RIEUR

La privation du droit d'obtenir un permit de chasse implique la privation du droit de chasse lui-me'me dès que le jugement qui ta prononcée est devenu définitif; en sorte qw Vindividu frappé d^une telle interdiction, ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir d'un permis délivré antérieurement à sa condamnation (1). (L. 3 mai 1844, art. 8 et 18.)

(L'Adm. forest. G. Drost.}— arrêt.

. LA COUR; -r* Considérant que Drosi eicipc d'un permis dé chasse qui lui a été délivré par l'autorité administrative le 14 sept. iS63; mais que, d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Sarrebourg le 17 octobre suivant , il résulte que Drost. condamné à raison d un délit de chasse, a été privé pour cinq ans du droit d'obtenir un permis, aux termes de l'art. 18 de la loi du 3 mai 1844;— Que ce jugement n*a été frappé d'aucun appel, qu'il a

Indiquée dans une circulaire du mioistre de Tintérieur aax préfets, en date du 18 fér. 1839» qui, si elle rccoDoalt aux litiges que font naître les Intérêts des chemins vicinaux de grande communication le caractère d^actioos communales, ajoute aussitôt: i On comprend, toutefois, que ces actions ne puissent pas être suivies par les maires; en effet, il y a ici une agrégation de communes ayant un intérêt commun à rétablissement on à Tectrelien d'un chemin vicinal de grande communication, et, par conséquent, un intérêt commun dans les actions à exercer à Toccasion de ces chemins. D^un autre côté, les chemins vicinaux de grande communication sont placés par Tart. 9 de la loi de 1836 sous rauiorilé du préfet* Par l'effet de cette attribution, le préfet œntrcMse, pour les contestations, les pouvoirs qui» selon les règles habituelles, appartiendraient à chacun des maires des communes intéressées à la ligne vicinale. Comme, cependant, TinterventloD du préfet ne saurait relever ces communes de Tétat de minorité dans lequel elles se trouvent pour toutes les

actions qui doivent être exercées dans leur intérêt, et comme, aUendu cet état de minorité, les actions des communes ne peuvent être exercées qu'après l'autorisation du conseil de préfecture, le préfet doit se faire autoriser par ce conseil toutes les fois qu'il a à exercer devant Tautorité judiciaire une action née de difficultés survenues à Poccasion des intérêts communs, collectifs, qui ont p<Tur objet un chemin vicinal de grande communication» t (Bull, oit da min. de Tinter., p. 59.) — ?. conf., MM. Serrigny, Organ,, eompiu et procm administra, t. 1, p» Â&l, n* Ad3; Herman, EncyeU du dr,, v* Chemins vicinauXf TU A65, et Dufour, Ihr, adm.\ t. 3, n. 398.

(1) V. conf.» MM. Duvergler, ColUet. de lois, 1844» p. iSS; Camnsat-Busseroles, Code de la chasse^ p. 83»'— En sens contraire, Championoière, Afofu du «AoMevr, p. 89, — V. aussi comme anal. dans le sens de la solution ci-dessus, Angers, 19 fév. (et non janv.) i862 (vol. i802.1400;, et le reovot

Couru impériales. Conseil d'Etai, etc.

