AVOUÉ

(Garantie.). F. 2.

1. {Prescriftion. — Piècetcommuniquéei.) — La disposition ae l'art. 2276, Cod. Nap., portant que les avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès, s'applique nonseulement aux pièces que l'avoué a reçues de sou client, mais encore à celles qu*il a reçues en communication de la partie adverse. — 2.13.

2. Et, dans ce dernier cas, la partie adverse à aque iléon oppose la prescription n'est pis fondée à exercer un recours en garantie contre le client de l'avoué, alors surtout qu'aucune faute personnelle ne peut lui être imputée. — Ihid.

Y. Acquiescement. —Adjudicataire. — Frais en matière criminelle — Ordre. — Prescription.— Reprise d'instance. — Savoie.

BAIL

fBoUTlQUE.) V. 8.

(Cession de bail.) K. 26 et suiv.

S6 . BAIL

I. (Ckangement4.) — Le bailleur ne peut, par des modifications apportées aui parties & sa propriété non comprises dans le bail, naire k la jomé* sance du locataire, en diminuant l'air, lejdar, la ▼ue, ou les autres arantages inhérents à la locîàtiOn, et dont la considération a pu détermine^ le loca« uire à accepter le bail. — 3.157.

S. Il ne peut, notamment, élever sur une partie de la cour de sa maison une terrasse de niieau avec les lieux loués, permettant d'appfoeber de rappartement jusqu'à y Ipénétrer et d'y plonger le regard, et privant le locataire de la vue qu'il pouvait avoir sur les jardins voisins. — 2.157.

3. ..., Ni exhausser un bâtiment existant dans la partie située en face ou à peu près en face des Ifeux loués, de manière à causer au locataire une privation d*air, de jour et de vue. en même temps que les fenêtres de la coftstruction touvelle auraient vue sur Tappartement du locataire. — Ibid.

4. ...Ni établir de nouvelles écuries dans la cour, si ce n'est pour son usage personnel ou pour celui des locataires, et non à titre de spéculation pour louer à des personnes étrangères à la maison. — Ibid.

5. ...Ni changer la position d'une pone titrée donnant accès dans l'escalier, alors que ee changement aurait pour résultat de renfermei*dms Tesl'Aîier un atelier d'artisan. — Ibid,

6. Mais le locataire ne serait pas fondé h s'opposer à la substitution de fenêtre aux jours existant dans un bâtiment, si les incofitéhiéfnts de ce changement n*étai«nt pas sérieux et n'excédaient pas les limites d'une juste tolérance. — Ibid.

7. De même, le locataire ne pourrait dsoiander la démolition d'une terrasse construite depuis le bail et qui lui occasionnerait une légère pfivaVioa de Tue, si l'éloignement rendait oet inconvénient peu sérieux. — Ibid.

(CoNCURRBNCB.) K. 10 et suiv., 80.

8. (Congé,) A Paris, le congé d'une boutique placée même an fond d'une cour doit être donné six mois avant l'échéance du terme. — 2.158.

(DatB CBRTAllfE.) F. 20.

9. {Dêtirwtion partielieA — Encore bien que la démolition d'une portion ae l'édifice donné à bail ait eu pour motif la vétusté de cette portion, elle constitue, si elle a eu lieu par les ordres de l'autorité publique en vue de l'alignement , une destruction partielle causée par force majeure ou cas fortuit, dans les termes de l'art. 1722, God. Nap. — En conséquence, le locataire ne peut demander que la diminution du prix de loyer ou la résilia* tion même du bail; il n'a pas le droit d'exiger que le bailleur fasse les reconstructions nécessaires pour rétablir les lieux loués au même état qu'auparavant. — 1.118,

(EcuaiBS.) F. A.

10. {Etablusemint indwiriei ou de commerce,] —L'obligation imposée au bailleur, par l'art. 1719, ^od. Nap., de faire jouir le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail, s'étend nonseulement à l'habitation proprement dite du preneur, mais encore à tous les accessoires de sa jouissance, particulièrement à l'industrie et au commerce qu'il exerce dans les lieux loués, et qu'il a déclaré, lors de la convention du bail, vouloir exercer. En conséquence, le bailleur est tenu, sous peine de dommages-intérêts, défaire déguerpir le locataire qui, en vertu d'un bail postérieur, se livre à ce commerce ou à cette industrie dans la même maison. — 2.28.

