MM

passé ontrs aux débits TflatîTemdnt au fait d'acouisition près d*une personne inconnue, 6n reservantles dépens en définitive^ et' ({u'iU ont en effet procédé immédiatement et séance tenante à l'audition des témoins produits sur ce fiait ) «— Considérant que des termes de ce jugement et du mode oe procéder qui a été suivi, on doit induire que les premiers juges n'ont entendu prononcer qu'un préparatoire ; ao'auirement c'eût été restreindre le dreit d'appel, en obligeant la partie qui succombait à agir immédiatement, tandis que la loi veut qu'elle ait dix jours et que ce délai est suspensif: '^ ^ae^ dans^rétat, Boivin a dû se croire londé a attendre, j^our se pourvoir en appel, le jugement définitif qui allait intervenir sur le fond ;— Considérant, toutefois, que» lors même que Ton admettrait que l'ensemble du jugement du 13 noveinbre et l(ss motifs de ce jugement, rapprodiés de son dispositif, imfrfiipieot une décision définitive sur la fin de flon«reeevotr proposée^ et que, par suite, Boivin serait déefau du droit d'interjeter appel de cette décision, faute de l'avoir fait dans les dii jours, il faudrait reconnaître qu'il sulUt qu'il ait fbppé d'appel le jugement du 27 notembre qui a prononcé au fond, pour être en droit de reproduire devant la Cour la fin de non-recevoir proposée ; que cette fin de noD-recevoir se rattache essentiellement au fond; que c'est un moyen de fond diri{{é contre l'action eUe-méme et tendant k l'anéantir; qa'ette lelève en effet une nullité» oui serait ibsolne» dans l'aete qui doit être la paae fèn» éanentale de l^aetion» %t le défaut de qualité d« nîBisière public par qui cette action a été intentée; «^ Que c'est là d'ailleurs une de ces exceptions péremptoires qui ne peuvent être couvertes ^ le silencç et Tacquiescement d'nn prévenu; qu'elle touche à Tordre public, puisqu'elle met en question les attributions et l'étendue des jK)uvoirs des fonctionnaires à qni la loi auraii conféré la mission de constater les délits ec d'en poursuivre la répression ; et qu'il ne peut pas élreeontesté que, lorsqu'il y a iM à une exception d'ordre public, le défam d'appel du jdgenent qui l'a rejetée B'enpèehe pas que , sur Tappel du jugement illéfieorement rendu sur le fond, cette excepâon doit être accueillie par le juge du second <legré; qu'elle devrait même être suppléée ifonice dans le cas où le prévenu omettrait de s'en prévaloir;

Sor le mérite au fond de la fin de non-recevoir opposée : — Considérant que de Tenr- Mmble des dispositions de la loi du 19 bnira« sa 7, et netanunent des art. KM» 102, i03, 104 et 405 ée cette loi, il résulte que, pour Umtesles contraventions dans les matières v^iementées par cette loî^ l'action en condamnation aux peines qu'elle a édictées ne peut être intentée qu'autant que les faits conllitnant la contravention ont été constatés par Qnprocès-veii)ad dressé par les employés^ soit te bureaux da garantiêv soit des conûibu»

lions indirectes, et que cette action n'est dé» volue au ministère public que par la remise qui lui est faite , par les préposes de l'admit nistration, d'un procès-verbal ainsi régularisé $ que c'est là une condition essentielle dont celte loi, dérogatoire en cela au droit commun, a fait dépendre l'exercice en cette matière du pouvoir répressif du ministère public ;— ^u'il n'y a pas à distinguer entre les diverses contraventions prévues par la loi du 10 brumaire ; que les termes de l'art. lOS^ de cette loi sont généraux; qu'ils s'appliquent à chacune de ces contraventions; qu'ils exigent les mêmes formalités pour toutes les poursuites, et qu'ils ne permettent pas de faire une exception pour la contravention prévue spécialement par l'art. 75;— Considérant qu'en ce qui concerne les faits qui constitueraient à la ebai^B de Boivin une contravention à cet art. I^f il n'a été dressé et il n'a été remis au ministère public aucun procès-verbal rédigé, suivant le vœu de la loi du 10 bruni, an 7 , par les employés qu'eUe a indiqués ;»Que le procès^verbal de commissaire de police de Verdun du tl sep«> tembre, émanant d'un fonctionnaire incom-^ pètent pour rechercher et constater les infractions de cette nature, n-a pu suppléer à l'acte spécialement exigé par cette loi;--Qu'ainsi le ministère public n avait pa^ voie d'action, qu'aucune condamnation ne pouvait intervop nir sur ses poursuites^ et que Boivin devait en être renvoyé ; — Par ces motifs, déclare le ministère public non ftcevable en ses pouv^ suites^ ete.

Du 18 janv. 186é.— C. Naney, eh. eerr. -^ MM. iullien, prés.; Souëf^ 1** av. gén. ; LaU lement> av.

COKTEAniTB PAR CORPS, PàUDIT( nATUHaiXE.

Le$arL 19 de la loi du 17 avr. 1832 et IQ de celle du 13 dée, 1S48, qui interdi$çnt Uk contrainte par corps entre par^n^ à C9rtain$ degrés^ t'appliqueiU à la parenté naturMU eemmê à la parenté légiiimÊ (1).

(L... C. S...)---ARitaT.

