l{tt

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

les appelants principaux des fins et conclusions dudit appel, etc.

Du 1" août i863.— C. Orléans, 1" ch. — MM. Duboys (d'Angers), 4*' prés.; Petit, 4«' av. gén. ; Andral (du barreau de Paris), av.

Actes de l'*tat civil, Rectification, Particule, Titre nobiliaire, GoMPfiTENCB, Nom de fief.

Un particulier peut demander le rétablisse^ ment dans son acte de naissance, de la partie Cille de devant son nom patronymique , lorsqu'il est constant que la famille du réclamant Hait, depuis de longues années, en possession dp cette particule (4). (C. Nap., 99.)— 4" espèce.

Et cette demande constitue une simple de-mande en rectification d'acte de Cétat civil, de la compétence des tribunaux (2).— Id.

Mais on ne peut demander^ jpar voie de rectification d'un acte de l'état civil, le rétablissement d'un titre nobiliaire ou honorifique, lorsque, d'ailleurs, le nom patronymique s'y trouve énoncé d^une manière exacte et complète (3).— 2*» et 4*» espèces.

.„Ni lorsqu'à la date de Vacte de Cétat civil, les titres nobiliaires étaient abolis par la loi et ne pouvaient être mentionnés dans les registres publics. —3* espèce.

D'ailleurs, ^omission prétendue d'un titre nobiliaire dans un acte de Cétat civil, ne peut donner lieu à une demande en rectification de cet acte, qvf autant que le droit au titre est justifié par un acte régulier de collation ou de confirmation. À défaut d'une telle justification, la partie intéressée doit se pourvoir devont le conseil du sceau des titres pour faire statuer sur sa prétention (4). (C. Nap., 57 et 99 ; Décr. 8 janv. 4879.) — 4« espèce.

En admettant qv^on puisse demander le rétablissement dans un acte de l'état civil de mentions complétives propres à mieux constater Cidentité des personnes qui y sont dénommées (5), il appartient toutefois aux tribunaux k apprécier sourerainement C opportunité de Coédition ou delà rectification demandée, —Id.

Un nom de fief doit être considéré comme un titre purement honorifique, lorsqu'il n'est pas justifié d'une volonté persistante de la part des possesseurs du fief d'incorporer ce nom au nom patronymique (6).— 2* espèce.

(i-2) Ces deux solutions sont conrormes à ane jurisprudence constante. V. les arrêts rapportés vol. 1860.2.599, et la note. Junge Bordeaux, l/i janv.lSSi (vol. 1864.2.276).

(3) En eu qui concerne le rétablissement des titres ntioiliaires dans les actes de. Pétat cîtîI, V. Cass. !«' juin 1868 (vol. 4863.1./ii}7}, et le renvoi dr la nuie. V, aussi Tarrét qui précède.

(â-5) V. conf. Tarrêt de cassation rendu dans la même affaire, da i«' juin 1863, cité à la note pré* cédeote.

(0) Vf Tarrêt qui prêche et la note 3.

4'« Espèce. -^{ùe S...)— ARRftr.

LA COUR ; — Attendu que, dans la requête présentée par les appelants, le 3 fév. 1860, au tribunal de Mon t-de -Marsan, ils ont prétendu que leur nom de famille avait subi une altéra» tion dans la rédaction de leurs actes de naissance, en date des 48 noT. 4849, 8 féy. 4824 et 8 oct. 4822, inscrits sur les registres de l'état civil de Mont-de-Marsan, et qu'ils ont formellement demandé la rectification de ces actes, conformément aux dispositions des art. 855 et suiv., C. proc. civ. ; —Attendu que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur ces conclusions , puisqu'il s'agit de Texamen d'une question de propriété, de Ta vérification et constatation d'un droit acquis, se rattachant à l'état civil; qu'en effet, l'objet de la demande est de faire rétablir dans son intégrité le nom de la famille, incomplètement écrit dans les actes de naissance précités ; — Que, si le droit invoqué par les appelants est justifié, la rectification demandée devra être ordonnée : car, quelle que soit la cause de l'erreur signalée, il n'a pu dépendre ni des déclarants, ni des rédacteurs des actes, de modifier le nom patronymique qui se lie Intimement à l'état des personnes ; — Qu'il y a lieu , par consé(}uent d'annuler le jugement dont est appel, dans la disposition par laquelle le tri« bunai s'est déclare incompétent, et de statuer sur le fond ;

Aliendu,en fait, qu'il résulte: 4".. .;2«..., etc. — Attendu qu'en constatant les divers degrés de la descendance directe, sans interruption, depuis Jean^BapUste, né en 4607, iusqu'aui appelants, on ne peut s'empêcher de reconnaître que le vrai nom patronymique de ceux-ci est celui qu'ils réclament (d^S...);— Que rien ne prouve (ju'il ait été modifié par décision de l'autorité publique; — Attendu que, d'après les faits acquis , on ne saurait attacher aucune importance à l'omission du mot de avant le mot S..., dans l'acte de baptême de Louis, père des appelants, en date du 48 oct. 4785, puisqu'il est certain que c'est le fils de Vincent^ né en 1754, dont le nom était de S..,, comme celui de ses trois aïeux ; — Attendu que l'inscription des appelants sur les registres de l'état civil de Mont-de-Marsan sousle nom S... peut s'expliquer par l'omission de la particule de sur l'acie de baptême de Louis, leur père, qui avait probablement cru devoir s'y conformer en faisant ses déclarations, soit qu'il ignorât son droit, soit qu'il ne tînt pas à l'exercer, soit qu'il eût négligé de demander la rectification aux autorités de son pays natal ; — mais que le fait du père des appelants, quel qu'en soit le caractère, n'a pu priver ceux-ci d'un droit acquis à leur famille et dont ils sont fon dés à se prévaloir ;-^u'il y a donc lieu d'ordonner la rectification demandée ; — Par ces motifs, disant droit de l'appel, annule le jugement dans la disposition par laquelle le tribunal s'est déclaré incompétent; et, statuant au ^ fond, déclare que le vrai nom patronymique

Cwkrs impérialei, Cantêil d'Etat, etc.

des api^elants est d« 5..., et non pas seule- ^ ment 5..., comme oo Ta inscrit parerreor dâDS Jeurs actes de naissance pr&iiés ; ordonne, en conséqaence, que la rectification de ces actes de naissance aura lieu en faisant précéder le nom S... du mot de, etc.

