LXIV.— ir PARTIE

Du 19 juin 1863. — Cons. d'Etat. — MM. de Belbeuf, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Choppin, av.

Nota* Du même jour, autre décision çemblable (aff. Deioras)*

Consul d'État, Racouas, Rbnoivgiation AivnciPii, On ne peut renoncer, en matière administrative, avant toute contestation^ au bénéfice des deux degrés de Juridiction (1). En conséquence , est nulle la clause insérée dans le cahier des charges d*une entreprise de travaux publics et portant que les contestations relatives d Vexécution des travaux seront jugées en dernier ressort par le conseil de préfecture.

(Maret-Besson C. Comm. de Régny.) M. le commissaire du Gouvernement Robert a présenté les observations suivantes sur la fin de nonrecevoir opposée à l'entrepreneur : — c La fin de non-recevoir opposée par la commune au sieur Maret-Besson est tirée d'une clause du cahier des charges d'après laquelle le conseil de préfecture est in« vesti du droit de juger sans appel les contestations relatives à l'entreprise adjugée. Cette clause, nulle de plein droit, s'introduit encore et trop fréquemment dans les marchés de travaux publics cooununaux, et nous l'écarterions d'un seul mot, si nous n'avions trouvé dans l'avis du préfet de la Loire et même dans les observations ministérielles en date du 14 août 1861, une argumentation qui prend pour bases un arrêt de la Cour de cassation et la loi des 16 ià août 1790, et qui conclut en faveur de sa validité.—Cet arrêt (Cass. 26 juin 1855, S-V. 1855. 1.708) reconnatt aux parties maîtresses de leurs droits la faculté de renoncer à l'appel avant toute contestation, attendu qu'aucune loi n'interdit cette renonciation ; que la disposition de l'art. 6, tit. 4 de la loi des 16-24 août 1790, qui la permet, n'a pas été abrogée, et que les parties n'ont pas compromis sur leurs droits, puisqu'elles se sont adrauées à leurs juges naturels. ~Le principe posé par cet arrêt est contraire à ceux dont sinspire depuis longtemps la jurisprudence du Conseil d'Ëtat. Avant d'insister sur les conséquences profondément regrettables qu'enlraineraii l'application de ce principe aux juridictions administratives, nous ferons remarquer que, sous le régime de la loi des 16-24 août 1790, qui rendait les tribunaux de district juges d'appel les uns à l'égard des autres, c'est au commencement de la procédure et non avant toute contestation que les parties pouvaient user du droit de renoncer à l'appeL Notre législation commerciale admet cette renonciation avant tout débat lorsqu'il s'agit des rapports des associés entre eux ; mais ce privilège exceptionnel, qui résulte de Tart. 52, C« cooud., s'explique parle caractère amiable de la juridiction arbi* traie. — Revenons maintenant à la clause insérée dans le traité passé entre le sieur Maret-Besson et la commune de Régny, et rappelons avec la jurisprudence que, les juridictions étant d'ordre public, les arrungements privés ne peuvent déroger aux règles de la compétence. Cette clause que nous repoussons, c'est en réalité un compromis général, illimité, embrassant toutes les contestations à naître, et qui, dès lors, est contraire aux prescriptions légales qui régissent le contrat ; un compromis, car on peut dire avec vérité que le juge du premier degré n'est plus

(1) V. idenU^ Cons. d'Ëtat, 26 nov. i86d (voU 1866.2.270), et la note,

Cours impériales, Conseil d^Ètat, etc.

qu*un arbitre lorsquMl est appelé par les parties à statuer avec des pouvoirs autres que ceux dont la loi rinveslit.— Or, PEtat, les départements, les coipn)unés et les établissements publics ne peuvent compromettre. Ils n'ont pas la libre disposition de leurs droits (ar(. 83, 1003 et 100i!i, C. proc, civ.)« Le pouvoir de compromettre n^est pas contenu dans celui de transiger. Si la clause que nous rppoussons pouvait être maintenue, il en résulterait donc ou une violation du principe d*après lequel les personnes morales soumises à la tutelle administrative ne peuvent compromettre^ ou un contrat léonin qui n*engageraitquerentrepreneur.il suffit d'indiquer cette dernière hypoth^ne pour la faire écarter. Comment admettre, en effet, que le même arrêté sera susceptible d'appel à Pégard d'une des parties et définitif à l'égard de l'autre, de sorte qu'il faudrait aller jusqu'à interdire le recours incident à l'entrepreneur contre l'arrêté attaqué parla partie adverse I— Quant à i'bypothèse où, maintenue dans son intégrité, la clause de renonciation à Tappel devrait être considérée comme valable, que le Conseil nous permette de faire ressortir les conséquences inévilables d*une pareille dérogation uux principes. Accepiée, ou plutôt subie forcément par les entreprent'ors, la clause dont nous parlons devient bientôt de style dans tous les cahiers des charges, dans tous les marchés de travaux publics et de fournitures. Aussitôt, le principe fondamental du recours à un tribunal supérieur cesse d'être appliqué et devient une lettre morle ; une altération profonde se produit dans le régime des juridictions administratives, et plusieurs des branches les plus importantes du contentieux échappent au contrôle salutaire et nécessaire de l'Empereur en Conseil d'Etat. Le jugement de ces contestations souvent si délicates, si pleines de difficultés ardues, où les intérêts et financiers et moraux de l'Etal, des départements et des communes et la responsabilité de l'administration tout entière peuvent être si fortement engagés, est abandonné sur tous les points de la France, à des juges du premier degré, devenus juges souverains par la volonté plus ou moins libre, plus ou moins réfléchie des contractants ; la jurisprudence, cessant d'être uniforme, varie d^un département à l'autre... Et il appartiendrait à des conventions particulières de réaliser cette étrange et funeste décentralisation I — Condamnée en termes formels par vos arrêts, par les principes fondamentaux du droit public et administratif, par la nécessité de garantir un intérêt gouvernemental de l'ordre le

SI us élevé, la clause invoquée par la commune de légny n'a donc aucune valeur et doit être réputée non écrite. »

Napoléon, etc. ;— Vu la loi du 28 pluv. an 8; — Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de Part. 45 du cahier des charges ci-dessus visé, portant que le conseil de préfecture prononcera en dernier ressort et sans appel sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre la commune et Tentrepreneur relativement au règlement des travaux : — Considérant qu'il est de principe que les décisions des conseils de préfecture sont susceptibles de nous être déférées en notre Conseil d'Etat; que, dès lors, la commune de Régny et l'entrepreneur n'ont pu, par l'art. 15 dudit cahier des charges, renoncer au bénéfice des deux degrés de juridiction ; d'où il suit que le pourvoi du sieur Maret-Bcssdn est recevable ; -^Au fond... (appréciation de faits) ; — ArL i*^. La commune de Régny payera au sieur Maret-Bessoo,

en sus des sommes qui lai ont été allouées par le conseil de t)réfecture, etc.

Du 34 août 18«3. — Cons. d'Etat— MM. de Belbeuf, rapp.; Robert, comrn. du gouv.; Malhieu- Bodet et de Saint-Malo, av.

CONSBtL D^ÉTAT, POÛ&VOI, MnaSTRBS, IlfTÉaftT DB LA LOI.

Les miniêtres ne sont recevables d u pourvoir au Conseil d'Iitat, dans l'intérêt de la loi^ qu'autant que les décisions déférées ne sont plus susceptibles (Cêtre attaquées par les parties intéressées ellesmêmes (i).

(Ministre des trav. publ.)

Les sieurs Peillon, Deloras et autres avaient formé, devant le conseil de préfecture du Rhône* contre les compagnies du chemin de fer de Paris h Lyon par le Bourbonnais et du chemin de fer de Lyon i (ienèvey des demandes en indemnité à raisoa de dommages causés à leurs propriétés par les travaux exécutés pour la construction de ces chemins de fer. Les experts, chargés d'évaluer les indemnités réclamées, n'ayant pas été d'accord, il s'est agi de nommer un tiers expert. Par arrêtés des 14 fév. 1862 et 6 fév. 1863, le conseil de préfecture a décidé que le tiers expert était de droit l'ingénieur en chef du contrôle de chacun des chemins de fer, et à son défaut Tingénieur en chef du département*

Le ministre des travaux publics s'est pourvu, dans rintérêt (le la loi, contre ces deux arrêtés. Il a soutenu (lue, les compagnies défenderesses étant concessionnaires de l'Etat, il y avait lieu à appliquer l'art 56 de la loi du 16 sept 1807, porUnt que, s*il y a des concessionnaires, le tiers expert est nommé par le préfet. — Mais le pourvoi a été déclaré non recevable par les motifs suivants:

NAPOLéoN, etc. ;— Considérant que nos ministres ne sont recevables à nous présenter des pourrois dans l'iniérêt de la loi, quVutant que les décisions qui font l'objet de ces pourvois ne sont plus susceptibles de nous être déférées par les parties intéressées, dans les déluis prescrits par le règlement du S2 juill. 4806; — Considérant que les deux arrêtés que notre ministre des travaux publics nous a déférés, dansPintérêt de la loi» ne sont pas même définitifs ;— Qu^en effet, ih se sont bornés à désigner le tiers expert dans la contestation existanle devant ce Conseil, d-une part^ entre le sieur Peillon et la compagnie da chemin de fer du Bourbonnais, et, d'autre part, entre lessienrs Delorus et autres et la compagnie du chemin de fer d» Lyon à Genève ;— Qu'ainsi ces arrêtés n*étalent pas susceptibles de nous être déférés dans l'intérêt de la loi ; — Art. 1*'. Le recours de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est rejeté.

Du 18 fév. 1864.— Cons. d'Etat— MM. de Sandrans, rapp.; Robert, comnu du gouv.

(1) Jugé aussi qu*nn tel poanr« n*est recevable qu'autant que les parties intéressées n'auraient pas elles-mêmes attaqué la décision gui en forme l^objet: Cons. d'Etat, S août 185A (vol. 1855.2.917). V. au reste, sur le droit des ministres de se pourvoir dans rintérêt de la loi, TabU fén. Devilt etGilb., v« Conseil d*Etat^ n. A8 et sulv., et Hép. gin, PaL, eod. V, n. 598 et suiv.; MM. Serrigny, Compét^ et proe. adnUf t 1, n* 813; Duibur, Dr* adm^ t. 1, n. 803, et Bonchenè-Lefer, Dr» publ» adm,^ p. 184*

Cours impériales. Conseil et Etat, etc.

(91)— an

Comn. »^Étàt, DicnioN ■imsTiiuiLLB, Adjumca-

TIOM DB FOOBlIlTVBKf ExcLOslOH.

Im mesuré par laqueiU le ministf de ia guerre preserit a un fonctionnaire sous ses ordres de ne pas admettre^ à Cavemir^ un partieuiier aux adjudications de fournitures auxquelles ce fonstionnaire est chmrfé de proeéder^ n^élant qu'une instruction pour Peaséeuiicn ifun service publie^ n''est pas susceptible d'être déférée au Conseil dEtai par ia voie eonteU'

(Gorre.)

IlAMLioiif etc.;~Yu IVdoaaaDce royale du iO nai €819^ arU iO, ii, 4S et i3,*^Vti rordonnanee rojale du h d^. I886| art. i, S, 8, 5, Il ; — Et rordonnaoce fojalt du 81 mal 1888, art. &5, 46, A7 et S5 ; — GoiKidèrant que la mesure par laquelle notre drinistre de la gueiTe a prescrit à Intendant milftaîre de la dîvisiOD d'Oran, président de ia coinmissioii chargée de procéder aui adjudications de fbumîtorei de Tivres de celte divisioo, de ne pas admettre le sieur Gorre aux adjudications de fournitures de Yifres qui auraient lieu ft Tavenir dans ladite dit Ision, o^était qu^une instruction donnée par DOtredit ministre k un de ses agents pour l'exécution d^on sertloe placé dans ses attributions ; — Et que, dès lors, le rejet de la réclamation formée contre cette mesure par le sieur Gorre ne constitue pas ane décision qui soit susceptible de nous être déférée» eo notre Conseil d*Btat, par la Toie contentieuse ; ->• AH. i«'. La requête du sieur Gorre est rvjetée.

Du 8 léT. 1 864.-*<^i.d'EtaU— MM. deSandrans^ rapp.|Faré, comm. du gouT.; Bosfiel, ut.

Marais, Goiroirioiis (nnsiicuTiON dbs), Gokpétincb, Rbpabations, Misb bn dbmzubb.

C*esl au conuil de préfecture qu'il appartient de statuer sur les contestations relatives à VexéeU' tion des obligations mises d la charge d'un concessionnaire de desséckement de marais. (L. 28 pluv. an 8 af t. 4 ; L. 16 sept. 1807, art. 27.)

L'inexécution ^ par un concessionnaire de dessèchement de marais, des travaux d'entretien et de réparations nécessaires, ne peut être déférée au conseil de préfecture qu'après mise en demeure du concessionnaire par le préfet. (L. 16 sept. 1807, ait. 27.)

(Syiid. des marais de Bourgoin G. Nodier.)