LA COUR ;-*^nsidérantque la restriction de l'exercice de la contrainte par corps pour dettes entre parents, est fondée sur des considérations tirées de l'ordre mqra), du droit naturel et du fait delà consanguinité; que ç'es| dans cet esprit que la loi du 13 déc. 1848, plus favorable encore à la liberté des personne

(â) Cfitte déciiioD, neute en JMrispnidenfei eiS conforme ^ i^opioion de ¥M. Troploug, Çontr. pw eorpê, o. 638; Coiii-Delisle, Commy éÊUitoidu 17 avril 1832, sur Tart. 19, n. I; Biochs, DUt- depr^c^ T* Contr. par corps, p. 117 { Daverdy, Duêéru 9mt la wntr. par corp$t p. 138 ; Aabry et Rau, d'après ZacbarisB, | 586, note 5S, t. 5, p. S9{ Boileui^ Corn», Cod* Nap., t. 7, AppmuU à ta c»ntr^ pmr êorpê, p. 92. — V. aussi Bip^ gin. PoL. v* i^« iraimu pér «orjM» n* iiS»

ia8-(84)

Cùuri impériaks, Conseil é^Etaty eU.

fne eeUe da 47 avr. 1833^ a étendu aux oncles* grands-oncles, neveux et petits-neyeux et alliés au même degré, l'interdiction de cette Toie d'exécution rigoureuse de la part du créancier contre son oébiteur ; — Ck)nsidérant ^e ce serait méconnaître le principe et Tesprit de la loi sur ces restrictions que d'en refuser le bénéfice à la parenté naturelle, dont le législateur fait eut dans d'autres circonsUnces, notamment pour les empêchements au mariage pour consanguinité ; — Considérant

3u*il résulte des documents produits connus e l'intimé et non contestés, que L... est, par la fille T..., sa mère, l'oncle naturel de la dame S...; que c'est dès lors à tort quels contrainte par corps a été prononcée contre lui ; — Infirme le jugement dont est appel du chef de la contrainte par coros; émendant : décharge L... de ladite contrainte, etc.

(ft-2) La ptemière de ees deux questions ne nous parait pas pouToir faire Tobjct d'an doute sérieux. Quand la loi parle du Jugement de oondanuiation, die emploie une expression générique qui s*appUque érideounent à toute décision emportant contrainte par corps» quelle que soit la juridiction dont elle émane, et par conséquent quelle que soit la dénomination plus particnllèrement propre à celte décision ijugefNenf, sentence ou arrêt. Il 8*agit» d*ailleurs, d'une exœpUon fondée sur des moUfs d'humanité et inté- Rsaant des mineurs, c'cst-à-<)ire d'une eieepiion essentiellement d'ordre public, et poufant dès lois être proposée en tout état de cause.

Quant à la seconde question, elle est beaucoup plus délicane; et les arguments sur lesquels l'aTocat du débiteur incarcéré et le ministère public appuyaient la Uièse contraire à celle qui a préralu. sont certainement de nature à jeter du doute dans beaucoup d'esprits. Ces arguments, les Toici en substance.— La disposition de Part, ii de la loi du iS déc. 1848 a pour but d'assurer la protection de la famille et la subsistance des enfiinU du débiteur, et, par conséquent, de donner une satisfoction nécessaire à un intérêt d'humanité et d'ordre public. Cette disposition ne peut donc, dans la pensée du législateur, avoir été soumise à des condiUons de forme ou de temps. Il serait à la fois contraire à la raison, k la morale et à l'esprit de la loi de refuser le sorsb par la raison unique que les enAints auraient perdu leur mère depuis le jugement de condamnation, ou parce que leur état de détresse et d'alnndoB ne daterait que du jour où le jugement a été exécuté dans la disposition même qui prononce la contrainte par corps- La loi doit ici être interprétée dans le sens le plus large , le plus favorable à la ftimille et à la liberté, et non dans le sens resueint et étroit qui aboutirait à la négation des dbpositioas qu'elle renferme. Lors donc qu'elle permet aux tribunaux de surseoir, par le jugement de condamnation» & l'exécution de la contrainte, ces mots « par le jugement de condamnation s doivent être considérés> non comme restrictif, mais comme purement Indicatifs et comme laissant au juge toute liberté d'apprécier plus lard, si l'intérêt des eofanU mineurs exige le sursis à l'exécution. Il peut arriver en effet qu'au moment de la condamnation, les causes qui peuvent motiver le sursis ne soient pas nées; il faut i reconnaître que le plus souvent c'est par l'exé-

Du !•' féY. 4K64.— G. Pans, «• cb.— MM. Anspach, prés.; Armetde Lisle^ aT. gén.; Da et Lesage^ av.

CONTRAIRTB PAR CORPS , SURSIS^ ElIFAltTS MINEURS.

Le tursit à Vexéeution de la contrainte par eorpi, dans Vintérét des enfants mineurs du débiteur, peut être demandé pour la première fois sur l'appel du jugement qui jorononee la condamnation par corps (1). (L. là déc. iftéS^ art. H,) — ^4 '•^ espèce.

Mais le sursis ne peut être accordé que par le jugement même ou par V arrêt qui autorisent la contrainte : le débiteur n'est plus recevable, lorsque la condamnation par corps est définitive et irrévocable, à demander le sursis par voie d'action principale (2).— 2* espèce.

cuUon de la contrainte par corps que la détrease et l'abandon des enbnts mineurs nécessitent la protoc* tion de la loi. Pourquoi cette proleetloo leur feraitelle défaut en pareU cas? Craindrait-on de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée? Biais U ne s'agit nullement de réformer la décision qui prononce la contrainte; il s'agit uniquement d'en régler l'exécution. Il n'existe, dès lor:», aucune raison sérieuse pour ne pas permettre de s'adresser aux juf^ de l'exécution pour leur demander le sursis par voie d'action principale.