acquis i'aulorité de la chose juf ée, et que la condamnation qu'il prononce est irrévocable ; — Que^ défi avanl la reprise, oui n'a eu lieu q«e le 29 novembre^ cette condamnation était définitive yis-à-vis de Drost ;*— Qu'il ne lui était accordé^ eh effets que dix jours à partir du 17 octobre, date du jugeinent, j^ur en relever appel, et que c*est à ce délai de dix jours qu'était limité^ par Tart. âû3, G. instr. cr.^ le sursis à Texécution des condamnations qui y étaient conianues ; — < Considéraiit qu'en cet état, la question à juger est celle de savoir si, en présence de rinterdiction résultant du jiitgemeat du 17 octobre, Drost a pu, le 29 novembre suivant^ se prévaloir et faire usage d'un permis de chasse qui lui avait été délivré aniérieurement à ce jugement:*-€onsidérant qu'il faut distinguer le droit de chasse et la faculté d'exercer ce droite du permis sans lequel 00 ne peut user de cette faculté ; que le peraiis de chasse la suppose, mais qu'il ne la crée pas, pas plus qu'il ne crée le droit luiméme^ et que si ce droit ou cette faculté vient à être enlevé par un fait postérieur, par une condaffluatioB judiciaire, il est évident qu'avec eux tombe le permis qui n'en est que la reeonaaissance et la déclaration ;*-Que la condamnation, dans ce cas, place celui qu'elle atteint dans un état d'incapacité absolue, qui vicie le permis dans son essence même, dans ce qui lui sert de base, et entraîne son ineûicacité;— Considérant que c'est sous l'empire de ces principes qu'a été rédigé et que doit être interprété l'art. 18 de la loi du 3 mai 1844; qu'ils ont été formellement rappelés et adoptés dans la discussion des art. 6,7 et 8 de cette loi, lesquels ont avec l'art. 18 une corrélation évidente ;«^Que c'est ce qui ressort des explications données par le garde des sceaux lors de cette discussion ; qu'U faisait observer en effet que si l'une des incapacités, absolues on facultatives, indiquées par ces art. 6, 7 et 8, venait à atteindre un individu qui, déjà précédemment, aurait obtenu un permis de chasse, elle produirait son effet sur-le-champ, et cet individu chassant devrait être puni comme s'il n'avait pas de permis ; « U est évident, ajoutait^, que le permis n'esf que le signe de l'aptitude ou du droit, et si l'aptitude ou le droit est enlevé, le permis n'a plus de valeur; » — Que de ce qui précède il résulte que la privation du droit d'obtenir un permis implique la privalion du droit de cluisse lui-même , et que c'est cette privatien du droit de chasse qu'a entendu édieter le législateur dans la disposition de l'art. 18 ; -^ Que c'est le sens qu'a donné à cette disposition Torateur du Gouvernement, qui cependant la proposait dans les termes mêmes dans lesquels elle a été maintenue dans cet article \ qu'en repoussant un amendement par lequel on voulait réduire à certains cas la faculté laissée aux tribunaux, il disait, en effet : « Je crois qu'il est plus sage d'adopter l'article du Gouvernement tel qu'il a été adopté par la coBuaisAÎon, et de déclarer d'une ma-

nière absolue que, toutes les fois qu'il y aura délit de chasse, il y aura faculté pour les tribunaux de priver les délinquants du droit de chasse pendant un délai déterminé; »— Considérant qu'une interprétation contraire conduirait à des conséquences qui seraient en opposition avec l'esprit de la loi ; que les délinquants qu'elle a eus en vue, sous le coup des poursuites et dans la prévision de la condamnation qui pourrait les atteindre, ou même après avoir été atteints par cette condamnation, mais en en suspendant Texécution par une déclaration d'appel, se hâteraient de se faire délivrer un permis de chasse, et rendraient en partie illusoire la faculté résultant, pour les tribunaux, de l'art. 18 ; — Que la privation qu'il leur est donné de prononcer aux termes de cet article est une mesure de prévoyance et de précaution que la loi a édictée dans un intérêt d*ordre et de sûreté publics, et qui, comme toutes les mesures ayant cette portée, doit recevoir une application immédiate ; — ^infirme, etc.

Du Î9 fév. 1864.— C. Nancy, ch. corr. — MM. Jullien, prés;; Souôf, 1*' av. gén.; Pierson et Lallement, av.

ÂBMATEUR, Navire, CoPioPRifiTÉ, Majorité.

U peut être dérogé par des conventions particulières à la disposition de Vart. 2â0, C comm. , d'après laquelle^ en tout ce qui concerne Vintérét commun des propriétaires d*un na^ vire, l'avis de la majorité doit être suivi. — Ainsi, lorsqti^il a été convenu entre les copro* priétaires d'un navire construit par V un d* eux , que celui-ci, n'ayant fait cette construction que pour être l'armateur du navire, conserverait cette qualité, il ne dépend pas de la majorité de l'en déposséder, sous le prétexte qu'il aurait perdu sa confiance, s'il n'est pas justifié d'un fait constituant de sa part la violeuion des obligations contractées par lui,

,.,Et Vonneiaurait voir cette violation dans la cession par lui faite de diverses fractions de l'intérêt qu'il avait primitivement dans le navire, alors surtout qu'il en a conservé une portion supérieure à celle de la plupart des autres intéressés.

(Payaux G. Bridoux et autres.)— arrêt.