NAPOLiOR, etc.; — Vu la requête sommaire et le mémoire amplialif présentés pour le syndicat ^es marais de Bourgoin» représenté par le sieur Pinondel de la Bertoche, son directeur ;— Vu les observations de notre ministre de ragriculture, du commerce et des travaux publics;— Vu le mémoire en défeD&e présenté par les héritiers de la dame Nodier ; — ^Vn le recours de notre ministre de Taffricuiture^ du commerce et des travaux publics ; — Vu le traité pasaé, le 7 août 1807, mtre les concessionnaires des inafRls de Bourgotir, d*nne part, et les communes TÎTeralaet desdils marais, d^autre part t ~ Sur le pourvol eu syadieat des marais de Bourgoin :— Gonsidénai que, devant le conseil de préfeclnre» le syndicat, se fondant sur ce qu*aux termes des décrets des 16 flWM. an 18 et 22 oet. 1808 et du traité ei-dessus visé du 7 août 1867» les oenoessioonaires des marais de Boargoio et leurs igraals cause étaient tenus de ODoecrver et d^eolretenir à perpéfuilé les ouvrages de desséehemeBt» ooneluaic i* h ce que les héritiefs Nodier fussent» en vertu de Tart* 2 du traité précité» condaauiés àdii5,000 &• de dommages-intérêûy po^

défaut dVntretien deadils ouvrages; 2* à ce que lesditH béritiei^ Nodier et leurs acquéreurs, les siettvs de Saint-Pierre et Ernest Nodier, fussent condamnés à fournir, conformément à Part. 20 du même traité, une hypothèque supplémentaire pour garantir oet eolrelien; — Considérant que l*art. 27 de la loi du 16 sept. 1807 commet à radmiifisiratioo la conservation des travaux de dessèchement et dispose que toutes réparations et dommages seront poursuivis devant la juridiction chargée de prononcer sur les difficultés relatives aux travaux de grande voirie;— Que Tart. h de la loi du 28 pluv. an 8 attrdtue le jugement de ces difficultés aux conseils de préfecture ;— Qu^ainsi il appartenait au conseil de préifecture du déparlemeat de PIsère de statuer sur les con» teMalioDS relatives à rexécation des obligations résultant pourlea héritiers Nodier et leurs ayants cause des actes de canoessions des marais de Bourgoin; que, dès lors^ c'est à tort que» par l'arrêté attaqué» ledit coaseil de préfecture s'est déclaré incompétent;

Sur le recours de notre ministre des travaux publics t->Gonsidéranl que» d*après Tart. 27 précité de la loi du 16 sept 1807» le préfet du département de risère avait le droit et le devov de veiller à Taccomplissement des conditions stipulées dans le traité du 7 août 1807 pour la conservation des ouvrages de dessèchement des marais de Bourgoin ; — Qu'il devait, en conséquence^ après avoir fait constater le défaut d*entrelien de ces ouvrages et les dommages qui en résultaient , mettre les héritiers Nodier ou leurs ayants cause eo demeure d'effectuer les travaux et réparations nécessaires» et» en cas de cou* testation, porter l'affaire devant le conseil de préfec* ture, ainsi que Ta fait le syndicat des marais de Bourgoin ;— Considérant que c'est à tort qu'au lieu de procéder ain^i, le préfet a fait dresser contre les héritiers Nodier un procès-verlial de contravention, qu'il a déféré au conseil de prélecture pour être par lui statué, conformément à la loi du 29 flor. au 10, sur les coutraveniions en matière de grande voirie» et que, dès lors» notre ministre des travaux publics n'est pas fondé à demander qu'il soit par nous prononcé au fond sur les fins dudit procès-verbal;— Art. 1*'. L'arrêté du conseil de préfecture du département de risèrcj en date du 81 janv. 1863, est annulé ;— ArL 2. Le surplus des conclusions de notre ministre est rejeté.

Du 17 mars 1864.— Gons. d'Etat.— MM. Pascalis» rapp.; Faré» comm. du gouv.; Dufour» Rendu et Devaux» av.

Muas» RaaBVANOB paopoaviOHNBLLB » ABoaifEmifT. La faculté accordée par Cart, 1*' de la loi du 30 Juin 1860 aux exploitants de mines de demander un abonnement de cinq ans à la redevance propor^ tionneUe, lequel aura piour base le produit net mogen des deux années antérieures^ peut être exercée même alors que la mine pour laquelle ^abonnement est réclamé n'a donné aucun produit net pendant l'une des deux années atUérieures d la demande (1).

(1) Dans l'espèce, le conseil général des mines avait émis» le 20 déc 1861» un avis contraire àp cette solution» avis qui avait servi de base à la décision du ministre des travaux pubUcs. Pour justifier To* pinion qu'il exprimait, le conseil faisait remarquer que» d'après le décret du 30 juin 1860» les abonnements doivent être réglés sur le produit net moyen des deux années antérieures^ et que» par années an-

Cours impériales , Conseil d'Etat, etc.

(Mines de rArgentière.)

NAPOLfoif, etc.;— Vu la loi du 21 avril 1810, Parî. 9& du décret impérial du 6 mai 1811» et oolre décret en date du 80 juin 1860 ; — Considérant que, aux termes de notre décret ci-dessus visé en date du 30 «uin 1860, les abonnements à la redevance propor« tionnelie doivent être réglés, pour les exploitants qui en font la demande, .en prenant pour base le produit net moyen des deux années antérieures;— Considérant que si, pendant Tannée 1860, la mine de plomb argentifère de rArgeniière n^a donné aucun revenu, notre ministre reconnaît que, pendant Tannée i 859, Texploilation de ladite mine a donné un produit net de 4,085 fr. AO cent.; qu'ainsi il est possible d*établir entre ces deux années d'exploitation une moyenne d'après laquelle doit être fixé le taux de Tabonnement ; — Considérant que, dans ces circonstances, le directeur de la compagnie des mines de plomb argentifère de TArgenlière était fondé à réclamer un abonnement établi d'après la moyenne des deux années antérieures; qu'ainsi c'est à tort que, par la décision attaquée, notre ministre a confirmé l'arrêté du préfet qui a rejeté la demande de ladite compagnie i— Art. 1*'. La décision de notre ministre de Tagricullure« du commerce -et des travaux publics, en date du 21 mai 1862, ensemble l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 18 oet. 1864, confirmé pîar ladite décision, sont annulés.

Du 7 août 1868.— Cons. d'Etat.— MM. de Belbeuf, rapp.'; L'Hôpital, comm. du gouv.; Delachère, av.

Nota, — Du même jour, autre décision semblable IHines de Sartke et Mayenne),

V Alignekbmt, Plan (dépôt db), Constructiohs.

—2* VOIBIB, Coif^TBQCTIOlfS, DbSTBUCTION, PrÉ- VBT.

1* L'arf* à du décret du 26 mars 4852 portant que tout constructeur de maisons devra, avcnt de se mettre à Pœuvre, adresser d Vadministration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et que, vingt jours après le dépôt de ces ptans et coupes au seerétariat de la préfecture, il pourra eommencar ses travaux d'après son plan, s'*it ne lui a été notifié aucune injonction, n'a pas eu pour objet de modifier les règles établies en matière d^ alignement; dès lors, la construction, si elle joint la voie publique, ne peut être entreprise avant que Valignement ait été donné (1).

2* Le préfet ne peut ordonner provisoirement la destruction d^une construction ginant la liberté de ta circulation publique que dans le cas oH celte con" struction est élevée sur une dépendance de la grande voirie*

(Vallette.)

Napoléon, etc.;— Vu l'arrêt du Conseil du 27 fév. 1765, le décret des 7 et ih oct. 1790, la loi des 22 déc 1789 et 8 janv. 1790, la loi du 29 flor.

térieures, il fallait entendre les exercices de redevance et non les années de produit; que, dans l'espèce, les abonnnemeuls, étant sollicités à partir du 1*' janv. 1861, ne pourraient être établis que sur les exercices 4 859 et 1860; que, dans tous les cas, soit que Ton considérât ces deux exercices 1859 et 4860, soit que Ton s'attachât aux exercices 1860 et 1861, l'un de ces exercices, celui de 4860, donnait un déficit; que, dès lors, il n'y avait pas lieu de faire application aux pétitionnaires du décret précité de 4 860, qui exige uu produit net moyen de deux années;

an 10 , la loi du 28 mars 18A2 ;— Vu la loi du 20 avr. 4810, art. 71 ;^Vu le décret du 26 mars 4852. et le décret du 2 fév. 4861 ; — En ce qui concerne l'arrêté du conseil de préfecture, di date du 81 mars 4862 : — Considérant qu'aux termes de Tarrêt du Conseil du 27 fév. 1765, aucune construction joignant Ja voie publique ne peut être entreprise avant que l'alignement ait été donné par l'autorité administrative compétente ;->Qu'ilest établi parTinstmction que le sieur Vallette a élevé un mur et creusé des fondation! joignant le quai de la ville de Cette, dépendant de la grande voirie, sans avoir obtenu Taligiiement du préfet;— Que le sieur Vallette n'est pas fondé à soutenir que, aux termes de Tart h, S 2 du décret du 26 mars 1852, rendu applicable à la ville de Cette par notre décret du 2 fév. 1861, vingt jours après le dépôt de ses plans et coupes aa secrétariat de la préfecture', il pouvait commencer ses travaux, s'il ne lui avait été notifié aucune injonction ;— Que la disposition invoquée par le requérant n'a ni pour but ni pour effet de modifier les règles établies en matière d'alignement ;— Que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a déclaré que le sieur Vallette avait contrevenu aux règlements de la grande voirie en élevant un mur et en creusant des fondations sans autorisation sur le quai de la ville, et, par suite, Ta condamné à l'amende ; — Mais que, à raison des circonstances, il y a lieu de modérer l'amende encourue ;

En ce qui concerne l'arrêté préfectoral en date du 80 oct. 1861 : — Considérant que, dans le cas où une contravention de grande voirie déférée à un conseil de préfecture, consisterait à avoir établi, sur le sol de la voie publique,' des constructions, barrières ou dépôts qui gêneraient la liberté de la cir<cuialioo, il appartiendrait au préfet, en vertu des lois des 22 déc. 1789-8 janv. 1790, de faire disparaître ces obstacles et de rétablir la libre circulation, sans attendre que le conseil de préfecture ait prononcé sur le procés-verbal qui lui ept déféré ; — Qu'il suit de là que le préfet du département de THérault aurait pu ordoi>ner provisoiremeni la suppression du mur du sieur Vallette, si cette construction avait entravé la circulation publique sur un terrain dépendant de la grande voirie ;— Mais que, dans l'espèce, le terrain sur lequel le sieur Vallette a élevé son mur, en admettant qu'il pût être considéré comme faisant partie d'une place publique de la ville de Cette, ne pouvait être considéré comme une dépendance de la grande voirie ; — Que, dès lors^ il ne potivait appartenir au préfet d'ordonner la suppression du mur élevé par le sieur Vallette; — Art. l*^ L'amende prononcée contre le sieur Vallette est réduite à un franc ; — Art. 2. L'arrêté du préfet de THérauIt, en date du 80 oct. 1861, est annulé pour excès de pouvoir, et Tarrêlé du conseil de préfecture du même départeqient est réformé en ce qu'il a de contraire au présent décret.

qu'en effet, pour établir la moyenne en question, il fallait nécessairement que chacune des deux années eOt donné un bénéfice. ^Mais ce système n'a pas été adopté par le Conseil d'Etat.

(4) Aux termes de TarL 9 de ce même décret, particulier aux mes de Paris, les dispositions qu'y renferme peuvent être appliquées par des décrets spéciaux à toutes les villes qui en font la demande ; et application en a été faite, par un décret du 2 fév. 1861, à la ville de Cette où s'est présentée la difficulté Ici résolue»

Do 25 féY. i86&. -^ Cons. d'Etat. — MM. de BfuJoy, rapp.;Faré, comin. du goar.; Cugla, av.

CHIBfS (taxe des), DéCLABATION, IeSGRXPTIOH D*0F- FICB.

La dUpontion de VarU i*' du décret du 9 août 1861, aux termes de laquelle les possesseurs de ehiers qui ont déclaré ces animaux sont dispensés de renouveler onHuellement leur déclaration tant qu*il ne survient pas de changement entraînant aggravation de taxe, peut être invoquée par ului qui^ n'ayant pas déclaré un ckien dont il esfpropriétaire^ a été inscrit tCofice sur le râle à raison de ce chien. (Commune de Guicheo C« Mono.)

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du 2 mai 1855, le décret do 4 août suivant et le décret du 9 aoC^l 1861 ; — CoDsidérant que le sieur Mono était inscrit pour Tannée précédente i raison du chien dont 8*agit sur le r6ie de la commune de Guichen ; que, dans ces circoDStbnceSjSans quMI y ait lipu de distinguer si rinscripiion avait été faite d*oiBce, le sieur Morin, d*après la disposition de Tart. 1*' du décret du 3 août 1861, n'était pas tenu de faire de déclaration pour Tannée 1862, puisque aucune modification u*était survenue relativement audit chien ; que, dès lors> la commune de Guichen n'est pas fondée à demander que le sieur Morin soit rétabli à la triple taxe à raison d'un chien de la deuxième catégorie, pour l^aonée 1862, sur le rôle de ladite oommune ; — Aru 1*'. La requête de la commune de Guichen est rejelée.

Du 2A juin. 1868.— Cons. d'Etat— MIL de Reverseaux, rapp. ; L'Hdpital, comm. du goov.

VoitOBBS et chevaux (taxe des), VoiTVEB ATTELiE,

Cheval de louage.

Doit être considérée comme voiture attelée, dans le sens de Cart. k de la loi du 2 ;ttt7/. 1862, et comme telle soumise à la taxe^ la voiture dont le propiiétaire se sert habituellement^ encore tfienquHl ne Cattelle qu'avec des thevaux de louage ou d'em* prunt.

(Pujo.)

Napoléon, etc» ;— Vu la loi du 2 juill. 1862, art à ; — Considérant qu'il résuile de l'instruction que le sieor Pujo possède une voiture dont il se sert habituellement ;— Que s'il ne possède pas de cheval, et n*atlelle celte voiture qu'avec un cheval de louage ou d'emprunt, il n'en doit pas moins être considéré comme ayant une voiture attelée, dans le sens de Part, h de la loi du 2 juill, 1862 ; et que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture du département des flautes-Py rénées a rejeté sa demande en décharge de la taxe a laquelle il a été imposé pour une voiture attelée ;— Art i*'« La requête do sieur Pujo est rejetée.

Du 10 mars 186À.— Cons. d'Etat— MM. Thnreau-Dangin, rapp. ; Robert, oomm. du gouv.

