et daHis cette même proportion, pour ks plus grandes distances. Tout priscfnnier "doît être actusé dams les ti'oî^s niois de son emprisonnement , -et mis en jugement dans ks trois mois qui suivent. Persontfe lue peut , après avoir été mts cfn liberté par Pordre -de la cour-, lètre emprisonné de nouveau pour la même causer )>

Réflexions^ ^ Cbarks II , sacriliant franchement k souvenir de ses ffessentinrens et de la ^ tragique de son père , aux intérêts de son royaume et de sa propi^ conservation , n'avait point inspiré de justes craintes à ses sujets ^ et> par de fréquens abus, de pouvoir ^ décelé dcfs projets d'autorité absolue -, on ne lui tût point arraché Tabolition des services militaires , et enfin ce célèbre bill à*habeas €orpus , que les Anglais ont toujours regardé depuis comme IVgide impénétrable de le^r liberté.*>« Au reste , ce bill-, qui fait aujourd'hui plus que jamais de bruit en Angleterre , commença d'être suspenéa par Georges III , à l'époque de notre révolution , afin d'empêcher les funestes doctrines de ce temps de se propager impunément en An-* gleterre. La suspension de ce bill fut toujours liée à de grands événemens ou à des circonstances remarquables ; par exemple : l'attentat commis , le 126 janvier dernier, sur la personne du Prince-Régent, a

(1) L'amende fixée dam ce cas , est da lea Uv* st. pour le geôlier , et d« &00 lir. pour le juge. . . , ^

^ suite force le parlement \ ordonner cette suspension limita , il <«st vrai ; mais il Ta prorogée de notiveau la semaine dernière , lors ^e la clôture de sa session , ne trouvant paç qu'il fût prudent encore ^t la révoquer , d'après ce sage principe : « que Pintérêt individuel -y doit céder à Piotérêt général. »

<E) Page 47^'^(ACT OF SEtTLEMENT ), ACTE BB LmiTA-- TI01< (i) dâs droits de la couronne, pour mieua^ assurer les droits et libertés des sujets. Passé dans les douzième ettreùdèms années du règne de Guillaume III ( 1700 ^^1701 )»

~. \. n Attendu qu'il est impérativement nécessaire 4e prendre d'àipance de sages mesures pour garantir notre religion , nos lois et nos lU>ertés^ en cas ^ mort de Sa Majesté et de la princesse Anne ^e Danemarck , sans que ladite princesse ait eu d'enfans , non plus que Sa Majesté ; il plaira à sa très-^'minente Majesté le roi , avec l'avis «t du consentement des lords spirituels et temporels , et des communes y assemblés €n parlement ^ et par l'autorité desdits., or-vdaoner :

IL » Que ) quiconque prendra après eux possession de la cou*ronne, embrassera la communion de l'Eglise d'Angleterre 9 comme il est établi par la loi. #

IIL » Que, dans le ca&où la couronne et la dignité impériale de .^ royaume écherraient, par la suite, à quelque personne née hors du territoire de l'Angleterre , la nation ne sera obligée de s'engager en

( 1) La mort du duc d« Gliocester, «eut enfant de la princesse Anne , parait ftfoir été rnne àiM causes de cet acte de limitation , qui fonda en effet les dreits de la maison d'Hanovre à la couronne. GutUaiune n'accéda à ce bill qu'avec infiniment de répugnance. Appelé à un trône auquel il n'avait point ^de droits , il ne pouvait cependant refuser d'assurer l'inviolabilité de la constitution. Cet acte est regardé , arec raison, comme la dernière pierre de l'édi* £ce élevé par la grande cUarte , le bill di» droits et l'iiab#a# corpui.

lucmie guerre , pour k défense d'£tàts cm de terrifoires' noiK^ppai^ tenans k la couronne d'Angleterre , sans le consenteacient da parlement

lY. » O^ancane personne ^ qui prendra dans la suke possession . de la courdBr^ ne sortira des Etats d'Angleterre , d'Ecosse o«d'iw , lande , sans le consentement du parlement.

V. » Qu'à partir du moment où la limitation qu'impose cet acte aura son plein effet , et même après:, toutes matières et afiairés queW eonques, relatÎTes à la bonne administration de ce royaume^ elqilè sont tout naturellement de la ooittpétence du conseâl-prlTé , d'aprètf^ les lois et les coutumes de ce royaume, seront trafics et espedides là^ et toutes les resolutions , prises en conse'quence dans l'inteVieur àm. conseil , seront signées par tel memJsre du conseit-ptiv^ , que cett« personne choisira ou acoe^Aera.

YL » Que , dès que ladite limitation aura son plein effet , cetmnci ^ est dit ci-dessus , aucune personne , nëe liors des royaumes d'An-* gleterre , d'Ecosse ou d'Irlande ^ ou des Etats qifi en dépendent ( bien qu'elle ait été naturalisée ùa denizëè , à l'exception dès gênii issus de parens anglais ), ne pourra faire partie du conseil prive, étr& d'aucune chambre du parlement , )ouir d'aucun emploi ou place de confiance civile ou militaire , obtenir pour lui ou pour les siens aucune concession de terres , tenemens ou bentages*

YIL » QiAgttcunepersonne fid^ un emploi ou une pàiceiti-* trOtwè sous ie toi, ou qUi refoù une pension de la couronne y ne sera capable de serçir comme membre de la chambre des com^ mîmes (^i),

YIII. n Que , dès que ladite limitation fpra son plein effet , les

juges obtiendront , des commissions , çuamdià se benè gesserint^

* (i) Vice-versd ^ tout membre de la chambre des communes qui acceptait un office civil sous la couronne , perdait sa place et ne pouvait siéger que dans le cas oh. il était rëébi. On.ne compte aujourd'hui pas moins de qiiai^tre-vingt-dix membres des conimunes qui possèdent 4^8 places et des peo-- ^ons. Je renvoie ie lecteur à mon Miroir de John-B^U

leurs appoîntemens. seront assure'à et fix^s ; mats que ^sur une a^ssef des deux chambres du parlement 9 ils pourront être révoqués ^a-« lement.

IX. n Qu^aucun pardon^ sous le grand sceau d'Angleterre, ne pourra être aUegu^ contre une accusation intentffe parw^ chambres du parlement.

X« » Attendu enfm que les lois d'Angleterre sont le droit â^aU jussê (l) du peuple de ce pays ; que tous les rois et les reines qui nonteroRt sur le trône doivent gouverner , et leurs officiers et mi-^ nîstres les servir , chacun à leur tour > conformément auxdites lois ; ]/es lords spirituels et temporels et les communes y vous demandent bumblement que toutes les lois et ordonnances de ce royaume ^ qui protègent la religion ëjtablie ^ garantissent les droils et iranchise& de ce peuple , et toutes autres bonnes lois et ordonnances du.royaume, makiteuant en vigueur, soient ratifiées et confirmi^es». en conséquence de quoi , toutes lesdites lois èont , par Sa Majesté , avec Pavîs et do consentement desdits lords spirituels et temporels ,et des communes ^ et par l'autorité d'iceux , duement ratifiées et confirmées*

(1) Ce droit d^ainesse ou droit de naisMiice, çxpcimë pariin seul mot (&irf^right') , eftt ,. pour la liberté individuelle de tout sujet anglais , ce qu'est pour le roi le droit; à la couronne.... Aussi, coimne l'bbserve judicieusemenV Delolme , l'op^osa-t-on souvent au roi dans des temps d!op|»res8ion ^ commp^ un droit d'une lUAiAdM exAensi^oA» mjw doute ^ wm d'uAei ««nctioQi é^^ «Il {tien,