BOULANGER

1. {Liberté de ^industrie, — Poids du pain. — Tromperie.) — Le décret du 22 juin 1863, sur la liberté de I industrie et du commerce de la boulangerie , n'a point enlevé h l'autorité municipale ou préfectorale les pouvoirs réglementaires qui lui appartiennent en cette matière , notamment pour tout ce qui se rapporte k la fidélité du débit du pain. -» En conséquence , la vente de pains d'un poids inférieur k celui que leur forme indiquait , d'après un arrêté municipal , constitue encore aujourd'hui le délit de tromperie sur la quantité de la chose vendue, que répriment les art. 1^' ^q \^ loi du 27 mars 1851 et 423, God. pén. — 1.372. ^ 2. Et il en est ainsi même en l'absence de tout arrêté déterminant la forme des pains mis en vente, lorsqu'il est établi que , d'après l'usage et dans la pensée des contractants, la forme donnée aux pains était indicative d'un poids déterminé devant servir de base au prix de la vente. — Ibid.

3. {Ouvrier. — Bureau de placement.) — Est illégal et non obligatoire l'arrêté municipal qui impose aux ouvriers boulangers l'obligation d'ob-

DREVET D'INVENTION.

tenir un bulletin de placement d'uu buraliste préposé par le maire, et qui défend aux maîtres boalangers d'employer des ouvriers non pourvus de ce bulletin : une telle disposition ne rentrant point dans les pouvoirs confiés k l'autorité municipale

{)ar la loi des 16-24 août 1790 , et maintenus par a loi du 22 juin 1863 sur la liberté de la boulaugerie, et ne se conciliant en outre ni avec le décret du 25 mars 1852 organique des bureaux de placement, ni avec la loi du 22 juin 1854 sur les livreu des ouvriers. — i.l02.

Règlement municipal.) F. 1, 2, 3.