VoiTOEES ET CHEVAUX (TAXE DBS), NOTAIBE, PeOPES- SION (EXBBCICB DE LA).-

La voiture dont un notaire se sert halntuellement pour son agrément et celui de sa famille^ et accident tellement pour Vexer cice de sa profession^ ne jouit pas de l'exemption admise par Part. ^ de la loi du i jum, 1862 ; elle est y dés lors, passible de la taxe, (Guichard.)

Napoléon, etc. ;-— Vu la loi du 2 jnill. 1862 ; — Considérant qu'il résuite de l'instruction que la voilure 4|iie «le sieur Guichard possédait le 1*' janv.

Cùurs impériales, Conseil d*Ètat, etc.

1868, servait habituellement à son agrément et ft celui de sa famille ; — Que le requérant ne remployait qu'accidentellement pour les déplacements qu'il faisait pour l'exercice de sa profession de notaire ; —-Que, dans ces circonstances, le sieur Guichard n'est pas fondé à soutenir que, aux termes de l'art. 6 de la loi du 2 juill. 1862, il n'est pas passible de la contribution sur les chevaux et voilures pour l'année 1863 ; — Art. 1«'. La requête du sieur Guichard est re jetée.

Du 10 mars i86A. — Cons. d'EUl. — MM. de Baulny, rapp. { Robert» comm. du gouv.

1« CONTEIBUTIOirS B1EBCTB8, EXPBHTISE (PEAIS d').

Compétence.— 2* Expbets, Taxif, Mati^eb ai»

hinistbative.

1* Varrèté par lequel le préfet régie les frais de véri/icaiion et d^expertise auxquels ont donné lieu des réclamations en matière de contributions diree» tes, est un acte d^administration qui ne peut être déféré au Conseil d*Etat par la voie contentieuse^ et qui ne fait pas obstaele à ce que Us parties inté» ressées portent devant le conseil de préfecture leurs réclamations contre ce règlemenK (Arr. 24 flor. an 8, art. 17.)

2« Les frais et honoraires dus aux experts en matière administrative doivent être réglés par ap» prédation des circonstances, et non par application du tarif des frais et dépens en matière civile (1).— l'* espèce.

l** £sp^. — (Féchoi.)

Napoléon, etc. ;^ Vu la requête présentée par le sieur Fécboz, ladite requête tendant à ce qn'il nops plaise annuler une décision, en date du 9 avr. 1862, par laquelle notre ministre des finances a refu&é d'annuler deux arrêtés, en date du 8 et du 26 nov. 1861, par lesquels le préfet du Loiret n'aurait accordé au requérant qu'une somme insuffisante pour avoir concouru, en qualité d'expert de la compagnie du chemin de fer d'Orléans, à l'instruction de plusieurs réclamt|tions formées par cette compagnie en matière de contributions directes dans le département du Loiret ; ce disant, attendu que, si les honoraires du requérant ont été réglés, pour les vacations, conformément aux dispositions de l'art. 159 du décret du 16 fév. 1807, il ne lui a pas été tenu compte, conformément à l'aru 160 du même décret, de ses frais de dépUcemenl pour se rendre de Puris. lieu de son domicile, jusqu'à Orléans, où il a procédé aux vérifications dont il avait étS chargé comme expert ; fixer ù 186 fr., par application de l'art. 160 du décret du 16 fév. 1807, Tindemnilé à laquelle a droit le requérant; — Vu les arrêtés du préfet du département du Loiret, en date du 8 et du 26 noy. 1861, ensemble la décision de notre ministre des finances, qui confirme lesdits arrêtés; -- Vu les observations de notre ministre des finances tendant au rejet du pourvoi ;— Vu la loi du 28 pluv. an 8 et l'arrêté du %& flor. de la même année relatif aux réclamations en matière de contributions ;~Gonsidérant que, d'après l'arL 17 de l'arrêté susvisé, c'est au préfet qu'il appartient de régler les frais de vérification et d'experts; que les arrêtés, en date du 8 et du 26 nov. 1861, par lesquels le préfet du département du Loiret a réglé les frais dus au sieur Féchoi pour avoir concouru, en qualité d'expert de

(1) V. coof., Cons. d'Etat, 29 nov. .1855 (vol. 1856.2.877)» et M. Chaufeau, Cod. tCinstr, admin^^ L 2, n. 898.

Cours impériales, CameU d'MtaU, tic.

la conp«giiie du chemin de fer d^Orléans, à ia TérifictttioQ de plusietirsréclamatioDsforiDées par cette compagnie en matière de contributions directes dans le déparlement da Loiret, sont des actes d'administration qui ne faisaient pas obstacle à ce que le sieur FéchoE portât sa réclamation devant le conseil de préfecture, seul compétent pour y statuer en premier ressort ;— Mais considérant que Pétat de Pinstpuction permet de statuer immédiatement sur la réclamation du sieur Fécboz ; ,

Considérant qu'aucune disposition de loi on de règlement n^a rendu commun aui réclamations portées devant les conseils de préfecture le tarif des frais et dépens en matière cîTile oontemi dans le décret do 46 r^^v. A807 ; qu'ainsi le préfet du dépai^ tement du Loiret n'était pas tenu de régler conformément à ce tarif les frais réclamés par le sieur Fécbuz, et qu'en allouant audit sieur Féchoi une somme de 50 fr., il a fait une appréciation saflisante des frais dus à cet expert ; — Art* !*'• La requête est rejetée.

Du 46 juill. 1863.— Gons. d'Etat.— MM. Savoye» rapp.; Robert^ comm. dn gouv.

2* £sp^ee.— (Mongauiy.)

Napoléon, etc. ;— Vu la requête présentée par le sieur Mongauzy, et tendant & ce qu'il nous plaise annuler on arrêté, en date du 10 janv. 1863, par lequel le préfet du département du Gers a rejeté l'opposition qu'il arait formée à un arrêté précédent, en date du 3â août 1861, fixant à la somme de 15 fr. les frais dus aux experts qui avaient procédé à lu vérification d*une demande en décharge qu'il avait présentée au conseil de préfecture dn département du Gers et qui a été rejetée par ledit conseil le A août 1860 ; ce faisant, attendu que l'indemnité accordée aux experts est exagérée et n'a pas été réglée con-

(1) Jusqu'ici la jarisprudence s'était fortement prononcée en iaTCur du système eonsacré par la Cour de Pau dans la 1'* espèce ci*dessus, et repoussé par la Cour de Paris dans les 8* et 6* espèces I celte dernière Cour avait elle-même précédeioment déclaré affranchie du préliminaire de oouci- Uation devant le président du tribunal, la (demande en séparation de corps formée reconfentiouoeUement par l'époux défendeur (V. arrêts des 3fi et SA jain i%kht Pal. 1844-2*d2). Il faut donc que le nouvel eiemen de la question ait révélé à la Cour de Paris des raisOns bien puissantes dans le sens opposé, pour la déterminer à répudier cède jurisprudence, approuvée par des jurisconsultes considérables, mais que rejettent, à la vérité, la majorité des auteurs. — Voici des observations de notre collaborateur M. Dulruc à l'appui de la doctrine à laquelle cette Cour se rallie aujourd'hui. On trouvera dans ces observations toutes les considérations, fort bien déduites, qui peuvent justifier la thèse qui y est embrassée. P* Gilb«

]La séparation de corps est, dans la vie civile, un événement d'une haute gravité. En rclftchaitt les liens du mariage, en donnant à ia femme une lu* dépendance qui n^est point naturellement sou attribut, en détruisant dans la famille cette unité de direction et cette harmonie que léclame l'iciérêt public lui-mfme, elle porte à l'ordre social une alteinle profonde. Le législateur ne pouvait donc voir d'un œil favorable la demande tendant à cette séparation, et il a dû; dès lors, la subordonner ù une épreuve de natuie à Pempêciier, autant que possible, de se produire. Tel est l'objet du préliminaire de concilia-

< f fermement aux dispositions de l'art 160 du décret du 4 6 fév. 1807 et de l'art. 22 du décret du 18 juin 1814, ordonner que ladite indemnité sera fixée, confi»rmément aux dispositions préciléesi à 0 fr. par chaque expert ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 et Parrèté du fi^ floréal de la même année relatif aux réclamations en matière de contributions; — Considérant que, d'après Part 17 de l'arrêté susvisé, c'est au préfet, sauf recours au ministre des finanées, qu'il appartiept de régler les frais de vérificatioo et d'experts ; que l'arrêté, en date du 2â août 1861, par lequel l#préfetdu département db Gers a réglé les frais dus aux experts qui avaient procédé à la vérification de la demande eo décharge formée par le sieur Mongauzy, est un acte d'administration qui ne peut nous être déféré directement en notre Conseil d'Ëtat par la voie content ieuse, et qui ne fait pus obstacle à ce que le sieur Mongauzy porte sa rédamalion devant le conseil de préfecture, seul compétent pour y statuer en premier ressort ;— An. 1. La requête est rejeiée.

Du 16 juin. 1863.--Cons. d'Etat. — • MM. Savoye, repp.; Robert, comm. dugouv.

SfiPARÀTION DB CORPS, DbHAHDE UBCOUYER- TIONNBLLE, CoNCILIATIOI>r, ExCBPTlOIf, OF- FICE DU JUGE.

la demande en séparalion de eorp$ formée reconventionnellement par ^époua^ défendeur à une première demande de même nature, estelle soumise, comme cette première demande, au préliminaire ds conciliation devant le président du friôuna/ ?—Ré8. nég. dans la V* espèce, ei afif» dans la S' et U 3« (1). (G. Nap., ,307; C. proc, 337, 873 %i fiuiv.)

tion devant le président du tribubal, prescrit par les art. 875 et ^uiv., C. pr. civ. Ce que nous venons de dire suf&t pour démontier qu^une telle mesutii est d'ordre public, et quM ne saurait être permis sous aucun prétexte d'en éluder l'observation; et c'est d'ailleurs-ce qu'ont proclamé un arrêt de la Cour de t^arisdu S juin 4854 (vol. 1854«2.6/i7) et un arrêt de la Cour de cassaiiota du h mai 1859 (vol. I8&i. 1.609). Pourquoi donc la demande en Réparation de corps serait-elle dispensée de ce préiiininalrea lorsque, au lieu d'être formée pm* action principale, elle se produit reconventionnellement, à Poooasion d'une première demande semblable intentée par l'autre époux ? Les motifs qui ont déterminé le législateur à prescrire Pestai préalable de con^ ciliation devant le président du tribunal ne conser^ vent-ils pas ici toute leur force, et ne dnviennent-ils même pas d'autiint plus impérieux que Pintégrlté'de l'association conjugale est plus menaoée?

Toutefois, les objections se pressent* —Toute demande reoonventlonnelle, dit-on d'abord, est Ineldente de sa nature. Or, aux termes de Part. S37, C. pr. civ.» les demandes incidentes se forment par un simple acte, c'est*è-dire sans préliminaire de conciliation; et, comme d'après les art 307, C* Nap., et 879, C. proc« la demande en séparation de corps doit être instruite dans les formes établies pour les autres actions civiles, il y a nécessairement Heu. lorsqu'elle se produit reconventionnellement, de lui appliquer les règles qui viennent d^être rappelées, et conséquemment de la juger sans essai préalable de conciliation devant le président. Les art. 875 ut suiv., C. proci en prescrivant cette formalité, n'oni

Cours impériaUê, Conseil d'Etat, etc.

Jugé^ dans le systèwu de ^affirmative, que la fin de non^ecevoir tirée de l'inobservation

eu certainement en vue qu'une demande en séparation de corps formée par action principale, et ils ne : sauraient s'appliquer à une demande de cette nature formée incidemment à Paction principale, À laquelle elle constitue une sorte de défense. —Quel serait et) effet, dans ce cas, Pobjet d'un nouveau préliminaire de conciliation ? Ne serail-ce pas une mesure aussi inutile que dérisoire? Le rapproche- ' ment <fes époux, que le président n*a pu réussir ft opérer lors de Tessai auquel a donné lieu la demande principale, a été rendu bien plus impossible , encore par la demande reconTeotionneile, qui atteste de la part de Tépoux défendeur une intention évi- , dénie de ne point se concilier, et qui, loin d'ébranler la détermination de Pépoux demandeur, ne peut que la fortifier, en ajoutant aux griefs de celui-ci un nouveau sujet dMrritation. Est-ce quand le procèi est flagrant, qu*un second appel à la conciliation pourrait être fait aux époux avec qvielque chance de succès et sans compromettre, eu quelque sorte, la dignité de la justice? Y. en ce sens, Bourges, 24 man iSAO (toL 18&0iS.508); Bordeaux, A juill. iSâd (vol. i843.S.573); Rennes, 25 déc 4848, et Gais. 27 mai 1846 (vol, 48Â6.i«747); Rennes, 12 fév, 18/14 (Pal. i$44.1.52ô); Nancy, à mars 1847 (J- Av. 72.372), 2 janv. 1858 (vol. 1858.2.75) et 16 dée» 1869 (vol. 1860.S»272); Douai, 17 déc 1856 (J. Av. 83.174); MM. Aubry et Rau, d'après Zachariae, t. &, 5 493, teXIe et note 4; Demolombe, Mariage et Sépar, de corps, t. 2, n. 436.

