STATUTS
Dénomination et objet de la Société.
Article premier.
Il est fondé, entre les artistes français, une Société qui a pour objet :
1° De représenter et défendre les intérêts généraux des artistes français, notamment par l'organisation des expositions annuelles des Beaux-Arts ;
2° De prêter aide et assistance à ses membres dans toutes les occasions où cela pourrait leur être utile.
Elle prend le titre de : Société des Artistes français.
Son siège social est fixé à Paris.
Composition de la Société.
Article 2.
La Société existe entre les signataires du présent acte et tous ceux qui, remplissant la condition d'admis-
sibillté ci-après prévue , signeront, suivant les formules arrêtées par le Comité, leur adhésion aux présents statuts.
Elle est ouverte à tous les artistes français qui ont été admis par un jury au moins une fois à l'Exposition annuelle des artistes vivants dite : le Salon, ou aux expositions universelles françaises (classe des Beaux- Arts), ainsi qu'à tous ceux qui y seront admis au moins une fois dans l'avenir.
Article 3.
Les associés sont répartis, suivant leur spécialité, en quatre sections qui comprennent :
La première : la peinture ;
La deuxième : la sculpture, la gravure en médailles
et la gravure sur pierres fines ; La troisième : l'architecture ;
Et la quatrième : la gravure et la lithographie.
Un associé peut être membre de plusieurs sections s'il remplit, dans chacune d'elles, les conditions exigées par l'article 2 pour faire partie de la Société.
Article 4.
Le titre de sociétaire ne confère pas le droit d'être admis aux expositions annuelles des Beaux-Arts, sans être soumis à l'examen du jury.
Article 5.
Le titre de membre d'honneur peut être conféré par
le Comité aux personnes qui auront rendu d'importants services à l'art ou à la Société.
Ce titre ne confère pas le droit de prendre part aux Assemblées générales.
Ressources de la Société.
Article 6.
Les ressources de la Société consistent en : 1° Une cotisation annuelle dont le chiffre est fixé par le Comité 1 ;
2° Les bénéfices des expositions des Beaux-Arts ; 3° Les dons et legs qui seront offerts à la Société ; 4° Et ses revenus.
Tout associé peut s'exonérer de la cotisation annuelle moyennant le versement d'un capital déterminé par la Société 2.
Article 7.
Les ressources de la Société sont affectées : 1° A l'organisation et au fonctionnement des expositions annuelles. A cet effet, un fonds spécial de deux cent mille francs sera tout d'abord constitué sur les premières ressources de la Société et placé dans une
1 Cotisation fixée annuellement à 12 francs.
8 Capital fixé actuellement à la somme de 200 francs.
caisse publique, et, si ce fonds vient à être entamé, la somme distraite sera rétablie aussitôt que possible ;
2° Aux acquisitions et dépenses pour objets mobiliers ou immobiliers votés soit par le Comité, soit par l'Assemblée générale des associés ;
3° Aux secours, dons, encouragements et récompenses accordés, au nom de la Société, par le Comité ;
4° Enfin à la création et à l'accroissement des fonds de réserve qui sera placé dans une caisse publique.
Le tout suivant les règles et dans les proportions fixées chaque année lors de rétablissement du budget, en répartissant les dépenses à faire dans l'intérêt de chaque section, proportionnellement au nombre de ses adhérents.
Le Comité détermine le mode d'emploi du fonds de réserve, sans qu'aucun des sociétaires puisse réclamer une part des bénéfices de la Société, dont le but n'est pas la recherche de gains particuliers, mais la défense d'intérêts collectifs et le développement des œuvres d'aide et de protection mutuelle.
Administration.
Article 8.
L'administration de la Société est confiée à un Comité composé de quatre-vingt-dix membres pris parmi les associés et dont le mandat est gratuit.
Article 9.
Le premier Comité se compose de quatre-vingt-dix
membres élus le trois novembre mil huit cent quatrevingt-un par les artistes français.
Il restera en fonctions pendant trois ans, à partir du jour de son élection.
Le Comité est intégralement renouvelé tous les trois ans : les membres sortants sont rééligibles.
