DEFENSE DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE

Suivant délibération en date du 24 mars 1885, le Comité de la Société des Artistes français a décidé la création d'une Agence pour la défense de la propriété artistique. Le règlement ci-dessous a été adopté par lui dans sa séance du 20 avril 1885 :

Il est créé dans le sein de la Société des Artistes français, une Commission qui sera chargée spécialement de contrôler les opérations de l'Agence générale de cette Société.

Cette Commission prendra le titre de : Commission de la propriété artistique.

Elle se composera : 1° des Présidents, Vice-Présidents, Secrétaires et Trésorier de la Société des Artistes français; 2° et de treize membres, dont six peintres, trois sculpteurs, deux architectes et deux graveurs nommés par le Comité à la majorité des membres présents.

Seront éligibles tous les membres de la Société des Artistes français.

Le président du Comité est de droit président de la Commission de la propriété artistique. Celle-ci nommera un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le secrétaire pourra être choisi en dehors des membres de la Commission.

La Commission se renouvellera par moitié tous les ans, alternativement 6 et 7 membres. Le sort désignant les membres qui doivent être remplacés. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de conflit avec la Société des Artistes français, la Commission pourra être dissoute par le Comité qui, en ce cas, procédera immédiatement à la composition de la Commission.

Les membres de la Commission dissoute pourront être réélus.

En cas de démission ou de décès * le Comité procédera au remplacement dans sa plus prochaine réunion.

Seront considérés comme démissionnaires, les membres qui n'auront pas assisté aux séances de la Commission pendant plus de trois mois, sans excuses jugées valables par la Commission.

Toutes les opérations de l'Agence générale de la Société des Artistes français sont soumises au contrôle de la Commission de la propriété artistique et du Conseil judiciaire de ladite Société.

La Commission s'occupe de toutes les questions relatives à la propriété artistiques et fait les règlements particuliers destinés à régler les rapports des associés avec l'Agence.

Elle détermine d'une façon précise le cadre dans Lequel l'Agence devra se mouvoir, c'est-à-dire les cas dans lesquels elle peut intervenir et protéger la propriété artistique. En dehors des points prévus et désignés, l'artiste sera libre d'agir à ses risques et périls.

La Commission étudie avec l'Agent général Les clauses des traités qui fixent le droit des artistes.

Elle détermine les cas dans Lesquels elle juge utiles toutes les actions judiciaires, que chacun des membres de la Société pourrait avoir, soit comme demandeur, soit comme défendeur, à raison de la reproduction de ses œuvres et les droits en résultant, ou des préjudices causés a son droit de propriété.

Les procès seront introduits et soutenus à la requête de la Société des Artistes français, à la poursuite et diligence de son Trésorier, conformément à l'article 17 des Statuts de la Société, et aussi à la requête de l'artiste lui-même aux frais de la Société.

La Commission surveille la perception des droits de reproduction qui sera faite par l'Agence.