Preuve teslimomak.) -^ L'art. 1715, C«d

BAIL

Nap., aui termes duquel la preuve par témoins d'un bail fait sans écrit qui n a reçu aucun commencement d'exécution ne peut être reçue, s'applique non-seulement au bail lui-même, mais encore aux faits qui seraient articulés comme constituant un commencement d'exécution de ce bail. — 1.88.

20. (Privilège.) — Le bailleur par acte sous seing privé ayant acquis date certaine par l'enregistrement depuis le jour de la faillite du preneur, mais avant le jugement déclaratif de cette faillite, a droit d'élre payé par privilège de tous les loyers échus et à échoir, alors d'ailleura que l'existence du bail antérieurement k l'ouverture de la faillite se trouve établie au respect des créanciers par Texécution donnée à ce bail. — 2.269;

21. Dans le cas de faillite du locataire, la vente des meubles garnissant les lieux loués, opérée par les soins du syndic sans opposition de la part du bailleur, n'a point pour effet de faire perdre à ce dernier le privilège que la loi lui accorde pour le montant des loyers échus et de ceux à échoir. Vainement objec^rait-on que le bailleur est censé renoncer à son privilège en laissant disparaître les meubles qui y étaient affectés. — 2.31.

(Rbconstbdction.) F. 9.

22. {Résolution.) — La stipulation dans un bail que le contrat sera résilié de plein droit, après un acte de mise en demeure et sans aucune formalité de justice, k défaut de paiement d'un terme de loyer, est de rigueur ; en sorte que les juges ne peuvent, dans ce cas, accorder de délai au preneur : il y a nécessité de prononcer la résolution dès qu'elle est demandée. — 2.263.

23. En cas d'inexécution des conditions du bail de la part du bailleur, si le preneur peut onter entre l'action en exécution de la convention et 1 action en résolution avec dommages-intérêts, il ne saurait appartenir aux tribunaux de prononcer la résolution quand c'est l'exécution qui a été demandée. — 2.157.

24. (SemeHces {Fournisseur de.) — Le proprié- Ulre en faveur de qui la résiliation d'un bail à ferme a été prononcée à défaut de paiement des fermages ne peut , en reprenant possession des terres par lui louées , profiter de la récolte qui les couyre, sans rembourser au fournisseur des semences qui ont produit cette récolte le prix à lui dû desdites semences. —1.311.

25. Il en est ainsi, alors surtout que le fournisseur de semences a fait connaître au propriétaire, avant la demande en résiliation du bail, la nature 6t le montant de sa créance. — Ibid.

26. {Sous-location.) — La stipulation qui subordonne, pour le preneur, le droit de sous-louer ou de céder son bail, à la condition de « prendre des locataires qui conviennent au propriétaire, » constitue une conventian légale et obligatoire. — 2.285.

27. Seulement , l'exercice de la faculté réservée au propriétaire de ne pas agréer les locataires présentés par le preneur, ne saurait dépendre de son pur caprice : le refus doit s'appuyer sur des motifs sérieux et légitimes. — Ibid.

28. L'approbation, même tacite, donnée par le propriétaire k la sous-location, le rend non rece- ▼able k en contester la validité. — Ibid.

(Tbrrassb). F. 2, 7.

29. (Travaux publics J) * Le trouble apporté k la jouissance du locataire par l'exécution de travaux publics qui, en rendant inévitable et prochaine la démolition de l'immeuble, forcent le locataire k déguerpir, rentre dans la classe des troubles de fait ne donnant action que contre le tiers qui en est l'auteur, et dont le bailleur ne saurait être responsable. — 2.200.

(Tbouble.)— F.29.