LA COUR ; — Considérant que les dispositions de l'art. S20, C. comm., ne sont point de celles auxquelles il ne puisse pas être dérogé par des conventions, et que les conventions régulièrement formées sont la loi des parties contractantes; — Considérant que des laits non contestés au procès et constatés par la sentence même dont est appel, il résulte que quand les appelants ont acquis les parts qu'ils possèdent dlansle navire la Providence, il était entendu entre eux et Payaux que celui-ci n'ayant construit le navire que pour en être l'armateur, retiendrait et conserverait cette qualité qui rentrait dans l'ordre ordinaire de ses occupations habituelles et des spéculations auxquelles il employait ses capitaux, tandis que

Cours impériales, Conseit d'Etat, etc.

les autres intéressés, de professions diverses, n'agissaient qa*en vue des fournitures à faire pour la construction et rarmement ; — Consi* dérant qu*en présence de cette condition primordiale de l'association, la majorité des proprié tairez, en suppifsant même que, dans l'espèce, son vœu se trouve régulièrement et suffisamment constaté, ne pouvait pas déposséder Payaux de sa qualité d'armateur^ en déclarant purement et simplement qu'il avait perdu sa confiance ; qu'on n'allègue contre lui aucun reproche qui concerne la gestion des intérêts communs, aucun fait qui, constituant de sa part la violation ou l'inaccomplissement des obligations qu'il avait prises, ne lui permettrait plus de réclamer l'exécution à son profit de la convention svnallagmaiique qui les contenait; que, loin de là, il apparaît au contraire, dans les circonstances qui ont amené le désaccord, avoir agi selon son droit et selon son devoir, pour sauvegarder sa responsabilité personnelle et maintenir dans les limites de son mandat le capitaine auquel le commandement du navire eiait confie ; que, dans de telles circonstances, les coîntéressés n'ont pas pu s'affranchir eux-mêmes d'un engagement qu'ils avaient librement contracté ;

Considérant qu'on n'est pas fondé à prétendre qu'en cédant successivement à divers des fractions de l'intérêt qu'il possédait d'abord dans le navire, Payaux ait modifié dans l'une de ses conditions essentielles sa situation originaire ; qu'évidemment il ne peut avoir pris ni entendu prendre, à l'égard d aucun de ceux qui ont été successivement et individuellement intéressés dans le navire, l'obligation de conserver intégralement la portion de propriété qui lui appartenait au moment où il traitait avec chacun d'eux; que, d ailleurs, les conséquences qui ont été tirées des aliénations qu'il a faites, et qui étaient dans son droit, sont d'autant moins légitimes qu'il possède encore dans la propriété du navire une portion de beaucoup supérieure à celle de la plupart des autres intéressés, et, à très-peu de chose près, égale à la plus forte ; — Reformant, dit que les conventions en vertu desquelles les intimés ont pris des parts d'intérêt dans le navire assuraient h Payaux la qualité d'armateur, et qu'il n'a pu en être dépossédé par le seul fait d'une volonté contraire exprimée par la majorité des intéressés ; le maintient en conséquence dan^ cette qualité, etc.

Du 2â juin. 1863.^G. Hennés. — MM. Boucly, !•' prés.j fiidard et Jouin, av.

Armateur, Navire, ftESPonsARiLrrÉ civile, Gens de l'équipage.

If armateur d'un navire est civilement responsable des dommages résultant de délits ei^mis à bord par Us gens de V équipage, pendant leur service et à l'occasion de ce service, alors même qu'il lui aurait été impossible d'empêcher les faits dommageables, et que les auteurs de ces faits auraient été engagés non

par lui directement, mais par le capUaxM (1). (G. Nap.. 1384 ; G. comm., 216, 223.) (Soarès C. Dosseigné.)— arrêt.