Nous croyons néanmoins que l'interprétation donnée par la Cour de Paris à l'arL tl de la loi du iS déc iSAS, est la seule qui doive être admise. fiUa a d'abord un premier mérite : c'est ds ne paa faire violence au texte, en le détournant de son aooeptioo ^mmaticale. Elle en a un autre non moins grand : c'est d'être conforme aux règles générales du droit et aux règles spéciales de la matière, en même temps qu'à celles de la logique. Que le juge qui prononce la contrainte puisse, en même temps» en suspendre les effets, cela se conçoit parfaitement. Mais quand la cocdamnalion est pure et simple, qu'elle est devenue irrévocable, qu'elle es^ revêtue de la formule exécutoire, comment admettre que l'exécution puisse* sans violation de la choae jugée, être suspendue par le juge qui était chargé de l'assurer ? Comment oon* cevoir surtout qu'il puisse être sursis à l'exécution, alors que, comme dans l'espèce* cette exéenlion est consommée par l'incarcération du débiteur? Il ne peut plus être question^ en pareil cas, de prononcer un simple sursis, mais bien d'annuler les poursuites faites par le créancier dans l'exercice légitime de son droit. Or, dans quel texte de loi les tribunaux puiseraient-ils un pouvoir aussi exorbitant? Qu'on lise d'ailleurs l'art. 127, C. proc; cet article, en autorisant le juge qui prononce la contrainte par corps en matière civile, à ordonner le sursis dans certains cas, dispose formellement que « ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation. • Le l^islatuur de iSOS a donc formellement repoussé pour les dettes civiles les mêmes moyens qu'on invoque aujourd'hui pour une dette commerciale. Il a été déterminé à cela par une considération d'ordre public; il a voulu fermer la porte à des procédures frustratolres qui auraient pu 6e renouveler indéftnimenL Evidemment, c'est sous l'influence de ces mêmes considérations qu'a été édicié

Cûur$ impérUa$êp CimtM éPBtat, He.

zm^m

V J?ip^.— (P... C. Delaporte.} Le sieur P...» qui avait été écroiié à la maisoD d'arrêt pour dettes à la requête du sieur Lefouroier» rat recommandé par le sieur Delaporte, en vertu de deux jugements du tribunal de commerce de la Seine. 11 interjeta appel de ces jugements et soutint qu1l n'y avait pas lieu à contrainte par corps, la dette n'étant pas commerciale. Subsiaiairement, il demandait que la Cour ordonnât» dans Tintérét de ses enrants mineurs, ^u'il serait sursis à rexécutioD de la contrainte pendant une année. — Le sieur Delaporte soutint que le sursis ne pouvant être ordonné que par le jugement de condamnation lui-même, aux termes de Tart. il de la loi du i3 déc. 1848, le débiteur qui n'avût pas conclu au sursis devant les premiers juges, était non recevable à le demander pour la première fois en appel.

iLHRÊT.

LA COUR; — En ce qui touche Tappel du chef de la contrainte par corps; — Considérant, etc. (sans intérêt);

En ce oui touche les conclusions subsidiaires à fin ae sursis : — Sur la recevabilité de la demande :•— Considérant que la disposition de l'art. 11 de la loi du 13 déc. 1848 a été édictée en vue de Tintérét et de la protection de la famille ; que le sursis à l'exécution de la contrainte par corps^ quand il est fondé sur cette raison d'humanité et sur l'intérêt des enrants, peut être demandé en tout état de cause;— Considérant d'ailleurs, en fait, que les deux jugements dont est appel ont été rendus par défaut; qu'il n'est pas démontré on'à leur date les causes qui donnent lieu à la demande de sursis fussent nées; et qu'à ce titre encore la demande est recevable;

Aa fond : — Considérant que la (lame P... est décédée le 29 nov. 1862, laissant trois filles en bas âge; que P..., tuteur naturel et légal de ces trois enfants, est leur unique soutien ; que c'est le cas d'ordonner, conformément à Tart. 11 précité, qu'il sera sursis à l'exercice de la contrainte par corps contre P..., pendant un délai que la Cour fixe à une année ; —Met l'appellation au néant, ordonne que ce

par corps, etc.

Du 16 fév. 1864. — C. Paris, Sf ch. — MM. Aospacb, prés.; Roussel, av. gén. ; Huard et Robert, av.

2* E$pè€e.^(¥... C. Lefournier.)

Après le sursis qui lui avait été accordé par

et r^é Part, li de la loi du 13 déc. iSAS, et Ton ne peut supposer que cet article ait tguIu se moolrer, à r4p>rd du débiteur commercial, plus favorable que l'art. i27, C proc« à l'égard du débiteur dviU

V. d'ailleurs, dans le sens des deux solutions ci* teus M, Lasâime, Tu de la contr^ par corfê^ p^

Varrêt qui précède, contre son eréancier recommandant, il restait au sieur P... à obtenir le même sursis contre son créancier ineareérateur. Mais, comme le jugement obtenu par le sieur Lefournier n'était plus susceptible d'appel, il forma contre celm-d une demande principale à fin de sursis, devant le tribunal civil de la Seine.

