C. — Egalité des citoyens devant la loi

Dr Double degré de üridiclions 20 ne SECTION I, — Analogies dans l'organisation des tri- CURE FRE. se Ce

lo Devant les deux ordres de juridictions ily a des juges de carrière el des agents du ministère DUDII GPA CRT Se PE CC DR

20 Devant les ordres de juridictions les tribunaux sont constitués suivant le principe de la pluralilé des juges. .... DR DT OOo SR

39 Devant les deux ordres de juridictions les tribunaux sont à la fois permanents et séden-