‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 100 sur 416 · AVEU · texte numérisé non relu

AVEU

1. {DilU.) — La poursuite d'un délit ne trouve point une base suffisante dans l'aveu du prévenu, lorsque cet aveu a été plus tard rétracté par celuici comme loi ayant été arraché par uno intimidation exercée sur lui. — 2.148.

2. Il en est ainsi, spécialement, du délit de publication de fausses nouvelles ; et , en pareil cas , quelque invraisemblables que soient les faita publiés, le ministère public doit faire la preuve de leur fausseté. — 2.148.

(Nouvelle fausse.) f . 2.

(Preuve.) K. 1, 2.

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