Le 18 fév. 1864, jugement qui déclare cette demande non recevable : — « Attendu que l'art. 11 de la loi du 13 déc. 1848 dispose pour un cas spécial, et par exception aux règles

Sénérales sur la contrainte par corps; qu'il étermine en termes formels et précis à quel instant doit être demandée, et par quel tribunal peut être prononcée la suspension de l'exercice de la contrainte par corps; <— Que P... n'est donc pas recevable dans sa demande alors que le jugonent qui l'a condamné par corps est devenu définitif et quHI a été exécuté par récrou de sa personne ; — Attendu que cette interprétation de l'art. 11 de la loi précitée, est d'ailleurs commandée par le droit commun, qui défend d'apporter aucune modification à la chose jugée, et qui veut que les sursis ou délais pour Texécution des jugements soient prononcés par les juges qui ont connu de la contestation au fond. »

Appel par le sieur P...

ÀUIÊT.

LA COUR ; — Considérant que les art. 122 et 127, C. proc, ne permettent d'accorderdes délais ou d'ordonner un sursis à la contrainte par corps que par le jugement qui statue sur la condamnation; que, par cette disposiUon,le législateur a voulu fermer la porte à toute procédure ultérieure ;— Que Fart. 11 de la loi du 13 déc. 1848 a s^dmis la même règle dans un intérêt public, et pour que le jugement qui prononce la condamnation définitive ne puisse être entravé dans son exécution ;— Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc.

Du 15 mars 1864. — C. Paris, 2« ch.— MM. Anspacb, prés.; Roussel, av. gén.; Grévy et Guiard, av.

Séparation db coaps, Dohicilb, Abus,

AoCLTtBB, DOM]UGBS-INTÉ|llrrS.

La femme cimtre laquelle a été prononcée la séparalUm de corps pour cause et adultère, peut y sans doute, se choisir undomicile distinct, même dans une ville autre que celle où halnte son mari ; mais si elle abuse de son droit, en adoptant pour logement la maison de son eom^ plice, et en vivant en commun avec lui, lu triounaux ont un pouvoir souverain pour recot^ naître cet abus et y mettre un tenu (1). (C. Nap., 108, 268 et 212.)

(I) De ce principe que la séparation de corps a pour eiliet d^affranchir les époux de TobUgatioii de eohabiler ensemble et de leur donner le droit dt se choisir un domicile distinct, il suit éfidfmfPl

HO^-fOQ

C&urê i^Maini VoêmU fÉtai^ été.

Le$ ttibéM'fm^ûfàminÊhiàVépowe tép€^ réi pomr coûte d'adultire â^abandfmnêr le Ithgement qu'elle a pri$ dam la maiion de $on compUeet et à eelui^ei de l'en expuUer, péMvenif au cas de refut ou de retard de l*un et de Vautre d'exéeuter le jugement eur ee potfn^i Vee ùonedumner i9Mairemen% à dee dommagee*'

que la ftinine séparée est libre de fiier sa rtsidenoé liarlout où eUe juge à propos» sans que son mari puisse la fféner dansson choix* V, daosee sens Dijoii« 2$ ayril «807 (t. 3.2.di)» et la note 2; Orléans, 35 DOT. i948 (Tol. 18i8.S.755); Vaseille. Tr.du ikariage^ t 2, n. 587; Demolombe, t. Ai n, 498; Harcadé, sur Paru 9il ; Demaote, Court analyU^ t. 1^ b. 182 kiè I ; Aubry et Rau, d'après Zacharte, U if S iA^^ ï^ BiS ^^ ^^^ ^ t Messe et Vergé, sur Zeetlarie, l« if S 89^ note A. Il importe de Taire obitrfer que la Gsur de Dijon a impcMé à ta Femme^ diM le dispositif de l*arrét précité, robiigalion de prévenir ion meri au domicile qu'elle oocnpe aetuelleosenlt et de Ten instruire toutes les fols qu'elle en cbanierai et op pourrait se demonder peut-être si cette mesure, conforme sans doute aux régies des oonveuaoces, a son poiol d*appui dans la rigueur du droit, et si elle necôotrarie pas trop le principe que la (^mme séparée de corps a le choix de su résidence, sans être tenue dé le soumettre A Tagrémeut de son mari»— Mais est-ce à dire pour cela que ce droit soit tellement inflexible et absolu, queeelul-ci ne puisse se plaindre lorsque Tusage que sa femme en a fait tilt en opposition atee ses droits personnels et les deroirs du mariage? Cette question est du nombre de celles dont la solution, A notre aris, rentre dans le doosaiue souverain de Toppréciation des tribunaux. C'est par application ùe celte doctrine que la Cour d^Angers, par arrêt du 6 mai i8Ai (vol. i8A1.2. 218), et, après elle, la Cour suprême^ par un arrêt dn 29 Avril 1862 (vol. i802.i.9A5, et la note 2), ont, sinon jugé, du mdins supposé tiue les magistrats peuvent restreindre le droit de la femme séparée d'établir sa résidence oft II lui convient^ lorsqu'elle en ebttse ûené IMotention oonitutée de soustraire A la sunrelllenoe paternelle les enfants confiés A sa garde.*^r, si cette théorie est exacte, on objecterMt vainedunt, comme on l'a fait dans l'espèce eidsisiu, qpece pouvoir d'appréciation des tribunang ne s'applique taxativement qu'au cas d'une atteinte portée A la puissance paternelle, et quMl est frappé d'inertie, lorsqu'il s'agit de proscrire le choix fait par la femme séparée d'un logement qui met en luspicion, ani jeux de tous, sa /Idélité. La saine raison s'élève 'avec force cdntre cette restriction arbitraire du pouvoir du juge qui, en règle générale^ est investi d^un pouvoir discrétionnaire pour Interdire l'exercice d'un droit, s'il est reconnu abusif. En effet, n'est-il pas certain qu'après la séparation de corps la femme est tenue d'adopter |X)ur son, habita- ' tton une maison honnête ? Si celte séparation délivre n personne des liens de la subordination aux irolootés de ton mari« est^oe qu'il la dégage du devoir de la retedue et du respect de la pudeur publique? Ne eontinue-t-eile pas de porter le nom de son mari, qui est devenu le sien ? La qualité de celui-ci est-elle éOicéé? Après la séparation dé corps, n'est-il pas, eediflie auparaTant, le proleeleor des intérêts des Mfanis eommnns et de la dignité du mariage? SI éenit N a le malhenr d'avoir pour épouae une femme ler tier ea deaMore 4aM U maison

