CANTONNEMENT

(Cas fortuits.*) V. 8.

1.^ (Évaluation. )— Au cas de droit de maronage limité en bois pour reconstruction des maisons détruites par vétusté, ces dernières expressions doivent s'eutenc^e de maisons non pas écroulées en tout ou en partie, mais offrant un danger trèsprochain de chute totale , et dont la durée , au point de vue de la possibilité d'habitation, ne saurait plus être prolongée par des réparations partielles. — 2.126.

2. Eu pareil cas, on doit prendre pour base d'évaluation , dans l'opération du cantonnement , la durée la plus longue des corps de b&timent d'après la durée moyenne de leurs éléments constitutifs, tels que les gros murs, les toitnres et les bois de gros œuvre, en supposant un entretien convenable par l'usager. — Ibid.

3. Les bois pour cloisons de séparation, portes et fenêtres, ne doivent pas être pris en considération au point de vue de la vétusté. — 2.126.

4. En un lel cas encore, les besoins des usagers ne doivent être appréciés que d'après leur situation au jour de la demande en cantonnement. — Ibid.

H. Ainsi, lorsque les toitures en bardeaux existant à l'époque du titre constitutif ont été remplacées par des couvertures en tuiles , les usagers ne peuvent prétendre à des délivrances de bois pour les couvertures en bardeaux supprimées. — Ibid.

6. Peu importe, du reste, que le nouveau mode de couvertures en tuiles ait été prescrit par un arrêté préfectoral dans un intérêt de sécurité publique : les usagers prétendraient vaiuement que l'Etat, débiteur de la servitude, n'a pu modifier les conditions du titre, les règlements de police et d'intérêt général étant obligatoires pour tous les habitants, usagers ou non. — Ibid.

7. Les chances de destruction par incendie peuvent être appréciées d'après les primes d'assurances auxquelles les usagers sont ou pourraient être taxés, en les restreignant seulement aux parlies en bois. — 2.126.

8. Les chances de destruction par tous autres cas fortuits, tels qu'avalanches, tourbillons, inondations, faits de guerre, etc., peuvent être appréciées d'après les événements ae' même nature qui ont pu se produire dans la commune pendant une période assez longue pour déterminer les besoins éventuels des usagers. — 2.126. *