Du 8 déc. 1862.— €. Pau, ch. ciy.— MM. de Romeaf, l*'prés.; Lespinasse^ 1«' av. gén. 2« £«p^ce.— (Ansart.)—Àaa£T.

LA COUR ; — Attendu que^ sous Tancien droit, comme sous le Code Napoléon, la rectification d*un acte de l'état civil ne peut être demandée que lorsque le nom patronymique y a été inséré d'une manière inexacte ou incomplète ; — Que l'insertion des titres honorifiques dans les actes de l'état civil est facnlutive, et qpe, par suite, l'absence de l'indication de ces titres ne peut légitimer une demande en rectification ; — Attendu que l'acte du 20 janv. 1765 constate la naissance de Charles- Pbilippe-Boniface Ansart, et l'acte du 11 vendém. an 8 contient la déclaration du décès de Charles-François Ansart;— Que l'intimée, qui demande la rectification de ces deux actes de l'état civil, ne prouve pas que le nom patronymique Amart ait été énoncé d'une manière inexacte ou incomplète ; qu'elle prétend vainement que Charles-Philippe-Bonirace Ansart et Charles-François Ansart portaient le nom de Amart du Fiesnet ; qu'en effet , d'après les principes consacrés par le droit féodal, le possesseur d*nn fief pouvait, à titre honorifique^ faire suivre son nom de 'celui de la terre qui lui appartenait; que les auteurs de l'intimée ont usé de cette faculté, et que les actes produits par elle prouvent que le possesseur du fief du Fiesnet faisait suivre son nom de celui de la terre qu'il possédait ; — Que, si sous Tancienne J^slation^ et par application des usages du régime féodal, il était permis aux possesseurs des fiefs de joindre et d'incorporer à leur nom de famille le nom de leurs fiefs, c'était à la condition que les faits établis et les actes produits prouveraient la volonté persis> tante des propriétaires des fiefs de joindre et d'incorporer aux noms de famille les noms des fieis^ et de former ainsi un nouveau nom patrooyuiique ;— Que, dans l'espèce, les aaes invoqués par l'intimée démontrent que ses auteurs n'ont voulu apporter aucun changement à leur nom patronymique, et que si les possesseurs du fief du Fiesnet ont fait suivre leur nom de famille de la qualification ae ieigneur du Fiesnet, ou de renonciation pure et simple du Fiesnet, cette addition n'a eu lieu qu'a titre honorifique ; qu'à aucune époque ils n'ont témoigné la volonté de former un nouveau nom patronymique ; que tous les-actes de l'état civil et les autres documents invoqués prouvent que les possesseurs du fief du Fiesnet, comme les antres membres de la famille, ont toujours ▼oolu conserver leur nom patronymique d'Antort; — Que, dans ces circonstances, il ne peut écheoir d'ordonner la rectification des aeles de rétat civil des 20 janv. 1765 et 11 ven-

dém. an 8; — Par ces motifs, émendant, dit que les actes dont s'agit au procès sont réguliers et qu'il n'y a lieu d'en ordonner la rectification, etc.

Du 12 août 1863. — C. Douai, l'*ch.— MM. Dumon, 1«' prés.; de Bionval, 1*' av. gén.; Dupont, av.

3« JB«péM.— (Godard de Belbeuf.)— arrêt.

LA COUR ; — Considérant que le premier des appelants, Antoine-Louis-Pierre-Joseph Go- 'dard de Belbeuf, produit des lettres patentes, enregistrées au parlement de Normandie, le 13 déc. 1791, lesquelles ont régulièrement conféré le titre de marquis à son bisaïeul Pierre Godard, seigneur dé Belbeuf; que, par consé-*

3uent, il a incontesublement le droit de prenre ce titre dans les actes de l'état civil ; — ^ Mais considérant que l'acte de naissance qui fait l'obiet de la requête a été dressé par Tolficier de Véiat civil du 10* arrondissement de Paris, le 27 mai iSSO; qu'à cette époque, les titres nobiliaires étaient abolis par les lois en vigueur, et ne pouvaient être mentionnés dans les registres publics ; — Qu'ainsi ledit acte, régulier à sa date, n'est sujet à aucune rectification ; —Considérant que, d'ailleurs, cet acte ne porte aucun préjudice^ soit au marquis de Belbeuf, soit à ses fils et petiufils; qu'en eff^et, l'omission dans un acte de l'état civil des qualifications nobiliaires en un temps où elles étaient interdites par la loi, ne leur pourrait être opposée et ne pourrait être interprétée comme un abandon de leurs droits :— Qu'ainsi la demande des appelants est dénuée d'intérêt et en tout cas mal fondée ;— Confirme, etc.

Du 15 avril 1864.— C. Paris, 1"» ch. — MM. Devienne, !•' prés.; Oscar de Vallée, 1*' av. gén.

4* Espèce. -^ifie Marguerie.) — arrêt.

LA COUR; — Considérant que les registres publics où sont consignés la naissance, le mariage et le décès des citoyens, n'ont d'autre but que de constater leur état civil ;— Que les règles à suivre pour leur rédaction sont consignées d'une manière générale dans l'art. 34, C. Nap., et que l'art. 57 du même Code, par une disposition spéciale aux actes de naissance, énumère les circonstances substantielles que ces actes doivent contenir: — Qu'ils doivent énoncer le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés; les prénoms, noms^ profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins ;— Considérant que l'acte de naissance du sieur de Marguerie contient toutes ces énonciations ; que rofficier de l'éUt civil qui l'a rédigé a observé les prescriptions de l'art. 57 ; 3ue le prénom attribué à l enfant le distingue es autres membres de la famille; que les noms et prénoms de ses père et mère établissent sa filiation, que son état civil éunt ainsi régulièrement constaté, l'acte se trouve complet et le but de la loi a été rempli ;— Considérant que le sieur Marguerie réclame cependant la rectification de cet acte, et demande qti'on

Court impériaUtj Cofoeil d'Etat^ etc.