intérétê détemii^e pmr ^qiU jdtlr 4e retard (i), (C. Nnp., 1142.) (PlantadeC. Planude et Dttbarry.)^^n)0ÈiiR^. LE TRIBUNAL ; — Attendu <ftte U ftéiiantion de corps ne dlasoët pM le tteft dn mariage, et que» ai elle dispenae les épeoi de In cohabltaHon et donne à (a flenime te droit é'm^

du complice de ses déaoïdret, et y patenter le «pee tacle aflUgeaat d'une vie commune et le scandale du mépris des décisions de la justiee, podrra-t-elle répondre A la plainte, que le silence de la loi sur ee cas prouve qae les tribunaux sont sans pouvoir pour réprimer cet abus, bien qu'il porte une grave atteinte A l'Intérêt social? Cela de saurait être. -«Mais, objècte-t-on encore, après la séparation de corps, It: mari ne peut agir contre son épouse que par la toIc de la plainte en adultère basée sur des f^its nouveaux. Cette objection est trop exclusive. De ce que cette voie est ouverte au mari dans celte situation, il ne s'ensuit pas que toute autre lui soit Ibterdite. S'il reconneit, en effet, ou que, par suite des moyens concertés entre sa femme et son complioe, la preuve de l'adultère est devenue plus diiBcile, ou bien qu'une seconde répression serait impuissante, aussi bien que la première, pour faire rentrer son épouse dans le chemin do devoir, ne pourra-t-H pas demander aux tribunaux qae> s'ils lrou?ent les frais caractères d'un abus dans le choix qb*elie a fait d'une habitation suspecte, ils lui ordonnent de l'abandonner; et que, pdur rendre plus efficace leur décision, ils la placent dans l'aUernatlvef ou de compromettre sérieusement ses intérêts matériels^ ou de revenir A des habitudes honnêtes? Le jugement d-dessus s'est prononcé pour l'affirmative, et bien que lea recueils de jurisprudence n'aient publié aucun précédent sur la question telle qu'elle ressort des faits de l'espèce, et que la doctrine ne Pait pas traitée, nous ajouterons toutefois que la solution qnVtc a reçue ici peut être appuyée sur l'opinion de Delaporie, dans ses Pandectei françaiies^ t A, n. 182, p. 198, qui est le seul auteur, h notre connaissance, qui ait prévu ttile question analogue, sûr laquelle II s'est exprimé en ces termes i t Si cependant la fi^mme, quoique séparée de corps, menait une conduite IIoeucieuseï nous pensons que le mari pourrait demander qu'il lui fftt indiqué une maison où elle serait tenue de demeurer. Cela ue faisaJI aucune difficulté autrefois. Nous ne croyons pas qu'il puisse y en avoir plus aujourd'hui, puisque les raisons sont les mêmes, et que la séparation ne fait perdre au mari, ni sa qualité, ni son droit de surveilhince. Koos croyons même que, le cas échéant, il pourrait former la demande pour cause d'adultère. • Le sentiment de ce commentateur peut paraître exagéré, au point de vue juridique de la demande du mari re* iative A la fixation d'une demeure obligatoire pour la femme séparée t mais malgré le tempérament dont il est sttseeptiblet il ne noua semble pu moins piéler une grande force au système consacré par le jugement ici recueilli. LatailhAob,

Jugé d'inHr» à Caêtel'Sarrariiu (i) On peut consulter comme anal* les arrêts statuant sur le point de savoir si la femme non sépa« réCi qui refuse de réintégrer le domicile conjugal, peut, A raison de ce refus et conune moyen eoerdlif, être eondamnée A des doounages^ntéréta. V. Pau, il mars 18«S, et Rlmea, 20 fév« 1802 (voL 1803. 2,97 et 101]» ainsi que lai notes»

Céuré îmipMétêt, CoMeU étKtail été.

