Lorsqu'une commune possède un canton de

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bois affecté spécialement, d*après ie titre constitutif, k Tentretien des bâtiments des habitants et h la construction de maisons neuves, et que, d*autre part, le même titre «coorde ani habitants de la commune le droit de prendre , en cas d'insuffisance des ressources communales, le bois nécessaire à la reconstruction des maisons détruites par vétusté ou accident , le précomptage des produits du bois dont la commune est propriétaire ne doit avoir lieu que déduction faite des valeurs affectées spécialement à la satisfaction des besoins que le droit d'usage a pour objet de remplir, sans qu'en aucun cas la possibilité du bois communal puisse être dépassée. — 2.126.

(INCE.NDIE.) K. 7.

fMARONAGE.) K. i et s.

10. {Offres amiqbkt.) — Lorsque, par suite du refus d'un usager d*accepter le cantonnement amiable qui lui était offert dans les termes du décret du 19 mai 1857, il y a lieu de procéder à un cantonnement judiciaire, l'usager n'est pas fondé à se prévaloir devant le tribunal des concessions qui ne lui ont été faites qu'à titre de transaction. En ce cas , le droit commun reprend son empire , et l'évaluation des droits d'usage doit être faite conformément aux principes généraux du droit — 2.1S6.

(PBÉCOMPTAaK.) V. 9.

(VÉTUST*.) V, 1 et S.

CAPITAINE. — V, Marins. • CAPTATION. — V, Testament.

GARRI&RE. — F. Travaux publies.— Vices rédhtbitoires.