Toute cette argumentation repose sur une erreur qu*il est, selon noiis, facile de démonirer.— Que les demandes incidentes soient dis|)ei)sées du préliminaire de conciliation prescrit par Tart. 48, C. proc., cela est incontestable, puisque, d^une p&rt, cet article ne souoàet à un tel préliminaire que les de« mandes principales Introduclives d'instance, et que, d*BuUre«part^ l'art. 337 du même Code dispose expressément que les demandes incidentes doivent être formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions. C'est là, du reste, un point qc^ la jurisprudence a surabondamment consacré. V. Cass. itS déc 1802 (Vol. 1863.1.128), et les renvois. Mais ce qu'il n'est point exact de prétendre, c'est que toulé demande reconventionnelle soit incidente de sa nature, et, par suite, affranchie de l'essai préalable de conciliaiiott exigé par l'art. 48, C. proc Une demafade formée au cours de l'instance par le défendeur n*est incidente qu'autant qu'elle se présente comme une défense ou exception & la demande origiuaire. V. la Table gén, Devill«etGilb.,v<' Demande incidente, tu 1. Lors donc qu'une demande recouvcntioDDelle ne se produit point dans ces condaien^s elle a elle-même le i»iractère de demande principale, H la nébéssité du prélimitiaire de conclliatiua iut est aussi bien applicable qu'à la demande primitive à l'occasion de laquelle elle est formée. Ce princl|ie, qui a été parfaitement mis en lumière par M. Sit^y dans une note accompagnant ud arrêt de la Cour de cassation du 17 août I8l4 (t. 4.1.604). est admis sans difliculté par la jurisprudence et pur les auteurs. Voy., indépendumment de l'arrêt précité de 1j Cour de cassation, Orléans, 29 déc. 18d9 (t. e,i.\T2); Âgen, 31 mars 1824 (t. 7.2.340); MM. BoMcenne, Théor* proc, oiv., t. 2, p. ô; C^iuuveau, ïur Carré, Lois de la proc, quest. 206; Boi-

du préliminaire de eoneiliatian constitue même une exception d'ordre public qui peut être

tard, leçons de proc, eiv,, t. 1, p. 107; Souquet, Dieu des temps légaux, tabl. 518, 1'* col., S 2, n. 8; Bioche, Dtct. deproc^, V Conciliation, n. 84. ^-Or, la demande en séparation de corps formée reconvention nellement par l'époux défendeur à une première demande de même nature, constitue-t-elle une exception à cette première demande ? Evidemment non, car, loin de s'effacer par une sorte de compensation, les torts réciproques des deux époux peuvent autori^rlesjugesà prononcer la séparation de corps contre l'un et contre l'autre des conjoints» Ce n'est donc point une demande incidente, mais bien une demande principale formée reconventionnellement à l'occasion d'une première action princi^ pale, et elle échappe par là même à l'application de la règle que Ton oppose.

Mais il y a plus: c'est que les demandes en séparation de corps ne sont point soumises aux règles du droit commun en ce qui concerne le préliminaire de conciliation, et que des dispositions spécialesjes assujettissent à un essai de conciliation d'une nature particulière, sans aucune distinction entre les diverses conditions dans lesquelles elles peuvent se produire. Tandis, en eOet, que l'art. 48, C. proc, restreint la nécessité de la tentalive ordinaire de conciliation devant le juge de paix, aux demandes principales et introductives d^inslance, les ari. 875 et suiv. du même Code exigent d'une manière absolue et sans admestre aucune exception, que l'époux qui veut demander la séparation de corps présente au président du tribunal une requête que ce magistrat devra répondre d'une ordonnance prescrivant la comparution des époux devant lui. Et si l'art. 879 ajoute que la cause sera instruite dans les formes établies pour les autres demandes, on ne saurait tirer argument de cette disposition pour soutenir que l'art. 337, relatif au mode d'instruction des demandes incidentes, est applicable à la matière de la séparation de corps, parce qu'il est manifeste que l'art. 879 suppose l'accompli^senient préalable des formalités prescrites par les trois articles qui le précèdent — Si cet article devait être entendu autrement, il faudrait aller jusqu'à dire que la demande reconveolionnelle en séparation de corps est dispensée de l'essai de conciliation, même lorsqu'elle émane d'un époux défendeur à une demande d'une autre nature formée contre lui par son conjoint, et c'esl ce qu'avait décidé, en effet, l'arrêt déjà cité de la Cour de Nancy du 2 janv. 1858. Mais la Cour suprême a refusé» à bon droit, de sanctionner une semblable doctrine, et elle a cassé cette décision par son arrêt également précité du 4 mai 1859, en déclarani que le préliminaire de conciliation exigé par les urt. 875 et suiv. doit être observé, quelle que êoit la forme sous laquelle se produit la demande en séparation de corps. — D'un autre côté, si la demande reconventionuelle en séparation de corps devait être assimilée à une demande incidente servant de défense à l'aclion principale, il faudrait admettre, coniurmément à l'art. 464, C. proc, qu'elle peut être formée, même pour la première fois, en appel, et quelques arrêls (Caen, 4 juin 1834 et 14 juin 1842, inédits; Nancy, 21 janv. 1858, précité, et 16 dec. 1859, vol. 1860.2.272}, dont la décisiou e!>t api<rouvée par M. Demolombe, toc, cit., u. 437, u'ont pus craint de pousser la cou«)équence jusque-là.

Cours impériales/ CoiiscU d'Etat, etc.

proT^osée en tout état de cause (1). — 2« et 3« espèces.

,,.Et même être suppléée d'office par les jV fjes (2). — 3® espèce.

1" E«péce.--(Palas C. Palas.)— arrêt.

LA COUR; — En ce qui touche la Gn de l[ion-recevoir proposée contre la demande en séparation de corps formée reconvention nellement par Jean Palas :-^Âtlendu qu'en règle générale^ la demande principale introductive d'instance est seule soumise au préliminaire de la conciliation ; — Que la demande reconvenlionnelle en est dispensée; qu'elle est incidente de sa nature, et qu'aux termes de Tart. 337, C. proc. civ., elle peut être formée par un simple acte contenant les moyens et les conclusions ;— Attendu qu'il n'est pas dérocé à cette règle en matière de séparation de corps ; — Que, d'après les art. 307, C. Nap,, et 879, C. proc. civ., ces sortes de causes sont intentées, instruites et jugées de la même manière que toute autre action civile ; — Que la seule modification apportée par la loi est que le préliminaire de la conciliation exigé dans les aflaires ordinaires, est remplacé par Fessai de la conciliation devant le président du tri-

Mais cette solutioD exorbitaDte, qui permet de sousiraire au premier degré de juridiction uoe demande aussi grave que celle tendant à la séparation de corps, n*accuse-t-elle pas hautement Terreur du .système dont elle est le résultat? Elle a été, du reste, condamnée par an arrêt de la Cour de Toulouse du 11 mai 1848 (t. &.2.S06)9 par un autre arrêt de la Cour d'Angers du 8 avril 1840 (vol. 1840.2.41i)t et par celui mentionné plus haut de la Cour suprême du 4 mai 4859. Y. aussi Cass. 26 mars 1828 (L 9. 1.64). Et MM. Anbry et Rau, ut suprd, la considèrent eux-mêmes comme inadmissible, malgré Tadhésion (d'ailleurs non motivée) quMls donnent au système dont il s'agit.

Il nous semble maintenant démontré que le texte de la loi, bien loin d'être favorable à Hnlerprétation que nous combattons, y résistée tous les points de vue.— Quant à la volonté du législateur, nous avons indiqué déjà que cette interprétation n*y serait pas moins contraire. —On objecte qu'il serait inutile et dérisoire de tenter un rapprochement entre les époux après on premier essai iofhictueox et au moment où la prétention du conjoint défendeur apporte dans le débat un nouvel élément de discorde. — A cela deux réponses. D'ubord, du moment où il est certain que la loi prescrit en cette matière Tessal préalable de conciliation devaut le président du tribunal comme mesure d'ordre public et d'une Taçon absolue, on ne peut facilement supposer qu'elle ait entendu faire flécbir la fiéccssité de cette mesure dans le cas où il s'agirait d'une demande formée reconventionnellement par l'époux défendeur à une première demande en séparation de corps. Il n'e^t pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas elle-même, sous le prétexte de l'inutilité de ses prescriptions dans une hypothèse qu'elle n'a point spécialement prévue.-— Mais, ensuite, ne se trompe-t-on pas profondément en considérant le préliminaire de conciliation comme n'étant ici susceptible d'aucun

bunal ; mais que cette épceuve n'est imposée que pour la demande principale ;— Que la demande reconventionnelle en séparation de corps, formée par l'époux défendeur k une action de la même nature intentée par son conjoint, n'y est pas assujettie ;•— Qu'elle est régie par les principes généraux relatifs aux demandes incidentes, qui en sont formellement dispensées ; — Attendu que, dans l'espèce, l'instance en séparation de corps introduite par Jeanne Gausse, femme Palas, a été précédée, sans succès, de la tentative de con ciliation devant le président du tribunal ; ~ Que ce serait ajouter à la loi, que d'ordonner la même épreuve devant le même magistrat par rapport à la demande reconventionnelle formée par Jean Palas ;— Que, par conséquent, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir proposée ; — Attendu, au fond, que le jugement se justifie parles motifs qui y sonténoncés et que la Cour adopte; — Statuant sur l'appel interjeté envers le jugement rendu, le ^ nov. 1863, par le tribunal civil de Pau ; sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, dit avoirété bien jugé, etc.

Du 19 avr. 1864.— C. Pau, !'• cb. — MM. Brascou , prés. ; Lespinasse , 4" av. gén.

effet ? La demande reconventionneile est basée sur des faits qui, non articulés encore à l'époque de la demande originaire, n'ont pu provoquer de la part du président du tribunal, lors du premier essai de conciliation, des observations qui eussent été peutêtre de nature à produire pins d'impression sur l'esprit des époux. « N'y a-t-il pas, disait avec beaucoup de raison M. Pavocat général Roussel devaut la Cour de Paris à propos de la première des deux affaires ici jugées par a'tle Cour, n'y a-l-il pas dans la demande reconventionneile du mail, basée, par exemple , sur l'inconduile et l'adultère de la femme, un motif pour celle-ci de ne pas persister dafls sa demande primitive? Les sévérités dont l'art. 308, C Nap., arme, en pareil ces, le ministère public et les juges, ne sont-elles pas de nature à lui faire dé»rer de se soustraire à celte épreuve par une réconciliation? Puis, la lassitude du procès, les conseils de la famille, l'intéfêt des enfants* ne permettent-ils pas de donner à cette seconde tentative de conciliation une puissance dout la première avait manqué? Il est im|N)ssible de le nier, la sagesse de l'art. 875, dans son texte absolu, témoigne de la volonté conciliatrice et peisévérantedu législateur. • — V. à l'appui de cette opinion. Rennes, 26 déc 1820 (Pal. chron., à sa date); MM. Massol, Sépar, de eorps^ p. 96, n» S ; Cbauveau, sur Carré, quesU 2972; Rodière, Proc. civ,, t 3, p* 378; Biocbe, DicU de proc, v« Sépar. de corpt, n* 93; Debelleyme, Ordonnances sur requêtes (3* édit.}, t. i, p. 319. G. DuTfioc.

(1-2) Ce n'est là que le corollaire naturel du principe rappelé dans la note précédente, que le préliminaire de conciliatiou devant le président du tri* bunal, prescrit par les art. 875 et suiv., C. proc., a le caractère d'une mesure d'ordre public. V. conf,, l'arrêt de la Cour de Paris du 3 juin i85&, cité dans cette même note. Junge M. Demolombe, I loc» cît», ïu 434*

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

(coDCl. conf.); Dufaur de Gayardie etAug. La-

maignère^ av.

S* £«pèee.— (De la Varende €. De la Yarende.)

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que les demandes incidentes^ reconyentionnelles ou autres^ sont valablement formées par un simple acte d*avoué à avoués aux termes de l'art 337, C. proc. civ., mais que les actions intentées par le défendeur contre le demandeur principal ne peuvent être réputées reconvenlionnelles que dans le cas où elles ont pour résultat d'anéantir ou du moins de mooifier les effets de la demande originaire ; — Que la demande en séparation de corps formée par un époux défendeur à une demande de même nature, introduite antérieurement contre lui par son conjoint, n'a pas ce caractère ; que cette se conde demande ne modifie pas nécessairement les effets de la première, les torts respectifs des deux époux pouvant motiver la séparation contre Tun et contre Fautre ; — Considérant, d'ailleurs, que les demandes en séparation de corps sont soumises à des formalités particulières ; que l'an. 307, C. Nap., d'après lequel ces demandes devaient êire intentées, instruites et jugées de la même manière que toute action civile, a été modifié par le titre 9 du Code de procédure civile; — Que les art. 875 et 876 de ce Code prescrivent d'intenter la demande par requête présentée au i)résident du tribunal, et par assignation signifiée à la partie défenderesse ;— Que l'art. 879 se borne à ajouter que la cause sera instruite dans les formes établies pour les autres demandes, et qu*il n'autorise aucune exception aux règles établies pour l'introduction de l'instance;— ^nsidérant que les art. 877 et 878 ne permettent de porter à l'audience une demande en séparation de corps qu'après que les époux ont comparu devant le président du tribunal de leur domicile, et que le magistrat a essayé inutilement de les concilier ; — Que le préliminaire exigé par ces articles est d'ordre public; qu'il ne saurait être éludé sous aucun prétexte, et que Ton peut se prévaloir en tout état de cause de son inobservation ; — Qu'il importe peu qne la comparution des deux époux devant le magistrat ait eu lieu lors de Tintroduclion de la première demande formée par l'époux défendeur à la nouvelle action ; que les iaits qui motivent cette dernière action peuvent être postérieurs ou n'avoir été découverts <]ue postérieurement à la tentative de conciliation demeurée infructueuse; qu'ils n'ont pas été portés à la connaissance du magistrat, et n'ont pas par conséquent été l'objet de ses observations^ que la révélation des fautes imputables à l'époux demandeur originaire, est de nature quelquefois à déterminer de sa part l'abandon de son action, et que le magistrat peut trouver précisément dans l'existence de torts respectifs un motif sufiQsant pour opérer UD rapprochement entre les parties; qu'en admettant même qu'il n'obtienne pas un pareil

résultat, âes. représentations peuvent, dans certains cas, déterminer les époux ^ ne pas donner de publicité à des faits qui flétriraient leur honneur ;— Que les art. 877 et 878, C. proc. civ., sont absolus ; qu'ils ne comportent aucune exception, et doivent être rigoureusement appliqués, quelles que soient les circonstances dans lesquelles se produit la demande en séparation de corps ; — Considérant que la demande intentée par de la Varende contre sa femme a été formée par conclusions signifiées d'avoué à avoué, sans comparution préalable des parties devant le président du tribunal, et qu'elle doit être par suite déclarée non recevable ; — Infirme ; au principal, déclare de la Varende non recevable en sa demande en séparation de corps, etc.