LA GOUR; — Attendu que , suivant l'art. 1384, G. Nap., les maîtres et les comroeitainto sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher le dommage; que le principe édicté dans cet article est général ; qu il s'applique en matière commerciale comme en matière civile; que, pour les matières maritimes, il est reproduit dans l'art. 216, G. comm., pour les faib du capitaine ; que seulement la loi commerciale y met un tempérament pour encourager les armements , en permettant à l'armateur de s'en affranchir par l'abando.n du navire et da fret;-— Attendu que cette responsabilité pour 1rs faits délictueux imputés au capitaine dans l'exercice de ses fonctions doit aussi, dans de semblables circonstances, peser, d'après l'art. 223, G. comm., sur l'armateur pour les faits de même nature commis par les gens de l'équipage ; qu'en effet, le choix des gens d'équipage, quoique laissé au capitaine, même dans le lieu de la demeure de l'armateur qui, dans l'espèce, a accepté ce choix, est réputé le fait de celui-ci, et qu'il en sort contre lui une présomption qui le rend responsable des délits commis dans leur préposition par les gens de l'équipage dont il a accepté la composition, comme il l'est de ceux du capitaine laimême dans les mêmes conditions ; que telle est en effet la jurisprudence et l'opinion des auteurs qui ont écrit sur le droit mariUme; qu'ainsi, en droit, la responsabilité de Dosseigné est engagée si, en fait, il est prouté que le délit dont Bailly, maître d'équipage de son navire, a été déclaré coupable, a eu lieu dans son service de maître d'équipage«du navire Polymnie;^ Attendu, à cet égard, qu'il est constaté par le jugement dont est appel, conlradictoirement avec Dusseigné, et quil est certain d'ailleurs et non contesté par lui

(4) La Cour de cassation, par un arrêt du S9 man 18ÔÂ (toK 185Â.i.3dd), a décidé également, en priacipe, que le propriétaire du navire n^est pas seulement responsable civilement des fautes du capitaiDe, mais aussi de celles que les gens de Téquipage commi'itent dans le service auquel ils sont employés. V. dans le même sens, MM. Alauiet, Commeau ^« Co(L de comm., t. 8, n. 4407, et fiédarride, Dr, mariu, t. 4, n. 287.— Ce dernier auteur examioci en outre, la question de savoir si Tarmateur peut, par l'abandon du naTÎre et du fret, se dégager de la res|)onsabillté des faits de Téquipage, comme de celle des faits du capitaine, et il la résout affirmatiTeooent. C'est aussi ce qui a été jugé par le tribunal de commerce de Marseille le 45 oct, i8S8 (Journ. de Marseille, t. 44.4.48), et c'est ce qui résuHe éf;sl^• ment des termes de Tarrét que nous recueillons ici, bien qu'il n*eût pas à juger ce point de droiU

Coun impériales^ Conseil d'État, etc.

qae, dans la nuit du 44 joio> Bailly^ maître de réquipaffe^ était de quart, alors que Soarès te> D»t la barre ; que c est pendant le service de l'un et de l'autre, et à l'occasion de ce service, que Bailly a volontairement porté des coups et fait à Soarès des blessures qui ont occasionné à celui-ci, son subordonné, une incapacité de travail de plus de trente jours ; que dès lors, en droit comme en fait. Dusse!gné en était civilement responsable ; qu'à tort les premiers juges ont décidé 1^ contraire ; d'où sait que sur ce point leur jugement doit être réformé ; — Infirme, etc.

Du 8 avr. 1864.— G. Rouen, ch. corr.— MM . Forestier, prés. ; Couvet subst. ; Lemarcis et Renaudeau d*Arc, av.

Bref délai. Ordonnance sur requête. Opposition, CoNciUATiON, Distances.

La partie assignée à bref délai, en oertu d^une asttorisation du président , P^^9 devant le tritmnal anquel la cause est soumise^ demander fannulatian pour excès de pouvoirs de ^ordonnance éP autorisation, et^ par suite, ceUe de fassignation elle-même (1). (G. proc., TS.J—Rés. implic.

te président peut, en permettatU d^ assigner à bref délai, dispenser du préliminaire de coneUiatian (S). (G. proc., 49 et 72.)

La faculté donnée au président d'abréger les délais de Vassignation s^applique non-seulement au délai ordinaire de comparution, mais encore au délai supplémentaire à raison des dUtaneet (3). (C. proc., 72 et 1033.) (Deprats G. X...)

Le sieur Deprats, assigné à bref délai devant le tribunal de Tarbes, en vertu, d'une ordonnance du président, a demandé l'annulation de cette ordonnance pour excès de pouvoirs, en ce qu'elle dispensait le demandeur du préliminaire de conciliation, et en ce qu'elle abrégeait le délai à raison des distances. -^ Â ees conclusions, le demandeur a opposé une An de non-recevoir tirée de ce que les ordonnances portant permis d'assigner à bref délai étaient souveraines, et ne pourraient, dans tous les cas^ être attaquées que par voie d'op-

(i) Cette question est coDirofenée. V. Table gétu Derill. et Gilb., v* Bref délais D« 17 et suiv., et TabU déeetim,^ eodL v, n* 2 et saiv.

