BREF DÉLAI

1. {Conciliation.) — Le président peut, en permetunt d'assigner k bref délai , dispenser du préliminaire de conciliation. — 2.100.

2. (Distances.) — La faculté donnée au président a'abréger les délais de l'assignation s'applique non- seulement au délai ordinaire de comparution, mais encore au délai supplémentaire k raison des disunces. — 2.100.

3. {Ordonnance sur reqtUte. — Opposition.) - La partie assignée k bref délai , en vertu d une autorisation du président, peut, devant le tribunal auquel la cause est soumise, demander l'annulation pour excès de pouvoirs de l'ordonnance d'autorisation, et, par suite*, celle de l'assignation ellemême. — 2.100.

BRETAGNE. — F. Terres vaines et vagnes. BREVET D'INVENTION.

(Action en justice) F. 9.

1. (Brevet étranger.) — L'an. 29 de la loi du 5 juillet 1844 , aux termes duquel le brevet obtenu eu France pour une invention déjk brevetée k l'étranger ne peut avoir une durée excédant celle du brevet étranger, s'applique aussi bien au cas où l'inventeur breveté est Français qu'k celui où il est étranger. —1.200.

2. Eu pareil cas , le brevet obtenu en Franc? perd son effet dès que celui obtenu en pa^s étranger a pris fin , soit que l'extinction de celui-ci arrire par l'expiration de sa durée légale , soit qu'elle provienne d'une cause accidentelle , comme la déchéance résultant du défaut de paiement des annuités. — Ibid.

(GOMPOSITION PHABMAGBUTIQUE.) F. 7.

(GoNTREFAÇON PARTIELLE.) F. 3.

(DéchéancbO F. 2, 10,11.

(Durée.) F. 1. 2.

3. [Organe isoU,) — Il y a contrefaçon dans le fait d'avoir, en vue d'imiter une invention brevetée, raproduit un organe isolé de l'appareil k raison duquel le brevet a été pris , et, par exemple, du goulot d'un appareil sipholde breveté pour la fermeture hennéuque des eaux gazeuses : peu importe que la reproduction n'ait pas porté sur la totalité de l'appareil. — 1.301.

4. {Privilège du baiUewr.) — Des appareils brevetés , plaoés dans les lieux loués , sont sans doute, comme objets corporels, soumis au privilège du bailleur; niais il en est autrement du droit, attaché au brevet, de se servir de ces appareils. — 2.232.

5. ... Peu importe que l'inventeur, ayant cédé son brevet k un tiers , ne détienne les appareils dont il s'agit qu'en vertu de la réserve qu'il s'est faite d'en user, s'il a été stipulé que ces appareils ne pourraient être exploités que par lui personnellement ou par les membres de sa famille habitsoi avec lui. — Ibid.

6. En conséquence, au cas de saisie desdits appareils par le bailleur, il y a lieu d'ordonuer qu'ils ne seront vendus que comme objets matériels, san» que la vente puisse donner le droit d'en faire usage. -— Ibid.