RETRACTATION.) K

F. Échange. — Enfant naturel. — Notaire. — Preuve par écrit (Comm. de). — Procès terbal. AVOCAT.

(Alg&rie.) F. 1.

(Appel.) Y. 4.

> Conseil de discipline ) F. 2, 3.

1. {Françait. — Ctfoyen.) — Pour être admis à exercer la profession d'avacat, il suffit, si l'on réunit d'ailleurs les conditions d'aptitude et de moralité voulues , d'avoir la qualité de Fronçais ; il n'est pas nécessaire d'avoir la* possession et la jouissance des droita de citoyen. — Il eu est ainsi du moins en Algéde. — 1.113.

2. (/Mcrip/ûm au tableau.) — C'est au conseil de discipline élu par les avocats , et non au tribunal , qu'il appartient de statuer sur une demande d'inscription au tableau , bien que , le conseil se

BAIL

trouvant réduit au nombre strictement nécessaire

Jour délibérer, l'un de ses membres ait donné sa émission, si cette démission n'a pas été acceptée. -2.94.

- 3. Peu importe que, par suite de l'absence tem- I poraire d'un autre de ses membres , le conseil se I trouve momentanément empêché de délibérer, si , d'ailleurs, aucun intérêt nécessaire de service n'exige qu il soit statué immédiatement. — Ihid, 4. La décision par laquelle un conseil de disci-

fliue de l'ordre des avocats près d'une Cour refuse admission au tableau d'un avocat précédemment inscrit au tableau d'une autre Cour, équivaut à une radiation et est conséquemment sujette à appel : l'inscription primitivement obtenue par en avocat lui donnant le droit d'exercer partout sa profession, et constituant dès lors pour lui un droit acquis. —1.113.

8. Il appartient au procureur général près la Cour impériale de déférer à cette Cour, pour violation des lois et réglementa , et notamment pour incompétence, la décision par laquelle un tribunal, statuant comme conseil de discipline de Tordre des avocats, a prononcé sur une demande d'admission au tableau. — 2.94.

6. L'action du procureur général peut être exercée, en pareil cas, quel que soit le délai écoulé depuis la décision, et sans qu'on puisse lui opposer, comme fin de non-recevoir, le silence ou l'acquiescement du procureur impérial. <— 2.94.

F. Discipline. — Jugement.