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7. (Refus de diliwatice.) — Le ministre ne peut, sans excès de pouvoirs , refuser de délivrer un brevet d'invention pour un produit présenté comme ' substance alimentaire (un chocolat k Phuile de foie de morne), sur le motif que ce produit constituerait une composition pharmaceutique, non susceptible d'être brevetée. — 2.309.

(SAisiB.)K.5, 6.

8. {Société.) — La mise en société de la propriété d'un brevet d'invention ne peut être assimilée à la cession de ce brevet, et n'est point , dès lors, assujettie aux formalités prescrites par l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844. — 1.374.

9. Celui qui a mis en société la propriété d'un brevet d'invention est sans qualité pour poursuivre en son nom personnel les contrefacteurs, soit pendant la durée de la société, soit pendant la période de sa liquidation. — 1.374.

(SUBSTANCB AUMBNTAIRB.] V. 7.

10. {Taxe {Paiement de la.) — Le breveté peut être relevé de la déchéance encourue pour défaut de paiement exact des annuités avant ie commencement de chacune des années de la durée de son brevet , lorsque le retard du paiement a eu pour cause un événement de force majeure. ^ 1.188.

11. Mais on ne saurait considérer comme tel l'état de maladie ou de déipence du breveté. — Ibid.

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIOiNS.

1. [Cautionnement. -^Surenchère. — Titres au p<yrieur.) — C'est aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre la Caisse des dépôts et consignations et les particuliers, relativement aux services dont cet établissement est tenu vis-k-vis des tiers, spécialement quand il s'agit de dommages-intérêts. - 2.143.

2. {Paiement, — Ordonnance de référé. — Jugement.)- Est valable et libératoire le paiement fait fie bonne foi par la Caisse des dépôts et consignations, en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle elle est partie , et exécutoire nonobstant opposition ou appel , lui enjoignant de verser une somme dont elle est dépositaire, entre les mains d'une personne à laquelle cette somme a été attribuée par jugement. — 1 181 .

3. Peu importe qu'au moment où ce paiement est effectué, le jugement servant de base h l'ordonnance de référé soit encore susceptible d'appel. -Ibid.

4. Peu* importe également que ce jugement et l'ordonnance de référé aient été rendus contre une personne décédée, cette circonstance, que la caisse n'avait aucun moyen de connaître, ne pouvant infirmer l'autorité de l'ordonnance qui lui enjoipuait de payer à celui qui était en possession de la créance. — Ibid.

V, Cassation.