téir mi MuMIe pAffl«ii1iw, eéllMi est doo- f nhié l des devoirs rigoareitli prescrits par rsn. ntj C. Nsp.^ se râttadistitli la fidélité qu'elle doit à son mari et au secours et assisuoce dont elle est tenue vis-à-yis de lai ; or^ le devoir de fidélité écarte tonte situation compromettante, ainsi que les apparences d'arte Tie déréglée^ et l'obligation de l'assistance et de secours implique contradiction avec le dommage morAl porté par réponse k son mari, quand elle manque au respect qu'elle doit au nom ((a'elle porte, et qn elle se montre peu soucieuse des soupçons d'immoralité qu'un logement de son choix peut soulever contre elle^'^Atiendu quels dame Plantaden'a tenu aucun compte de cette règle ; ^ Attendu^ en effet, qu'elle a pris un loffement dans le domicite <|e Dubarry» eemphce de son adultère, et ooD^né comme tel, eonjointemen^ avec elle, par an jusement du tribunal correctionnel de ceans^ en date du S sept. 1862^ qui a été exécuté I — Attendu qu'en foulant ainsi aux pieds le respect des convenances vis^-vis de son mari et Tîs-è-vîs de ses enfants, auxquels elle doit Texeiiiple d'une vie régulière, elle a étidemmeht contrevenu aux dispositions de l'art. t\%, C. Nap., précité, et abusé du droit que Itii â dotiné fa séparation de corps d*avolr un logement particuliei';--ÂUendù que Plantade, comme mari et chef de famille, se |)laint avec raison de cet abus, et qu'il est fondé à le faire redresser par les tribunaux, qui ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances qui le constituent^et prescrire des mesures pour y mettre un terme ; — Attendu, d'autre part^ qu'à l'égard de Dubarry, il y a lieu de considérer que son passé et sa participadon aux circonstances qui ont motivé la séparation de corps judiciaire prononcée pour cause d'adultère Contre la dame Plantade, devaient lui faire une obligation de ne pas recevoir chez lui celle qui avait été sa complice ; — Attendu qu'en lui donnant un logement dans sa maison à un titre quelconque, il a incontestablement concouru à l'abus dont Planlade se plaint avec fondement ;— Attendu qu'il résolie ne ce qui vient d'être dit, que le tribunal doit ordonner à la dame Plantade de sortir de la maison de Dubarry, sur le vu de la signification du présent jugement, et à Dubarry , lui-même , de renvoyer de chez lui la dame Plantade, également sur l'heure de la signification du présent ; — Attendu, au surplus, qu'en principe^ toute obligation de faire se réduit en dommages-intérêts, et gue, dès lors, la dame Plantade et Dubarry doivent être tenns au paiement d'utie certaine somme à titre de dommages-intérêts par chaque jour de retard, dans le cas d'inexécution des prescriptions du présent jugement ; — Attendu que c'est d'auunt plus le cas de le décider ainsi, qoe ces prescriptions ne peuvent avoir de portée que par une sanction pénale ;^Attendu que, dans le cas précité, les dommages-intérêts dont seraient ternis la dame Plaatade et Ikn

barry doivent être Tôbjet d*aiîe condamnation solidaire.; puisque la résistance H la séparatfon prescrite serait nécessairement le résultat d'un consentement respectif entre les deux défendeurs ;-^Attendu, sur les dépens, (^ue là d:lfne Plantade et Dubarry devaient considérer la eîtation iiiirodoctive d'instance, comme constituant une mise en demeure d'avoir à se séparer ;— Attendu mie la dame Plantade n'en a pas moins contlritie à occnper le logement qui lui a été donné par Dubarry, et celdi-ci a l'y retenir ) d'où il suit que les irass du procès qiil ont suivi cette résistance doiveiit être supportés par les deut défendeurs solidaireinént j -^ Par ces motifs, a déclaré et déclare qti*en

Srenant son domicile dans la itiâiSoti de Duarry, la dame Plantade a abusé dd droit qu'elle avait de choisir uti logement particulier; ce faisant^ déclare qu*elle sera tetiue, stir l'heure du commandement qtii lui sera f^it en vertu dn présent jugement , d*abatidonner le logement par elle pris chez Dubarrv, qliel que soit d'ailleurs le titre qu'elle ait pris en choisissant cette habitation ; enjoint à Dubarry de la renvoyer de chez lui, également sur l'heure du commandement qui lui en sera falt^ et faute par lesdits défendeurs d'obtempérer a cette prescription, les condamne chacun à âtt fl*; de domma;[e»-intérêts par chaque joui* de retard, à partir du commandement^ et ce; solidairement, eu*.

Do 8avr. 1864.— Trlb.de Gastel-Sârràsin.-" MM.Lespiau,prés.; Jordain, snbst.; GOnstaiis, Gotisln et Gomignan, àv.

Enfant ratorel, DfiSCftitnAivTS^ LiBÊitAtiTÉs.

L'incapacité de recevoir au delà de ce qui leur est accordé par la loi, établie contre lei enfants naturels, ne s* étend pas à leurs dcscen^ dants. Ceux-ci peuvent, après le décès de leur auteur, et alors quHU ne sauraient être con^ sidérés comme personnes interposées, recevoir au delà de ce que ce dernier aurait pu rece^, voir lui-même dans la succession de ses père et m<?r«(l).(C.Nap.,908,911.)

(1) La question est controversée. V. dans le sens de la solution ci-dessus, Coluiâr, Si mai 4S25 (t,S* î.82)$ Douai, 9 mai 1886 (vol. 1836.2.573); Cass, 18 avril 18A0 (toi. 1860.1.&â0); MM. Cddrès, £/if. nai., m 2S5t 8ainlespès-Lescot, Dotké tt lesu, U 1, 0. S8S $ Massé et Vergé, sur ZMhari«^ t. 8| | A18, note S3, p. AS; Aubry et Ran» d*ap»ès Zaohff rie, U 5, S 049, texte et oole 46 (ces derniers «u« teurs s'étaient prononcés en sens opposé dans lenrs précédentes éditions). V. anssi Zacharia^ édit. Massé et Vergé, toc* nr.— Eo sens cootrairet Paris, S6déc« 1828 (t. 9.2.175); MM. Delvincourt, t. 1, p. 6St note 5; Toallier, t. àt n. 860; Durautoo, t. 8, n. 2A7; BelostJotimont , sur CbalN», L 1, sar TârU 759, p. 579; Fouet de GonflanS^ Jmispn déi iUta sur Tart. 759, p. 106 ; Mareadè, t^ 3, sur l'art 908j VaseiUe, Donat., t. 2, sur Part. 966, n. 5 ; Rteberorti £lat des fam.^ U 2, n. tSt| Mottrlon, BépU* éê^i

llf-*(M)

Cofirs i9tpéri4U0$, ConuU d^Btat^ êU.

