BANQUEROUTE

1. {Compétence.-^Questionpr^udideUe.)— Les juges correctionnels saisis d'une prévention de banqueroute simple sont compétents pour décider si le prévenu est ou non commerçant failli : l'exercice de l'action publique relativement k ce délit n'est poin^ subordonné k un jugement du tribunal de commerce déclaratif de la faillite; et la question de savoir si le prévenu est commerçant et s'il est en état de cessation de paiements , n'a pas le caractère d'une question préjudicielle qui obligerait les juges correctionnels k surseoir jusqu'à ce qu'il y ait été statué par la juridiction commerciale. — 1.373.

2. {Prescription.— Jour k quo.)— La prescription du délit de banqueroute simple k l'égard du prévenu qui, ayant continué ses affaires depuis siT cessation de paiements jnsqu'k la déclaration de sa faillite, a commis pendant cet intervalle les infractions constitutives de la banqueroute, court non du jour de la cessation de ses paiements, mais seulement de celui de ces infractions. — 1 343.

F. Dommages-intérêts.