:^oute au nom de son père le titre de mar- ^ quis ;— Con&idérant que Je^ noms patronymiques sont, il est vrai, la propriété des familles qu'ils servent à désigner ; que chacun a le droit de réclamer la rectitioation des erreurs ou omissions commises à cet é^ard dans les actes de l'état civil, et que lès tribunaux sont compétents pour les ordonner;— Mais considérant que les titres nobiliaires s<»nt régis par d'autres principes ; qu'ils no sauraient constituer un nom, qu*ils n'en font pas même partie^ qu'ils ne se rattachent nullement à l'état civil, puisqu'au lieu de désigner une personne spéciale ^ ils désignent surtout une classe ; qju'ils dérivent d'un ordre d'idées différent et dont le caractère est uniquement politique j— Qu'il suit de là, que, dans l'ancien comme dans le nouveau régime, au chef de l'Eiat seul a toujours appartenu le droit de conférer ces titres, comme celui de po^er les règles de leur transmission ou de leur conservation; —Que le décret du 8 janvier i859 a consacré ces principes en organisant le conseil du sceau des titres, et qu'il a établi ainsi la seule juridiction compétente pour procéder à la vérilication des titres nobiliaires et prononcer sur les difficultés dont leur possession pourrait être 1 objet;— Qu'on ne saurait, dès lors, employer la voie incidente d'une demande en rectification d'acte de l'eut civil pour faire consacrer 1^ possession d'un titre nobiliaire dont la vérification est en dehors de la compétence tant des tribunaux que de l'officier de l'étot civil ; T^nsidéranl, d'ailleurs, que rart.57, C.Nap.. enumère toutes les énonciations substantielles que doivent contenir les actes de naissance, et que ces énonciations ont été rigoureusement insérées dans l'acte de naissance du sieur Marguerie;— Qu'en supposant que les termes de cet art. 57 ne soient pas exclusifs, comme le dit l'arrêt de la Cour de cassation qui a saisi la Cour de Nancy, de l'emploi de qualifications destinées à désigner d'une manière plus spéciale la famille ou la personne, il est certain aussi qu'ils n'imposent pas ces oponciations accessoires, et qu'ils laissent aux tribunaux la souveraine appréciation de l'opportunité de l'addition ou de la rectification demandée, alors surtout que toutes les formâmes substantielles ont été observées par l'officier de rétat civil ; — Considérant qu'au momcfnt où l'acte de naissance du sieur de Mar^ guérie a été dressé, si sa famille possédait le titre de marquis, rien ne constate légalement la légitimité de cette possession , et qu'il n'appartenait pas à l'officier de l'état civil de l'apprécier et de la constater en l'insérant dans 1 acte qu'il rédigeait ; — Que rien ne prouve même qu'on lui ait déclaré cette circonstance, dont l'omission a pu être volontaire de la part de la famille au moment où elle faisait la déclaration ;--Considérant, enfin, qu'en supposant rexiatence d'un décret de l'Empereur rendu en 1864, après vérification, pour consacrer l'existence du titre nobiliaire dont Tin*-

sertion est demandée dans l'acte de naissance dont s'agit, ce document, qui n'existait pas au moment de la rédaction de l'acte, justifierait par sa date la prudente réserve de l'officier de réiai civil qui s'est contenté , en 1830 , de se renfermer dans les prescriptions spéciales de l'art. 57, C. Nap.;— Considérant, dès lors, que Tacte de naissance du sieur de Marguerie étant complet et contenant toutes les énonciations ayant pour but de constater sa filiation et son état civil, c'est le cas de rejeter une demande en rectification ou addition qui, loin d'ajouter à la certiuide d'une désignation conforme à la loi générale, introduirait au contraire dans cet acte un élément et des prétentions qui lui sont complètement étrangers; — Emendanl, dit qu'il y a lieu de rejeter la demande en rectification présentée, etc.

Du 7 mai 1864. — C. Nancy, aud. solenn. —MM. Lezaud, l^'prés.; Neveu-Lemaire,proc. gén.; Bernard, av.

Ordre , Bordereau de gollocâtion. Sousacquéreur, Inscription, Renoutbllbmbnt, Titre exAcutoirb.

Le créancier hypothécaire qui a obtenu un bordereau de collocation dans un ordrt, n'a pas besoin de renouveler son inscription pour pouvoir poursuivre le paiement de ce bordereau contre les sous^acquéreurs de f adjudicataire : son droit à cet éaard se fondant sur une obligation personnelle existant envers lui de la part de l adjudicataire et qui réfléchit contre les sous-acquéréurs (1), (C. Nap«, 2154; C. proc, 770.)

Le bordereau de collocation est un titre twécutoire, dont les effets^ tendant spécicUement à la vente de VimmeubU tur folle enchère à défaut de paiement^ ne peuvent être arrêtés que par des offres réelles satisfactoireSy et ne sauraient être suspendus par une demande^ de 9wr*

(i) L9 Coar de Toulouse, de qui émane Tarfêt que nous rapportons ici, a déjà jugé la question dans le même sens, le 19 ami 1839 (vol. 18a9,S«ÂS9); mais la jorhprudence se prononce généralernent en sens contraire. V. Paris, 16 avr. 1832 (vol. 1832.3. A93) el 12 nov. 1836 (vol. 1887.2.U8;; Bourges, 21 fév. 4887 (vol. 1888.2.62), et Cass. 17 mai 1859 (vol. 1859,4.577). D'aprèi ces arrêts, dont la doctrine est approuvée par MM. Ghauveau, sur Carré, quesL S608 quatêr, et Sellgmaa, SaiMiss imm, et proc. d'ordre^ n. 6A6, le créancier porteur d'an bordereau non payé par l'adjudicataire qui a re* vendu Timmeuble, «st tenu de produire de nouveau ses titres dans le deuxième ordre ouvert par suite de celte revente; il est obligé, dès lors, de conserver son inscriplion hypotbécaire, et s*ll l*a laissée périmer faute de renouvellement en temps utile, il ne lui reste que la faculté d*exercer, sUl y a Iléu, le privilège du premier vendeqr, comme subrogé dam les droits de ce dernier en vertu de soo bordereau de collocatioo.

CoMri impériaies. Conseil ^Etat, etc.

m jfUf^ajprès règlement de compte et disent non é^autres délnteurs de sommes distfi-

6i«fw(l). (C.proc.,770.)

(Gauseen G. DumaB et autres.)— arr^t.