(Durand G. Laurent.)

Catherine rîougaret^ femme da sieur Duraiid, avait eu. avant son mariage, un enfant naturel, Jean Laurent^ qu'elle avait reconnu, et qui se maria plus tard avec Rose Doumange, dont il eut quatre enfants légitimes. Laurent décéda en 1S56, et sa veuve continua Texploitation d'une auberge appartenant à Catherine Nougaret qui l'avait donnée à bail aux époux Laui:ent.— Par acte du 5 juin 1858, Catherine Nougaret vendit cette auberge au sieur Nicolle, moyennant une somme de 8,000 francs, mais le bail n'en continua pas moins à résider sur la tète de la veuve Laurent. — En février 1863, Catherine Nougaret est décédée n*ayant pas eu d'enfants de son mariage avec le sieur Durand et sans laisser de testament. Queknies jours après, le 24 février, le sieur Nicolle revendit a la veuve Laurent, moyennant 12,050 fr., tous les biens qu'il avait acquis de Catherine Nougaret. --> Les héritiers collatéraux de Catherine Nougaret ont demandé la nullité, tant de la vente faite par ceUe*ci à Nicolle que de la revente consentie par Nicolle à la Veuve Laurent, comme n'étant pas sérieuse, et contenant, contrairement à la prohibition de l'art. 908, C. Nap., un avantage indirect fait en faveur des enfants de Laurent, fils naturel de l'auteur de cet avantage.

i4 nov. 1863 , jugement du tribunal de Mon^iellier, qui repousse cette demande dans les termes suivants : — « Sur la demande en nullité de deux actes de vente :— Attendu que, pour demander cette nullité, les demandeurs se fondent sur ce que ces deux ventes n'auraient été qu'un moyen détourné pour faire donner par personnes interposées, aux enfants légitimes de Fenfant naturel, par leur aïeule maternelle, plus que la loi ne lui permettait de donner ; — Que cette prétention dépend donc^ en droit, du point de savoir si la loi prohibe à Faîeule naturelle, alors que l'enfant naturel est mort et qu'il n'existe pas d'héri^ tiers réservauires, de donner toute sa fortune à ses petits-enfants, car si elle pouvait donner directement, la voie indirecte qu'elle aurait prise ne vicierait pas l'acte de libéralité; — Attendu, quant à ce, qu'il est de principe que toute personne peut disposer et recevoir par donation entre-vifs ou testamentaire, excepté celles que la loi en déclare incapables (art. 002, C. Nap.) ;— Attendu que l'incapacité est Fexception, et U capacité le droit commun ; -; Attendu que, l'art. 908, C. Nap., frappe d'Incapacité l'enfant naturel, mais non pas ses descendants ; — Attendu que, dans l'es- Dèce, l'enfant naturel éunt mort en 1856, et les actes attaqués n'ayant pris naissance qu'en i858 et 1863, après son décès, les enfants

V eiUB.» p. aast Demolomhe, Sutcess^ U 3, d. M« et Am«(., 1. 1, n. 66i; Boiteux, Camm* Cod, fl0Pn wr i*trL 908. — V. aussi Deannte, Caun

>i.«uA, D. sa àis.a%*

Laurent auraient pu reeevdr direetement é» la veuve Durand ce qne l'on prétend qu'^e a voulu leur donner indirectement par la vme des ventes de 1858 et 1863 ;— Que l'on Invoque vainement les art. 757 et 760, C. Nap., puisque ces articles ne sont relatifs qu'aux droits des enfants naturels sur les biens de leurs père et mère, indépendamment de toute libéralité; — Par ces motifs, etc. »

Appel par les héritiers Durand.

AERÉT.

LA COUR ; — AdopUnt les motifs, etc. ;— Confirme, etc.

Du 28 janv. 1864.--C. Montpellier, ch. dv. — MM. Labaume, 1*' prés.; Gouaxe, 1*' av. gén.; Lisbonne, Cazal et Poujols, av.

Chbmdt db vbb, Constbuctioiis, DiSTANCB, Gau.

La dispotition de Paru h de la loi du 15 fuilL 1845, ^vt interdit d'établir aucune construetiom autre qu'un mur de clôture dans une distamec de 3 tnètree d^un ekemin de fer (mesurée comme U weut cet article), s'appiiipfe non-'Seulement d la voie ferrée jtrojnrement dite, mais encore d la partie «ftpae gare en déblai où. aboutit cette voie ferrée (i).

Et il en est ainsi, quatui même, à raison de la dittance existant entre le rail extérieur et barète supérieure du déblai^ la construction établie mut le talus se trouverait par le fait d plus de S mètres 50 centimètres de ce raiU

(Delafond.)

