CANTONNEMENT

ceptible d'engendreir la propriété par la prescrip* tion. — Ibid. ,

4. Comme aussi, les riverains du canal peuvent acquérir par prescrip^on le droit d'y prendre les eaux pour l'irrigation de leurs fonds , si la servitude de prise d'eau est caractérisée par des ouvrages permanents , tels que vannes , rigoles et fossés pratiqués dans les francs-bords. — Ibid.

5. Du reste, la présomption d'après laquelle le canal alimentaire d'un moulin est réputé la propriété du maître de ce moulin , cède à la preuve contraire tirée des titres et des circonstances de la cause. -^1.13.

6. Et cette preuve est admissible, en ce qui concerne la partie inférieure de ce canal ou canal de fuite, encore bien que la partie supérieure ou canal d'amenée, soit reconnue être la propriété du maître de l'usine : ces deux parties du canal alimentaire ne formant pas, sous ce rapport, un tout indivisible. — 1.13.

Y. Acte administratif.

CANAL D'ORLÉANS. — V. Approvisionnement de Paris.