CANAL

1. {Moulin. — Francs-bords. — Propriété. — Pra/kve. — Prescription. — Priic d*eau.) — Le propriétaire d'un moulin est, jusqu'à preuve contraire, présumé propriétaire du canal qui y amène l'eau. — 2.107.

2. Et cette présomption de propriété entraîne relie de la propriété des francs-bords du canal.— Ibid.

3. Mais ces francs-bords peuvent faire l'objet d'uae possession distincte de celle du canal , sus-