Du 10 mars 1864.— C. Paris, 2« ch.— MM. Ânspacb, prés.; Roussel, av. gén. (cond. conf.); Lachaud et J. Favre, av.

3« Espèce, ^(}AoTei C. Moret.)— arrêt.

LÀ COUR ; — En ce qui touche le chef d'appel relatif à la disposition de la sentence qui prononce la séparation de corps sur la de^ mande reconventionnelle du mari : — Considérant que l'art. 875^ C. proc. civ., dispose que répoux demandeur en séparation de corps e^t tenu, avant d'intenter judiciairement sa demande, de la soumettre au préliminaire de conciliation devant le président du tribunal de son domicile ; — Que la loi ne distingue pas, ainsi qu'elle le fait dans les matières ordinaires, entre la demande introductive d'instance et celle qui aurait été incidemment et reconvenlionnellement formée par l'époux défendeur; — Qu'il s'agit ici d'une procédure spéciale, créée pour une matière exceptionnelle, intéressant au plus haut degré la paix et le sort des familles, dans laquelle, par conséquent^ les termes de la loi doivent être inter- { frétés selon leur sens précis et rigoureux , orsqu'il n'y a pas d'ailleurs un motif grave d'en restreindre la portée; — Que, d*un autre côté, en consultant l'esprit et le vœu de la loi, on les trouve d'accord avec son expression littérale ; qu'en effet, la mesure qu'elle prescrit ayant pour objet d'opérer le rapprochement des époux, s'applique avec autant de raison à la demande reconventionnelle qu'à la demande principale ; —Qu'il n*est pas exact de prétendre que l'insuccès du premier essai de conciliation rend le second inutile et frustratoire ; qu'on peut, au contraire, raisonnablement admettre que, dans plusieurs cas, la seconde tentative, à raison des circonstances nouvelles dans lesquelles elle se produira, aura plus d'efficacité que la première; qu'elle pourra même quelquefois, en réagissant sur celle-ci, amener une double réconciliation et conduire au désistement des demandés respectives ; — Qu*enfin, la question fût-elle douteuse, on déviait encore la résoudre dans le sens de l'essai de conciliation qui, sous ses diverses formes, constitue dans notre législation la règle du aroit commun ; — Considérant que Moret

Cours impérialei, Cùmeil d'Etat, ete.

cherche vainement à repoosser la fin de nontecevolrdontil s'agit par le motif qu'elle n'aurall oas été opposée en première instance ; qu'elle constitue en effet une exception d*ordre public qui petit être proposée en tout étal de cause, et mékne au besoin suppléée par le juge ; — Infirme ; au principal, déclare Horet non Irecevable, etc.

Du iO mars 1864. — C. Paris, 2« ch.- MM. Ânspach, prés.; Houssel, av. gén.

Appel, Amende, Péremption.

Au cas de péremption d'une instance d'appel, l'appelant doit être condamné à Vamende de fol appel, comme celui dont Vappel est déclaré non recevable ou mal fondé ; il n*en est pas de la péremption encourue comme du désistement (i). (C. proc, 47i.J

iCharnal C. Gros.)---ARR£T.

LA COUR ;~Sur l'amende : — Considérant qu'aux termes de Tart. 471 > C. proc, elle est encourue pal* tout appelant qui succombe en Cause d'appel, soit par des moyens du Ibnd, 8oit par un de non-recevoir ; que si ce principe }(énéral reçoit exception au cas de désistement, cette exception est uniquement fondée sut la soumission volontaire de rappelant, |lui reconnaît la témérité de son appel et s'incline devant la chose jugée ; qu'il en est autrement de la péremption, qui repose sur une faute du demandeur en apuel, et non sur la reconnaissance spontanée du bien fondé de la sentence; que, dans ce cas, Tappellalion et toute la procédure d'appel sont mises à néant malgré rappelant ; nue c'est la décision souveraine prononçant la péremption et non la

volonté du demandeur qai, aoi termes de Tart. 469, imprime an jugement l'autorité de la chose jugée ;— Déclare Tappel et la procédure périmes et condamne les appelants en Tamende et aux dépens.

Du 10 mars 1864. — C. Besançon, 1'* ch. — MM. Loiseau, 1" prés.; Poignaod> 4" av. gén.; Choffardet, av.

Partage d'ascendant, DficÈs, RbtouRi Quotité DISPONIBLE.

Dans le cas de décès, avant l'ascendant donateur, de l'un des enfants entre lesquelê il a été fait un partage anticipé, et de sa postérité, cet enfant et ses descendants ainsi prédécédés sont réputés n'avoir jamais existé et n'avoir rien recueilli des bieiu donnés ; en sorte que la part attribuée à Cenfant retourne en totO" lité à l'ascendant survivant et fait partis de son hoirie,-^Par suite, le préeiput de la gtiotité disponible de tous ses biens présents et il venir que ce dernier avait fait avant le par* tage au profit d'un autre enfant, s'augmenU proportionnellement été ce qui a ainsi augmenté l'hoirie de l'ascendant donateur (â). (C. Nap.,922.1075etsuiv.)

(Pezet C. Fourgous et Froment.)— arrêt.

LA COUR ;— Attendu que les époux Froment donnèrent à leur fils Théodore, en le mariant le 14 déc. 1826, la plus forte quotité disponible de leurs biens présents et à venir; — Attendu que Froment père décéda le 10 janv. 1844, et que, le il juillet de la même année, ses enfants, alors au nombre de trois, procédèrent au partage de ses biens et de ceux de la mère encore vivante, qui intervint dans

^1) L*opinidn dominante est qu'il n> a pu% lieu de pronoveer ramende de fol appel contre l'appe» laot oui M désiaie de son appel. V. la Table ifén. DeviU. et Gilb., ? « Appel en matière àvile^ n. ^18 et àihf et le Rép, gén. Pal,, eod. v°, ti. 4683 et sui?. «-Il est, au contraire, généralemeat admis que la partie dont Tappel est déclaré nul ou non recevable doit être condamnée à Tamende de fol appel, comme celle dont Tappel est déclaré mal fondé* Y. TaOle gén,, loc, de., n. ft07*

(8) SI Ton reconnaissait, comme conséquence de Cirrévocabilité des démissions de biens, ce que nous avons déduit de la dernière Coutume de Bretagne, confôrée avec notre législation actuelle (Y. Revue eriu de jurispr*, L i6, p. 35 1 et hUi^ et t. iS, p. 08 et 886) ; si, du moins, on avait, quant ft ce, k prendre pour base celte saisine eontraetveUe que nous avons tant recommandée aux sollicitudes du notariat [ibid.), qui dispense de la saisine héréditaire. Il s^ensuivrait forcément une ablre solution : le lot fait à Penfant prédécédé ayant été irrévocabUmeni fait, et c la propriété en ayant été transférée aur donataire par le seul c effet d*un consentement mutuel^ sans que même II eût été besoin « d*attlre tradition • (art 8UA et 988, C. Nap.), ce donataire auraii transmis à ses enfaats les biens composant ce lot. Mais, sauf changement k survenir dans la jurisprudence ou sauf préciiUiions plus coui-

rlètes chex les noiaires, il Lui lUkui dire comme a Uil arrêt aciuel. G*est ce qu'avait d'ailleurs décidé,

dans une dissertation irètHippfDfondie et «n a'appuyaiii sur les plus respecttbles autorités de son époque, le jurisooDtulte qui a le plus spédalement traité cette matière* mais qui l*a traitéei quant à ce qui nous occupe, au seul point de vue de la démis* sion révocable (BouUenois, 15' quesU). A la vérité, il n^accordait le retour des biens du démisûonuaire prédécédè au démettant survivant, que dans le cas oCl ce démissionnaire en était le seul héritier présomptif ; ajoutant que < s'ils étaient plusieurs, la I portion du prémourant lui paraissait devoir, à t Tinstant, se rejoindre et se réunir à là masse des c biens démis, et être partagée entre les démissioa- « naires du chef du démettant, s Sur quoi encore il avait Padhésion de Coquille, quesU tkk\ à laquelle adhésion nous devons ajouter celle de Pothier, append. à TarU 17 de la coutume d*Orléaiia» 8 i, n. 6, el ceùe de Furgole, ch. S, i" secU, n. 190. D'où aurait suivi, dans notre espèce, que le pré^ ciput et la réserve du préciputaire, ne lui advenant point par l'entremise de la donation, auraient été moins étendus. Mais ce droit d'accroissement eotre donataires copartagés eiiste-t-il aujourd'hui (V. notre 4" brochure, 4860, p* 88)? En tout cas» si l'on pouvait, par analogie, l'inférer de l'arL i04A» C. Nap., en matière de leys, faete de partage dont il s'agissait ici pré»eoUit-il, à ce sujet, des termes capables d'y amener ?•••

DUBSAHBT W BOSGQ,

Coiti. à la Cour d'Agen»

Cmir$ impirialei. Conseil d*Etat^ etc.

racle pour opérer et sanctionner le partaoe de ses biens personnels; — ^Attendu que. le 31 juili. 4854, l'un des enfants (la dame Pezet)^ mourut, laissant un Gïb et une fille, qui décé* dérent, Fun en 1855, Vautre en 1858, après avoir institué leur père légataire universel ; que la dame Froment mère n'est morte que le U aTr. 1862, n'ayant d'autres héritiers que la dame Fourgons, sa fille, et les enfanls de Théodore, son fils, décédé lui-même te 18 mars 1856;

Attendu que le disponible était épuisé par le préciput accordé à Théodore Froment le 14 déc. 1826; que ce préciput et les réserves,

3ui n'auraient été que du quart des biens, si la ame Pezet eût survécu a sa mère, se sont élevés an Mers, parce que la dame Froment n'a laissé, on Ta déjà dit, en mourant, que deux hériliers ; que les enfants de la dame Pezet, étant décédés sans postérité, sont réputés, coHime leur mère, n'avoir jamais été réservataires et n'avoir pas même existé, puisque la réserva est une quote-part de l'hérédité, et qu'ils sont décédés avant l'ouverture de la succession ; que, dès lors, tout ce que la dame Pezet avait obtenu dans le partage, du chef de sa mère, doit rentrer à la masse héréditaire pour calculer et compléter le préciput et les réserves, qui se trouvent tout absorber, vu que les père et mère, auteurs communs, ayant dooné à leur fils Théodore la plus forte quo*- (ité disponible de leurs biens présents et à venir, ne pouvaient plus disposer de rien par donation ; que, par suite, la libéralité faite h la dame Pent, dans le partage du 11 juill. 1844, doit être considérée comme nulle et non avenue , et que les biens qu'elle comprenait et qui sont détenus aujourd'hui par le sieur Peifit, appartiennent exclusivement^ comme l'ont décidé les premiers juges, aux héritiers de la dauie Froment existants a son décès ; — Par ces motifs, ete.

Du 20 avr. 1864.— <:. Agen^ ch. civ.^MM. Sorbier, l*' prés.; Labat, subst.

!• Crêahcïer, Agtiow km josticb. — 2» Téioiif> Reprochb, DfiBiTEuii^ Parsnts.

!• Le tréancier qui, exerçant les droits de wn âibitevr, forme une demande en justice, fit le mandataire légal dt| débiteur, et celui-ci doit être considéré comme étant partie au proces. (C. Nap., 1166.)

2* Par suiig, les parents ou alliés au degré prohibé du débiteur peuvent être reprochés cmsne /Moina j»«r la partie adverse^ (G. proc,

(Drtnsin-Bru €. de Larroque.)-*-ABiiÉT.

LA COUR ;--*Attendu qu'aux termes de l'art. 1167, C. !^ap., le créancier peut, il est vrai, attaquer en son nom personnel les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits; mais que tel n*es( pas le caractère de l'action inlentéc par l'appelant ; qu'il poursuit en effet ia nullité de l'acte de partage intervenu entre le sieur Uontané de Larroque et sa sœur, la

dame Désormeaux, en soutenant que celle-c n'a pu, à raison de ses facultés intellectuelles, donner un consenti^ment valable; — Attendu

3ue, dans ces circonstances, Dransin-Bru, loin 'alléguer la fraude pratiquée par la dame Désormeaux, sa débitrice, prétend au contraire juslilier sa demande en nullité de l'acte en montrant qu'il a été préjudiciable à sa débitrice elle-même ; qu'il est donc vrai de dire que Dransin-Bru agit dans l'instance comme exerçant, en vertu de l'art. 1166, C. Nap., les droits et actions de sa débitrice ; — Qu'il est donc, à ce litre, son représentant et s jn mandataire légal ; que, s'il lui appartient, en cette qualité, de se prévaloir des droits de sa débi-^ trice, on peut, par voie de conséiiuence, lui opposer tous moyens de défense et exceptions qui pourraient être invoqués contre elle ; — Attendu que, par un effet nécessaire de cette lielion léàale, la dame Désormeaux est censée partie dans la cause, et que, dès lors, le double reproche contre les témoignages de la dame et de la demoiselle Chemin, parentes au degré prohibé, suivant la disposition de l'art. 283, G. proc, a été à bon oroit déclaré bien fondé; *^ Par ces motifs, admet les reproches etc.

Du 13fév. 1864,— C. Toulouse.— MM. Gaze, prés. ; de Yaulx, av. gén.; Albert et Dugabé, av.

Hypothèque légale. Mineur éhancipé, Inscription, Délai.

Le délai d^une année dans lequel Vhypothè' que légale du mineur doit être inscrite pour conserver son effet (L. 23 mars 1855, art. 8), ne court, même dans U cas d'émancipation, que du jour où le mineur est devenu mtj^eur ; il ne court pas dès le jour de la cessation de la tutelle par ^émancipation (1).