LA COUR ; — Attendu que celui qui a re~ ▼eodu des paroelles d'un immeuble dont il s'est porié adjudicataire^ ne les a transmises qu'avec la charge dont il était lui-môme tenu : que cette eharse, but essentiel de toute saisie^ est demeure a la disposition des créanciers utilement colloques le prix de l'immeuble qui est leur gage ; que, le droit acquis par Tadjudicataire étant conditionnel, ce caractère Taccoro{Kigne lorsqu'il passe sur la tète de^ sousacquéreurs; qu'on ne peut, en effet, transmettre que le droit qu'on a en soi-même ; que cette règle suffit pour assurer aux créanciers le profit de l'adjudication ; qu*ils n'ont ^ dès lors, pas besoin, l'adjudication s'étant réalisée, de renouveler une inscription hypothé* Caire sur l'immeuble adjugé ; que, d'abord, l'inscription étant destinée à assurer le droit de suite et à procurer un rang utile dans Tordre, cette destination cesse avec l'adjudication et suriout avec la clôture de l'ordre ; mais que, d'ailleurs, les reventes partielles, aussi bien que l'adjudication , ne devant produire an effet translatif de propriété au profit de l'adjudicataire et des soos-acc|uéreurs, qu'à la condition de la charge principale de l'adjudication, qui est le paiement dn prix aux créanciers, tout eréancier porteur d un bordereau a contre eux, faute d'avoir acquitté celte charge, une action in rem seripta ; que cette action est fondée sur une obligation personnelle que Tadiudicaiaire avait contractée, et {|u'elle réfléchit coQtreles sous-acquéreurs qui tiennent leur droit de lui ; que, dans ce cas, le créancier n'a pas besoin de conserver le sien par une inscription, et que c'est sans fondement qu'on exGipe contre l'appelante de la péremption de son inscription hypothécaire ;

Attendu que le bordereau de collocation est par iui-niéme un titre authentique et exécutoire ; qu'il n'est possible de paralyser l'exercice du droit qui résulte pour celui qui en est portei^r, de poursuivre la folle enchère à dé-

(1) V. dans It néme sens, MM. Chauveau et Seligona, toe. dfé-^-Y. aossi Cass* 16 mai i85A (vol. 4S5&i.5A).

(S-S) Daas cella afleirct la diseasuion a porté priacipaleMeBt lar la qaeitioD de savoir si Tépoux ne dctnt pas être oontidéré comme ayant renoQoé à la domlioii que son conjoint lai avait faite par contrat de mariage, poar s'en tenir au legs contena dans le testament de ce dernier» Cette prétendue renonciation ayant été écartée, la Cour avait dès lors à régler le coneonrs da don d^usafroît fait au conjoint dans le contrat de mariage avec le legs précipotaire fait à l*aD des enfants. Son arrêt, sur ee point, est entièrement conforme à la jorisprudeoce de la Cour de casmtion, qni a statué dans une espèce absolument semMable le 12 janr. 18(>a (vol.

isaa.1.65).

) faut du paiement de ce bordereau , qu'au moyen d'offres réelles et satisfactoires; que c'est donc à tort que Dumas et consorts renvoient la demoiselle Gausson à compter, et demandent quMl soit sursis à la procédure en folle enchère jusqu'après la vérification des sommes encore dues et la discussion des débiteurs non libérés ; que ce sursis irait directement contre l'autorité qui s'attache à un titre exécutoire, et qu'il est impossible de l'accueil-

*lir ; — Par ces motifs, réforme le jugement du tribunal de Foix, en ce qu'il a refusé d'annuler l'opposition k la poursuite en folle enchère intentée par l'appelante contre Dumas et autres ; dit cette opposition nulle et de nul effet; ordonne, en conséquence, que la procédure sera continuée, etc.

Du 4 mars 1864.— G. Toulouse, 2« cb.*-MM. Sacaze, cous. f. f. de prés.; Tourné, av. gén.; Timbal, Vidal et Albert, ay.

Quotité disponiblb, Donation entre époux, Legs, Réduction, Renonciation.

Au c<u où un époux ayant deux enfants et pouvant par conséquent disposety aux termes de Vart, 913, C, Nap., du tiers de ses biens, a d'abord donné à son conjoint l'usufruit de tous ses biens f usufruit réduit à moitié par l'existence des enfants, et équivalant an quart en pleine propriété; puis a légué, par prrfetput, à l'un de ceuœ<i, un tiers en toitte proprieté, ce legs ne peut avoir effet quê pour la différence du quart au tiers, c'est^à-^ire pour un douzième (2). (C. Nap., 913 et 1094.)

Il en serait autrement, si le conjoint survivant renonçait à la donation pour s'en tenir à un legs de l'usufruit de la moitié des biens que son époux lui avait fait dans le testament même contenant U legs au profit de t enfant ; car les deux libéralités, étant alors écrites dans le même acte, devraient subir une réduction proportionnelle. Mais pour le décider ainsi, il faudrait une renonciation expresse ou résultant d'actes qui feraient nécessairement supposer Nntenlion de renoncer au bé^ néfice de la donation {^).

M. Réquier, sous la présidence duquel Tarrét ci-dessus a été rendu, vient cependant de publier, dans la Bévue hiêtorique du droit français et étr4m'' ger (n« de murs et avril i86à), une dissertation dans laquelle ii combat cette jarisprudence, et cherchant, dans le« travaux préparatoires dtt Gode» le sens et la fioruée des arU 9iS et 109i^ il en donne une explication qui semble aussi logique qu'elle est séduisunte par sa simplicité, et de laquelle décou* lerait naturellement >a solution non-seulement de la question dont il s'agissait dans notre espèce, mais encore de la plupart des difficultés nées de la combinaison de ces deux articles. Nous croyons utile de donner ici Tanalyse de ce remarqoak>le travail.

La première partie de la dissertaUon contient rexpoaé de la jurisprudence. La Cour de cassation» comme en le sait, lait dépendre l'étendue de 4a

i40-^iù6)

Cours impériales. Conseil d'Etat, ete.