(3) Jygé même que le permis d'assigner à bref délai emporte virtuellement dispense du préliminaire de conciliation : Cass. 39 juin 1838 (fol. 1858.1. M2), et Douai, 18 juin 1856 (vol. i857.S.A0).— On arrêt de la Cour de Paris do 8 déc. 1853 (vol. 1853. 3.177), a cependant jogé, en sens contraire, que le droit d'accorder la dispense de conciliation n'appartient pas au président, mai» senlement an tribunal. ^V. aussi la note qui accompagne cet arréL

(3) La jarbprudenoe et les auteurs se kont gé- Bénleaiient prononcés en sens contraire. V. Table gin,, loe. cif., D. 8 et soiv., et Table déeenn., id»f

position devant le président lui-même, ou par voie d*appel devant la Cour impériale.

18 août 1863, jugement ainsi conçu :—« Attendu que pour remplir le vœu de la loi, qui a voulu que dans tel cas donné une affaire urgente pût venir immédiatement devant le tribunal, il fallait que le président pût, dans son autorisation, ne pas tenir compte de l'augmentation des délais à raison des distances et dispenser du préliminaire de la conciliation; — Que la jurisprudence semble avoir adopté la solution la plus rationnelle en admettant que Ton pourrait ne pas tenir compte de Taugmentation pour les distances, pourvu que le défendeur eût été en mesure de se défendre ; qu'ici le délai accordé au jour de Técbéance et la multiplicité des moyens proposés par Deprats prouvent suffisamment qu'il a pu présenter et qu'il présente une défense complète ; — Rejette les moyens de nullité. »

Appel par Deprats.

M. l'avocat général Lespinasse a conclu de la manière suivante :

c I. Une voie de recours est nécessaire contre les ordonnances du président ;Qn dirait vainement qu'elles sont purement gracieuses et entièrement inoffensifes. Qui ne foit qu'elles peuvent occasionner nu préjudice irréparable, par une abréviation excessive et inopportune des délais impartis à la défense? Dire que le tribunal accordera une remise de cause, si elle parait nécessaire, est une contradiction de la part de ceux qui nient la possibilité d'attaquer l*ordonnance : car octroyer un délai, c'est bien évidemment réformer l'ordonnance qui le refuse.— Le recours ne peut être la voie de l'appel. Il serait trop étrange d'obliger le demandeur à soutenir un premier procès, pour savoir s'il lui sera permis de faire juger le second plus promptement qu'en suivant les formes accoutumées. L'ordonnance à bref délai peut, d'ailleurs, être donnée par le président de la Cour impériale. ^Commenl parler d'appel, dans ce cas qui peut se présenter fréquemment ? — Reste l'opposition. C'est la voie ordinaire accordée à toute partie qui n'a pas été mise en mesure de se défendre et de prévenir une décision dunt les résultats lui sont préjudiciables. Pour user de ce recours, il n'est pas besoin d'aucune procédure particulière. Le défendeur in* dûment assigné à bref délai se présente devant ses jnges et demande la nullité de la citation. Le tribunal examine, et, si Pabréviation ne lui paraît pas jusiifiée, il annule l'exploit et rejette la demande. —Telle est la marche éminemment rationnelle indiquée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juill. 485À (S-V. 1854.1.545).

« IL Sur la deuxième question, le rapprochement des art. A9 et 73, C proc., semble trancher toute difficulté. « Sont dbpensées du préliminaire de la conciliation, les demandes qui requièrent célérité s (art. 49t $ 2;. « Dans les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête, permettre d'assigner à bref délai • (art. 72; alln. 2). Le législateur attribue donc au président le pouvoir de constater l'urgence, et l'urgence établie doit produire tous ses effets, c'est-à-dire, dispenser de l'essai de conciliation aussi bien, que du délai ordinaire de rajonmement. C'est ainsi que Pu jugé la Cour de Douai, le 18 juin 1856, r-oiitraire*

i3i— (lOi)

Cours" impériaUê, Comeil d'Etat, etc.

