‹ Parallèle entre la procédure des actions administratives et la procédure judiciaireChapitre 22 sur 24 · TANT ES AL RÉ TS EU OR · texte numérisé non relu

TANT ES AL RÉ TS EU OR

SECTION re, — Différences concernant les personnes qui directement ou indirectement partictpent à l'exercice de la Justice... ...….

À. — Inamovibilité des juges civils : amovibililé des juges admimstralifs,. 7:...,,,..... A D B. — Rôle différent que joue le ministère publie sui-

vant Ja nature de la juridiction à laquelle il est attaché ont GORE GATE

DO

C. — Rôle important que remplissent les auxiliaires de Ja justice en matière civile; leur rôle secondaire en malière administralive...

sn tioe

COL DER RER Re Len ee er eut

$ 2. — Des huissiers.......... rar RE Se DES NOUS EE ere ce ete Secriox I — Différences concernant les règles de l'instruction proprement dites...

A. — La procédure administralive est inquisitoire ;

la procédure civile est accusatoire........ fi

B. — La procédure administrative est éerile ; la pro- CHMPOONMIICSMTOMIC CUT TT.

Page 1