‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 105 sur 416 · BLANC SEING · texte numérisé non relu

BLANC SEING

30. [Usine.)— Le locataire d'une usine n'est pas fondé k se plaindre de la concurrence résultant , pour les produits de l'usine donnée k bail, du fait personnel du bailleur, si cette concurrence existait, k la connaissance du premier, au moment du contrat de location, et si rien dans ce contrat ne fait présumer qu'elle ait dû alors cesser. — 1 .25.

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