ment à un arrêt de Paris du 8 déc. 1852 (V* mtprdf ' ad notam),

c III. Enfin, en ce qui touche la troisième question, aucun doute ne devrait subsister devant les termes de la loi et devant la nature des choses. Le délai des distances est la supputation faite par le législateur lui-même du temps nice»»aire pour se rendre du lieu où rexpioit est signifié au lieu où siège le tribunal. Pour abréger ce délai, il faudrait pouvoir abréger la distance. On obvierait «n vain la rapidité toujours croissante des «ommunicatieas i elle n'a point échappé à Tattentioa des pouvoirs publies. La loi du 3 mai 1862 a opéré, par ca matàt, uo remaniement considérable dans le Code de procédure ; mais, après ces modifications, les délais qu^elle a maintenus, com^ne néc(?ssaires pour parcourir une distance délermisiée, ne sauraient être amoindris, même pour cause d*urgence. Vurgence est toujours subordonnée à la possibilité^ et la comparution à une époque plus rapprochée que le délai des distances est légalement impossible^ Les deux textes du Code de procédure relatifs à cette question expriment fidèlement la pensée que nous venons d^émettre.— Dans i^art. 73, il s'agit du délai ordinaire accordé au défendeur pour préparer ses moyens. Ce délai est de huitaine ; mais rien n'empêche de l'abréger, si le juge Testime nécessaire. Aussi la loi ajoute-t-elle; «Dans les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue ser re* quête, permettre d'assigner à bref délai. » Mais, dans l'art. t038, édicté en t800, rérisé en 1862, le délai des distances est invariablement fixé, et aucune autorité ne reçoit la mission de l'amoindrir, pour quelque motif que oe soit. La jurisprudence et la doctrine ont constamment accepté cette iolerprétation, comme seule juridique. •

ARRÊT

LA COUR ; — Déterminée par les motifs exprimés au jugement dont est appel qu'elle adopte^ et y ajoutant :— Considérant, en ce qui

(1) Celte décision rentre dans le sens de la jurisprudence suivant laquelle les tribunaux sont coippé* tents pour ordonnert par voie de rectification d'actes de l'état civil, le rétablissement d^un titre nobiliaire qui y aurait été omis, lorsque, sans avoir à juger une question de transmission de titre de noblesse, ils n'ont qu'à constater une possession ancienne ou ft reconnaître des faits ou des titres non susceptibles de contestation. V. Cass. !«' juin 1863 (vol. 1863.1.447}» et le renToi de la note. V. toutefois M. Blocb, Revue crtt., 1866, p. 10 et suiv.» qui soutient énergiquemeut l'iucompétence absolue des tribunaux toute» les fois qu^il s'agit de titres ou quaiitications nobiliaires.— D'autre part, la décision ci-dessus consacre implicitement la doctrine de l'action directe appartenant au ministère public en cette matière, notamment pour demander la rectification des actes attribuant à des pirticuljers des noms et des titres ou qualificalions nobiliaires qui ne leur appartiennent pas. On sait quelle vive controverse celle question a soulevée dans ces derniers temps. V. à cet égard les deux arrêts de la Cour de cassation du 32 janv. 1862 (vol. 1862.1.257), et la note déUiilée qui les accompagne. Comme conséquence de ce droit d'action directe, il a été décidé que le ministère public i)eut, alors même qu'il n'aurait été que partie jointe en première instance, appeler du jugement ordonnant, sur la demande d'un particulier.

touche la nullité demandée des ordonnances du président et des assignations, que les art. 72 et 1033, G. proc. civ.» sont corrélatifs; que leurs dispositions combinées impartissent un seul et même délai que le juge a le pouvoir discrétionnaire d'abréger dans le cas d*urgence^qui est celui de l'espèce ;— Considérant que les circonstances de la cause proiivent que la partie de Pujo a eu un temps suffisant pour se rendre au lieu où elle était appelée el pour préparer sa défense, soit vis-à-vis la partie de Soulé^ soit vis-à-vis la piatrtie de Bosso ; — Par ces motifs, ditqu il a été bien jugé, etc. Du 29 fév. 1864.— C. Pau, !'• ch.— MM. de Romeuf, i'' prés.; Lespinasse, 1*' av. gén.; Desprats, Soulé et Bossu, av.