(1) Le priDcipe nouveau qu*étoblit Tbrt. 8 de la loi du 23 mars 1855, au sujet de Tlijfpothèque légale des femmes, des mineurs et des interdits, est celni-ci : la dispense dMnscription accordée à ces incapables doit cesser avec Tincapacilé qui est la raison de cette dispense. Mais ce principe, e&ceilent eu soi, n*a pas été formulé par le leKlslateur ayec toute â'exaciitude désirulile* Ùe là plusieurs difliculté», el notamment celle qui a donné lieu à la contestation sur laquelle a été rendu t*arrét ci dessus. Au mineur devenu majeur, et qui avait pris inscription sur tes biens de son tuteur dans l*aniiée de ia cessation de sa minorité, on opposait que Tinscriptioo était tardive et qu^elle ^^uraii dû être prise dans Tannée qui avait ftuivi la cessation de la tutelle par Témancipation de ce mineur, Uquelle avait eu lieu trois ans avant la majorité* La prétention reposait sur un argument pris de la lettre même de la dernière partie de ranicie, où 96 trouvent ces mots: c dans Tannée qui suiU»« la ceêsation, de la tuulU, 9 On disait ; la tutelle cesse par l*émancipation; donc, Tbjpotbèque du mineur émancipé dait être inscrite dans Tauuée qui s^iit l^émuucipa-

C<mr$ impériales, Comèil d^Ètat, etc.

(Faupel C. Granguillard.) Un jugement du tribunal de Beauvais, du 3 août 1863, Tavait ainsi décidé dans les termes suivants : — a Attendu que l'hypothèque légale de la dame Granguillard a été inscrite dans Tannée qui a suivi sa majorité ; que si la loi du 23 mars i855 emploie rexpression générale de cessation de la tutelle, c'est qu'elle a eu en vue non-seulement la tutelle des mineurs, mais aussi celle des interdits ; qu*elte a dû considérer également le cas de mort du mineur, survenant avant la cessation de la minorité ; mais attendu, lorsqu*il s'agit d'un mineur devenu majeur, que le délai fixe par ladite loi ne commence à courir que lorsque le mineur arrive à une capacité complète, c'està-dire lorsqu'il devient majeur, ce qui ne saurait s'entendre du passage de l'état de simple mineur à celui de mineur émancipé; qu'ainsi le juge-commissaire a fait une juste application de la loi précitée; — Rejette les contestations. » — Appel.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que la loi du 23 mars 1855 a voulu mettre un terme à la protection excessive que l'art. 2135, €. Nap., accordait aux incapables, alors même qu'ils avaient cessé de Tétre ; que, dans son art. 8, emprunté à l'éditde 1673, elle a nettement exprimé que c'était au mineur devenu majeur à prendre inscription pour conserver son hypothèque légale et dans Tannée qui suivrait

tioD. Dans ce sysième, on mettait en cootradictioa la dernière partie de Tarticle avec la première, ainsi conçue : fl Si la veufe, ie mineur devenu majeur^ • Tioterdit relevé de Tînlerdiclion, leurs héritiers I ou ayants cause, n*ont pas pris inscription dans « Tannée qui suit la dissolution de mariage, ou la « eesiation de la tutelle.,, •

On voit déjà par ce simple rapprochement que la disposition s^appllque non au mineur émancipé, mais au mineur devenu majeur. L'émancipation modifie Tincapacité, elle ne la supprime pas; elle peut même, ainsi que le dit notre arrêt, ne la modifier que pour un temps, et par cela même le mineur peut retomber en tutelle. Ce n'est pas là la situation définitife en présence de laquelle le législateur s^est placé pour mettre fin à la dispense d^inscription qui, étant attachée à Tincapacité do mineur, doit dorer autant qu'elle, tandis que, dans le système rejeté par Tarrêt, c'est-à-dire, en admettant Témancipation comme point de départ du délais le mineur pourrait être atteint par la déchéance de son droit privilégié, qoand il serait encore en pleine minorité, à Tàge de seiie ans par exemple, puisque Témancipation est possible par le père, ou, à défaut, par la mèr^ ou bien encore par le mariage, dès que le mineur a accompli sa qoinuème année. 11 y aurait là une choquante contradiction avec la disposition de Tart. &75, C. Nap., qui, combinée avec Tart. &71, donne cours à la prescription de Taciion du mineur émancipé contre son tuteur, à raison des faits de la tutelle, non à partir de Témancipation, mais à compter de la majorité. Poor autoriser de telles anomalies, il faudrait plos que Targoment judaïque tiré des mots la ee$sation de la tutelle. On

la cessation de la tutelle ; — Mais que, par ces derniers mots qui devaient s'appliquer aussi dans Téconomie du texte et à la tutelle des interdits et au cas de mort du mineur avant sa majorité, tout démontre qu'elle n'a point entendu donner an délai accordé un point de départ autre que la majorité acquise, autre que la cessation complète de cet état de subordination dans leouel se trouve le mineur même éman-cipé ; ~ (lue ce dernier, en effet, n'est affranchi que partiellement des incapacités attachées à son âge; qu'il ne Test même que conditionnellement aux termes des art. 485 et 486, C. Nap., qui permettent en certains cas de révoquer Témancipation et de faire rentrer en tutelle celui qui en était sorti, que là entin où un curateur est donné, il n'y a pas capacité complète, et que le vrai sens de la loi révélé par l'exposé des motifs Ta été plus clairement encore par les modifications apportées à Tart. 692, G. proc. civ., par la loi du 21 mai 1858, qui, en matière de saisie immobilière, fait adresser sommation de prendre communication du cahier des charges et de faire inscrire l'hypothèque légale au mineur devenu majeur^ reproduisant ainsi les expressions mêmes de la loi de 18^5 en montrant une fois de plus à quel moment le mineur peut se protéger luimême;— Confirme, etc.

Du 6 fév. 1864.— C. Amiens, 2« ch. — MM. Hardouin, prés.; Wateau, av. gén.

s*expUque ces mots par la préoccupation qo^ODt eoe les rédacteurs de la loi du cas le plus ordinaire, celui de la cessation de la tutelle par la majorité. Les mêmes expressions répondaient encore soit au cas où la tutelle prend fin par la mort du mineor, cas qui rentre dans la disposition, comme on le v(Ht par ces mots de Tarticle leurs héritiers ou ayants «atise,etcomme Tens«gnentMM.Tropiong {Transer. hypoth,, n. 340), Pont {Priv. et hypotk,, n. 8141 et Flandin {id., n. i0i6), soit au cas de Tinterdit relevé de Tinterdiction. G*est pour cela qu*elles ont trouvé place dans le texte de l'article. Mais en ce qui touche le cas d'émancipation, elles ont besoin d^être interprétées. Or cette interprétation, telle que Ta adoptée Tarrêt, et en ce sens qo*il s'agit de la cessation de la tutelle par la cessation absolue de Tincapacité du mineur, ce qui exclut la œssatioa de la tutelle aussi bien par Témancipation do mineur, que par le décès du tuteur, était commandée par le principe même de la disposition à laquelle appartiennent les expressions dont la signification l^ale était contestée. Cette interprétation est d'ailleurs en harmonie avec Torigine même de la disposition, empruntée à Tart. 58 de Tédit de mars 1673 qui était ainsi conçu : « Les mineurs seront néanmoins tenus dans Tannée après leur majorité de former leurs oppositions sur les biens de leurs tuteurs, protuteurs, etc. • (V. Rec. des anc lois franc, par isambert, t. 49, p. 73.) V. dans le sans de ootre arrêt. Pont, loe. cit.; Flandin, n. 1525 ; Rivifere et François, Explicat. de la loi du 23 mars 1855, d. 122 ; Rivière et Hugoet, Quest.^ n. 378 et 379 ; Lesenne, Transcript,^ n. i3à; Fons, id., n. 73 ; Gauthier, id.^ n. 154*

Cours impériales. Conseil d^Etat, eU.

Avocat, Inscription ao tablbau. Tribunal, Procurbdr général, Recours, Délai, Agquisscbmbnt, Consul db disciplinb. Démission, Absbngb.

// appartient au procureur général près là Cour impériale de déférer à cette Cour, pour violation des lois et règlements, et notamment pour incompétence y la décision par laquelle un tribunal^ statuant comme conseil de disei^ pline de Vordre des avocats, a prononcé sur une demande d^admission au taiUeau (1 ) . (Décr. 30 mars 1808, art. 79; L. 20 avril 1810, art. 10; Ord. 20 nov. 4822, art. 12.)

L'action du procureur général peut être exercée, en pareil casy quel que soit le délai écoulé depuis la décision, et sans qu'on puisse lui opposer, comme fin de non^ecevoir, le si-ience ou V acquiescement du procureur impérial (2).

C'est au conseil de discipline élu par les avocats, et non au trilnmal, qull appartient de statuer sur une demande d^inscription au torbleau, bien que, le conseil se trouf>ant réduit au nombre strictement nécessaire pour délibérer, l'un de ses menées ait donné sa démission, si cette démission n*a pas été acceptée. (Ord. 27 août 1830, art. 2.)

Peu importe que, par suite de l^absence temporaire d'un autre de ses ^membres, le conseil se trouve momentanément empêché de délibérer, si, d'auteurs, aucun intérêt nécessaire de service n'exige qu'il soit statué immédiatement, (Procureur ^én.d* Alger C. X...) M* X..., licencié en droit, a demandé son inscription au tableau de Tordre des avocats près le tribunal civil d'Oran. Le bâtonnier Ta averti par lettre que Tun des cinq membres dont se compotfait le conseil de discipline étant démission naîre et un autre se trouvant alors en France, le conseil était momentanément dans rimpM)6sibilité de statuer. M* X... saisit alors le tribune de sa demande, en se fon» dantsur ce que le conseil de discipline n*exls- Uit pins, ni de fait ni de droit. —Par jugement du 6 août 1863, le tribunal, suiuani comme conseil de discipline, prononça Tadmission.

Le conseil de Tordre, voyant dans cette décision un empiétement sur ses attributions, prit, le 15 octobre suivant, une délibération par laouelle il constatait qu*ii n'avait jamais cessé d exister et de fonctionner ; qu'il éuit

(i) Jugé, dans le même sens» que le procarear gteéral a qualité pour demander à la Cour impériale TannalatioD pour iofraction aux lois et règlements, soit de TéltfcUoD du conseil de discipline de Tordre des avocats : Bourges, 13 mars 1834 (voU I884«S.668), et Agen, 47 mai 4SS7 (vol. 1837.3. S14);— soit de la décision do conseil de discipline qui prononce la radiation du tableau de Tun de ses membres : Limoges, 18 juin 18A3 (foU 1848-1.S78).

(3) De même, il n^y a aoeun délai fatal pour Texereioe de Taction du ministère publie à fin d*an- Bulation des élections du conseU de discipline: Cass. 7 juin 1847 (vo). 1847.1.606).

toujours saisi de la demande de M« X...; que c'était à tort que le tribunal avait prononcé sur cette demande , et qu*il ajournait toute décision jusqu'à ce ou'il eût été statué sur cette violation des règles relatives à Tordre des juridictions.

En présence de cette sorte de conflit, M. le procureur général près la Cour impériale d'Alger, a déreré à cette Cour le jugement du tribunal d'Oran. L'arrêt qui suit fait connaître les moyens sur lesquels était fondé ce recours, et les fins de non-recevoir proposées parM^X...

ÀEAfiT.

LA COUR; — Considérant qu'il s'agît d'un, pourvoi formé par M. le procureur général à Tenoontre d'une décision rendue Te (> août 1863 par lé tribunal de première instance d'Oran, qui, statuant comme conseil de discipline de Tordre des avocats, ordonne Tinscripdon de X... sur le tableau de Tordre ;— Considérant que ce pourvoi se fonde : 1"* sur ce que la décision du t> août 1863 serait inconciliableavec une délibération du conseil de Tordre du 14 octobre, même année, et qu'il y aurait ainsi un conflit d'attributions sur lequel il appartiendrait à la Cour de statuer, aux termes de Tart. 363, C. proc. ; 2^ sur ce que cette même décision serait incompétemnient rendue, et qu'il rentrerait ainsi dans les attributions de la Cour d'en prononcer la nullité ;— ^nsidérant que X... oppose à ce pourvoi une fin de non-recevoir tirée soit de ce que ce pourvoi serait tardif, soit de ce au'il y aurait eu acquiescement, soit enfin de ce qu'il n'y aurait pas conflit, aux termes de Tart. 363, C. proc. civ. ; qu'il soutient au fond que le tribunal d'Oran était com[>étent pour connaître de la demande ; — Considérant que, dans cet état de conclusions respectivement prises , il s'agit d'examiner : 1<* le mérite de la fin de nonrecevoir proposée contre le pourvoi ;^2<^ jusqu'à quel point est fondé ledit pourvoi ;

Sur la fin de non-recevoir proposée :— Considérant que dès qu'il s'agit de compétence et, par conséquent, de la violation des lois et règlements, il faut avoir recours aux dispositions de Tart. 79 du décret du 30 mars 1808, comme de TarL 46 de la loi du 20 avril 1810 ; — Considérant que le premier de ces articles est ainsi conçu: «Notre procureur général en chaque Cour d'appel et notre procureur impérial près chaque tribunal de première instance doivent veiller à ce que les lois et règlements. y soient exécutés; et lorsqu'ils auront des observations à faire à cet égard, le premier président de la Cour d'appel et le président du tribunal de première instance seront tenus, sur leur demande, de convoquer une assemblée ffénérale; » — Considérant que Tart. 46 de la loi du 20 avril 1810 s'exprime ainsi : « En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. il surveille Texécution des lois, des arrêts et des jugements; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent Tordre public ; »

Cours impériale», CaniHl d'Etat, etc.