(Monès G. Mire.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Attendu que, par leur contrat

quotité disponible de l'ordre et de la date deg libéralités. Ainsi, répoux qui a Irois eafaots peut, après avoir donné à l'un d^eux par préciput un quart en nue propriété, disposer en fiiTeur de son conjoint de Tusu fruit de la moitié de ses biens. Mais s'il a commencé par donner à son époux la moitié en usufruit, il ne peut plus disposer d'uu quart en nue propriété au profil de Pun de ses enfants, par le motif que le don d'usufruit fait à l'époux, équivalant à un quart en pleine propriété, a épuisé la quotité disponible de Part. 913.— La même règle est appliquée au cas où le donateur ne laisse que deux enfants. En conséquence, s'il a disposé au profit de son époux de Tusufruitde la moitié de ses biens, il ne peut plus donner à Tnn de ses enfants que la diflérenoe du quart au tiers, c'est-à-dire un douiième. (V. TabU gén. Devill. et Gilb., y* Quotité dUponibU, n. 81 et suiv., et TabU ééeeniu^ eod. v% n. 7. V. aussi /Un. ^^n. Pal. et Supp.^ ibid*, n. 805 et suiv.)

La jurisprudence impute donc en entier sur le disponible de l'art 913 la donation d'usufruit faite à Tépoux. Mais comme il serait matériellement impossible d'imputer une moitié en usufruit sur la quotité fixée par cet article, qui n'est que d'un quart ou d*on tiers, on convertit cet usufruit en propriété au moyen d'une évaluation arbitraire, et c'est ainsi qu'on arrive à conclure qu'en donnant à son époux Tusufruit de la moitié de ses biens le père de famille a réellement disposé de tout ou partie de la propriété du disponible ordinaire.

Les vices qu'on peut reprocher à ce système et les difficultés nées de son application^ sont exposés par M. Réquier dans la deuxième partie de sa dissertation. La jurisprudence, dit-il, en subordonnant l'étendue de la quotité disponible à l'ordre et à la date des donations, interdit toute libéralité au père qui a voulu, par son contrat de mariage, assurer à son épouse survivante une existence convenable. Elle blesse ainsi l'intérêt bien entendu de la famille et s'écarte du véritable esprit de la loi, dont le double but a été de favoriser le mariage et de fortifier l'autorité paternelle. Elle ne s*en écarte pas moins lorsque, pour imputer l'usufruit donné à l'époux sur la quotité dirtponible de l'art. 918, elle convertit cet usufruit en propriété au moyen d'une estimation que la loi a prohibée dans les cas analogues (art. «12 et 917, C. Nap.). Elle place ainsi le juge dans la fâcheuse alternative ou de prendre pour cette évaluation une base arbitraire, ou de se jeter dans les hasards de ces estimations problématiques que le législateur a voulu éviter.

Après avoir démontré que l'opinion consacrée par la jurisprudence n'est pas conforme aux vrais principes, M. Réquier, dans la troisième partie de sa dissertation, «xpose son propre système qui permettrait de régler, dans tous les cas, le concours des libéralités faites en vertu des art. 913 et 109&, sans recourir à aucune évaluation de l'usufruit et sans subordonner l'étendue de la quotité disponible à l'ordre et à la date des libéralités.— Ce nouveau système repose tout entier sur l'interprétation de l'art. 109Af dont le véritable sens est révélé par les travaux préparatoires du Code*

D*après le premier projet, la quotité disponible n'était pat proportionnelle au nombre des enfants;

de mariase^ en date da 24 noT. 4821, le sieur Auguste Monès d'Elbouiz^ dont la succession

elle était toujours du quart, soit que le donateur en eût plusieurs, soit qu'il n'en laissât qu*un seul* Cependant l'art. 151, qui était absolument semblable à notre art i09Af permettait à l'époux de donnera son conjoint un quart en propriété et un quart en usufruit, ou l'usufruit de la moitié de tous ses biens. Fallait-il en conclure qne l'époux ayant des enfanta pourrait, après avoir donné un quart par préciput à l'un d'eux, donner encore à son conjoint un quart en propriété et un quart en usufruit ? Le simple bon sens suffit pour repousser cette supposition. Gomment admeUre en effet que les auteurs du projet, si favorables à la réserve des enfonts, aient entendu autoriser un cumul qui l'aurait rendue illosmre? L'art. 151 ne créait donc pas en faveur des époux une nouvelle quotité disponible en propriété, distincle et indépendante de la quotité disponible ordinaire établie par les articles précédents. Il permettait aeulement de donner à l'époux la propriété du disponible ordinaire et d'y ajouter un quart en usufruit à prendre sur la réserve. Les deux parties de l'art. 151 se trouvaient ainsi en parfoit rap^rt Le 1*' alinéa, prévoyant le cas où le donateur ne'Iaisserait pas d'enfants, lui permettait de donner à son conjoint toute la quotité disponible ordinaire et en outre Tusnlruit de la réserve entière. Le S* alinéa, s'appliquaot à l'hypothèse où il y aurait des enfants, permettait encore à l'époux de donner à son conjoint toute la quotité disponible ordinaire en pleine propriété; maiSt dans l'intérêt des enfants, il rédui&ait à un quart la portion de l'usufruit de la réserve qu'il l'autorisait à y ajouter.

Le système primitif était donc bien simple. L'époux, soit qu'il eût des enfants, soit qu'il n'en eût pas pouvait toujours donner à son conjoint toute la quotité disponible ordinaire en propriété. Il pouvait en outre lui donner l'usufruit de la réserve en totalité, s'il n'avait pas d'enfants, et jusqu'à concurrence d'un quart, s'il en laissait un ou plusieurs.