II. Le bailleur qui a loué une partie de sa maison pour y exercer une industrie déterminée, conserve- l-il, en l'absenee de stipulations con-

BAIt.

trairas, la faculté de louer une autre [lartie de U même maison à un locataire exerçant une inda»< trie similaire oU identique?— <^u b[en,aa€omr&irc, est- il obligé de garantir le prwtier loeataire costie la edncurreilee du second? — Rés. en sent divers. -^2.257.

12. En tout eas, le bailleur n'est tenu & aocose garantie, lorsque la maisan louée se trouve siuiée dans in quartier affecté presque exclosivemest par l'usage h un genre çartiooiier d'industrie : c'est alors au preneur qut'Teut se mettre à Tabri de la ooncurrénce, à demander, en louant, que le bailleur s'interdise la faculté de louer à an aiiu-e locataire exerçant la même industrie. —Ibid,

13. La responsabilité du propriétaire, soit qu'elle existe indépendamment de toute claase explicite, soit qu'elle r^ulte d'une stipulation expresse, subsiste-t-elle même au cas où le propriétaire a formellement interdit au second locataire toute industrie pouvant faire concurrence au premier? — Ou bien le trouble, en pareil cas, constitue-t-it une simple voie de fait dont la répantion ne puisse être poursuivie que cx)ntre son auteur? — liés, en sens diver». — tbid,

(exhaussehbnt.) v, 3.

(Faillitb.)F.20,21.

(FORCB MAJBORB.) F. 9.

14. {tnUrrogàtoire sut fdUi et afmUi,)''l^ttt que l'art. 1715, Cod. Ntfp.. itn intérclisant U preuve testimoniale d*uil ban fait sans écrit, permet seulement de déférer lé sermedt h celai (px nie le bail, il rie s'ensuit pas que rinterrogstoiR sur faits et articles de celui qui nie le bail ne puisse être ordonné dans le but d'obtenir son atefu. Mais si cet interrogatoire né constate pus un aveu, il n'est pas permis d'induifé deé réponses qui v sont donsignées des présomptions simples fti^t preuve dé l'exiéténcé dt bail. — i,éi.

(Jours.) F. 6, 1

15. (Ifur fàitùyén.) — Lé locàtàlM troublé dans éa jouissance par la démolition et U réconstrae- (iôn du mur mitoyen qu'opéré le foiélA, a droit vis-à-vis de son bailleur, éoptopi1é(aire du mut, à une réduction de loyer en proporClott de la privation de jouissance qu'il subit, comme aussi a uAe indeomité pour lé préjudice matériel qt'il éprouve : dotaifiment pou^ les dégâts ^jHH k s^ meubles, lé transport du mobitiér dans ud astre local et la location intériinairé âtt'Il est obligé de faire dans ce but et p6\ir lui-uïértié. — 2.73.

16. Maié il lie peut réclamer k sod bailleur des doirimaj^à-iiltérêté càmptttimi tontes leé tona^ queuceâ du ii*oubfe, éi toUtùtititût la perte d'ooé clientèle et aussi des bénéfices qu'il autut pn réaliser dans l'exploitation de son ilidti&tfte. — Ibid.

17. {PaiUes et fourrapet,)'^ Là clause d'un bail à ferme qui impose au fermief l'obligation de faire consoiùmer dans la htme les pailles et fourrages et de laisser sans indemnité, h l'expiration de sa jouissance, ce qui resterait à consommer, n'est applicable qu'au cas où la jouissance du fermier prend fin par l'expiration du temps fixé poar la durée du bail, et non au càÈ où le bail est résilié

Pour défaut de paiement des fermages. Du moins, arrêt qui le décide ainsi par interprétation de la Tolonté des parties échappe à la censure delà Cour de cassation. — 1.460.

18. Et le droit de Consommation appartenait alors au fermier sur les pailles et fourrages noi encore consommés peut être converti, saivint l'usage des lieux, en une attribution d'une quantité de pailles et fourrages représentative de la valeur de ce droit. — Ibii.

(Portes.) F. 5.