—Considérant que la question de saTOir si le tribunal d'Oran pouvait oonnattre valablement de la demande formée par X..., ^ l'effet d'être inscrit sur le tableau des avocats^ rentre évidemment dans les cas prévus par ces deux dispositions ; — Qu'il s'agit^ en effet, d*une question de compétence, et, par suite^ d'utie question de violation des lois et règlements, qui est essenliellemeni du ressort de la Cour impériale ^-Considérant qne^s'il en est alnsl^ il oevient également évident que le pourvoi a été formé en temps utile ; que le pourv4)i que ces deux dispositions autorisent n*est polnt^ en effet, soumis, en ce oui concerne le délai dans lequel il doit être formé, aux règles du droit commun^ et qu'il ne peut l'être à raison de la nature toute spéciale des intérêts en fa^ veur desquels il a été introduit ;-- Qu'alors qu'il s'agit, non pas d'un intérêt privé , mais d'une violation des lois et règlements^ d'un trouble apporté dans l'organisation judiciaire, et^ par conséguent, de choses qui touchent à un haut degré l'ordre public, il doit y avoir faculté de remède, quelle que soit l'époque à laquelle le péril est signale j-^Que c'est donc avec raison qu'aucun délai n'a été imposé par le législateur qui, dans cette circonstance, a cru pouvoir se reposer une fois de plus sur kl sagesse des grands corps plaoés à la tête de la hiérarchie judiciaire, du soin de veiller à ce qu'il n'y ait point d'abus ; -^ Considérant

Sue de ce qui précède il résulte que les faits 'acquiescement dont parle X... ne sont pas susceptibles d'être pris en sérieuse considerar tion ; que, d'abord, le procureur impérial ne saurait engager le procureur général et gêner l'initiative réservée à ce dernier,' qu'en second lieu, et en raison de la nature des intérêts en jeu et de la législation toute spéciale à l'aide de laquelle le législateur a cru devoir les protéger, on ne saurait admettre, à moins d'un texte précis, qu'il ait pu admettre soit Tac-» quiescement, soit la prescription ; — Qu'il n*y a pas lieu de s'arrêter davantage à la question de savoir si la contradiction manifeste qui existe entre la décision du tribunal d'Oran du 6 aoftt 1863, et la délibération du conseil de discipline du 14 octobre, constitue un conflit, aux termes de l'art. 363, C. proc. ; — Que hi contradiction ne reste au procès que comme une démonstration de plus que le pouvoir dont la Cour a été saisie et sur le sort duquel «elle doit statuer, se fonde sur une violation des règles relatives à Tordre des juridictions ; — Considérant que la fin de non-rece?oir proposée tombant ainsi avec les divers moyens dont elle était étayée. il s'agit uniquement de savoir si le tribunal ^Oran a été valablement saisi, et a compétemment statué.

Sur eette question : — Considérant qu'aux termes de l'ordonn. du 27 août 1830, la juridiction des conseils de discipline composés de membres de l'ordre des avocats est, en tout ee qui concerne la discipline, et noumment Finscription au tableau, la juridiction du droit

commun ; — Considérant que sî le moindre doute pouvait exister sur le sens et sur laportée des termes de l'ordonnance de l^iî, il disparaîtrait devant le préambule de cette ordonnance ; qu'il est de toute évidence que la pensée du législateur était de consacrer un retour vers les idées et Torganisation qui, naguère, avaient fait la splendeur de l'ordre des avocats ; que telle aussi a été la pensée de l'auteur de l'ordonnance du 27 août 1830, qui constitue un pas de plus dans la même voie et un notable progrès ; que , dès qu'il en est ainsi, on ne saurait admettre la dévolution aux tribunaux, qui forment la juridiction exceptionnelle, que dans le cas d'une utilité ab* solue et dûment constatée ;-M}u*il s'agit donc uniquement de rechercher si le nombre des avocats inscrits au tableau , tors de la demande formée par X..., était tellement réduit, qu'il fût impossible de constituer un Conseil de discipline ;— Considérant, sous ce pnint de vue, qu'il est constant qu'à cette époque le barreau d'Oran se C4»mp08ait de six avocats inscrits au tableau, et se trouvait, par consé* quent,en nombre suffisant pour élire son conseil de discipline ; que le conseil de discipline, au surplus, comptait à cette épeque encore quatre membres présents sur les lieux, et, par conséquent, le nombre voulu pour rendre dé* cision î — Que Ton ne saurait s'arrêter, en effet, au fait de la démission que M* P..., Ton des quatre membres présents du conseil de discipline, avait donnée de* ses fonctions de membre du conseil de discipline ; — Que la démission, tant qu'elle n'a pas été suivie dnrenaplacement du démissionnaire, est un acte unilatéral auquel on ne saurait reconnature ni valeur ni portée légales, surtout alors qu'il s'agit d'un concours nécessaire, et par conséquent obligatoire ;***^nsidérant, enhn, que, alors même que valeur devrait être attribuée à In démission de M« P..., le conseil de discipKne n'aurait été que momentanément empêché par Tabsence d'un autre de ses membres, et que Tempêchement iiiomeiitané ne saurait évidemment être une cause suffisante pour opérer dévolution et dépouiller la juridiction du droit commun au prolit de la juridiction exceptionnelle j— Considérant qu'il n'existait d'ailleora aucun intérêt nécessaire de service à oe qu'il fût statué immédiatement sur la demande de X..., à Tépoqué des vacances qui existent en Algérie même pour les tribunaux composés de moins de sept juges, et alors que les défenseurs près le tribunal d'Oran, comme ceux près les autres tribunaux de TÂJgérie^ ont toutes les attributions des avocats;— Par ces motifs, annule, etc.

Du 15 fév. 1»64. — C. Alger.— H. Ûevaulx, i" prés.

Cours impéfiaUiy CùmHI d'Etat, etc.

ÂGGoucmamrr, Naissaiicb^ DtcLAïuTioK, Pèrb, Sagb-fbmmb.

L'obligation de déclarer la noUianee de r enfant que farJ.Î56, C. Nap., impose au père, ou, à son dé faut j au médecin, à la sage-femme , à t officier de santé ou autres personnes ayant assisté à V accouchement jpèse sur toutes ces per* sonnesy sans distinction : bien que le père soit désigné en prewUère ligne comme chargé de la remplir, les personnes de l'art, notamment ^ n'y sont pas moins soumises simuUanément avec lui; en sorte qvf elles ne sauraient être re^ laxées des poursuites dirigées contre elles à raison du défaut de déclaration, soUs prétexte que le père aurait dû être pmirmtvf luimémeii). (C. Nap., 36; C. pén., 346.)

Spéeialement, il en est ainsi à Végard de la sage^femme qui a assisté à l' accouchement «n Pabsenee du père, lequel n'est reoenu à son domicile que le lendemain (2).

(Lolué.j^ARRÉT.

LA COUR ; — GonBidéranl que, diaprés le texte et l'économie des art. 55 et 56,0. Nap., H ne peut s'élever aucun doute sur la personne à qui incombe Tobligation de déclarer à Tofficier de Tétai cÎTii, dans les trois jours de Taccouchement, la naissance d*un enfant nouveau-né ; — Ck)n6idérant que la pluralité de ces personnes^ qui atteste la soUicllude du législateur, ne saurait être invoquée comme une excuse en faveur de celles d'entre elles

qui n'auraient pas aecom|})i ce devoirj; car^ lorsque la loi prescrit et ordonne, nul de ceux à qui elle s'impose ne peut être admis à se reposer sur autrui du soin d'en exécuter religieusement les prescriptions ; — Considérant^ de plus, que la protection due àTenfant, commande de repousser toute considération de bonne foi ou autre qui, par Timpunité, tendrait k compromettre sa sûreté et la conservation de son état civil ;— Considérant que st le Code Napoléon désigne en première ligne le père comme chargé de faire la déclara£on de la naissance de son enfant, il impose la même obligation aux personnes de Tart ml ont assisté a Taccouchement ;

Considérant, en fait, que, dans T^pèce. la sage-femme Loloé, dite Olivet, a assisté, le i novembre dernier, à Taccouchement de la femme Jannard, en Tabsence du père, qui n'est survenu que le lendemain, et qu'elle n*a fait que le 9 la déclaration de la naissance de Tenfànt dont celte femme était accouchée ; — Que cette déclaration tardive et dans laquelle elle a voulu d'abord reporter la naissance au 6, prouve la conscience qu*elle avait de son obli* gation personnelle et indépendante de celle d'autrui ; — Considérant qu'il importe peu que le père et les autres personnes présentes n'aient pas été pareillement poursuivis, puisque le ministère public est libre de diriger comme il l'entend l'action publique qui lui est

(i-S) Cette solutîofii que nons croyoni exacte daut sa sp^ialiié, est, au contruire, manifestement erronée quant au principe. Il est en effet de jurîsprudeDce et de doctrine constantes que Tobligaiion de déclarer la naissance de l'enfant est imposée au père seul* lorsqu^il est présent et qu^i peut agir, et que ce n*est que quand il se trouve abf^eut ou empéebé que cette obligatiou passe aux gens de Part et aux autres personnes qui ont assisté à Taccoucfaeneot. V. à cet égard, Meli, 92 mars 4ë2 (t. 7. S.S80) ; Cass. È août 1844 (Buil.^ n. 284 i PaU i8A4.i*iOS) et ii nov. 1859 (foU 1860.1.186), ainsi que MM. Marcadé, L 1, sur Tart. 56 ; V»letle sur ProudJion, Eiat tUê personnes^ t* 1, p. 322; Démente, Cours analyu, U 4, n. lûl bisf Massé et Vergé, sur Zachari», t. I, $ 84t p. ii5, note 3 s Aubrv et Rau, d'après Zacharix, t* 1$ S 60, Pi 481, texte et noie 2; Demolombe, t. I, n. 298 ; et encore a-i-on soutenu que si les gens de Tart sont tous tenus simultanément de faire U déclaration , ce n*est qu^à leur défaut que les aulivs personnes qui ont assisté à Taccouchement, j sont elles-ODémes obligées. Sie^ Meti, 22 mars 1824 précité; MM. Duranton, L 1, n. 812, note; Rieff, Aetcê de Vétai chU, n. 187 ; Goin-Delisle, td., sur Part. &6, et Demolumbe, lœ» d<.— Mais qaant an père, est-ll exclusirement soumis à Tobligation de faire la déclaration, même lorsque, s^étant trouvé abeeot de son domicile an moment de Taccouchement, il y est revenu avant Texpiralion du délai de trois jours dans lequel la déclaration doit avoir lieu ? Il est vrai que Tart 56, (^ Nap., ne ftiit aucune distinetion; mais Tart. 846, G. pén., qui en contient la sanction , punit seulement ceux qui , oymi asêisté à un aooouGheaient, n^aoront pas fait

la déclaration de la naiisanoe dcTenftnt dans le dé^ lai prescrit } cet article n^est dono point applicable au père qui ne s*est Ironvé ehes loi qa*après Tao» couchemeut} or cela ebt de toute justioe, car le pète a pu ne rentrer dans son domicile que quelques instants avant Texpiration du délai, et il a dft penf ser, dans tous les cu^ que les prescriptions de la loi avaient été observées par les témoins de Taccouchement, à qui son absence ne permettait pas de douter de leur responsabilité personnelle. C*est ce qu> fort bien décidé un arrêt de la Cour d* Amiens du 2 janv. 1887 (ait Prévost), confirmatlfd^un Jugement ainsi motivé i — « Considérant, en droit, que Tarlé 846, G. pén., ne punit, pour défaut de déclaration de la naissance d^on enfant dans le délai prescrit par TarU 55, C. civt» que les personnes qui ont assisté à Taccquchement; que si, aux ternes de Tart. 56, G. dv., le père doit faire oçtte dédai-atioa dans les trois jours, celte infraction de sa part à cette obligatiou u*est punissable, aux termes de la loi, que s*il a asslslé à Taccouchement; que le concours de cette dernière circonstance est nécessaire pour constituer le délit prévu parTarU 846 précité...! —Dans Tespèce cK-dessus, où le père, absent lors de Taccouchement, n'était revenu ohei lui que le len** demain, la Gour de Rennes était donc parfaitement autorisée à appliquer TarL 846, G. pén., à la sage* femme qui avait assisté à Taoeouchement ; mais elle devait fonder uniquement sa décision sur Tabsence du père, au lieu de la faire reposer sur le principe inexactj comme nous Tavons é^bli, que Tobligar tion de faire la déclaration pèse simultanément et indistinctement sur le père et sur les autres personnes dont parle Tart, 56, G. Nap.

Cours impi'riales, Conseil d*Etatf eic.

exclusivemeot confiée ; — Considérant qu'il sait de ce qui précède, que les premiers juges ont eu tort d'admettre en faveur de la prévenue des excuses qui ne sont pas dans la loi^ et de la renvoyer conséquemment hors de prévention ; — Considérant, toutefois, qu'il existe au procès des circonstances atténuantes ; — Par ces motifs, statuant sur l'appel du ministère public et y faisant droit, déclare Françoise Lolué coupable du délit qui lui est imputé, et, par application des art. 3i6 et 463, C. pén.. la condamne à 16 fr. d'amende, etc. Du 30 déc. 1863.— C. Rennes, ch. corr.— MM. Massabiau, prés. ; de Kerbertin,av. gén.; Joubaire, av.

RfiFfiRÉ, COHPÉTENGE, DfiCLAEATIONS, CONSBIf- TBMBNT8.

Si le juge des référés peut et doit constater les déclarations faites ou les consentements donnés en sa présence et qui, par leur objet, rentrent dans les limites de ses attributions exeeptiotinelles, il en est autrement lorsque les déclarations sont de nature à compromettre le fond du droit et à préjudicier au principal, (C. proc., 809.) (Guyot^d'Arlincourt C. Verleneuil et autres.)