L'amendement qui a introduit dans le -Gode la quotité proportionnelle de l'art. 913 a, il est vrai, altéré la simplicité du premier projet. De là il ré* suite qu'aujourd'hui l'époux qui a moins de trois enfants, ne peut plus donner à son conjoint toute la quotité disponible ordinaire en propriété. Mais la modification apportée à la disposition de l'art. 913 n'a pas pu changer le sens de l'arL 109A, qni est resté le même. Ce qu'il permet de donner à l'époux, c'est toujours le disponible ordinaire en tout ou en partie, avec tout ou partie de l'usufruit de la réserve. Cela est érident pour le cas où le donateur ne laisse pas d'enfants. Le l«' alinéa de l'arL 1094 rexprime textuellement. Gela n'est pas moins clair pour le cas où il existe trois enfants ou un plus grand nombre. Dans cette hypothèse, l'époux peut, suivant le Gode, comme il le pouvait dans le projet, donner à son conjoint tout le disponible ordinaire en pleine propriété, qui est d'un quarts et y ajouter un autre quart en usufruit, qu'il est manifestement autorisé à prendre sur la réserve. S'il n'y a que deux enfants, la quotité disponible ordinaire étant élevée au tiers, l'époux ne pourra plus, à la vérité, en donner la pleine propriété à son conjoint que jusqu'à concnr» renœ d'un quart. Mais comme il peut toujours lui donner l'usufruit de la moitié de ses biens, œt usa»

Cours impériales. Conseil d'Etat, eU*

est en lUige, et demoiselle Lagineslc, s'étaient récîproqaement donnée à titre de gain de survie^ rnsofruit de tous les biens qu'ils laisseraient à leur décès ; que deux enfants sont nés de ce mariage, et que, par suite, le don mutuel que s'étaient fait les deux époux, s'est trouvé réduit à la moitié de Tusafruitdes biens du prémoaranl ; — Attendu que, par son testament do '27 avril 1849, le sieur Auguste Monés a légué à sa femme l'usufruit de la moitié de toas ses biens, qu'il lui avait déjà donné par contrat de mariage, et à sa fille Zénais, aujourd'hui épouse Mire, un tiers par préciput de ces mêmes biens en pleine propriété ; — Attendu que ce dernier legs n'a pu porter atteinte à la donation que le testateur avait faite à sa femme par son contrat de mariage ; que cette donation réduite à la moitié de l'usufruit, équivalant au quart de la piropriété, le préci-

Sit légué à la dame Mire doit être réduit à la fférence du tiers au quart, c'est-à-dire au douzième ;

Attendu que, pour échapper à cette réduc^ tion, les époux Mire prétendent que la veuve Honès ne peut plus se prévaloir de la donation qui lui avait été faite par son contrat de mariage, parce qu'elle y a renoncé pour s'en tenir au legs d'usufruit porté dans le testament do S7 avril 1849, d'où il suivrait que ce legs et celui qui attribue le préciput à la dame Mire, étant contenus dans le même acte, devraient subir une réduction proportionnelle; qu'il faut donc rechercher si la veuve Monès a renoncé à la donation que son mari lui avait faite par contrat de mariage;— Attendu que nul n*esl présumé renoncer à son droit; que la 'renonciation doit être ex-

presse et formelle, ou résulter d'actes qui supposent nécessairement l'intention de renoncer ; — Attendu qu'on ne produit aucune renonciation expresse émanée de la veuve Monès, et que la renonciation tacite qu'on allèsue ne résulte ni de la déclaration de succession faite le 26 avril 1850 par la veuve Monès et sa fille, ni des énonciations contenues dans le contrat de mariage des époux Mire ;... — Par ces motifs, réformant la décision des premiers juges, dit que l'usufruit de la moitié de la succession doit être attribué à la veuve Monès en vertu de son contrat de mariage; que cet usufruit doit être considéré comme équivalant au quart de la propriété; qu'en conséquence, le préciput léffuu§ à la dame Mire par son père doit être réduit à la différence du quart au tiers, c'est-à-dire à un douzième en pleine propriété, etc.

Du 5 déc. 1861.— €. Agen, ch. corr.— MM* Réquier, prés. ; Donnodevie, av. gén.

ExfiCUTION PROVISOIRE, APPEL.

L'eœéeiUion provisoire peut être demandée en appely quoiqu'elle ne l'ait pas été devant les premiers juges (1). (C. proc, 458.)

(Lafage G. Chauvet.)— arrêt.

LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir prise de ce qu'en première instance l'exécution provisoire n'aurait pas été demandée : — Considérant que, par les art. 457, 459 et 460^ C. proc, le législateur a réglé les difficultés qui peuvent naître dans l'exécution des jugements, soit de leur rédaction au sujet du premier et dernier ressort, soit, en ce qui concerne l'exécution provisoire, de ce que cette mesure aurait été ordonnée mal à propos ou

fruit, ne pouvant être pris sur la quotité dispocible de Tait. 9i8 que josqa^à concurrence do tiers fixé par cet article, portera nécessairement sur la réserve pour toute la diOérence du tiers k la moitié, c*est-àdire pour on sixième.

Il résulte de Jà que Tart. 1094 autorise encore aujourd'hui l*époux à disposer, au profit de son conjoint de l'usufruit de la réserve en totaliié, s'il n'a pas d'enfants ; jusqu'à concurrence d'un quart, s'il a trois enfants ou un plus grand nombre, et pour un sixième seulement, s'il n'en a que deux. C'est en cela qne consiste uniquement l'extension de disponibililé créée en faveur des époux.

Lors donc qu'un père ayant trois en&nts dispose en faveur de son épouse d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, il lui donne toute la quotité disponible ordinaire, plus le quart en usufruit que l'art» i09A l'autorise à prendre sur la réserve. Il est évident que le donateur ne pourra plus faire aucune libéralité en vertu de l'art. 918^ car il disposerait ainsi deux fois de la même chose. Mais s'il n'a donné à son conjoint que l'usufruit de la moitié de Ks biens, il n'a disposé que de l'usufruit de la quotité disponible ordinaire et du quart qne la loi ûii permettait de prendre sur la réserve. La nue propriété du disponible ordinaire reste donc libre ; il pourra par conséquent la donner à l'un de ses eafints.

Il en sera de même dans le cas où il n'existe que deux enfants. L'époux, en disposant au profit de son conjoint de l'usufruit de la moitié de ses biens, lui a donné l'usufruit de la quotité disponible ordinaire, qui est d'un tiers, plus le sixième que la loi l'autorisait à prendre sur la réserve. Il' n'a donc pas disposé de la nue propriété de la quotité de l'art. 91S ; il pourra en couséquence la donner par préciput à l'un de ses enfauLs.

Ainsi l'usufruit donné & l'époux s'imputera sur la réserve pour toute la portion qui n'a pu être prise sur la quotité disponible ordinaire* Ce mode d'impn* tation, qui ressort de la saine interprétation de Tart* i094, laisse au don d'usufruit sa véritable nature, et il rend par là même Inuiiie l'évaluation qui avait pour objet de conveHir cet usufruit en propriété. Il sera toujours le même, quel que soit Tordre dans lequel le donateur aura disposé, et par conséquent rétendue de la quotité disponible ne dépendra plus de la date des libéralilés.