Actes du l'état cnra, Rbctifîcation, TrrBi

NOBILIAIRE, Compétence^ Ministère pcbuc,

Appel incident. Nom de fief.

L'autorité judiciaire est compétente pour ordonner, par voie de reeiification des aeles de L'état civil, et sur la demandé du unnistère public, la suppression d'un titre nobiliaire qui y aurait été indûment énoncé, lors^'il ne s'o/git que de, mettre les énoneiations de F acte, dont la rectification est demandée, en eonfar^ mité avec les énoneiations des actes antérieurs (i). (G. Nap., 99.)

Le ministère public, partie principale, peut, par voie d'appel incident, reproduire devant la Cour impériale un des chefs de la demande primitive qu'il emait abandonné devant le Sribunal (â).

L'addition d'un nom de fief au nom patronymique peut être maintenue par les tribu^ naux, lorsque ce nom de fief «'y est isuorpùré par une longue possession (3).

une rectification qui aurait pour effet de lui attritmer un nom ou un titre de noblesse auquel il pfétenërait faussement aroir droit: Rouen, 18 mars Ibdl, et Nimes, 6 mai 1861 (vol. 1861.2.609 et 61|); Cass. 22 janv. 1862, arrêts précités, et U nov. I8§2 (vol. 1863.1.30}. V. cependant, en sens contraire, Umo* ges, 5 déc. 1860 (vol. 186d.l.A3S), et Amieus, 11 déc. 1860 (vol. 1861.2,33).— Quant à la particule <^, il 7 a moins de dilliculté, et il est de jurisprudence Constante que 'les tribunaux sont compétents pour en ordonner le rétablissement dans les actes de IVtat civil, celte particule constituant unepurtieintéi^rante du nom de famille plutôt qu'une qualificatioa nobiliaire. V. Bordeaux^ 14 janv. 1861 (vol. 1861.2.276), et le renvoi de ia note.— V. aii surplus sur ces di* verses questions et plusieurs autres s'y rattachant, notre Table dàcenn,, ? * Actes de l'état dvil, o. IS et suiv., ainsi que rariicle suivant,

(2; Jugé, dans un sens analogue, que le ministère public peut appeler encore bien qu'il ait donné en première instance des conclusions favorables a la demande : Paria, 22 fév. 1861 (vol. 1861.2,K11), el Kouen, 18 mars 1861 (ibid., 2.609), ou mêoaequ'H ait laissé exécuter la disposition du jugement qaHl attaque : Rouen, précité.

(3) V. l'article suivant, 2* espèce.— I«es tribimanx sont d'ailleurs souverains appréciateurs des aoies de Tétat civil; et la décision par laquelle ils déclareat

Covn impériales. Conseil éCÈtat, etc.

'{Oe Carbonncl.) — arrêt.

^ LA COtlR ; -^ Sur l'appel principal :— Conâdérant que si le souverain seul a le droit de conférer, confirmer ou reconnaître les litres de noblesse, ou même de modifier, sur la demande des parties, leurs noms patronymiques, 0 appartient au pouvoir judiciaire, en dehors de ces changements ordonnés par l'autorité du prince, de maintenir, dans les énoncialions des actes de Tétat civile la sincérité et la fidélité qui, en assurant une filiation régulière, constatent Tidentité parfaite des personnes, et de rectifier toutes les modifications que Terreur, le caprice ou la vanité pourraient introduire dans les désignations individuelles; — Considérant que la question soumise à la Cour n'est pas de savoir si les sieurs de Carbonnel sont comtes ou vicomtes, — question qui reste dans les attributions du conseil du sceau des litres,— mais qu'il ^s'agit de mettre les énoncialions des actes de l'étal civil dont on demande la rectification en parfaite conformité avec les énoncialions des actes antérieurs, et de supprimer des appellations nobiliaires et antres récemment introduites dans ces actes et qui tendraient à apporter des modifications non autorisées à l'état civil de la famille de Carbonnel ; —Que, sous ce rapport , l'action du ministère public est d'autant plus recevable, qu'aux termes de l'art. 259, C. pén.. ces énoncialions erronées pourraient constituer un délit, et que, d'un autre côté, aux tribunaux seuls appartient le droit d'ordonner des additions ou retranchements aux énoncialions des actes de Télat civil; —Que la Cour est donc compétente; — Considérant que, dans Tacie de mariage de son fils du 11 juill. 1854 et dang les actes de naissance de ses petits-fils A^ 20 oc». i858 et iO nov. 1859, Hugues-Marie-Oscar de Carbonnel a pris le titre de vicomte; que ces titres ne figurent pas dans les actes qui étabnssent la généalogie de la famille de Carbonnel ; qu'en elret, dans l'acte de nais« sance de son fifs du 29 mai 1829, Jean-Louis de Carbonnel prçnd la seule qualification de chevalier ; que, dans l'acte de naissance de ce même Jean-Louis de Carbonnel du 6 mal 1789, aucune qualification nobiliaire n'est mentionnée, non plus que dans l'acte de naissance de Loois-Victor-Madeleine, père de Jean-Louis de Carbonnel, du 29 août 1759 ; non plus que dans Tacte de naissance de Louis-Emmanuel, père de Louis- Victor-Madeleine, du 19 sept. 1715;— Qu'il résulte de l'ensemble de ces actes successifs, remontant à plus d'un siècle, que, depuis 1715, le litre de comte ou de vicomte n'a été donné dans leur acte de naissance à aucun des auteurs des défendeurs,