La dame veuve Deschamps est décédée le 22 nov. 1863, laissant un testament par lequel elle instituait le sieur Guyot-d Arlincourt pour son légataire universel et pour son exécuteur testamentaire. Une ordonnance rendue par le

Président du tribunal de la Seine, le 15 déc. 863, ayant envojré ce dernier en possession de la succession, il voulut faire procéder à la levée des scellés; mais le ju^e de paix, auquel une opposition avait été signifiée par les sieurs Verleneuil, Lefebvre-Leroy et Wibaut, qui se prétendaient héritiers de la dame Descbamps^ dut renvo^^er les parties à se pourvoir devant

2ui de droit pour faire décider s'il y avait lieu e passer outre. — £n conséquence, le sieur Guyot-d'Ârlincourt fit assigner les opposants en référé, et le 29 déc. 1863, le président du tribunal de la Seine rendit une ordonnance ainsi conçue :

« Nous président; vu la réquisition de Guyotd'Ârlincourt, exécuteur testamentaire avec saisine et légataire universel de la veuve Deschamps, et l'opposition formée à la levée de scellés dont il s'agit par Verteneuil et consorts; après avoir entendu C..., avoué de Guyot-d'Arlincourt es qualités, C..., avoué de Verteneuil et consorts, et le juge de paix en son rapport : — Donnons acte à toutes les parties, et spécialement à Guyotrd' Arlincourt, de la déclaration faite à l'instant à l'audience par C...^ son avoué, que ledit Guyot-d'Arlincourt, en pré- i sence d'héritiers de ladite veuve Deschamps, « entend renoncer purement et simplement « au legs universel qui a été fait en sa faveur a par ladite veuve Deschamps », et par suite à l'envoi en possession dudit legs, et seulement conserver la qualité d^xécuteur testamentaire avec saisine j— En conséquence, au principal.

renvoyons les parties à se pourvoir; et cependant dès à présent, par provision, ordonnons que les opérations de levée de scellés et d'inventaire après le décès de madame veuve Deschamps auront lieu à la requête de Guyold'Arlmcourt, a en qualité d'exécuteur testa- « mentaire avec saisine, seulement, • en présence de Verieneuil et consorts, opposants, en qualité d'habiles à se dire et porter héritiers de ladite veuve Deschamps. »

.Appel par le sieur Guyot-d'Arlincourt. Il soutient que les constatations contenues dans l'ordonnance sont erronées; que son avoué a bien déclaré ne pas s'opposer à ce que les héritiers fussent présents a la levée des scellés et à l'inventaire, mais qu'il n'a nullement déclaré, au nom de son client, que celui-ci renonçait au legs universel à lui fait par la dame Deschamps ; que l'avoué n'avait, d'ailleurs, aiicuns pouvoirs pour faire une semblable déclaration ; qu'enfin, le président eût été, dans tous les cas, incompétent pour lacoDStater, attendu qu'elle était de nature à préjudicier au principal.

ARflfiT

LA COUR ;— Considérant que le juge du référé avait à statuer sur une opposition formée à la levée des scellés apposés après le décès de la veuve Deschamps, qtû, par son testament olographe déposé chez Bournei-Verron, notaire, a institué Guyot son légataire universel; que l'ordonnance' dont est appel, se fondant sur une déclaration, dont il est donné acte, faite par l'avoué de Guyot qu'il entendait renoncer purement et simplement au legs universel, et par suite à l'envoi en possession du legs, et conserver seulement la qualité d'exécuteur testamentaire, a ordonné que les opérations de levée des scellés et d'inventaire auraient lieu en présence des intimés, habiles à se dire et porter héritiers de la veuve Deschamps, et à la requête de Guyot, mais seulement en qualité d'exécuteur testamentaire avec saisine ; — Considérant que cette ordonnance, bien qu'elle ne prescrive, quant aux opérations de scellés et d'inventaire, qu'une mesure provisoire, préjudicie néanmoins aux droits pouvant résulter du testament de la veuve Deschamps en faveur de rappelant, en décidant qu'il ne pourra agir qu'en qualité d'exécuteur testamentaire et en lui déniant, par suite, celle de légataire universel ;— Que si le iuge des référés peut et doit constater les déclarations faites ou les consentements donnés en sa présence, et qui, par leur objet , rentrent dans les limites de ses attributions exceptionnelles, parce «pi'il agit alors dans l'exercice de ses fonctions, il en est autrement lorsque les déclarations auraient pour objet de compromettre le fond du droit qu'il ne peut apprécier, et qu'il doit au contraire expressément réserver ; qu'il ne pourrait^ en effet, les constater et les admettre comme base de sa décision, sans porter atteinte à ce principe, posé par l'art. 809^ C. proc, que les ordonnances de référé ne

Cours impërialeê, Comeil d'Etat, elc.

feroaiaucuQ préjudice au principal; —Considérant qu'il suffisait d'ailleurs, dans l'espèce, pour justifier là mesure provisoire sollicitée, de donner acte du consentement donné par Guyot à la présence des intimés aux opérations de scellés et d'inventaire; qu'en allant au delà^et en disant que Guyot ne pouvait requérir qu'en qualité d'exécuteur tesiaraen taire, le juge des référés a excédé ses pouvoirs; — Que les termes dans lesquels Guyot renouvelle devant la Cour son consentement à la présence des intimés auxdiies opérations réservent tous les droits au principal, et qu'il y a lieu de lui en donner acte;— Annule l'ordonnance de référé ; et évoquant le fond, attendu que l'affaire est en état de recevoir une décision : donne acte à Guyot de ce que, sans se prévaloir de l'ordonnance d'envoi en possession du i5 déc. 1863, il déclare permettre aux

(1) La aolutioo nu fiiit certaioemeiit aucun doote quand il s*agiL des chemins Ticinauz ordinaires dont il est question en la section l'« de la loi du 91 mai 1836, et qui intéressent seulement les communea dont ils traversent le territoire. Etablis et eotreleous uniquement par celles-ci, ils en sont à coup sûr rentière propriété ; ft dès lors toute action concernant ces chemins ne peut être dirige, en demandant comme en défendant, que par ou contre les maires de ces communes. — Mais il semble quHl ne puisse en Ctre ainsi dès qu*il s*agit des chemins dont s^occupe la seconde section de la loi de 1836, c^est-iHiire des voies vicinales de grande communication. Les voies de cette sorte ne sont assujetties en rien aux règles anciennes, aux anciens principes, relatifs aux chemins vîcinaui ordinaires, par lesquels ces chemins -étaient considérés comme appartenant aux communes, par cela seul qu'ils en traversaient le terriioire. Les lignes de grande communication ne datent que de la loi de 1836; c^est cette loi qui les a créées, elle seule qui les régit, et les dispositions auxquelles elle les soumet leur sont propres. Ainsi, c^est le conseil général du département qui les établit et les qualiâe ; c'est lui qui eu détermine la direction et qui désigne les communes dont les ressources doivoit contribuer à leur construction et à leur entretien (L. 1836, art. 7). Ces commuues ne sont pas uniquement celles dont ils traversent les fonds : « En effet, un chemin de grande communication d'une utilité réelle et marquée doit servir de débouché, non-seulement à ces communes, mais encore à des communes situées è droite ou à gauchci quelquefois même à une assez grande dislance, qui peuvent pousser des embranchements sur cette ligne principale > (Instr. min. du 24 juin 1836, sur Texecution de la loi). Aux ressources de toutes ces communes peut se joindre encore une subvention du département (L. 1836, art. 8). Des chemins ainsi établis, construits et entretenus, ne sauraient donc appartenir aux seules communes sur le territoire desquelles ils sont assis; ils appartiennent également, au même titre, et dans une certaine proportion, à celles qui, bien que non traversées par eux, mais ayant participé aux dépenses de leur construction, ont contribué à l^acquisilioo de leur sol, à ta confection de leur chaussée et à leur ancctation à la circulation publique.' Pour toutes ces communes et aussi, peut«on ajouter, pour le département lui-même, il y a là un LXIV.— !!• PARTIE.

héritiers du san^, nonobstant ledit enyoi en possession, d'assister à la levée des scellés et a l'inventaire, etc.

Du 6 fév. 18t)*.— C. Paris, 4* ch.— MM. Tardif, prés.; Jousseiin, av. gén.; Âlloo et Gervais, av.

Chemins vicinaux, Chemins de grande communication, PROPRifiTfi, ACTION, Maire > Pr£fbt.

Bien que les chemins vicinaux de grande communication soient sous l'autorité du préfet (L. 21 mal 1836, art. 9), ces chemins n'en sont pas moins la propriété des communes dans la partie de leur territoire que ces chemins tra^ versent; en conséquence, les actions coneer» nant la propriété de tels chemins doivent être intentées contre le maire et non contre le pré' fet(\).

intérêt indivis, une véritable copropriété que les maires des communes de la situation nVnt plus qualité pour représenter à eux seuls, — Sans doute, si cet intérêt collectif importait uniquement aux com» munes, il pourrait être représenté, comme le vou» drait M. Chauveau, Cad. inst. adminigf.f n. 105, par un syndicat institué dans les termes de Tart. 70 de la loi du 18 juill. 18S7, sur Tadministration municipale; mais, nous Ta vous fait remarquer, il regarde également le département, et, dès lors, quoi de plus naturel qu*il soit placé «sous Tautorilé» du magistrat qui, tout à la fois, est le chef hiérarchique des maires et le représentant obligé des droits du département! — Ce n*est donc pas seulement, ainsi que le dit Tarrêt ici rapporté, Taction administrative qui> pa/ TarL 9 de la loi de 1836, est dévolue aux préfets, relativement aux lignes vicinales de grande communication ; c*est aussi la gestion même de Tinlérèt collectif, de la copropriété, que ces lignes représentent; c*en est la garde et le maintien dans les limites et la largeur qui leur ont été originairement données : d'où il suit que, dès qu*il s'agit d*un chemin de celle sorte, les préfets seuls doivent être en cause, soit en deukaudant, soit en défendant Cette solution ressort cluirement encore de la façon dont ces chemins sont envisagés dans un avis du Conseil d'Etat du 18 janv. 1837 ; on y lit : c Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi de 1836, que l'action dépariementale et préfectorale a été subbtl* tuée à l'action purement municipale, en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication, sans exception des rues qui en faisaient partie; que, s'il en était autrement, il pourrait se trouver sur ces grandes lignes vicinales autant de lacunes qu'il s'y trouverait de communes intermédiaires, puisque les intérêts particuliers de chacune d'elles ne tendent pas toujours au but commun i que souvent ces intérêts soûl opposés entre eux ou contraires à l'intérêt départemental; que, par ce motiC l'esprit et le texte de la loi de 1836 ont eu pour but de placer l'action dans les mains du préfet, pour neutraliser la résistance d'un intérêt muuicipal mal entendu ;^-Considërant que les anciennes dispositions des lois et règlements antérieurs ne sont pas appli* cables à des lignes vicinales qui n'avaient pas encore l'importance et le caractère codépartemental que la loi de 1836 s'est proposé de leur donner, etc. » (vol. 1837.3,â&6.) — ^Enfm, cette solution se trouve

Cotiri imipérialeê. Conseil d^Etat^ etc.

(Gomm. de Romilly et de Pont-Saint-Pierre C. Duval.) Le sieur Duyal^ propriétaire riverain d'un chemin vicinal de grande communication^ existant sur les territoires des communes de HomiUy et de Pont-Saint-Pierre, a, par ex-

Sloit du 4 juin 1862, assigné les maires de ces eux communes devant le tribunal civil des Ândelys, à fin de restitution de 26 ares 60 centiares de terrain^ qu'il prétendait avoir été usurpés sur lui et qu'il leur imputait d'avoir compris à tort dans les limites du chemin susindiqué. — A cette demande^ les communes ont opposé nne fin de non-recevoir tirée de ce

3ue, s agissant au procès d'un chemin vicinal e grande communication^ c'était, non leurs maires, mais le préfet qui eût dû être assigné et mis en cause.

Cette exception a été repoussée par un jugement ainsi conçu : — « uonsidérant que, si Vart. 9 de la loi du 21 mai 1836 plaoe les chemins vicinaux de grande communication sous Tautorité du préfet, c'est uniquement en ce qui concerne le mode d'exécution, le service et la police de ces chemins ; .<)ue lesdits chemins n'en conservent pas moins le caractère de chemins vicinaux, propriété des communes j que c'est donc à juste raison que Daval â cite les communes défenderesses devant le tribunal civil, compétent pour connaître de la question de propriété, x»

Appel par les communes.

ARRÊT

LA COUR^ — Attendu qu'il est certain, et qu'il n'est pas d'ailleurs contesté, que les chemins vicinaux de grande communication sont la propriété des communes dans la partie des fonds communaux que ces chemins traversent^ qœ de là résulte la conséquence nécessaire que les questions de propriété concernant ces fonds doivent se débattre contradictoirement arec les maires des communes intéressées, dont Ils sont les représentants légaux ; — Attendu que ces principes du droit général ne

[ pourraient fléchir que devant une disposition ! expresse d'une loi Spéciale ; que les commoj nés de Romilly et de Pont-Saint-Pierre cher- { chent vainement une aussi grave exception I dans l'art. 9 delà loi du 21 mai 1836, qui place ^ les chemins de grande communication soos Vautorité du préfet^ que cette disposition n*a pour but et pour effet, comme ses termes mêmes l'indiquent, que de soumettre ces chemins à l'action administrative directe du préfet, mais non de lui transférer le droit exorbitant de représenter les communes dans un intérêt purement communal, dans une question de propriété qui les touche aussi essentiellement et pour la défense desquels la loi leur a donné le représentant le plus naturel et le plus légitime dans la personne du oiaire ;— AaopUnt, au surplus, les motifs des premiers juges i— Confirme, etc.

Du 25 nov. 1863.— C. Rouen, l" ch.— MM. Gesbert, prés. ; Gouvet, sobst. ; Ghassan et Lemarcis^ av.

Chassb, Pbrmis^ Privation, Permis auté-