Chaque membre du Comité est élu par les associés de sa section en non par l'ensemble des associés, et chaque section des artistes associés sera représentée dans la proportion suivante, savoir :
La section de peinture, par cinquante membres, ci 50
Celle de sculpture, par vingt membres, ci. . . . 20
Celle d'architecture, par dix membres, ci. . . . 10
Et celle de gravure, par dix membres, ci. . . . 10
Total égal quatre-vingt-dix-membres, ci. . . 90
Les membres du Comité représentant une de ces sections pourront se réunir pour discuter les affaires qui lui sont propres et régler l'emploi des fonds qui proviendront de la répartition qui sera faite conformément à l'article 7 ci-dessus.
Les décisions qui en résulteront seront portées à la connaissance du Comité, qui ne pourra s'y opposer qu'autant qu'elles lui sembleraient empiéter sur les droits d'une autre section ou porter atteinte aux intérêts généraux de la Société.
Article 10.
En cas de vacances par décès, démission ou autre em-
pêchement, le Comité pourvoit aux remplacements en prenant à la suite des artistes qui ont obtenu le plus de voix lors de l'élection précédente.
Article 11.
Chaque année, le Comité nomme parmi ses membres un président, deux vice-présidents, quatre secrétaires, dont un par section, et un trésorier, qui sont rééligibles.
En cas d'absence des président et vice-présidents, il nomme, parmi ses membres, celui qui doit remplir les fonctions de président.
Article 12.
Le Comité se réunit au siège social tous les trois mois. Il peut être réuni extraordinairement sur la demande du Sous-Comité qui sera ci-après créé.
La présence de vingt-cinq membres au moins et nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des voix, sauf dans le cas ci-après prévu en l'article 14.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Comité.
Article 13.
Le procès-verbal de chaque séance est transcrit sur un registre spécial, signé du président et du secrétaire.
Les extraits ou copies à produire sont signées par le président ou l'un des vice-présidents.
Article 14.
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de toutes les affaires sociales.
La nomenclature suivante n'est qu'indicative et non limitative de ses droits et pouvoirs :
Il représente la Société dans toutes les circonstances et agit en son nom.
Il exerce, tant en demandant qu'en défendant, toutes actions judiciaires et administratives.
Il fait tout règlement pour le régime intérieur ou extérieur de la Société, et pourvoit à tous les besoins de l'administratien de la Société.
Il propose à l'Assemblée générale toute modification aux statuts.
Il a la complète organisation des expositions.
Il statue sur la répartition des locaux des expositions entre les différents arts, suivant le sectionnement cidessus indiqué. Cette répartition devra, pour être définitive, être approuvée par les deux tiers des membres du Comité.
Il arrête le budget annuel des recettes et dépenses de la Société.
Il donne et prend à bail les locaux nécessaires à la Société.
Il achète et vend tous immeubles ; il contracte toutes
obligations et confère toutes hypothèques ; il achète et vend toutes valeurs mobilières et consent à cet effet tous transferts, il paye et reçoit toutes sommes ; il donne toutes quittances et consent tous désistements. Il conclut tous marchés.
Il nomme ou révoque tous employés, agents ou mandataires, détermine leurs attributions et fixe leurs traitements.
Il admet les nouveaux adhérents et les membres d'honneur, et propose à l'Assemblée générale les radiations, s'il y a lieu.
Il statue sur les demandes d'aide et assistance.
Il décide s'il y a lieu pour la Société de prendre en main les intérêts privés se rattachant à une question artistique et concernant un sociétaire.
Il traite, transige, et compromet sur tous les intérêts de la Société.
Il accepte les dons et legs faits à la Société.
Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale.
Il convoque l'Assemblée générale des Sociétaires au moins une fois chaque année, et, en outre, chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Il convoque également les sections des sociétaires pour les élections nécessitées par le renouvellement triennal du Comité.
En cas de non-payement par un Sociétaire de la cotisation annuelle, le Comité décide si le recouvrement doit en être exigé, ou s'il y a lieu de provoquer la radiation de ce sociétaire.
Article 15.
Les délibérations du Comité relatives à des emprunts, à des acquisitions d'immeubles, à l'acceptation de dons et legs sont soumises à l'approbation du gouvernement.
Article 16.
Le Comité constitue chaque année un Sous-Comité composé de vingt-six de ses membres.
Ce Sous-Comité est chargé d'expédier les affaires courantes, sous la condition expresse de rendre compte de sa gestion, tous les trois mois, au Comité.