Eo ooDcluant an rejet da pourvoi formé par le sîenr Delafond contre un arrêté du conseil de préfecture du RhOne, du 29 nov. iSSi, qui avait prescrit la destruction des constructions élevées par le demandeur, M. le commissaire du Gouvernement Ro* bert a présenté les observations suivantes :— « La gare do chemin de fer de la Croix-Ronsse est en déblai ; c*est une sorte de bassin entouré par des murs de soutènement qui forment la paroi d*un talus presque vertical et dont la hauteur dépasse 15 mètres. Au sommet d*un de ces murs, sur la crête qui le borde et dans la continuation de son plan vertical, s*élèvent les maisons du sieur Delafond et de la dame Lauras. Au pied de ce mur est un quai de débarquement que côtoient les rails et où descendent les voyageurs amenés par les trains. A vol d'oiseau, abstraction faite de Ténorme différence de niveau qui existe entre le sol de U gare et celui du haut des murs» les deux maisons sont à O'^SS du rail le plus rapproché. — La question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si la défense de construire un b&timent à moins de 2 mètres c d^uo chemin de fer s, en mesurant cette distance de Tarête supérieure du déblai (art. 5 de la loi du 15 juil!. 18Â5)j s'applique non-seulement à la voie proprement dite, mais aussi à la gare où aboutissent plusieurs voles, où elles s*entre*crolsent, se raccor« dent soit d'une manière ûie^ soit au moyen de plaques tournantes, où elles arrivent le long des quaîf de débarquement, et où les besoins du service peuvent comporter des déplacements de rails.— Il nous

(1) Mais jugé que cette disposition n'est pas applicable aux constructions cootigués aux bâtiments d'un embarcadère, lorsqu'elles sont placées à plus de deux mètres de la voie de fer elle-même : Cooa. d'fiUt, la mai ib&9 (vol. 185^.2.151)»

Cours impériales. Conseil d'Etat, ete.

seiu24e Impossible d'admeltre que les propriétaires des terrains cootigas aa sol de la gare, à ce sol siJloDiié par un grand nombre de rails, seront affranchis de la servitude qui pèse sur les riverains de la Toie ferrée proprement dite. Comment justifier QDe distinction ? La gare d^arri? ée ou de départ ne fait-elle pas partie du chemin de fer? SMI faut, dans m intérêt de police et pour la sécurité de la voie de fer, la préserver d*un voisinage trop rapproché, s'il i'aat prévenir le danger d*un éboulement des talus, l'enceiute de la gare, où toutes les voies de fer convergent et amènent la foule, a droit à la même protection. —A Tobjeciion tirée de ce qu*en rase campagne, la dislance légale, calculée à partir du rail extérieur, est de S^SO, Uudis que, dans Tespèce, le talus vertical qui supporte la construction est à 6"35 du rail le plus rapproché, nous répondons que, pour la voie proprement dite comme pour la gare, rien ne détermine remplacement du talus par rapport aui rails : il peut être plus ou moins éloigné, plus ou moins incliné ; c*est à partir de sa crête que se mesurent les 2 mètres réservés.— Hâtons nous lottlefois de dire que, dans notre pensée, la servitude établie par l'art. 5 de la loi, dans Tintérêt des lignes de fer, ne doit s*appiiquer qu*à la partie de la gare où elles aboutissent. Ainsi, les propriétés qui, étaul riveraines d'une gare, ne touchent qu*à des magasins, ù des cbau tiers, à des entrepôts, à des Uiiments, i des dépendances quelconques, ne peufent eu aucune manière être soumises à cette servitade.— C'est bien à tort qu*on indique à Tappui du poonroi Tarrêt du 12 mai 1853 (V. suprd, ad noU), Dans Tespèce de cet arrêt, le sieur Chauviu, resté, par suite d'un oubli , propriétaire d'une parcelle coniiguë & la gare du chemin de fer de Cette, y avait bftii une maison qui se trouvait à moins de 2 mèu^ de la façade extérieure de cette gare, et qui avait pour effet d'en obstruer les abords. Dans ces circonsUnces, le Conseil d'Etat a déclaré avec raisou que Tart. 5 de la loi du 15 juill. i8A5 ne pouvait être appliqué au sieur Chauvin. Mais la situation des requérants est toute différente, et nous concluons au rejet de leur pourvoi. >

Napoléoh, etc. ;— Vu la loi du 29 flor. an 10 ;— Va l'iirt. 5 de la loi du 15 julll. 1845, sur la police des chemins de fer ; — Considérant que Tart. 5 de la loi du 15 juill. 18Â5, sur la police des chemins de fer, interdit d'établir aucune construction, autre qa'uo mur de clôture, dans une distance de 2 mètrts d'un chemin de fer, mesurée soit de l'arête supérieure du déblai, soit de Parête inférieure du talus de remblai, soit du bord extérieur des fossés dQchemin« et, à défaut d'une ligne tracée, à 1 mèL 50 cent, à partir des rails extérieurs de la voie de fer;— Considérant qu'il résulte du procès-verbal cidessus visé que le sieur Delafond a fait construire ao bâtiment destiné à Thabltation sur le mur même de soutènement établi par la compagnie concessionnaire do chemin de fer de. Lyon à la Croix-Rousse, au Keu et place ivL talus de déblai (|ui devait former, en face de remplacement affecté à la gare, la.limite de la voie ferrée ;— Considérant que ce fait consti' tuait une contravention aux dispositions de l'art. 5 de la loi précitée; qu'ainsi c'est avec raison que, par rariêlé attaqué, le conseil de préfecture du département du RhÔM a ordonné la démolition des constructions établies par le requérant, et Ta condamné à l'amende et aux frais du procès>verbal cidessus visé; ^ ArL i*% La requête du sieur Delafond est rejetëe.