qne les dénotni nations qui, dans ces actes, aocom» pagneot Je nom patronymique, constituent des qualifications fêodales qui n^ont jamais été incorporées à ce nom, écliappe à la censure de la Cour de cas- »UoB : Cass. 5 janv. 1868 (vol. 186a.i«191).

— Considérant que l'existence de lettres patentes ayant conféré ces titres antérieurement à 1715 ou postérieurement, n'est pas même allégée; que seulement les défendeurs prétendent avoir été, par eux ou leurs auteurs, en possession de ces titres et veulent l'établir par la prodnciion de nombreux documents ; mats que ces documents, s'appliquassenl-ils à la branche de Carbonnel dont il s'agit, manquent de précision et de tuile, sont contredits par d'autres documents et n'établissent nulle» ment la possession constante de cçs titres avant 1789; que l'un des défendeurs, Jean- Louis de Carbonnel, s'élani adressé, en 1814, au tribunal de Compiègne pour rectifier l'orthographe du nom de Carbonnel, a pris, dans sa requête, la simple qualification de chevalier, et non celle de comte qu'il revendique aujourd'hui ; mie, dès lors, quelle qu'ait pu être leur bonne toi , les défendeurs ne peuvent invoquer ni titres ni possession en leur faveur ;

— Et adoptant, au surplus, à cet égard les motifs des premiers juges ;

Sur l'appel incident interjeté par le ministère public : — Considérant qu'il n'est pas contesté que l'assignation inlroductive d'instance donnée à la requête du ministère public avait pour objet la suppression , non-seolement du titre de comte et de vicomte, mais encore celle du nom d'Hierville ; — Que si le ministère publie en première instance a restreint sa demande à la suppression des titres de comte et de vicomte, le procureur général, agissant dans une matière d'ordre public^ n'est pas lié par les conclusions de son substitut \ — Qu^ayant le droit d'élever un appelprincipal,il peut également appeler incidemment; que le ministère public est partie principale ; que les règles en matière civile sont applicables dans une instance en rectification d'actes de l'état civil, et qu'on ne peut refuser au ministère public un droit qui appartient incontestablement à la partie privée ;

En ce qui concerne le nom d'Hierville :-* Considérant que, sous le régime féodal, les possesseurs de fiefs nobles pouvaient joindre a leurs noms de famille le nom de leurs fiefe, et que ces additions peuvent être aujourd'hui consacrées et reconnues par la justice, lorsqu'il résulte des documents produits que ces noms de fiefs ont été réellement ajoutés sa nom de famille, qu'ils s'y sont incorporés ;— Considérant qu'il résulte des documents produits, qu'avant et depuis 1789 les appelants sont, par eux ou leurs auteurs, en possession suffisante d'ajouter à leur nom de Carbonnel celui de d'Hierville, et que cette possession manifeste leur volonté persistante d'incorporer k leur nom celui du fief d'Hierville, qudepuis plusieurs siècles et encore aujourd'hui appartient à leur famille ; que, dès lors, il n'y a lieu d'ordonner la rectification demandée par l'appel incident ; — Met l'appellaiion au néant; et statuant sur l'appel incident du ministère public, le déclare recevable, renvoie