Le président, les vice-présidents du Comité, ainsi que les secrétaires et le trésorier, font partie de droit de ce Sous-Comité avec leurs mêmes qualités.
Les dix-huit autres membres sont nommés au scrutin par chacun des groupes du Comité représentant une section. Ils se composent de :
Dix membres pour la section de peinture ;
Quatre membres pour la section de sculpture ;
Deux membres pour la section d'architecture ;
Et deux membres pour la section de gravure.
La présence de neuf membres du Sous-Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le procès-verbal des délibérations prises par le Sous- Comité est transcrit sur un registre spécial.
Les extraits à en produire sont signés parle président ou l'un des vice-présidents.
Article 17.
La Société est valablement représentée en justice par
son trésorier ou un membre délégué par le Sous-Comité.
Tous traités, engagements et actes quelconques, autorisés par le Comité ou le Sous-Comité, sont valables s'ils sont revêtus de la signature du président ou d'un seul membre délégué.
Assemblées générales.
Article 18.
Une assemblée générale a lieu au moins une fois par an.
Elle est composée de tous les sociétaires convoqués par lettre. Une insertion faite au moins quinze jours à l'avance, dans quatre journaux, indiquera également le lieu, le jour et l'heure de la convocation.
Pour que ces délibérations soient valables. l'Assemblée générale doit réunir le vingtième des membres de la Société. Si cette condition n'est pas remplie sur une première convocation, l'Assemblée générale convoquée une seconde fois, à quinze jours d'intervalle au moins, délibère valablement, quel que soit le nombre des membres qui- la composent.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Article 19.
En cas de modifications à apporter aux statuts, l'Assemblée générale devra être composée du quart au moins des sociétaires, et la délibération devra être prise
à la majorité des deux tiers des membres présents.
Si l'Assemblée ne réunit pas un nombre suffisant de sociétaires, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée et sa délibération sera valable, quel que soit le nombre des membres présents, mais elle devra toujours être prise à la majorité des deux tiers.
Les modifications aux statuts devront être soumises à l'approbation du gouvernement.
Article 20.
Les Assemblées générales sont présidées par le président du Comité ou l'un des vice-présidents. Il est assisté par les secrétaires, qui rédigent le procès-verbal et font l'office de scrutateurs.
Nul ne peut se faire représenter aux Assemblées générales par un mandataire, ce mandataire fut-il sociétaire lui-même.
Article 21.
L'ordre du jour est arrêté par le Comité.
Il n'y est porté que les propositions émanant de lui ou celles qui lui ont été communiquées, huit jours au moins avant la réunion, par un groupe représentant au moins cent associés.
Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour.
Article 22.
L'Assemblée générale entend le rapport du Comité
sur Tétât des travaux de la Société et sur la situation financière.
Elle discute, s'il y a lieu, et approuve les comptes.
Elle statue sur les radiations des sociétaires, mais seulement sur la proposition du Comité.
Elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Comité les pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles.
Article 23.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées sur un registre spécial par des procès-verbaux signés des membres du Bureau. La feuille de présence, certifiée par les membres du Bureau, est annexée au procès-verbal.
Les copies ou extraits à produire des délibérations de l'Assemblée sont signés par le président du Comité et un secrétaire.
Dissolution.
Article 24.
L'Assemblée générale, à la majorité des trois quarts des membre présents représentant au moins le tiers des sociétaires, pourra prononcer la dissolution de la Société et nommer un ou plusieurs liquidateurs avec les pouvoirs les plus étendus.
Les membres qui auraient cessé de faire partie de la
Société au jour de la dissolution, ainsi que les héritiers des membres décédés avant le prononcé légal de cette dissolution, n'auraient dans ce cas ni droit à exercer, ni réclamation à produire dans l'actif.
Cet actif sera remis à une œuvre analogue à celle qui fait l'objet des présents statuts, désignée par le ministre des Béaux-Arts.
Vu à la section de l'intérieur, le 14 mars 1883. Le Rapporteur,
H. de Villeneuve.
Ces statuts ont été délibérés et adoptés par le Conseil d'Etat dans sa séance du 19 avril 1883.
Le Maître des Requêtes, Secrétaire général du Conseil d'Etat,
A. Fouquier.