Cette simple règle d'imputation ferait, comme oo le voit, disparaître toute difficulté, et mettrait fin à toutes les controverses dans lesquelles on s'agite depuis si longtemps sans avoir trouvé une solution sa» tisfaisante.

(1) V. conf., Caen, 35 août 1858 (vol. i859.S. 182), et la note.

Ut-(107)

Caun impériales. Conseil d^Èiat, etc.

n*aurait pas été ordonnée quand il le fallait; — Une ces difficultés ne pourraient être portées devant le premier juge qui ne peut modifier son orayre^ et qu'eUes ont dû éire soumises à la Gour d'appel par une procédure très-simple et qui amène la solution avec une rapidité conforme à l'orcence des circonstances; qu'un simple acte snflit pour saisir la Gour, qui agit par voie de défenses^ ou en complétant le jugement lorsqu'il n'a pas prononcé rexécotioU provisoire que la loi autorisait;— Considérant que Fart. 458, spécial à ce dernier cas, n'a pas seulement en vue roinission, assurément tort rare, qui serait le fait du Juge saisi par des conclusions positives; qull a été fait encore en vue de Tomission commise par les parties ellesmêmes qui n'auraient pas conclu devant le juge^ et aussi pour le cas où le joge^ sur des conclusions prises, aurait refusé ou accordé à tort ce mode important d'exécution : — Qu'on ne peut aseimiler l'action ainsi portée devant la Cour aux demandes nouvelles dont il est traité dans Tart. 464, et qui sont ajoutées à l'appel principal ; qu'il s'agit d'une action particulière destinée à préserver dans certains cas celui qui a gagné son procès, des dangers que les lenteurs de Tappel interjeté par le condamné pourraient hii faire courir ; — * Qu'il faut statuer sur ce point quand il a été omis ou mal réglé, en dehors de la procédure principale de 1 appela sans attendre la solution de celuid et sans y préjudicier; — Au fond, etc.; — Par ces motifSi dit que le jugement rendu entre les parties sera exécuté par provision, etc.

(1-2*3) Dans nos observations sar un arrêt de !a Cour de cassaliua du i8 aoûi 1S63 (svprà^ V part., p. 13), nous a vous dit comment tout d'abord la jarispradenoe, regardant le canal alimentaire d*un moulin comme partis intégrante de ce moulin, était allée jusqu'à juger qu'il suffit de conserver la propriété du moulin, pour ne jamais pouvoir perdre celle du caual ou de ses francs-bords, quels que soieut les actes de possession que les riverains aient pu exercer sur le lit et les francs-bords de la dérivation, et encore bien que ces actes aient duré plus de trente ans. V. locé dr., riodiculion des arrêts qui Tont ainsi décidé, et aussi, sous un arrêt de Bordeaux du 23 mars 18â9, vol. 18A9.2.354, une eonsuKation en ce sens de M. Ravez. — Mais, depuis, la jurisprudence a modiûé son point de départ. N'ayant plus voulu voir dans le canal de Tosine qa*une partie aeeeuoire de eeue usine, dans les termes de t'aru 5A6« G. Nap., elle n*a plus vu également dans les franGs4»ords de la dérivation alimentaire que les accessoires de celle-ci : de telle sorte que la propriété de ces francs-bords pour le BMRre du canal, tout comme la propriété de ce oanal pour le maître de Pusine, n^a pins été considérée par Its arrêts que comme une présomption simple, devant toujours céder à la preuve contraire (V» TabU gén, Devill. et Gilb., v" Canal, n. 22 et sutv., et Vaines^ n. 75 et suiv»; et TabU décenn», v" CunaLy n.2etsuiv., et Uùnes^ n. 6 et sulv.). Aujourd'hui donc, il est généralement admis que le propriétaire riveraiu du canal alimentaire d*uu moulin est recevabie à se

Du 2 mars iâ64.— G. Poitiers.^MM. Haussant, prés.; DecotiSy av. gén.; Périvier et £n

nooU> av.

Il ■ ■ ■

i*" Ganal, Moulin > Francs-bobds, Pro-

pmfiTt, PaBuvB, Prescription, PaisB d'eau.

— 2<* GASSATioif, Renvoi, GoHPtTBNCB.

i^ Le pr&priéiaire ë^un fnoulin e$t, jusqu'à preuve contraire, présumé propriétaire du eor nal qui y amène Veau (i)* (G. Nap., 546.)

Et cette présomption de propriété eiUraise celée éie la propriété des france-bords du csr nal(^).

Mais ces francs-bords peuivent faire l'objet d'une possession distincte de celle du oanai, susceptible d'engendrer la propriété par lapresoription (3).

Comme aussi, les riverains du canal peuvent aeq%térir par prescription le droit d'y prendre les eaux pour l'irrigation de leurs fonds, si la servitude de prise d'eau est caractérisée por des ouvrages permanents, tels que vannes^ rigoles et fossés pratiques dans les francs-bords.

'2^ La Cour d'appel saisie par un renvoi après cassation peut, au cas où elle infirme U jurgement de première instance et ordonne des vérifications et enquêtes à faire sur les lieux contentieux (situés hors de son ressort) , corn* mettre un de ses membres pour procéder aug^ dites opérations (4). (G. proc, 1035.) (Biabaud G. Dumonteil.)

Gea décisions de la Gour de Poitiers ont été rendues sur le renvoi à elle fait de la cause par un arrêt de la Gour de cassation du iû

prévaloir, à rencontre du maître du canal, relalirement aux francs-bords de cette dérivation, soit d'aoe possession annale, soit d^uue prescriptioA contraire à la présomption de propriété qui milite en farearde eelui-ci. V. Gass. 6 mars éSkht vol. i 844.1* tS9, et S8 avril 1846, voU 184e«i.380| Bordeaux, 23 mars i84a, précité; Gass. 31 mars 1855, vol. 485<U. 304, et 16 août. i858, vol. 1868.1.784. V. aisd rarrét de casbuliou rendu le 10 juill. 186i dins raffaire ici jugée, vol. 1861.1.861.

(4) La Gour de cassation, par un arrêt du Ift anil 1849 (vol. 1849.1é589), a jugé, en sens contraire, que la Cour de renvoi ne peut étendre sa juridicUoa territoriale et instrumenter dans le ressort de la Gour originairement saisie; et spécialement, que la Gour de renvoi, appelée à statuer sur une demande en interdictkNi, ne peut, au cas où elle ordonne on interrogatoire de la partie domiciliée Iwrs de son ressort, déléguer un de ses membres pour y procéder a ce domicile; qu^elle doit commettre vnjoge da lieu dans lequel il doit être procédé à œl interrogatoire. Toutefois, un autre arrêt du 24 janv. 18)6 (U 8.1.265), eoosacre le principe que la Cour de renvoi est entièrement oibrogée à la Gour dont Tar* rêl a été cassé, et peut» par conséquent, ordonoer tout ce que cette Cour aurait pu ordonner ellemême ; qu'ainsi, elle peut, après iufirmation da jugement de première instance, renvoyer, pour Tcxéeu lion, devant un autre tribunal du ressort de la première Cour.

Cours impériaUi, CotuHl d'Etat, etc.

jnill. 1861, rapporté dans notre vol. de 1861, i'* pari., p. «61.

▲RRfiT.

LA COUR; —Attendu, en droit, au'un canal artificiel affecté à l'alimentation drun moulin en est Taccessoire nécessaire et la dépendance ; que, dès lors, et en vertu de la pré-^ somption établie par Tart. 546, G. Nap., la propriété du moulin suppose la propriété du canal, sans lequel il ne pourrait être exploité; que la propriété du canal entraine la présomption de la propriété de ses francs-bords ; mais que les francs-bords peuvent être prescrits par une possession utile, et que les riverains peuvent acquérir par prescription le droit de prendi'eles eaux dans ce canal pour Virrigation de leurs fonds, si la servitude de prise d'eau est caractérisée par des ouvrages perpaanents, tels que vannes, rigoles et fossés pratiqués dans ses francs-bords ; — Attendu , en fait , oue^ dans Texploit introductif d'instance, les époux Dumonteil déclaraient que l'objet de leur action était de faire dire et juger qu*ils éuient propriétaires à bon droit et à juste titre da bief du canal qui conduit les eaux à leur moulin et des francs-bords de ce canal, et que c'était sans droit que Biabaud s'était permis d*abattre la chaussée dudit canal sur certains points et d'y pratiquer des saignées pour en détourner les eaux; — Attendu qu'après avoir cou testé la propriété et invoqué la possesssion, Biabaud ofirait de prouver qu'il avait prescrit la propriété des francs-bords et le droit de se servir des eaux dans les limites qu'il déterminait; — Attendu que les fi^ts cotés en première instance sont reproduits en appel et appuyés par des faits nouveaux que Pcrrot ^tuteur des enfants Biabaut, héritiers de leur père décédé) offre de prouver... (suit renonciation de ces faits) ; — Attendu que ces faits sont pertinents et admissibles ; que , s'ils étaient prouvés, ils établiraient que, par une possession utile et plus que trentenaire, les héritiers Biabaud ont acquis, non-seulement la propriété des francs-bords du canal, mais encore le droit de prise d'eau qu'ils réclament ; — Attendu qu'on prétend en vain que les rigoles pratiquées ont un caractère de précarité et de tolérance, parce que les Biabaud reconnaissent eux-mêmes qu'ils n'ont absorbé que le surplus des eaux nécessaires à l'usine, et que les rigoles n'ont été et ue sont encore creusées qu'à un niveau tel qu'elles ne prennent de l'eau que lorsqu'elle passe au-dessus du barrage de récluse, même quand les vannes du moulin sont ouvertes ; que^ d'après l'articulation, ces rigoles, creusées dans les francsbords et permanentes, annonçaieni évidemment l'intention de s'emparer à la fois du frano-bord et d'une partie des eaux au préjudice du propriétaire du canal ; que Biabaud a soutenu son droit mal^é l'opposition des époux Dumonteil, et au'il a été maintenu en possession ; que cPest donc à tort que les premiers juges ont refusé d'admettre la preuve

des faits artieulés devant eux, et qu'il y a lieu de. l'admettre eu même temps que celle des faits posés pour la première fois devant la Cour ; — Attendu que les héritiers Biabaud reconnaissent eux-mêmes que les rigoles ont été pratiquées de manière à n'absorber que le surplus des eaux nécessaires à l'usine, de telle sorte qu'elles ne prennent oue celles qui passent au-dessus du barrage de Véoluse ; que les époux Dumonteil disent, an contraire^ que ces rigoles leur enlèvent l'eau dans «ne proportion plus forte et sont creusées plus profondéinent et dans le but de leur nuire, pui»* que la prairie dont il s'agit peut être lacilemeikl arrosée par une prise deau qui existe dans le cours naturel de la rivière | ^«'il peut être utile de constater l'état des lieux et de fsiire vérifier par un expert les prétentione respee* tives des parties ;

Attendu qu'il est nécessaire que renmiét4 et les opérations ordonnées au second degi^ de juridietion soient faites sur les lieux litigieux par un des membres de la C«ir ; que ee ma^ gistrat a Qualité pour agir dans le ressort de la Cour de Limoges; que les règles relatives Itnt juridictions reçoivent exception lorsque la Cour de cassation dessaisit une Cour impé^ riale ; que cette dernière est alors investie de tous les pouvoirs qu'avait la Cour dessaisie ; que la Cour de Poitiers, dans l'espèce, ne peut confier une enquête, un constat des lieux et une expertise à un membre d'un tribunal dont le jugement a été réformé pour les avoir refusés ; qu'il y aurait inconvénient à avoir recours au juge de paix qui a déjà en occasion de s'occuper de la question du possessoire ;— Dit qu'il a été mal jugé, etc.

Du 7 juin. 186!2. —G. Poitiers, aud. solerïn. — MM. de Sèze, !«' prés.; Gast, !«' av. géft.; Bourbeau et Lepetit, av.

i<» COMTUÀT DK IIÀIUGB, CBANfiBnERT, DOT,

ËxiGu»i.iTft. — 2« Dot, Intérêts, Corart^-